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La loi sur l'intégration du canton de berne - Perrenoud

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Exposé de Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, 24 mai 2012

Publié dans : Actualités & Politique
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La loi sur l'intégration du canton de berne - Perrenoud

  1. 1. Conférence de presse du Direction de la santé publique et de la prévoyance socialedu canton de Berne du 24.5.2012La loi sur lintégration du canton de BerneExposé de Monsieur le conseiller dEtat Philippe Perrenoud,directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale ducanton de Berne Seules les paroles prononcées font foi.Mesdames, Messieurs,Chères et chers collègues,Jai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Le Conseil-exécutif a misé sur l’avenir en adoptant le projet de loi sur l’intégration à lintention duGrand Conseil. Il sengage ainsi en faveur dune intégration précoce, ciblée etpréventive de la population étrangère.Car lintégration est une préoccupation majeure du gouvernement, en particulier dansle domaine social. Réussie, elle renforce en effet la place économique du canton deBerne.La future loi crée les conditions et divers instruments essentiels pour favoriser etaméliorer lintégration des étrangères et des étrangers nouvellement arrivés. Mais,cela va sans dire, leur volonté et leur engagement est la condition première poursintégrer dans notre société. La loi exige clairement quils contribuent à leurintégration tout en mettant en place les instruments et mesures nécessaires à cetobjectif.La loi part du principe quil faut « encourager et exiger ». Les nouveaux instrumentsquelle met à la disposition du canton et des communes va aider directement lesmigrantes et les migrants à s’y retrouver dans leur nouveau pays de résidence et à sefamiliariser plus rapidement à la vie quotidienne. Mais elle exige d’eux qu’ils ycontribuent énergiquement.C’est Regula Unteregger, cheffe de lOffice des affaires sociales, qui vous présenterale contenu de la loi et leffet des nouveaux instruments dintégration.Je vous parlerai pour ma part du contexte dans lequel elle a été conçue. Créer une loisur lintégration nest pas seulement indispensable pour une question de politiquesociale. Les personnes étrangères du canton de Berne ont un risque plus élevé quecelles dautres cantons de dépendre de laide sociale. Cela, bien que le tauxdétrangers y soit inférieur, en raison notamment du fait que le niveau de formation dela population étrangère de Berne est plus bas que la moyenne suisse. Améliorer etavancer lintégration contribuera à réduire ce risque. 1
  2. 2. Dautre part, les tâches cantonales, composites et croissantes dans ce secteur,rendent ladoption dune loi sur lintégration indispensable. La Confédération remettraainsi aux cantons à partir de 2014 des compétences opérationnelles et partiellementstratégiques, pour lesquelles Berne a besoin dun cadre législatif. La nouvelle loi créeaussi les conditions conceptuelles et financières lui permettant de convenir d’unprogramme dintégration avec la Confédération et dobtenir les subventions fédéralesréservées à cet effet. La Confédération a en effet défini un certain nombre de thèmesprioritaires dintégration, lentretien personnel (primo-information), lencouragement desenfants dâge préscolaire et la protection contre la discrimination, dont traiteprécisément la nouvelle loi. Les mesures prévues pourront donc être largementfinancées par les subventions fédérales.La nouvelle loi propose un modèle progressif d’intégration novateur, à trois degrés, quicomprend tant les entretiens personnels (primo-information) des personnes étrangèresnouvellement arrivées à l’échelon communal que les conventions d’intégrationindividuelles à l’échelon de l’Office de la population et des migrations. RegulaUnteregger vous en décrira les détails en seconde partie, je l’ai dit. Permettez-moi desouligner que nous avons réussi à préparer un projet réalisant léquilibre délicat deconcilier encouragement et exigence, comme cela a été relevé lors de la procédure deconsultation. La majorité des partis représentés au Grand Conseil sont favorables auprojet, à lexception de lUDC qui juge quil ny a aucun besoin de légiférer. Nousestimons au contraire quune loi est mieux à même de favoriser une intégrationdurable de la population étrangère que des programmes et des stratégies à courtevue. Un encouragement précoce et une orientation systématique de l’intégration nepourront manquer d’exercer un effet positif sur les dépenses publiques à moyen terme.Il faut aussi considérer la révision fédérale de la loi sur les étrangers, mise enconsultation le 23 novembre 2011 par le Conseil fédéral, comme vous le savezsûrement. La Confédération et les cantons ont décidé d’unir leurs efforts afin derenforcer l’encouragement de lintégration dès 2014 et de financer conjointement lesmesures nécessaires.La loi du canton de Berne tombe à point nommé ! La révision de la loi fédérale sur lesétrangers mise aussi sur le principe dencourager et dexiger. Les principaux élémentsdes deux projets de lois saccordent. Cela nous paraissait indispensable et c’estpourquoi un aussi long délai s’est écoulé depuis la consultation. Nous souhaitionsattendre la révision fédérale. Comme les deux projets sont compatibles, la loicantonale pourra être mise en oeuvre indépendamment des résultats de laconsultation relative à la révision de la loi fédérale. Non seulement notre projetcorrespond au droit actuel mais encore il tient déjà compte des modifications prévuesà léchelle fédérale.
  3. 3. 5. Synthèse par le conseiller dEtat Philippe Perrenoud (au terme de laprésentation) La loi part du principe quil faut « encourager et exiger ». Elle met en place les conditions facilitant une meilleure intégration des personnes étrangères, tout en exigeant que celles-ci y contribuent énergiquement. La loi prévoit un modèle à trois degrés misant sur une intégration précoce, ciblée et préventive. Lintégration est une tâche commune du canton et des communes, dont le financement sera conjoint. Les nouvelles mesures d’intégration prévues par la loi respecteront pratiquement la neutralité des coûts, la majeure partie dentre elles étant probablement couvertes par le financement annoncé par la Confédération.

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