negociation

1. La rupture des
accords
précontractuels
La responsabilité

2. Introduction
According to McClintock, a 15th
Century
Généralement un contrat se forme par la
rencontre des volontés des parties.
Entre l’engagement des volontés et la
conclusion , se situe souvent une période
intermédiaire, parfois de longue durée dite
phase précontractuelle, bien que cette
dernière ait des avantages elle peut aussi
avoir des limites .
Le principe est celui de la liberté de rompre
tant que les parties n’en sont qu’aux simples
pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une
offre véritable, mais cette liberté n’est pas
relative , la bonne foi a so mot à dire lors des
négociations contractuelles ( pourparlers
entammés par une partie sans intention de
négocier sérieusement, trainer en longueur
alors que la décision de ne pas conclure a été
adoptée, fin brutal et sans préavis à toute
relation).
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é

3. Ce sujet revêt un intérêt social s’exprimant
dans les concepts d’ordre public et de bonnes
mœurs , et d’un autre coté un intérêt
pragmatique puisqu’il arrive assez souvent
qu’à l’occasion des négociations l’une des
parties commette une faute qui nuit à l’autre.
Par exemple, elle peut rompre brutalement et
sans motif juste les pourparlers. Une partie
peut aussi se livrer à des manœuvres
dolosives ou donner des informations
inexactes sur la portée de la prestation qu’elle
offre. De même, elle peut cacher un fait
essentiel pour la validité du contrat. Dans tous
ces cas, la victime a un droit à réparation
contre l’auteur du dommage fondé sur une
responsabilité que la doctrine a qualifiée de «
précontractuelle »

4. L’existence
de l’accord
précontractuel
La preuve de l’existence du contrat précontractuel :
Art 417 du DOC
Une preuve écrite
« La preuve littérale résulte d'un acte authentique ou d'une écriture sous seing privé. Elle
peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des livres des parties,
des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des
notes et documents privés, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification
intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »
Une preuve testimoniale
Art 443 du DOC
« Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou
d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams
ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé,
éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique. »

5. L’existence
de l’accord
précontractuel
L’objet de l’accord précontractuel
Donc l’objet peut porter sur une obligation de négocier
ou une obligation de conclure un contrat
Une obligation conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs
« L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.
La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi. »
Art 62 du DOC
« Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas
exprimée. »
Art 63 du DOC

6. L’inexécution
de l’accord
précontractuel
Les accords précontractuels envisageant
la négociation du contrat définitif
Obligation d’entreprendre la discussion.
Obligation de conduire la négociation de bonne foi.
Les accords peuvent être rompus sans indemnité pourvu que
l’obligation de bonne foi soit respectée.
L’inexécution de l’obligation de négocier
Accords temporaires
Accords partiels
L’inexécution de l’obligation organisant la négociation

7. L’inexécution
de l’accord
précontractuel
Les accords précontractuels envisageant
la conclusion du contrat définitif
Sois constant
dans tes actions,
et fidèle dans tes
promesses
La promesse unilatérale
La promesse synallagmatique

8.  Article 1103 du code civil énonce que : « Les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est également précisé au
nouvel article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à
toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
La réparation
par nature Article 230 du DOC « les obligations contractuelles valablement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que
de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ».
Le débiteur est contraint de fournir ce à quoi il s’est engagé
 L’Article 1221 du code civil français :- Le créancier d’une obligation
peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature
sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion
manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le
créancier
On distingue trois types d’impossibilités faisant obstacle à la réparation par nature
Impossibilité
matérielle
Impossibilité
morale
Impossibilité
juridique

9. La réparation par équivalent
Impossibilité matérielle
Les dommages et interêts
La réparation par équivalent dite aussi réparation pécuniaire est une
allocation de dommages et intérêts qui vont être versés à la victime
mais ils n’effacent pas le dommage.
L’article 263 du DOC dispose que : « Les
dommages-intérêts sont dus, soit à raison
d’inexécution de l’obligation, soit à raison du
retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de la part du débiteur ».
Impossibilité
juridique
L’astreinte
Le juge peut condamner le débiteur a payé une somme déterminée
après sa liquidation à cause du retard d'inexécution ce que l’on appelle:
L’astreinte.
L'article 448 de code de procédure civile de 1974 dispose
que : Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une
obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne
pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate dans
son procès-verbal et rend compte au président lequel
prononce une astreinte si cela n'avait été fait. Le
bénéficiaire de la décision peut, en outre, solliciter de la
juridiction l'ayant prononcée, l'allocation de dommages-
intérêts.

10.  Article 1103 du code civil La force majeure est tout fait que l’homme ne peut
prévenir tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses,
orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui
rend impossible l’exécution de l’obligation. N’est point considéré comme
force majeure la cause qu’il était impossible d’éviter, si le débiteur ne justifie
qu’il a déployé toute diligence pour s’en prémunir. N’est pas également
considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une
faute précédente du débiteur ».
La réparation
par équivalent
La force majeure
Mais qui opère le choix entre l’une ou l’autre modalité de réparation ? Un libre choix est-il vraiment possible ?
Il doit échapper au
contrôle du débiteur
Qu’il ne soit pas
prévu lors de la
conclusion du
contrat
Qui empêche le
débiteur d’honorer
ses obligations
envers son
cocontractant.
Pour qualifier un événement de force majeure, , il faudra que l’événement survenu réponde à trois critères :
Les parties peuvent invoquer le cas de Covid-19 pour aménager l’exécution des obligations ou carrément la cessation
du contrat sans Dommages-intérêts

11. L’initiative, le déroulement et la rupture
des négociations précontractuelles sont
libres. Ils doivent impérativement
satisfaire aux exigences de la bonne foi.
La rupture des accords
précontractuels :
une responsabilité de
nature délictuelle :
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é

12. les modalités de la responsabilité
de nature délictuelle pour rupture
des accords précontractuels
Le préjudice
Le lien de causalité
La faute précontractuelle
Les cas de force majeure
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é

13. La faute
précontractuelle
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
Pour déterminer une faute, le juge se réfère en principe à une
appréciation objective de la faute. On analyse le comportement de
l’auteur de la rupture avec le comportement qu’aurait eu un
négociateur standard, normalement prudent, diligent et avisé :
négociateur qui se serait comporté en bon père de famille.
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
On trouve les conditions objectives et subjectives :
Les condition objectives:
L’intention de nuire
La mauvaise foi
Les conditions subjectives:
La durée des négociations
La brutalité de la rupture
La croyance légitime dans
l’aboutissement des pourparlers
La durée des négociations:
Cette longueur des discussions est
souvent retenue pour apprécier la
faute commise par l’auteur de la
rupture. Plus les négociations auront
durée, plus le juge estimera qu’elles
étaient sérieuses.

14. La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
Le préjudice
Le préjudice qui peut être constitué
par la perte subie
Le gain manqué
Le préjudice moral
Le lien de
causalité
Pour qu’il y ait un responsable
il faut un lien de causalité entre
le fait générateur et le
dommage. Alors lorsque les
pourparlers sont rompus
abusivement, la causalité entre
le gain manqué et la faute n’est
qu’hypothétique, dans la
mesure où par définition, le
contrat n’était pas encore
conclu.

15. Les cas de force
majeure
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
Ce principe d’exonération existe dans tous les droits et
système juridique. Que ce soit dans le système
romano-germanique ou dans le droit commun
« common law » sous l’appellation de « act of god ».
-la rédaction d’une clause de force majeure suppose
que le ou les rédacteurs prennent en considération lors
de l’élaboration de la clause un certain nombre
d’éléments, il s’agira d’identifier : le ou les parties au
profit desquelles cette clause est rédigée, l’étendue de
son application…

16. La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
La pandémie de Coronavirus
Covid-19 a eu un mauvais impact sur les différents secteurs
du monde à citer principalement le secteur d’affaire ou
plus précisément le secteur économique. Ce qui va
impacter par la suite sur l’exécution des contrats et les
engagements réciproques entre les cocontractants qui
peuvent ne pas honorer leurs obligations pour des causes
qui se rattachent aux conséquences du covid-19, certains
contractants peuvent de mauvaise foi essayer de soustraire
de leurs engagements en évoquant la force majeure ou
l’imprévision.

17. L’article 1112 du code civil français dispose : «
L’initiative, le déroulement et la rupture des
négociations précontractuelle sont libres »
La réparation :
Une conception
restrictive
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
Le principe de la liberté contractuelle s’applique
également à la phase de pourparlers. On est libre
d’engager des négociations, et on est libre de les
rompre.
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é

18. Le problème de droit
• Le préjudice résultant de la rupture abusive des
pourparlers comprend-il la perte de chance de
réaliser les gains espérés de la conclusion du
contrat ?
• Le fait de contracter avec une personne ayant
engagé des pourparlers avec un tiers
constitue-t-il une faute
Les prétentions
• Les actionnaires cédants reprochaient à la cour
d’appel de paris de ne pas avoir caractérisé la
faute.
• La société « Alain Manoukian contestait la
décision de la CA de Paris en ce qu’elle avait
limité la réparation de son préjudice aux frais
occasionnés par les négociations et aux études
préalables engagés
Les faits
• Engagement des négociation par la société Alain
Manoukian avec les actionnaires de la société « stuck » en
vue de son acquisition.
• Vente de la société par les actionnaires de la société à une
société tierce
La procédure
• Les actionnaires de la société « Stuck » ont été condamnés
par la Cour d’appel à payer à la société « Alain
Manoukian » des DI du fait de la rupture fautive des
pourparlers.
• La société « Alain Manoukian » a fait un pourvoi en
cassation pour le montant des DI somme ne comprenant
que les frais occasionnés par la négociation et les études
préalables à l’éxclusion de la perte de chance de réaliser
des gains.
Arrêt
Manoukian
La rupture des accords précontractuels
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19. La solution
L’indemnisation se fera à hauteur des frais
occasionnés par la négociation.
La perte de la chance d’un eventuel profit ne
peut pas être réparé.
Sauf intention de nuire, le fait de contracter
avec une personne déjà engagée dans des
pourparlers avec un tiers ne constitue pas
une faute.
Arrêt
Manoukian
La rupture des accords précontractuels
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20. Le montant de l’indemnité est
apprécié souverainement par
les juges
Seule la réparation par
équivalent peut être admise,
sous la forme de dommages et
interêts
Le dommage résultant de la
rupture des pourparlers
précontractuels ne peut pas, en
droit marocain donner lieu à une
réparation en nature
La rupture des accords précontractuels
L a r e s p o n s a b i l i t é
La réparation
par équivalent

21. Conclusion