Motion CSV sur la mise à disposition des Mou

1. DOCUMENT 1
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2. csvFRAKTIOUN
Dépôt ; Groupe politique CSV
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Motion
La Chambre des Députés,
• Considérant la prolifération de mémorandums of understanding et autres document
similaires signés par le gouvernement avec d'autres Etats, voire des multinationales et
autres acteurs privés,
• Considération que ce phénomène a pris de l'ampleur depuis la dernière législature,
notamment dans le contexte des tentatives de développement du secteur de
l'exploration des ressources spatiales,
• Prenant acte de la réponse du Gouvernement à la question parlementaire n^eSl
laquelle indique :
« Par opposition à un accord international créateur de droits et d'obligations
de part et d'autre des parties signataires et pour la conclusion duquel notre Loi
fondamentale règle tant la phase internationale (négociation, signature,
ratification) que la phase nationale (loi d'approbation et publication au Journal
officiel), un MoU constitue une déclaration d'intention sur une volonté
commune de nature politique des parties à l'égard d'un projet concret. Ces
déclarations ne contiennent aucun engagement de type juridique, ne sont pas
opposables aux tiers et ne sont justiciables devant aucune juridiction.
La conclusion de telles déclarations n'est partant pas soumise au respect d'une
procédure particulière et relève de la responsabilité politique du pouvoir
exécutif.
Si ces déclarations ne sont pas per se confidentielles, elles documentent
néanmoins la volonté conjointe des parties signataires qui au moment de la
signature ont légitimement pu s'attendre à ce que le document ne sera pas
rendu public par après. »
• Qu'il en ressort donc notamment que ces déclarations d'intentions ne sont pas per se
confidentielles,
• Rappelant par ailleurs que le gouvernement en place a voulu être exemplaire en
termes de gestion de la res publica en mettant l'accent sur la transparence.

3. Invite le Gouvernement
• A mettre à disposition des députés les déclarations d'intention et documents
similaires et annexes déjà signés et à venir,
• A faire en sorte que les parties signataires soient à l'avenir informées de ce que ces
documents seront mis à disposition des députés luxembourgeois pour éviter tout
malentendu.
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4. DOCUMENT 2
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5. I -âoA9-0-A-SQâ5 ~0J Cf^“-3oy^;
Bulletin de Vote (Vote par main levée)
Date: 19/12/2019 09:21:46
Scrutin: 17 Président: M. Etgen Fernand
Vote: PL 7500 Budget 2020 Secrétaire A: M. Frieseisen Claude
Description: Motion 9 - M. Mosar (CSV) - renvoyée à la conunissk Secrétaire B: Mme Barra Isabelle
Approuvée
Le Président: Le Secrétaire général:
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6. DOCUMENT 3
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7. ICTI
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Monsieur Cruchten Yves
Président de la Commission des Affaires
étrangères et européennes, de la
Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Monsieur Bodry Alex
Président de la Commission des
Institutions et de la Révision
constitutionnelle
Luxembourg, le 19 décembre 2019
Messieurs les Présidents,
J'ai l'honneur de vous informer qu'en la séance publique de ce jour, la Chambre des Députés
a décidé de renvoyer devant vos commissions la motion de Monsieur Laurent Mosar relative
à la mise à disposition des députés des déclarations d'intention et documents similaires et
annexes déjà signés et à venir.
Je tiens à vous rappeler que conformément à l’article 89 (3) du Règlement de la Chambre
des Députés la motion devra figurer à l’ordre du jour d’une séance publique de la Chambre
des Députés endéans les trois mois du renvoi.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer des suites que vos
commissions y auront réservées.
Veuillez agréer. Messieurs les Présidents, l'expression de mes sentiments très distingués.
Fernand Etgen
Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg
Tél : (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30
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