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LE	DIVORCE	SANS	JUGE	OUI,	MAIS	PAS	SANS	
AVOCATS!	
Maître	Jeanne	BARRUEL-	Avocats	et	Partenaires
Le nombre de divorces ne cesse
d’augmenter…
0	
20000	
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1980	 1990	 2000	 2010
Introduction:
•  La loi « Justice du XXIe siècle », prévoit que le Juge
n’homologuera plus les divorces par consentements
mutuels.
•  Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
•  Ce texte a pour effet de désengorger les juridictions,
en privatisant cet acte.
•  Ce qui représente des économies, pour le
système judiciaire!
!  Cependant toutes requêtes en divorce par consentement mutuel, déposées
avant le 31 décembre 2016, sont soumises à l’ancien régime.
Sommaire:
•  I-Champ d’application du texte:
•  II- Les conditions d’application:
•  III- Elaboration de la convention:
•  IV- Signature de la convention et transmission au
notaire:
•  V- L’après divorce par consentement mutuel:
LE CHAMP D’APPLICATION
•  Sont exclus de la procédure:
a.  La séparation de corps, qui doit nécessairement être
réalisée auprès d’un Juge.
b.  Les personnes placées sous un régime de protection
judiciaire (tutelle, curatelle…).
c.  En cas de demande d’audition formée par un enfant
mineur.
LES CONDITIONS:
ATTENTION!!! Les deux Avocats, ne doivent pas faire partie de la même
structure!
L’accord des
parties
La présence de
deux avocats
distincts
Les	effets	du	divorce	
doivent	être	constatés	dans	
une	conven+on.	
Nécessaire	afin	d’assurer	
l’équilibre	de	la	
conven+on.
La phase d’élaboration de la convention de
divorce par les avocats.
IdenGté	des	parGes	
IdenGté	et	
coordonnées	des	
avocats	
L’accord	des	époux	
Le	menGon	que	le	
mineur	a	été	informé	
par	ses	parents	de	son	
droit	à	être	entendu.
La signature de la convention de divorce et la
transmission au notaire:
Le respect du délai de réflexion:
Le	Code	civil	prévoit	un	
délai	de	réflexion	de	15	
jours	pour	chacun	des	
époux.	
La	signature	de	l’un	des	
époux	ne	vaut	pas	
récepGon	de	la	
convenGon	par	l’autre	ni	
ne	présume	celle-ci.
•  Signature et contreseing:
•  La convention est établie selon l’acte d’avocat
"  Prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
•  En contresignant l’acte, les avocats attestent du consentement libre et éclairé de leur
client.
"  Le CPC précise que la convention doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble.
•  La convention et ses annexes doivent être signées en trois exemplaires.
•  L’avocat le plus diligent, ou mandaté par les deux parties, transmet la convention de
divorce accompagnée de ses annexes au notaire mentionné dans l’acte
#  Dans un délai maximum de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
L’après…
•  Les effets du divorce:
"  L’acte devient un titre exécutoire:
"  Les époux peuvent donc solliciter l’exécution forcé
•  La révision de la convention:
"  Le droit commun des contrats prévoit de façon générale la révision des conventions par
consentement mutuel.
•  Le contentieux ou l’inexécution de la convention:
"  En cas d’inexécution de la convention, les époux pourront saisir le tribunal de grande instance.
"  L’exception d’inexécution est invocable si la Convention s’avère contraire aux intérêts de l’enfant.
En bref…
1-Prise	de	
rendez-vous	
avocat	
2-Rendez	vous	à	4	
3-RédacGon	
projet	de	
convenGon	
6-	15	jours	de	
délai	de	réflexion	
4-
InformaGon	
enfant	
8-	7	jours	pour	
l’envoyer	au	
notaire	
5-	LRAR	projet	
convenGon	
9-Dépôt	par	le	
notaire	au	rang	
des	minutes.	
7-	Signature	
de	l’acte	à	4	
A5esta+on	
de	dépôt
A l’égard des époux… A l’égard des tiers…
Puis, la convention devient effective…	
La convention prend
effet au moment ou
elle est déposée au
rang des minutes
La convention
prend effet,
quand elle est
inscrite sur les
registres de l'état
civil.
LE	DIVORCE	SANS	JUGE	OUI,	MAIS	PAS	SANS	
AVOCATS!	
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Besoin	d’être	accompagné		
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