1. Chapitre 1 : La formation des contrats
Intro
droit civil: responsabilité contractuelle sur les fait juridique par exemple accident) et le droit civil est
engagé aussi en cas de responsabilité contractuelle sur un acte juridique (ex ne pas remplir ses
obligations)
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Organisation judiciaire:
1 ère instance : les tribunaux : TI TGI TC... juge sur le fond et la forme
2eme instance : la cour d'appel : rejuge sur le fon et la forme
Pourvoi en cassation : elle analyse la forme, la manière dont ont été rendus les jugements
par le juridictions précédentes
 Les juridictions pénales
 Le tribunal de police : juge les petits délits et qui sanctionne par les contraventions
 Le tribunal correctionnel : juge les délits pour lesquels il ya des amandes plus importantes et
des peines de prisons relativement courte
 La cour d'assise : traite les crimes pour lesquels il ya des amendes importantes et des peines
plus longues
I. Le principe de l'autonomie de la volonté
A. Définition
Le contrat est un échange de volonté entrainent des droits et des obligations entre les parties
Le débiteurs "l'acheteur"
->paye le prix de la chose
contrat de vente
le créancier "le vendeur"
-> détient une dette ( il peut
exiger le paiement du prix )
B. Conséquences du principe d'autonomie de la volonté
 Au niveau de la formation du contrat (naissance)
La liberté contractuelle : C'est la liberté de contracter ou non, c'est aussi le libre choix du
cocontractant. c'est aussi la libre détermination du contenu du contrat.
Le consensualisme : C'est a règle de base des contrats en France. L'accord de volonté suffit pour
contracter sans avoir à respecter certaines formes.
 Au niveau des effets du contrat

2. L'effet relatif : Les conventions non d'effets qu'entre les parties. Sauf exception par exemple la
stipulation par autrui ( contrat d'assurance vie).
L'effet d'obligation : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites." Art. 1134 du Code Civil
II. Classification des contrats
Les contrats sont classés en fonction de différents critères, un seul et même contrat peut regrouper
plusieurs critères.
Réciprocité des obligations :
- unilatéral : une seule partie s'engage (les dons)
-synallagmatique : les deux parties s'engagent ( les ventes)
La qualité des personnes :
- intuitu personae : En fonction des qualités d'aptitudes ou compétences de la personne. Les
personnes ne sont pas interchangeables
- non intuitu personae : les personnes sont interchangeables
Selon les avantages obtenus par les parties
- à titre onéreux : contrepartie monétaire
- à titre gratuit
Échange des consentements
- consensuel : l'échange de volonté sans formalisme
- réel : qui nécessite la remise d'une chose en plus de l'échange de volonté.
- solennel : il n'a de validité que s'il remplit les conditions de formalisme tel que l'écris ou la
pub
Réalisation des obligations
- à exécution instantané : le contrat se fait immédiatement, par exemple achat d'un pain au
chocolat et remise d'argent en contre partie.
- Le contrat à exécution successive : contrat qui s'étale dans le temps, par exemple les
contrats d'assurances
Négociation du contenu du contrat
- la libre négociation du contrat : C'est un contrat de gré à gré, par exemple contrat de
mariage, travail...