1. Agent Commercial - Aspects Juridiques
Professionnel indépendant chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte
de son mandat.
Il représente son mandant.
Il n’est pas un courtier, n’est pas un commerçant, il n’est pas salarié.
Directive européenne de 1992 qui fixe une orientation du contrat ->Code du Commerce
= L134-1 a L134-17 français.
Agent commercial = mandataire indépendant et permanent (relation pérenne) au nom et
pour le compte de son mandant.
Il peut y avoir des contrats de mise en œuvre de matériels, de conseil.
Assurance de responsabilité civile professionnelle (préférable)
Le contrat n’obéit à aucune règle particulière. Il peut être également verbal. Il peut être
tout à fait simple. Il est soumis au statut des agents commerciaux et pas au code du
travail.
Dans tous les cas le minimum à respecter dans le contrat est fixé par le Code du
Commerce et ses dispositions impératives (L134-1 a L134-17). Ses dispositions
générales sont valables dans toute l’UE et ses dispositions sont identiques dans tous les
pays européens.
On peut être Agent Commercial sans être immatriculé au registre des agents
commerciaux tout en étant dans la légalité.
Le contrat peut être cédé à un autre AC. (Transaction de « la carte ») Le mandant peut
refuser mais ceci reste assez limité car le mandant doit justifier ce refus. Il faut que le
motif soit objectif. Si le mandant n’a pas envi d’accepter le nouveau mandataire il doit
indemnisé mais chacun fait ce qu’il veut = libre (2 ans de commissions ; c’est un usage
ou la moyenne des 3 dernières années).
La « carte » est une valeur patrimoniale.
L’AC ne perçoit pas de salaire mais il peut y avoir des accords de rémunération fixe. En
général c’est un % sur les ventes. Un minimum prévu par la loi si le contrat ne l’a pas
prévu.
Souple et évolutif mais la Loi fixe La Loyauté des parties et on connaît comment va se
rompre le contrat.

2. 1) Loyauté=Exclusivité ; sur un secteur géographique ou sur une clientèle et l’AC ne peut
pas travailler des produits concurrents. L’exclusivité n’est pas obligatoire même si ce
n’est pas très sein et motivant.
2) L’AC ne peut pas vendre sur le même site géographique 2 mandants concurrents sauf
si le mandant l’accepte. S’il y a exclusivité, la sté est obligé de rémunéré l’AC pour
toutes les ventes réalisées sur son secteur géographique qu’elles soient réalisées par
l’AC ou directement, même sur des anciens clients, sauf si c’est préciser dans le
contrat. A PRECISER dans le contrat.
3) Il y a toujours paiement d’indemnisations à la rupture du contrat (Loi) même si ceci est
fixé dans le contrat. Elle n’est pas stipulé dans la loi mais elle est généralement de 24
mois de commission. Il doit t y avoir un préavis 1 mois la 1ere année, 2 mois la 2ème, 3
mois la 3ème et successive.
4) Fautes graves : le mandant doit prouver la rupture du contrat pour faute grave (ne
prospecte pas, les résultats ne sont pas bon,…). L’AC se retrouve avec un autre AC
engagé par la sté. Non paiement de commission
5) Lieu d’exécution du contrat : le lieu où travaille l’agent. Dans les contrats
internationaux ceci peut être changé.
6) CA : cette clause n’est pas un motif de rupture (insuffisance des résultat n’est pas la
preuve d’une faute grave)
7) Période d’essai = clause valable, sans justification et sans indemnité
8) Non concurrence ; limité dans le temps et dans l’espace. Elles sont limitées à 2 ans par
la Loi.
9) Sous agent ; c’est possible mais sans non risque puisque l’agent doit indemniser ces
sous agents.
10) Le contrat peut déterminer la date de paiement sinon il s’effectue au moment du
paiement client.