Powerpoint de Business Law and Patent Law

1. LES
CONTRATS

2. Plan
Définition du Contrat
 Les règles générales sur le contrat
 Les contrats les plus usités
-La vente
-Le bail (à usage d’habitation et
professionnel)
-Le Crédit-Bail ou Leasing
-Le mandat

3. DEFINITION DU CONTRAT
Le contrat est la convention par laquelle une
ou plusieurs personnes s’engagent envers
une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à
ne pas faire quelque chose.

4. LES REGLES GENERALES SUR LES CONTRATS
I- La formation
A- le consentement
.les vices du consentement ( l’erreur, le dol, la
violence)
B- La capacité
C- L’objet
D- La cause

5. II-LES EFFETS D’UN CONTRAT
A.L’exécution du contrat
-la force obligatoire du contrat
Article 1134 code civil « Les conventions
légalement formées tiennent de loi à ceux qui
les ont faites »
-l’effet relatif du contrat
Article 1165 code civil « Les conventions n’ont
d’effets qu’entre les parties contractantes;
elles ne nuisent point au tiers et ne lui
profitent que dans les cas prévus par l’article

6. Article 1121 Code civil: Stipulation pour autrui

7. B-l’inexécution du contrat
.le résolution
.l’exception d’inexécution
.la responsabilité contractuelle

8. QUELQUES CONTRATS LES PLUS USITES
.LA VENTE
La vente est la convention par laquelle une
personne s’oblige à livrer une chose et l’autre
à en payer le prix

9. I/ LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
La vente comme tous les autres contrats , doit
pour sa formation satisfaire aux conditions
prescrites par l’article 1108 du code civil à
savoir le consentement, la capacité, l’objet et
la cause
La capacité et la cause ne posant pas de
particularités, nous analyserons le
consentement et l’objet

10. A- Le consentement des parties
1-l’existence du consentement
La vente est réputée parfaite dès que les parties
s’accordent sur la chose et le prix
2 -l’intégrité du consentement
Le consentement des parties doit être intègre
c’est-à-dire non vicié car il n’ya point de
consentement valable s’il n’a été donné que
par erreur, surpris par dol ou extorqué par
violence

11. 3- les modalités pouvant affecter le
consentement
a-les modalités affectant le contenu
du consentement
.la promesse de vente
.la vente avec dédit et avec arrhes
.La vente avec réméré

12. b-Les modalités affectant l’expression
du consentement
. La vente avec déclaration de commande
C’est la vente dans laquelle un acheteur
apparent se réserve la faculté de désigner
dans un certain délai après la conclusion du
contrat , l’identité du vrai acheteur
.la promesse de porte fort: c’est l’engagement
pris par une personne qu’un tiers accomplira
une certaine prestation

13. c- Les modalités affectant l’échange des
consentements
-la vente à l’essai
-la vente à la dégustation
-la vente sur échantillon
-le dépôt vente

14. B-LA CHOSE
-l’existence de la chose vendue
-la nécessité d’une chose aliénable
-la possession de la chose vendue
-l’existence d’une chose déterminée ou
déterminable

15. C- LE PRIX
-La nécessité du prix
.Le prix est une somme d’argent. C’est en cela
que la vente se distingue de la donation et de
l’échange
.le prix doit être réel et sérieux
Le prix n’est pas réel lorsqu’il est fictif et simulé
Le prix sérieux c’est celui qui n’est pas dérisoire .
or le prix dérisoire c’est celui qui présente
avec la chose une disproportion telle qu’on ne
pas le considérer comme une contrepartie de
cette chose

16. CAS PRATIQUE
• Madame BARBECUE veut vendre sa BMW 740 à
Monsieur CHAUVE. Le 20 mai, les parties tombent
d’accord sur la chose . Monsieur CHAUVE dit qu’il
confirmera sa volonté le 30 mai lorsqu’il sera payé
par ses clients. Madame BARBECUE dit qu’elle
fixerait le prix de vente de la BMW 740 entre 20et
25 millions FCFA.
• Le 30 mai, ayant payé par ses clients, Monsieur
CHAUVE se rend chez Madame BARBECUE pour
confirmer la vente et payer le prix.
• Madame BARBECUE l’informe que la BMW 740 a été

17. Monsieur CHAUVE vient vous consulter .Il veut assigner
Madame BARBECUE en justice
• .
Pensez-vous que son action va aboutir?

18. II -LES EFFETS DE LA VENTE
La vente a pour effets d’une part le transfert de
le propriété de la chose vendue ainsi que des
risques d’autre part d’imposer des obligations
aux parties
A- LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
-Le transfert de propriété s’opère solo consensu
-Le transfert des risques

19. B- LES OBLIGATIONS DES PARTIES
1 -L’obligation du vendeur
. L’obligation de délivrance:
Le délivrance doit porter sur la chose objet de la
vente; elle doit se faire selon les formes, dans
le délai et au lieu convenus
.l’obligation de garantie
*La garantie contre l’éviction:
La garantie du fait personnel
La garantie du fait des tiers

20. Les garanties contre les vices cachés
Le vice doit être caché: est considéré comme
caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas
déceler compte tenu de la nature de la chose,
et dont il n’a pas eu connaissance au moment
de la vente
.le vice doit être rédhibitoire: c’est-à-dire le
vice qui rend la chose impropre à son usage
.le vice doit être inhérent à la chose: il doit être
imputable, antérieur ou concomitant à la vente

21. NB: lorsque ces conditions sont
cumulativement réunies, l’acheteur a deux
types d’action:
*l’action rédhibitoire: permet à l’acheteur de
demander que le prix lui soit remboursé
moyennant restitution de la chose
*l’action estimatoire: permet à l’acheteur de
demander que le prix soit réduit afin que la
vente puisse être maintenue
.L’obligation de conseils et d’information

22. 2-Les obligations de l’acheteur
• L’obligation de payer le prix
• L’obligation de prendre livraison de la chose
vendue

23. CONTRÔLE DE CONNAISSANCES
1-Quelle est la différence entre l’action
rédhibitoire et l’action estimatoire?
2-Quelle est la différence entre la nullité et la
résolution de la vente?
3-Quelle est la différence entre la vente et
l’échange?
4-Quelle est la différence entre un corps
certain et une chose de genre?
5-Comment se fait le transfert de propriété en
matière de vente ?

24. • LE BAIL
LE BAIL A USAGE D’HABITATION
• La formation du bail
-liberté quant à la forme
-liberté quant au fond
.liberté de convention
.liberté de détermination du loyer mais les pouvoirs
publics peuvent intervenir dans la fixation du
montant des loyers

25. • LES EFFETS DU BAIL A USAGE D’HABITATION
Obligations du bailleur
.l’obligation de délivrance
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon
état de réparation de toute pièce
.l’obligation d ’entretien: le bailleur doit faires
toutes les grosses réparations devenues
nécessaires
NB: le location doit l’informer de la nécessité
de l’entretien

26. • L’obligation de garantie contre les vices
• L’obligation de garantie du fait personnel ou
du fait des tiers
• L’obligation pour le bailleur de maintenir le
locataire dans les lieux loués
-les conditions d’octroi du maintien dans les
lieux
2 conditions cumulatives : justifier d’un titre locatif et
être de bonne foi
-le droit de reprise du propriétaire

27. -LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
. Les obligations en cours de bail
Obligation de jouissance de la chose en bon
père de famille
Obligation de paiement du loyer
. L’obligation à l’expiration du bail

28. LA SPECIFICITE DU BAIL A USAGE
PROFESSIONNEL
-DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Il est acquis de droit au preneur qui justifie de
certaines conditions:
-avoir effectivement exploité, selon les stipulation
du bail, l’activité prévue au contrat
-Justifier d’une exploitation pendant une période
minimale de deux années consécutives précédant
la date d’expiration

29. Dans le cas d’un bail à durée déterminée, le preneur qui a
droit au renouvellement de son bail peut demander le
renouvellement par signification d’huissier ou notification
par tout moyen permettant d’établir la réception effective
par le destinataire au plus tard Trois mois avant la date
d’expiration du bail
S’il ne le fait pas dans délai, il est déchu du droit de
renouvellement du bail
Le bailleur qui n’a pas fait connaitre sa réponse à la
demande de renouvellement au plus tard Un mois avant
l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du
renouvellement de ce bail

30. • En cas de renouvellement tacite ou
expresse, le bail est conclu pour une
période minimale de Trois ans
• En cas de renouvellement pour une
durée indéterminée les parties doivent
prévoir la durée de préavis de congé qui
ne peut être inférieure à 6 mois

31. - LES CONSEQUENCES DU REFUS DE
RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le bailleur peut soit à travers un congé donné
six mois à l’avance dans le cas d’un contrat
de bail à durée indéterminée , soit à travers
un refus de renouvellement consécutif à une
demande faite par le locataire dans le cas
d’un bail à durée déterminée, manifester
son intention de ne pas renouveler le bail en
réglant au preneur une indemnité d’éviction

32. A défaut d’accord entre les parties, le
montant de l’indemnité est fixé par la
juridiction compétente
Pour ne pas avoir à payer d’indemnité
d’éviction, le bailleur doit avoir de justes
motifs. Il en est ainsi:
.s’il justifie d’un motif grave et légitime à
l’encontre du preneur sortant ( non paiement
du loyer, cessation de l’exploitation de fonds
de commerce), cependant ce motif ne peut
être invoqué que si les faits se sont
poursuivis ou renouvelés plus de 2 mois
après mise en demeure d’avoir à les cesser

33. .s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant
les lieux loués et de le reconstruire
En raison de l’importance du contrat de bail dans
l’exercice de l’activité professionnelle, il est
fortement recommandé de bien lire et de négocier
– en se faisant assister au besoin par des
professionnels – le contrat de bail avant son entrée
dans les lieux loués. Cela permettra d’éviter des
surprises.

34. LE CREDIT-BAIL OU LEASING
Le crédit-bail est la convention par laquelle une
entreprise dite crédit-bailleur acquiert, sur la
demande d’un client , un bien en vue de le donner
en location à ce client pour une durée déterminée
en contrepartie du paiement d’un loyer.
A l’issue de la période fixée, le client appelée Crédit
locataire jouit d’une option:
-il peut restituer le matériel
-il peut demander le renouvellement du contrat
-il peut acquérir le bien pour un prix qui tien compte

35. • CARACTERISTIQUES DU CREDIT-BAIL
-l’achat d’un bien en vue de sa location
-l’affectation du bien:
Le bien doit être acheté en vue la location et non en vue de sa
revente immédiate
Le bien doit aussi être destiné à une utilisation professionnelle.
-la faculté d’acquisition
NB: les obligations découlant de la location en matière de
leasing sont les mêmes que celles analysées dans les baux ci-
dessus analysés.

36. Cas pratique
• Au début du mois de Juillet, Monsieur YANG , un
mécanicien auto, met en location avec option pour le
locataire de la racheter une BMW 735 qu’il a remise
en état et qui est devenue toute neuve en apparence
. Madame Hortense , une femme d’affaires, s’entend
avec lui pour un loyer de 800 000 FCFA par mois . Elle
utilise cette voiture comme véhicule de plaisance
pour des touristes fortunés qui la sous-louent à 200
000 FCFA par jour . Le 31 Juillet ,Madame Hortense
paie à Monsieur YANG, le loyer de 800 000. Les trois
mois qui suivent , elle ne paie rien , au motif qu’elle
se trouve dans un cas de force

37. majeur justifié, selon elle par le fait que ses clients ne
l’ont pas encore payée. Elle promet à Monsieur
YANG, qu’elle honorerait tous les arriérés de loyer
dès que ceux-ci la paieraient.
Irrité par la répétition de cette excuse durant Deux
mois , Monsieur YANG, lui retire la voiture.
Le 27 Janvier, elle l’assigne devant le tribunal.
Monsieur YANG, qui ne se fait aucun souci quant à
l’issue du procès, formule une demande
reconventionnelle en paiement d’arriérés de loyers,
et en réclamation de dommages-intérêts. L’audience

38. est fixée le 17 Février.
1-Quelle est la nature juridique des relations
entre Monsieur YANG et Madame Hortense ?
2-L’action en justice de dame Hortense ( qui ne
peut être fondée que sur la rupture abusive
du contrat) a-t-elle des chances d’aboutir
quand on sait qu’elle n’a même pas exécuté
ses obligations contractuelles?

39. LES DIFFERENTES ARTICULATIONS
D’UN CONTRAT
-Qui va être et resté engagé?
-Pour faire quoi? En contrepartie de quoi?
-En quel délai? Pour quelle durée?
-Sous quelles réserves précises et Objectives
-Que se passera t-il en cas de différend?

40. LE MANDAT
• Le mandat ou procuration est un acte par
lequel une personne ( le mandant) donne à
une autre ( le mandataire), le pouvoir de faire
quelque chose pour le mondant et en son
nom.
• .le caractère onéreux du mandat commercial
• La rémunération du mandataire
• La révocation du mandataire

41. LES EFFETS DU MANDAT
• Les obligations du mandataire
-exécution du mandat
-réédition des comptes
• Les obligations du mandant

42. FIN