Le divorce par consentement mutuel sans juge
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge est possible ... mais pas sans avocat ! Il concerne uniquement le divorce par consentement mutuel, le contrat de divorce est élaboré par les deux avocats des époux. Ce sont les avocats qui garantissent l'équilibre du contrat de divorce. Ce divorce n'est pas un "divorce devant notaire" : le rôle du notaire est un simple rôle d'enregistrement du contrat de divorce par consentement mutuel.
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- 2. Le nombre de divorces ne cesse d’augmenter… 0 20000 40000 60000 80000 100000 120000 140000 1980 1990 2000 2010
- 3. Introduction: • La loi « Justice du XXIe siècle », prévoit que le Juge n’homologuera plus les divorces par consentements mutuels. • Entrée en vigueur le 1er janvier 2017. • Ce texte a pour effet de désengorger les juridictions, en privatisant cet acte. • Ce qui représente des économies, pour le système judiciaire! ! Cependant toutes requêtes en divorce par consentement mutuel, déposées avant le 31 décembre 2016, sont soumises à l’ancien régime.
- 4. Sommaire: • I-Champ d’application du texte: • II- Les conditions d’application: • III- Elaboration de la convention: • IV- Signature de la convention et transmission au notaire: • V- L’après divorce par consentement mutuel:
- 5. LE CHAMP D’APPLICATION • Sont exclus de la procédure: a. La séparation de corps, qui doit nécessairement être réalisée auprès d’un Juge. b. Les personnes placées sous un régime de protection judiciaire (tutelle, curatelle…). c. En cas de demande d’audition formée par un enfant mineur.
- 6. LES CONDITIONS: ATTENTION!!! Les deux Avocats, ne doivent pas faire partie de la même structure! L’accord des parties La présence de deux avocats distincts Les effets du divorce doivent être constatés dans une conven+on. Nécessaire afin d’assurer l’équilibre de la conven+on.
- 7. La phase d’élaboration de la convention de divorce par les avocats.
- 9. La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire: Le respect du délai de réflexion: Le Code civil prévoit un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux. La signature de l’un des époux ne vaut pas récepGon de la convenGon par l’autre ni ne présume celle-ci.
- 10. • Signature et contreseing: • La convention est établie selon l’acte d’avocat " Prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. • En contresignant l’acte, les avocats attestent du consentement libre et éclairé de leur client. " Le CPC précise que la convention doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble. • La convention et ses annexes doivent être signées en trois exemplaires. • L’avocat le plus diligent, ou mandaté par les deux parties, transmet la convention de divorce accompagnée de ses annexes au notaire mentionné dans l’acte # Dans un délai maximum de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
- 11. L’après… • Les effets du divorce: " L’acte devient un titre exécutoire: " Les époux peuvent donc solliciter l’exécution forcé • La révision de la convention: " Le droit commun des contrats prévoit de façon générale la révision des conventions par consentement mutuel. • Le contentieux ou l’inexécution de la convention: " En cas d’inexécution de la convention, les époux pourront saisir le tribunal de grande instance. " L’exception d’inexécution est invocable si la Convention s’avère contraire aux intérêts de l’enfant.
- 13. A l’égard des époux… A l’égard des tiers… Puis, la convention devient effective… La convention prend effet au moment ou elle est déposée au rang des minutes La convention prend effet, quand elle est inscrite sur les registres de l'état civil.