CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et Exemple

CONTRAT AGENT INTERNATIONAL
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Exclusivité
3.2 Engagement de non-concurrence
3.3 Obligation d’informer
3.4 Commission de l’Agent
3.5 Indemnisation pour résiliation du Contrat
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
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Dans ce contrat, une partie (« Le Mandant ») demande à une
autre partie, qu’il s’agisse d’une personne physique ou juridique
(« l’Agent ») de s’occuper de la promotion des opérations de
commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant,
sans assumer le risque des opérations.
La rémunération de l’Agent est établie par des commissions sur
les ventes, même si parfois, certains frais à titre de déplacement
ou activités de promotion peuvent être convenus.
1. DÉFINITION

Le Principal est toujours une entreprise mais l’Agent peut être
soit une entreprise soit une personne (professionnel indépendant)
• Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
• Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
• Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le
contrat.
• Nom, profession, adresse complète et nationalité de la
personne qui agit comme Agent.
• Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES

Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat d´Agent International sont :
• Exclusivité
• Engagement de non-concurrence
• Obligation d’informer
• Commission de l’Agent
• Indemnisation pour résiliation du Contrat
3. CLAUSES PRINCIPALES
Exemple du Contrat Agent International

“Pendant la durée du présent Contrat, le Principal n’accordera de droit
de vente des Produits sur le Territoire à aucun tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou morale. Cela dit, le Principal aura la faculté de négocier
directement, sans intermédiation de l’Agent, avec des clients situés sur le
Territoire à condition qu’il l’informe á l´Agent de ces accords.”
“Dans ce cas, l’Agent aura le droit de percevoir une commission réduite comme
le prévoit les Annexes de ce Contrat, à moins que le Principal ne se soit réservé
le droit exclusif de négocier directement avec certains clients compris dans les
Annexes de ce Contrat, auquel cas l´Agent aura droit á aucune commission.”
3.1 EXCLUSIVITÉ

“Sauf sur autorisation écrite du Principal, l’Agent ne pourra
fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de produit entrant en
concurrence directe avec les Produits. À ces effets, l’Agent déclare
qu’à la date de signature du présent Contrat, il agit en qualité
d’agent ou de distributeur des entreprises et produits dont la liste
apparaît dans les Annexes du présent Contrat”.
“L’engagement de non-concurrence restera valide pendant toute la
durée de ce Contrat et pendant ……[1, 2, 3] années supplémentaires
après sa terminaison.”
3.2 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRANCE

“L’Agent tiendra ponctuellement informé le Principal concernant
les conditions du marché, la concurrence et les normes affectant la
commercialisation des Produits. De même, tous les …..…. [1, 2, 3] mois,
il enverra au Principal un rapport relatif à ses activités et à ses perspectives
de ventes.”
“Le Principal fournira à l’Agent toutes les informations nécessaires
concernant les Produits (catalogues, fiches techniques, manuels
d’utilisation, listes de prix, etc.). De plus, il informera immédiatement
l’Agent de toute modification affectant les prix ou les conditions de vente
ou de règlement.”
3.3 OBLIGATION D´INFORMER

“L’Agent aura droit à une commission sur les ventes des Produits
réalisées au cours de la période de validité du Contrat aux clients
établis sur le Territoire.”
Alternative A. “Le montant de la commission sera de …….. % sur
toutes les ventes réalisées.”
Alternative B. “Le montant de la commission est établi sur la base
du volume de chaque opération de vente conformément à ce que
prévoit les Annexes du présent Contrat.”
3.4 COMMISSION DE L´AGENT

Alternative A. “L’Agent n’aura droit à aucune indemnisation pour
manque à gagner en cas de résiliation prématurée du Contrat.
Cela dit, il pourra réclamer des dommages-intérêts au cas où la
résiliation de la part du Principal supposerait un manquement et ne
soit pas prévue dans le présent Contrat.”
Alternative B. “L´Agent n’aura pas droit à une indemnisation pour
fonds de commerce ou similaire en cas de dissolution anticipée du
Contrat, mise à part l’indemnisation minimum établie par la loi qui
s’applique à ce Contrat.”
3.5 INDEMNISATION POUR RÉSILIATION DU CONTRAT

Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le
biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui
pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Contrat.
Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à
l’Arbitrage International ou à la législation nationale d’une des parties.
En général, le contrat sera soumis à la compétence des Cours et
Tribunaux du pays du Principal et concrètement à ceux de la localité
où il aurait son siège.
4. LOI APPLICABLE

Pour obtenir le modèle de contrat sous
format Word prêt à l’emploi, cliquez sur :
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5. MODELO DE CONTRATO DISTRIBUCIÓN INTERNACIONAL

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