Communiqué du ministre Declerck à propos des négociations avec les barreux sur le défrayement de l'aide juridique

1. Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, 1 juillet 2011,
Le 30 juin 2011, le Ministre de la Justice Stefaan DE CLERCK et des représentants de l’Ordre
des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB)
se sont concertés sur le fonctionnement de l’aide juridique de deuxième ligne (communément
appelée “pro deo”), et spécifiquement sur l’impact de la nouvelle législation Salduz.
Lors de cette concertation, il a été constaté que :
- il est nécessaire d’évaluer le système d’aide juridique dans son entièreté, et de
l’optimaliser là où ceci s’avère possible;
- la proposition de loi déposée par Raf Terwingen relative au traitement fiscal des
indemnisations des prestations de l’aide juridique de deuxième ligne est actuellement
pendante devant la Commission des Finances de la Chambre; ce projet doit être traité le
plus rapidement possible.
Le Ministre de la Justice s’engage à demander au gouvernement que :
- les prestations des avocats soient rémunérées conformément aux règles en vigueur en
matière d’aide juridique de deuxième ligne, à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle
loi dite « Salduz » qui prévoit l’assistance des personnes notamment privées de leur
liberté, lors de leur audition par la police et par le juge d’instruction. L’arrêté ministériel
qui détermine la liste des points sera adapté en ce sens;
- un budget séparé soit dégagé pour les prestations effectuées à partir du 1 juillet 2011
jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er octobre 2011. Ceci concerne les
prestations effectuées chez le juge d’instruction et, le cas échéant, auprès de la police.
L’intention est de permettre de rémunérer ces prestations cette année encore. A cette
fin, les documents destinés à prouver que ces prestations ont été fournies, doivent être
déposés de la même manière que les preuves d’indigence, conformément aux règles
actuellement en vigueur relatives à l’aide juridique de deuxième ligne. La loi dite
« Salduz; » ne prévoit en effet pas de présomption d’indigence pour ces prestations.
En ce qui concerne les prestations fournies par les avocats avant le 1er juillet 2011, les
discussions seront poursuivies dès que tous les barreaux auront pu transmettre au Ministre de
la Justice l’ensemble des données relatives aux prestations diversement effectuées par les
avocats, de manière à lui permettre d’aborder la question dans sa globalité.
Contact
Lieselot Bleyenberg
Porte-parole adjoint
Cabinet du Ministre de la Justice
0496/13 53 61
lieselot.bleyenberg@just.fgov.be