Courrier à Elio Di Rupo, suite aux actions menées par l'OBFG en faveur de l'aide juridique (22/05/2012)

1. Monsieur Elio Di Rupo
Premier ministre
Rue de la loi, 16
B – 1000 Bruxelles
Bruxelles, le 22 mai 2012
n. réf. : 51-52-RDB-hb (à mentionner svp)
Monsieur le premier ministre,
Concerne : aide juridique
Vous le savez, depuis le 9 mai dernier, les bureaux d’aide juridique francophones et
germanophone ne désignent plus d’avocat dans le cadre de l’aide juridique sauf cas
d’urgence spécifiques.
De même, depuis le 30 mars dernier, des permanences d’avocats en vue d’assister les
personnes arrêtées sont également suspendues.
La réaction des avocats assurant au quotidien ce service public et de leurs bâtonniers est
fondée sur le manque de moyens attribués à l’aide juridique en Belgique et ce, depuis
longtemps.
Il s’agit d’un droit reconnu dans notre Constitution. Par ailleurs, notre pays dispose
également d’une loi du 23 novembre 1998 qui organise l’aide juridique sur des bases
professionnelles et éminemment respectueuses des principes de liberté et de démocratie
conformes aux idéaux de notre Etat de droit.
En raison d’une paupérisation croissante de la population pour diverses raisons, d’une
part, et de la volonté des pouvoirs politiques de rendre la présence de l’avocat davantage
obligatoire, d’autre part, le budget consacré à l’indemnisation des avocats s’avère
totalement insuffisant.
Vous n’ignorez pas non plus que ce budget est fixe quels que soient le nombre de
désignations auxquelles il a été procédé et le nombre de points attribués aux avocats qui
assument l’aide juridique.
Le précédent ministre de la justice avait donné au barreau des garanties pour maintenir
la valeur du point telle qu’elle existait, en l’occurrence 26,91 € et mettre en œuvre une
politique pour augmenter le budget de l’Etat à cet égard.
Ces engagements ne sont pas respectés, ce qui a pour conséquence la réaction des
avocats décrite ci-dessus.
Il s’agit réellement d’une grave crise de confiance.
.../…

2. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone attend du gouvernement qu’il
prenne enfin des mesures efficaces permettant de garantir le fonctionnement de l’aide
juridique, qui est, je le répète, un service public, et ce dans des conditions dignes, à
l’instar de ce qui se passe dans les autres Etats membres de l’Union européenne.
Dans ces conditions, je vous transmets le texte de la motion qui a été adoptée, ce 21 mai
2012, par l’assemblée générale de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone
qui résume la position de celle-ci.
Je me tiens évidemment à votre disposition pour tout renseignement dont vous pourriez
avoir besoin.
Recevez, Monsieur le premier ministre, l’assurance de ma haute considération.
Robert De Baerdemaeker
Président