Le mandat de placement :        un mandat « canada dry » ?Denis GOUZEE
Introduction Usage quotidien Terminologie reconnue inadéquate Non régi par la loi mais uniquement pas  des usages Déba...
Définition : Herman Cousy   « Le terme "mandat de placement" (qui    devrait dans ce cas mieux être appelé un    ordre de...
Définition : Jean-Luc Fagnart   Les pouvoirs du courtier de négocier un    contrat sont généralement établis par un    or...
Définition : Marcel Fontaine   Un mandat de type particulier est le « mandat de    placement » qu’un courtier peut obteni...
SYNTHESE   Distinction entre :    ◦ Ordre de placement (à l’origine)    ◦ Mandat de placement (volonté de changer      d’...
Livre Blanc :     Commission Mixte de Productivité 1997Le « mandat de placement » constitue non pas un« mandat » au sens j...
Mandat de placement                           ><                   Transfert de gestion   Par mandat de placement, il fau...
Difficultéles Usages de courtage dassurances terrestres :« Le courtier apporteur dune police a droit à la commission, nons...
Pourquoi ?Fondement du droit à la commission   Le fondement du droit à la commission est de    rémunérer lintermédiaire d...
Conséquences difficiles   Résiliation    ◦ Vie, soins de santé, groupe…    ◦ Incertitude (résiliation ou changement      ...
Exemple : assurance vie Pas de rachat du contrat (pas de  résiliation) Monsieur Devoet opère une distinction  entre :   ...
Exemple : mandat pro forma En principe : pas de réelle résiliation, pas  de nouveau contrat, pas de transfert de  commiss...
Seconde difficulté :Autres droits des intermédiaires   Sur ses affaires en portefeuille,    l’intermédiaire a droit de la...
Conséquences difficiles :   Terminologie :    ◦ Mandat d’étude confidentiel    ◦ Mandat irrévocable ( durée >< liberté du...
Exemple : mandat d’étude Demande du preneur que ce mandat soit  confidentiel (rupture de la chaîne  assureur – courtier –...
Troisième difficulté :article 29 de la LCAT Loi impérative Forme du recommandé (fax – mail – AS2)    Contestation possib...
Quatrième difficulté :Véritable mandat de gestionRefus d’acter certains mandats etd’effectuer certaines modifications à la...
Actuellement : la pratique Malgré le travail de la CMP : utilisation de  formulaires disparates Propositions parfois ala...
Et maintenant….. Nécessité de mettre un terme à  l’insécurité juridique Conscience de tous les acteurs du  secteur Nouv...
…Que va-t-on faire ? Hiérarchie des normes (loi au dessus des  usages) Projet de loi du Commissaire Van Dievoet :    «En...
Cela règlerait : La question de la résiliation « pro forma » La nécessité du recommandée (n’est plus  nécessaire qu’en c...
Il faudrait affiner : Identité du successeur ? Confidentialité du mandat d’étude ? Révocation du mandat irrévocable ? ...
A quand une vraie loi sur l’intermédiation ? Succession de normes pour définir l’accès  à une profession non règlementée ...
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Le mandat de placement

  1. 1. Le mandat de placement : un mandat « canada dry » ?Denis GOUZEE
  2. 2. Introduction Usage quotidien Terminologie reconnue inadéquate Non régi par la loi mais uniquement pas des usages Débat enfermé par ces usages
  3. 3. Définition : Herman Cousy « Le terme "mandat de placement" (qui devrait dans ce cas mieux être appelé un ordre de placement, puisquil ninclut en principe pas de mandat de conclure le contrat dassurance) désigne un ordre donné à un courtier ou agent de placer le risque auprès dun ou de plusieurs assureurs. »
  4. 4. Définition : Jean-Luc Fagnart Les pouvoirs du courtier de négocier un contrat sont généralement établis par un ordre écrit du client, improprement appelé « mandat de placement ». Cette expression est malheureuse, car elle n’inclut pas le mandat de conclure un contrat d’assurance. Il serait préférable de parler d’un « ordre de placement »
  5. 5. Définition : Marcel Fontaine Un mandat de type particulier est le « mandat de placement » qu’un courtier peut obtenir de la part d’un assuré. L’hypothèse est celle où l’assuré décide de changer d’intermédiaire. Le mandat de placement est un document que l’assuré remet au nouveau courtier à l’intention de l’assureur Dans ce document, l’assuré résilie le contrat à la prochaine échéance. Il notifie par ailleurs à l’assureur que le nouveau courtier est chargé par lui « du remaniement de la police (…)et de son remplacement par un nouveau contrat ».
  6. 6. SYNTHESE Distinction entre : ◦ Ordre de placement (à l’origine) ◦ Mandat de placement (volonté de changer d’intermédiaire) Pas un mandat au sens du Code Civil : ◦ Le but premier n’est pas d’accomplir un acte juridique ◦ C’est l’assureur (et non le « mandant » qui va rémunérer) Pas toujours de placement
  7. 7. Livre Blanc : Commission Mixte de Productivité 1997Le « mandat de placement » constitue non pas un« mandat » au sens juridique du terme, mais comportetoutes ou certaines des missions ci-après : ◦Une « mission » de gestion du contrat en cours ◦Une « mission » de remaniement éventuel du contrat (on adapte en attendant de faire du neuf) ◦Une « mission » de procéder au renouvellement dudit contrat (on fait du neuf)Enfin, le document prévoit la résiliation du contrat encours sauf si la mission est limitée à la gestion ou auremaniement du contrat.
  8. 8. Mandat de placement >< Transfert de gestion Par mandat de placement, il faut entendre la communication du preneur d’assurance à l’assureur, par laquelle le client désigne un nouvel intermédiaire. Il exprime en même temps son désir de voir gérer le contrat d’assurance en question par le nouvel intermédiaire. Un tel transfert de gestion peut impliquer trois éléments. ◦ Désignation d’un nouvel intermédiaire. ◦ Désir implicite du preneur d’assurance de transférer également les droits à la commission au nouvel intermédiaire. ◦ Possibilité de transférer le contrat vers un autre assureur.
  9. 9. Difficultéles Usages de courtage dassurances terrestres :« Le courtier apporteur dune police a droit à la commission, nonseulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primesqui sont la conséquence des clauses de cette police. Le droit à la commission dure aussi longtemps quelassurance elle-même, notamment lorsque la police se continue parreconduction tacite ou expresse, oui lorsquelle est renouvelée ouremplacée directement par lassuré auprès de la compagnie. Lorsque le remplacement est accordé a un nouveaucourtier, investi par lassuré dun avis exclusif de remplacementaccompagné de dénonciation régulière de la police pour sa datedexpiration ou pour léchéance à laquelle elle peut être résiliée, lecourtier apporteur de la police a droit à la commission sur lesprimes apportées par lui jusquà lépoque pour laquelle la police estdûment dénoncée. »
  10. 10. Pourquoi ?Fondement du droit à la commission Le fondement du droit à la commission est de rémunérer lintermédiaire davoir contribué à la réalisation de lobjectif de lassureur qui consiste à rassembler un nombre suffisant de porteurs de risques et de collecter les primes nécessaires à la couverture de lensemble des sinistres dans le groupe. Le droit à la commission trouve son fondement dans le bénéfice que le courtier procure à la compagnie en lui amenant un client.
  11. 11. Conséquences difficiles Résiliation ◦ Vie, soins de santé, groupe… ◦ Incertitude (résiliation ou changement d’intermédiaire) Terminologie ◦ Mandat pro forma
  12. 12. Exemple : assurance vie Pas de rachat du contrat (pas de résiliation) Monsieur Devoet opère une distinction entre : ◦ les commissions d’acquisition et les commissions d’encaissement ◦ Les primes périodiques fixées et les primes flexibles ou versements libres ◦ En assurance groupe : le remplacement d’un plan par un autre
  13. 13. Exemple : mandat pro forma En principe : pas de réelle résiliation, pas de nouveau contrat, pas de transfert de commission Ambiguïté de certaines formules (incertitude juridique)
  14. 14. Seconde difficulté :Autres droits des intermédiaires Sur ses affaires en portefeuille, l’intermédiaire a droit de la part de l’assureur à : ◦ la neutralité; ◦ l’information.
  15. 15. Conséquences difficiles : Terminologie : ◦ Mandat d’étude confidentiel ◦ Mandat irrévocable ( durée >< liberté du commerce)
  16. 16. Exemple : mandat d’étude Demande du preneur que ce mandat soit confidentiel (rupture de la chaîne assureur – courtier – client) Droit à l’information et droit à la neutralité
  17. 17. Troisième difficulté :article 29 de la LCAT Loi impérative Forme du recommandé (fax – mail – AS2) Contestation possible par l’ancien courtier, l’assuré Cass. 17.01.2001 : « La résiliation unilatérale dun contrat dassurance terrestre ne peut sortir ses effets en labsence de notification selon les modes limitativement prescrits par la loi »
  18. 18. Quatrième difficulté :Véritable mandat de gestionRefus d’acter certains mandats etd’effectuer certaines modifications à larequête d’un nouveau mandataire désigné : ◦ Intermédiaire non agréé ◦ « Affinitiy »
  19. 19. Actuellement : la pratique Malgré le travail de la CMP : utilisation de formulaires disparates Propositions parfois alambiquées et longues (3 pages) difficilement utilisables auprès des consommateurs Problématique du recommandé non résolue ( « le preneur accepte que l’envoi du mandat et l’accusé de réception constituent une remise de la lettre contre récépissé au sens de l’article 29 ») Problématique de la résiliation « pro forma » non résolue : confusion – résiliation non voulue
  20. 20. Et maintenant….. Nécessité de mettre un terme à l’insécurité juridique Conscience de tous les acteurs du secteur Nouvelle tentative en Commission Mixte de Productivité Carcan des usages (notamment la nécessité de résiliation)
  21. 21. …Que va-t-on faire ? Hiérarchie des normes (loi au dessus des usages) Projet de loi du Commissaire Van Dievoet : «En cas de renouvellement d’un contrat d’assurance, le droit aux commissions continue à appartenir à l’intermédiaire qui est intervenu à la conclusion du contrat originaire » « Il en est autrement lorsque l’assuré a fait connaître à l’assureur, par écrit, avant l’expiration du contrat d’assurance, sa volonté de confier la gestion du nouveau contrat à un autre intermédiaire désigné par lui »
  22. 22. Cela règlerait : La question de la résiliation « pro forma » La nécessité du recommandée (n’est plus nécessaire qu’en cas de véritable résiliation)
  23. 23. Il faudrait affiner : Identité du successeur ? Confidentialité du mandat d’étude ? Révocation du mandat irrévocable ? Terminologie !
  24. 24. A quand une vraie loi sur l’intermédiation ? Succession de normes pour définir l’accès à une profession non règlementée sauf par des usages. Projet de loi existant (pas moins de 40 articles) Difficulté de maintenir compatibles des usages dans un secteur mouvant Dysharmonie source d’insécurité juridique

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