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1.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS AMANDINE CORBISIER Avocate 29 AVRIL 2014 1 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
2.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 2 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
3.
I. INTRODUCTION Un contrat
= ? 3 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
4.
PLAN DE L’EXPOSÉ I.
Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 4 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
5.
1. LA RENCONTRE
DES VOLONTÉS Contrat : Accord de volontés manifestées Principe du consensualisme : aucune forme particulière Entre deux ou plusieurs personnes Destiné à produire des effets de droit Donner naissance à des obligations Transférer un droit subjectif Modifier ou éteindre un droit préexistant 5 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
6.
1. LA RENCONTRE
DES VOLONTÉS Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation Offre : déclaration de volonté unilatérale par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat aux conditions qu’elle précise Doit être ferme, sans réserve, précise quant aux éléments essentiels du contrat projeté et avoir atteint son destinataire 6 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
7.
1. LA RENCONTRE
DES VOLONTÉS Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation Acceptation = agrément de l’offre Sans divergence sur les éléments essentiels du contrat Liberté de forme, expresse ou tacite (gestes/comportements indiscutables) SF cas particuliers, légaux (consommateurs, certains actes qui doivent être notariés) ou de la volonté des parties 7 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
8.
2. LES CONTRATS
À DISTANCE Parties distantes l’une de l’autre à quel moment nait le contrat ? - Différentes théories (déclaration, émission, information, réception) Au moment où l’offrant a pu raisonnablement avoir connaissance de l’acceptation - Pour le surplus : pas de formalisme particulier 8 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
9.
2. LES CONTRATS
À DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus par voie électronique Contrats conclus avec des consommateurs 9 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
10.
2. LES CONTRATS
À DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus par voie électronique (loi du 11 mars 2003) Informations sur le prestataire de services Informations sur le processus contractuel (langue, étapes techniques, moyens techniques d’identification et correction des erreurs,…) Accusé de réception avec récapitulatif de la commande 10 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
11.
2. LES CONTRATS
À DISTANCE Deux restrictions principales : Contrats conclus avec des consommateurs (loi du 6 avril 2010) • Informations précises sur le prestataire, les caractéristiques du service ou du produit, les frais de livraison, les modalités de paiement, … • Droit de rétractation : délai de 14 jours, formalité (gras, cadre, première page) : « Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les … jours calendrier (à dater du lendemain de jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. » 11 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
12.
3. LES CONDITIONS
GÉNÉRALES De vente ou d’achat Document unilatéral, imposé au cocontractant Objectifs : simplifier la conclusion des transactions commerciales et limiter les coûts de négociation Effet pervers : instrument de domination, caractère abusif 12 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
13.
3. LES CONDITIONS
GÉNÉRALES A. Opposabilité = force obligatoire. 2 conditions : 1. Avoir été portées à la connaissance du cocontractant : au plus tard au moment de la conclusion du contrat Nécessité de laisser la possibilité d’en prendre connaissance (emplacement, qualité typographique, langue, si verso : indication au recto, …) 1. Avoir été acceptées, expressément ou tacitement (silence circonstancié) Si non-respect : inopposabilité ≠ nullité du contrat 13 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
14.
3. LES CONDITIONS
GÉNÉRALES B. Résolution du conflit entre conditions Déterminer si la contradiction porte ou non sur un élément essentiel du contrat. • Oui : pas de formation valable du contrat • Non : « knock out rule » annulation mutuelle des clauses (sous réserve de la volonté commune des parties) 14 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
15.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 15 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
16.
1. LA NÉCESSITÉ
D’UN CERTAIN FORMALISME Certains contrats doivent être établis par écrit, à peine de nullité : Ventes aux consommateurs conclues en dehors de l’entreprise Crédits à la consommation Crédit hypothécaire Vente à tempérament Organisation et intermédiaire de voyage 16 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
17.
1. LA NÉCESSITÉ
D’UN CERTAIN FORMALISME Certaines mentions doivent figurer dans l’écrit, à peine de nullité du contrat dans son ensemble : Clause de renonciation à l’achat conclu hors des locaux de l’entreprise Droit de rétractation Vente à tempérament (« Lu et approuvé pour … euros à rembourser ») … 17 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
18.
2. LES CLAUSES
ABUSIVES INTERDITES = Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Sanction : nullité 18 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
19.
2. LES CLAUSES
ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples : fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit; accorder à l'entreprise le droit de déterminer unilatéralement si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat, ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat; interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l'entreprise n'exécute pas ses obligations; 19 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
20.
2. LES CLAUSES
ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples : restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de remplacer le bien; obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que l'entreprise n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d'exécuter les siennes; autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure; 20 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
21.
2. LES CLAUSES
ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples : autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable, hormis le cas de force majeure; en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages- intérêts; déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes; 21 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
22.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 22 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
23.
1. LA MISE
EN DEMEURE PRÉALABLE = Interpellation du débiteur par le créancier, de manière énergique, et rappel de la nécessité d’exécuter ses obligations De préférence un écrit et nécessité de se ménager une preuve de la réception par le débiteur Préalable obligé à la mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’inexécution : sanctions « de justice privée » (exception d’inexécution), sanctions prévues dans le contrat (clause résolutoire expresse), sanctions à obtenir en justice 23 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
24.
2. L’ABUS DE
DROIT = Interdit Faire preuve de modération dans le choix et l’exercice des sanctions applicables au manquement contractuel Prendre les mesures raisonnables afin de réduire son préjudice SI abus : imposition au créancier de l’exercice normal de son droit ou réparation du dommage résultant de l’abus. 24 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
25.
3. LES SANCTIONS
JUDICIAIRES A. L’exécution en nature En cas de persistance du manquement : exécution forcée (saisies,…), éventuellement remplacement forcé B. La responsabilité contractuelle Faute contractuelle condamnation au paiement de dommages et intérêt (exécution « par équivalent ») C. La résolution Dissolution du contrat et retour à la « situation de départ » (avec éventuellement dommages et intérêt et restitution) Peut être totale ou partielle A. La réfaction du prix Par suite d’une exécution partielle ou défectueuse 25 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
26.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 26 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
27.
1. CLAUSES LIMITATIVES
OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ = Plafond d’indemnisation prévu par les parties, dans le contrat, voire d’exonération du débiteur de toute responsabilité Valables, dans certaines limites Interdiction de s’affranchir de son « dol » (volonté manifeste de porter atteinte à l’autre) Interdiction de s’affranchir des conséquences d’une faute lourde (qu’une personne normalement prudente n’aurait pas commise) Interdiction de porter atteinte à l’essence même du contrat Pour le vendeur professionnel : interdiction de s’exonérer du vice caché 27 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
28.
2. CLAUSE PÉNALE =
Clause par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi à la suite de cette inexécution Réduction (ou annulation) par le juge si le montant réclamé excède le montant du dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat 28 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
29.
INTRODUCTION AU DROIT
DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 29 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
30.
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