earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !

Réforme du Code civil :
mettez à jour vos contrats IT !
Alexandre CASSART - Lexing
Norman NEYRINCK - Lexing

www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
Un logiciel de gestion de base de données
Contrat de licence + maintenance à durée indéterminée
Aucune disposition contractuelle concernant les modalités
de sortie du contrat
Le client décide de changer pour un logiciel concurrent et
donne un préavis très court (2 mois)
Le client veut récupérer ses données dans un fichier
structuré (avec toutes les relations entre les tables et leurs
champs) pour faciliter la migration
2

Programme
Changez vos habitudes ! Quelles sont les lignes de force de
la réforme du Code civil ?
Comment rendre opposables vos conditions générales de
prestation de service ?
Une fronde contre Goliath : de quelles armes disposez-vous
contre un colosse des communications ?
Par ici la sortie – Quelles sont les nouveaux mode de sortie
des contrats IT ? Comment gérer vos données ?
3

DISCLAIMER
4

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Changez vos habitudes !
Quelles sont les lignes de force
de la réforme du Code civil ?
5

Constat – Le Code civil est
6
DEPASSE
LACUNAIRE
CONFUS

Foisonnement de jurisprudence
Exception
d’inexécution
Résolution unilatérale
Lésion qualifiée
Nullité partielle
….
7

Un outil de travail moderne
8

Pas pour tout de suite
Biens
Livre 3 "Les biens"
En discussion à la
Chambre
9
Preuve
Livre 8 « La preuve »
Adopté en commission(19
mars 2019)
Obligations
Livre 5 « Les obligations »
Avant-projet de loi
Pas encore à la Chambre ?
Responsabilité
Avant-projet de loi
?

Lignes de force du Livre 5
Autonomie de la volonté (notification de la résolution du contrat
sans contrôle à priori) // Pouvoirs du juge (Théorie de l’imprévision,
abus de circonstances)
Organisé autour de la « vie » du contrat : formation (dynamique et
statique), effets, interprétation, inexécution, effets à l’égard des tiers
et extinctions
Focus sur la période précontractuelle, les nullités et l’inexécution
Innovations (ex)
Anticipations de l’inexécution
Réduction du prix en cas de manquement peu grave, ne justifiant pas une
résolution
10

Vote / Publication ?
Grande incertitude sur le planning vu la situation politique
Lors de l’entrée en vigueur :
Sauf accord des parties, ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après l’entrée
en vigueur
« Ancien régime » restera applicable aux effets des « anciens » contrats, même
dans le nouveau régime
11

Comment rendre opposables
vos conditions générales
de prestation de service ?
12

Conditions générales
L’inclusion des conditions
générales d’une partie dans le
contrat requiert :
leur connaissance effective par
l’autre partie ou, à tout le
moins,
la possibilité pour celle-ci d’en
prendre effectivement
connaissance, ainsi que,
leur acceptation.
13

Cour d’appel:
la case (à remplir obligatoirement sur le site web) suivie des termes « j'accepte
ces conditions » a été cochée ;
Le PV d’huissier constatant que le lien « conditions », est suivi d’un écran
d'information annonçant « The page cannot be found » ne change rien.
C. Cassation (16.9.2016) :
En décidant que les parties sont liées par les conditions visées ;
sans vérifier si les demanderesses n'avaient effectivement pas pu prendre
connaissance de ces conditions (comme observé par PV)
les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
14

Cour d’appel:
L’en-tête du contrat dispose clairement que les « conditions générales » font
intégralement partie des « conditions particulières » ;
dans l'hypothèse où, réellement, les conditions générales ne lui auraient pas
été communiquées, « il lui appartenait alors, en qualité de commerçante, d'en
exiger la production ».
C. Cassation :
L’arrêt, qui fonde le consentement aux conditions générales,
non sur :
la connaissance effective de celles-ci ; ou sur,
la possibilité d'avoir cette connaissance,
mais sur une présomption de connaissance liée à la qualité de commerçant,
viole les règles de formation du contrat.
15

« Battle of forms » « Knock Out »
16
Théorie du « premier mot » Théorie du « dernier mot »

Présomption selon laquelle les conditions générales ne
comportent que des éléments accessoires au contrat.
En conséquence :
17
En cas de conflit entre les
conditions générales
d’une des parties et les
conditions négociées, la
priorité revient à ces
dernières.
Lorsque l’offre et
l’acceptation renvoient à
des conditions générales
différentes, le contrat se
forme néanmoins.
Chacune des conditions
générales fait partie du
contrat, à l’exception des
clauses incompatibles.

Par exception, le contrat ne se forme pas si,
préalablement,
une partie indique expressément, et non au moyen de conditions
générales,
qu’elle ne veut pas être liée par un contrat formé par la règle du
« Knock-out »
Aucun contrat ne se forme en cas de conditions générales
contradictoires.
18

Conditions générales - nullité
Sanction :
Si le contrat a déjà reçu un commencement d’exécution, il pourra
être annulé pour absence de consentement.
Le contrat qui est formé alors que le consentement d’une des
parties fait défaut est frappé de nullité relative.
19

Nullité
L’annulation résulte :
d’un accord des parties ;
d’une décision de justice qui admet l’existence de la cause de nullité ;
ou,
d’une notification écrite aux parties indiquant la cause de nullité
la notification intervient aux risques et périls de l’auteur de la notification
(la notification inefficace si la cause de nullité mentionnée est inexistante).
la nullité par notification est impossible pour les actes authentiques,
La nullité par voie d’action ou de notification se prescrit :
par cinq ans à partir du jour qui suit celui où son titulaire a eu
connaissance de la cause de nullité ;
par vingt ans à partir du jour qui suit celui où le contrat a été conclu.
L’exception de nullité ne se prescrit pas.
20

Nullité
Alia : consécration de la jurisprudence / précisions.
Nullité relative ou absolue ;
Nullité partielle possible (séparabilité) ;
Jusqu’à son annulation, le contrat entaché d’une cause de nullité
produit les mêmes effets qu’un contrat valable.
Les prestations fournies en vertu de celui-ci donnent lieu à
restitution.
bonne ou mauvaise foi du débiteur
en cas de perte de l’objet de la restitution par cas fortuit ;
à partir de la connaissance de la cause de la nullité ; …
ordre des restitutions
dans l’ordre inverse où les prestations à restituer devaient être effectuées ;
exception d’inexécution possible.
21

Une fronde contre Goliath :
de quelles armes disposez-vous contre un
colosse des communications ?
22

Aperçu
Introduction de nouveaux instruments:
Abus de dépendance économique (MB +13m) ;
Clauses abusives B2B (MB +19m)
Pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB
+4m)
Pratiques de concurrence déloyale ;
Pratiques trompeuses ;
Pratiques agressives.
23

Dépendance économique
Objectifs : secteurs prioritairement concernés :
grande distribution ;
secteur agricole ;
plateformes électroniques
PMEs.
24

Est interdit le fait :
pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive
une position de dépendance économique dans laquelle se
trouvent une ou plusieurs entreprises à son ou à leur égard,
dès lors que la concurrence est susceptible d’en être affectée sur le
marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.
25

Position de sujétion d’une entreprise à l’égard d’une ou plusieurs
autres entreprises caractérisée :
par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un
délai, à des conditions et à des coûts raisonnables,
permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d’imposer des prestations ou
des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances
normales de marché.
Renvoie, notamment :
à l’importance de la part du partenaire commercial dans le chiffre d’affaires de
l’entreprise concernée ;
à la place de ce partenaire commercial sur un marché déterminé qui, sans être
dominante, doit être importante ;
la différence de ressources financières ;
la différence de notoriété et la durée des relations commerciales entre les
parties,
tout autre critère d’appréciation.
26

Abus
Peut être considérée comme une pratique abusive :
le refus d’une vente, d’un achat ou d’autres conditions de
transaction;
l’imposition de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de
vente ou d’autres conditions de transaction non équitables;
discrimination ;
…
Liste illustrative ?
Pratiques équivalentes qu’en droit de l’abus de position
dominante mais moyennant une réduction du standard
d’activation de la disposition ?
27

Atteinte au marché belge
Infraction ssi :
la concurrence est susceptible d’en être affectée sur le marché
belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.
Objectif de permettre un rétablissement de l’équilibre des relations
interpersonnelles B2B… mais requiert en même temps que la pratique
présente un caractère systémique.
Possibilité de sanction (amende) équivalent à 2% du chiffre de
l’entreprise concernée.
28

Pratiques honnêtes de marché
Clauses abusives B2B
Pratiques du marché
déloyales entre entreprises
Pratiques de concurrence
déloyale ;
29

30

Clauses abusives B2B : contrats conclus entre entreprises
« Toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque,
à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses,
elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des
parties ».
Le caractère abusif d’une clause est apprécié en tenant compte de :
la nature des produits qui font l’objet du contrat,
toutes les circonstances qui entourent sa conclusion au moment de la
conclusion du contrat,
l’économie générale du contrat,
usages commerciaux,
toutes les autres clauses du contrat,
la clarté du contrat.
31

La réglementation relative aux clauses abusives B2B ne s’applique
pas :
aux services financiers.
aux marchés publics et aux contrats qui en découlent.
sur la définition de l’objet principal du contrat ;
sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération, d’une part, et les
produits à fournir en contrepartie, d’autre part,
pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et
compréhensible.
Toute clause abusive est nulle. Le contrat reste contraignant pour
les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives.
32

Clause « abusives » en toutes
circonstances
Sont abusives en toutes circonstances, les clauses qui ont pour objet
de :
conférer à l’entreprise le droit unilatéral d’interpréter une quelconque
clause du contrat ;
en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tout moyen de recours
contre l’entreprise ;
…
33

Clauses présumées abusives (1)
Sont présumées abusives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour
objet de :
autoriser l’entreprise à modifier unilatéralement sans raison valable le prix, les
caractéristiques ou les conditions du contrat ;
engager les parties / proroger le contrat sans spécification d’un délai
raisonnable de résiliation ;
libérer l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou
de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute
inexécution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat;
placer, sans contrepartie, le risque économique sur une partie alors que celui-ci
incombe normalement à l’autre entreprise ou à une autre partie au contrat ;
Ex.: obligation imposée au fournisseur de reprendre les invendus ;
Prise en charge des cas fortuits (ex.: si livraison).
…
34

Pratiques de marché déloyales
Pratiques déloyales
35

Pratiques de marché déloyales
Objectifs : protéger les PME… mais applicable à toutes
les entreprises
Pratiques du marché déloyales entre entreprises
Pratiques de concurrence déloyale
parasitisme, atteinte à la dénomination d’une autre
entreprise, dénigrement, débauchage de personnel ou
détournement de clientèle ;
Volonté de faire évoluer la norme de loyauté pour
prohiber des conditions commerciales injustifiées (sans
distorsion du marché dans son ensemble).
36

Pratiques trompeuses (1)
Une pratique du marché est réputée trompeuse si :
elle contient des informations fausses ;
d’une manière quelconque, elle induit ou est susceptible d’induire en
erreur une entreprise en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments
suivants :
la nature ou les caractéristiques du produit, telles que (disponibilité, risques
qu’il présente, sa composition, le service après-vente, le mode et la date de
fabrication ou de prestation, son origine géographique ou commerciale, ses
spécifications ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation) ;
le prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique
quant au prix;
la nature, les qualités et les droits de l’entreprise ou de son intermédiaire, tels
que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son agrément ;
…
37

Pratiques trompeuses (2)
Une pratique du marché est considérée comme une omission
trompeuse si, (…)
elle omet une information substantielle dont l’autre entreprise a
besoin, compte tenu du contexte,
pour prendre une décision relative à la transaction en connaissance de
cause et, par conséquent,
l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision qu’elle
n’aurait pas prise autrement.
38

Pratiques agressives
Une pratique du marché est réputée agressive si, compte tenu des
circonstances,
elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative,
la liberté de choix ou de conduite de l’entreprise à l’égard du produit et, par
conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision
relative à la transaction qu’elle n’aurait pas prise autrement.
Par :
le harcèlement,
la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou
une influence injustifiée = l’utilisation par une entreprise d’une position de
force vis-à-vis d’une autre entreprise de manière à faire pression sur celle-ci,
même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle
manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause
soit limitée de manière significative.
39

Pratiques agressives
Il est tenu compte des éléments suivants:
le moment, l’endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché ;
l’exploitation en connaissance de cause par l’entreprise de tout malheur ou
circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement de l’autre
entreprise, dans le but d’influencer sa décision concernant le produit ;
tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par
l’entreprise lorsque l’autre entreprise souhaite faire valoir ses droits
contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de
produit ou d’entreprise ;
toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible ;
la position contractuelle d’une entreprise vis-à-vis de l’autre entreprise.
40

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be41
Par ici la sortie
Quelles sont les nouveaux mode de
sortie des contrats IT ?
Comment gérer vos données ?

THINK !
42

AVANT DE CONTRACTER
Nécessaire de réaliser une analyse de risques avant la
conclusion du contrat
 Solution standard / sur mesure ?
 Hébergement de composants chez le prestataire ?
 Développements/créations à réaliser par le prestataire ?
 Éléments business à récupérer ?
43

AVANT DE CONTRACTER
Envisager dans le contrat les outils de (dé)verrouillage
appropriés
 Délais de sortie suffisants (pour transition) // stratégie IT
 Modalités de collaboration du prestataire si nécessaire
 Modalités pratiques assurant la récupération des éléments externalisés
 Organiser la mise à disposition de ce qui est nécessaire pour finaliser le travail
(développements)
44

AVANT DE METTRE FIN
Ne pas se précipiter
Vous êtes un client captif
Vérifier le contrat + vérifier l’exécution qui en a été faite
Parler à un juriste
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Nouveautés ?
Durée indéterminée  Toujours possible de résilier la convention
moyennant préavis raisonnable
Ici 2 mois, va dépendre des circonstances
Probablement ok car moins de « risques » chez le prestataire
Durée déterminée  99 ans maximum (réduction au-delà)
Pas de résiliation sauf loi…
Résiliation irrégulière ou abusive n’a pas d’effet
Pas de prorogation tacite
Mais renouvellement tacite expressément prévu (donne naissance à un contrat
à durée indéterminée)
46

Nouveautés - Résolution
Inexécution du débiteur est suffisamment grave
Parties ont convenu que l’inexécution justifie la résolution
« dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il est manifeste
que le débiteur, après avoir été mis en demeure de donner, dans un
délai raisonnable, des assurances suffisantes de la bonne exécution
de ses obligations, ne s’exécutera pas à l’échéance et que les
conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour
le créancier » (supplétif)
Résolution résulte
d’une décision de justice,
de l’application d’une clause résolutoire
Notification du créancier au débiteur
47

Nouveautés – Résolution judiciaire
Prononcer la résolution, avec ou sans réparation complémentaire du
dommage
Accorder un débiteur un délai
Résolution aux torts réciproques est possible
Détermination de la part de responsabilité de chacun en fonction de la gravité
des manquements réciproques (Cass, 16 février 2009)
48

Nouveautés – Clause résolutoire
Pas d’intervention préalable du juge
Notification écrite au débiteur
Notification indique les manquements reprochés
49

Nouveautés – Résolution par
déclaration
Sans clause
Aux risques et périls du créancier
Doit avoir pris les mesures utiles pour établir l’inexécution
Notification écrite
Indique les manquements
50

Nouveautés – Sanction de la
résolution non judiciaire irrégulière
Notification inefficace
Contrat pas résolu
51

Nouveautés – Effet de la résolution
Agit dans le temps et dans le périmètre du contrat
La résolution prive le contrat d’effets depuis la date de sa conclusion
Toutefois, elle remonte jusqu’au manquement qui y a donné lieu pour
autant que le contrat soit divisible dans l’intention des parties, eu
égard à sa nature et à sa portée
Résolution partielle possible dans le périmètre
52

Nouveautés – Réduction du prix
Exécution partielle sur le plan quantitatif
En justice ou via notification écrite
Même sans clause
Réduction proportionnelle entre la valeur de la prestation convenue
et la valeur de la prestation reçu
Pas de réparation complémentaire pour la différence de valeur
53

Nous vous remercions
pour votre attention

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Notes de l'éditeur