Communiqué de l'OBFG sur le projet de loi sur l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue ("Salduz").

1. Ordre des barreaux francophones
et germanophone de Belgique
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 14 FEVRIER 2011
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UN AVOCAT DÈS LE DEBUT DE LA GARDE A VUE
UN AVOCAT DÈS LE DEBUT DE LA GARDE A VUE. Il doit désormais en être ainsi. La
Cour européenne des droits de l’Homme a rendu 70 arrêts dans ce sens !
La loi belge va être adaptée. Les discussions sont en cours au Sénat.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a proposé une vingtaine de projets
d’amendements, tous essentiels, dont certains ont été repris par le monde politique.
L’enjeu est primordial car la loi doit impérativement répondre aux nouvelles exigences
européennes au risque de mettre en péril les procédures en cours et à venir.
Le barreau revendique avec force que les avocats puissent pleinement jouer leur rôle de
manière utile et il l’a fait savoir au Sénat.
Enfin, la mise en œuvre de la nouvelle législation nécessitera des moyens financiers
significatifs qui devront obligatoirement être prévus pour permette l’application de la
nouvelle législation.
A cet égard, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone est très inquiet.
En effet, le budget consacré à l’aide juridique est déjà totalement insuffisant. Or,
l’assistance des avocats s’inscrit dans ce cadre et un budget particulier lié à cette
nouvelle obligation légale doit être prévu au risque de ne pas la rendre effective.
Il exhorte le monde politique à prendre ses responsabilités.
Robert De Baerdemaeker
Président
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Me Robert De Baerdemaeker – président – 0477 26 36 47
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