CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et Exemple

CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Objet du contrat
3.2 Exclusivité territoriale
3.3 Obligations du Franchiser
3.4 Obligations du Franchisé
3.5 Redevances de la franchise
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
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Il s’agit d’un contrat de collaboration entre deux entreprises juridiquement
indépendantes (Franchiseur et Franchisé) situées dans deux pays différents.
Par le biais de ce contrat, le Franchiseur concède au Franchisé le droit de
distribution en exclusivité de ses produits/services dans des établissements
équipés de manière uniforme, ainsi que le droit d’utiliser les titres de Propriété
Intellectuelle (marques, enseignes, dénominations), en lui apportant également
tout le Savoir-faire (Manuel de la Franchise) et l’assistance commerciale et
technique pour pouvoir réaliser la distribution.
Le Franchisé devra suivre les indications du Franchiseur en ce qui concerne
la présentation, la commercialisation et l’image corporative dans les
établissements autorisés.
1. DÉFINITION

Le Franchiseur est toujours une entreprise mais le
Franchisé peut être soit une entreprise soit une personne
(professionnel indépendant). Concernant chaque partie, il
faut mentionner :
• Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
• Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
• Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui
signe le contrat.
• Nom, profession, adresse complète et nationalité de la
personne qui agit comme Franchisé.
• Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES

Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat de Franchise Internationale sont :
• Objet du contrat
• Exclusivité territoriale
• Obligations du Franchiser
• Obligations du Franchisé
• Redevances de la franchise
3. CLAUSES PRINCIPALES
Exemple du Contrat de Franchise Internationale

“Le Franchiseur concède, à travers ce Contrat, au Franchisé, qui l’accepte,
le droit de s’intégrer au réseau commercial des établissements ……………
[nom du Franchiseur], sous le régime de franchise, utilisant, sous le régime
de licence d’utilisation, les Titres de Propriété auxquels fait référence le
Manifeste de ce Contrat et le Savoir-faire du Franchiseur, le tout, sous la
forme et selon les conditions qui sont détaillées dans les articles suivants.”
“Franchiseur et Franchisé sont des parties juridiquement et
patrimonialement indépendantes. Ce Contrat ne concède aucune relation
d’aucun ordre entre ces parties, à l’exception de la relation commerciale
de franchise.”
3.1 CLAUSE OBJECT DU CONTRAT

“Le Franchiseur concède au Franchisé le territoire qui est détaillé à
l’Annexe de ce Contrat comme zone d’exclusivité territoriale.
“Sur cette zone d’exclusivité territoriale, le Franchiseur s’engage
à n’ouvrir aucun établissement du réseau de ………… [nom du
Franchiseur], ni à son compte ni à travers des tierces personnes sous
le régime de franchise ou de toute autre modalité contractuelle qui
supposerait une licence d’utilisation à un tiers du Savoir-faire du
Franchiseur ou des Titres de Propriété Industrielle et Intellectuelle
auxquels fait référence le Manifeste de ce Contrat.”
3.2 CLAUSE EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE

“Le Franchiseur devra fournir au Franchisé les produits [ou services] autorisés
et tachera que ces produits [ou services] soient livrés au franchisé dans un délai
maximum de ….. jours à partir de la date de réception de la commande.”
“Toute distribution de produits [ou services] autorisés qui sera réalisée par le
franchiseur devra être régie selon les conditions générales de vente établies
à l’Annexe de ce Contrat, et qui pourront être modifiées par le franchiseur
durant la validité de ce Contrat.”
“La détermination, à tout moment, de l’offre de produits [ou services] fournis
au réseau des établissements de ……………. [nom du Franchiseur] est de la
compétence exclusive du Franchiseur.”
3.3 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISER

“Le Franchisé disposera d’une organisation adéquate de ventes des produits [ou services],
et d’un service après-vente là où cela serait nécessaire, avec tous les moyens et le personnel
dont on aurait besoin pour garantir le respect des obligations prévues dans ce Contrat.”
“Le Franchisé devra fournir au Franchiseur, avec une anticipation de ….. [jours ou mois]
une estimation des commandes de produits qu’il réalisera au cours des prochains …….
mois. Le Franchiseur n’aura aucune obligation d’approvisionner le Franchisé en produits
[ou services] lorsque ceux-ci excèderont 5 % de l’estimation faite pour chaque mois.”
“Le Franchiseur ne pourra pas acquérir les produits [ou services] auprès d’une autre
source d’approvisionnement qui ne serait pas le propre Franchiseur ou les fournisseurs
qu’il aurait sélectionnés lui-même et par conséquent, il ne pourra pas vendre à l’intérieur
du local des produits [ou services] que le Franchiseur n’aurait pas autorisés”
3.4 CLAUSE OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

“Le Franchisé paie au Franchiseur, à fond perdu et en concept de
redevance d’entrée dans le réseau des Franchises de …………. [nom du
Franchiseur], la quantité de …………….. .......................... [en lettre].”
“Le Franchisé paiera ………..... [mensuellement, trimestriellement] au
Franchiseur une redevance équivalente à ….. % de ses ventes brutes sur
cette période.”
“Le Franchisé paiera ………..... [mensuellement, trimestriellement] au
franchiseur une redevance de publicité équivalente à ….. % de ses ventes
brutes sur cette période.”
3.5 CLAUSE REDEVANCES DE LA FRANCHISE

Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour
résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit,
controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce
qui concerne ce Contrat.
Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant
le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation
nationale d’une des parties. En général, le contrat sera
soumis à la législation du pays du Franchiseur.
4. LOI APPLICABLE

Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à
l’emploi, cliquez sur :
Contrat de Franchise Internationale
5. MODELE DE CONTRAT DE FRANCHISE INTERNATIONALE

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