SlideShare une entreprise Scribd logo
Conférence de presse du Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
du canton de Berne du 24.5.2012




La loi sur l'intégration du canton de Berne



Exposé de Monsieur le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud,
directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du
canton de Berne



                                                  Seules les paroles prononcées font foi.




Mesdames, Messieurs,
Chères et chers collègues,

J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Le Conseil-
exécutif a misé sur l’avenir en adoptant le projet de loi sur l’intégration à l'intention du
Grand Conseil. Il s'engage ainsi en faveur d'une intégration précoce, ciblée et
préventive de la population étrangère.
Car l'intégration est une préoccupation majeure du gouvernement, en particulier dans
le domaine social. Réussie, elle renforce en effet la place économique du canton de
Berne.
La future loi crée les conditions et divers instruments essentiels pour favoriser et
améliorer l'intégration des étrangères et des étrangers nouvellement arrivés. Mais,
cela va sans dire, leur volonté et leur engagement est la condition première pour
s'intégrer dans notre société. La loi exige clairement qu'ils contribuent à leur
intégration tout en mettant en place les instruments et mesures nécessaires à cet
objectif.
La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Les nouveaux instruments
qu'elle met à la disposition du canton et des communes va aider directement les
migrantes et les migrants à s’y retrouver dans leur nouveau pays de résidence et à se
familiariser plus rapidement à la vie quotidienne. Mais elle exige d’eux qu’ils y
contribuent énergiquement.
C’est Regula Unteregger, cheffe de l'Office des affaires sociales, qui vous présentera
le contenu de la loi et l'effet des nouveaux instruments d'intégration.

Je vous parlerai pour ma part du contexte dans lequel elle a été conçue. Créer une loi
sur l'intégration n'est pas seulement indispensable pour une question de politique
sociale. Les personnes étrangères du canton de Berne ont un risque plus élevé que
celles d'autres cantons de dépendre de l'aide sociale. Cela, bien que le taux
d'étrangers y soit inférieur, en raison notamment du fait que le niveau de formation de
la population étrangère de Berne est plus bas que la moyenne suisse. Améliorer et
avancer l'intégration contribuera à réduire ce risque.




                                                                                          1
D'autre part, les tâches cantonales, composites et croissantes dans ce secteur,
rendent l'adoption d'une loi sur l'intégration indispensable. La Confédération remettra
ainsi aux cantons à partir de 2014 des compétences opérationnelles et partiellement
stratégiques, pour lesquelles Berne a besoin d'un cadre législatif. La nouvelle loi crée
aussi les conditions conceptuelles et financières lui permettant de convenir d’un
programme d'intégration avec la Confédération et d'obtenir les subventions fédérales
réservées à cet effet. La Confédération a en effet défini un certain nombre de thèmes
prioritaires d'intégration, l'entretien personnel (primo-information), l'encouragement des
enfants d'âge préscolaire et la protection contre la discrimination, dont traite
précisément la nouvelle loi. Les mesures prévues pourront donc être largement
financées par les subventions fédérales.

La nouvelle loi propose un modèle progressif d’intégration novateur, à trois degrés, qui
comprend tant les entretiens personnels (primo-information) des personnes étrangères
nouvellement arrivées à l’échelon communal que les conventions d’intégration
individuelles à l’échelon de l’Office de la population et des migrations. Regula
Unteregger vous en décrira les détails en seconde partie, je l’ai dit. Permettez-moi de
souligner que nous avons réussi à préparer un projet réalisant l'équilibre délicat de
concilier encouragement et exigence, comme cela a été relevé lors de la procédure de
consultation. La majorité des partis représentés au Grand Conseil sont favorables au
projet, à l'exception de l'UDC qui juge qu'il n'y a aucun besoin de légiférer. Nous
estimons au contraire qu'une loi est mieux à même de favoriser une intégration
durable de la population étrangère que des programmes et des stratégies à courte
vue. Un encouragement précoce et une orientation systématique de l’intégration ne
pourront manquer d’exercer un effet positif sur les dépenses publiques à moyen terme.

Il faut aussi considérer la révision fédérale de la loi sur les étrangers, mise en
consultation le 23 novembre 2011 par le Conseil fédéral, comme vous le savez
sûrement. La Confédération et les cantons ont décidé d’unir leurs efforts afin de
renforcer l’encouragement de l'intégration dès 2014 et de financer conjointement les
mesures nécessaires.
La loi du canton de Berne tombe à point nommé ! La révision de la loi fédérale sur les
étrangers mise aussi sur le principe d'encourager et d'exiger. Les principaux éléments
des deux projets de lois s'accordent. Cela nous paraissait indispensable et c’est
pourquoi un aussi long délai s’est écoulé depuis la consultation. Nous souhaitions
attendre la révision fédérale. Comme les deux projets sont compatibles, la loi
cantonale pourra être mise en oeuvre indépendamment des résultats de la
consultation relative à la révision de la loi fédérale. Non seulement notre projet
correspond au droit actuel mais encore il tient déjà compte des modifications prévues
à l'échelle fédérale.
5. Synthèse par le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud (au terme de la
présentation)

 La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Elle met en place les
  conditions facilitant une meilleure intégration des personnes étrangères, tout en
  exigeant que celles-ci y contribuent énergiquement.
 La loi prévoit un modèle à trois degrés misant sur une intégration précoce, ciblée et
  préventive.
 L'intégration est une tâche commune du canton et des communes, dont le
  financement sera conjoint.
 Les nouvelles mesures d’intégration prévues par la loi respecteront pratiquement la
  neutralité des coûts, la majeure partie d'entre elles étant probablement couvertes
  par le financement annoncé par la Confédération.

Contenu connexe

En vedette

Comprendre la guerre froide
Comprendre la guerre froideComprendre la guerre froide
Comprendre la guerre froide
Thomas Galoisy
 
Taller 6
Taller 6Taller 6
Taller 6
Julio Brito
 
Evaluación de proyectos
Evaluación de proyectosEvaluación de proyectos
Evaluación de proyectos
mono211
 
World wealth report 2010
World wealth report 2010World wealth report 2010
World wealth report 2010
killkeny
 
Sistemas y tecnologia
Sistemas y tecnologiaSistemas y tecnologia
Sistemas y tecnologia
Juan Carlos Munévar
 
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
jorgeybotana
 
Le manager et_la_gestion_du_temps
Le manager et_la_gestion_du_tempsLe manager et_la_gestion_du_temps
Le manager et_la_gestion_du_tempskentaraklaf
 
La francophonie
La francophonieLa francophonie
La francophoniecocossi
 
Mes souhaits pour noël
Mes souhaits pour noëlMes souhaits pour noël
Mes souhaits pour noëlantuco2012
 
Dossier de presse du film " Le 6 mai"
Dossier de presse du film " Le 6 mai"Dossier de presse du film " Le 6 mai"
Dossier de presse du film " Le 6 mai"
Jeremy Sahel
 
Présentation de Co-actions
Présentation de Co-actionsPrésentation de Co-actions
Présentation de Co-actions
Hervé Bernard
 
Présentation clientèle particulier lsh rezo
Présentation clientèle particulier lsh rezoPrésentation clientèle particulier lsh rezo
Présentation clientèle particulier lsh rezomyflowstyle
 

En vedette (20)

Comprendre la guerre froide
Comprendre la guerre froideComprendre la guerre froide
Comprendre la guerre froide
 
Cahier 5º
Cahier 5ºCahier 5º
Cahier 5º
 
Taller 6
Taller 6Taller 6
Taller 6
 
L'ame de la mer
L'ame de la merL'ame de la mer
L'ame de la mer
 
Evaluación de proyectos
Evaluación de proyectosEvaluación de proyectos
Evaluación de proyectos
 
Cahier vacances delf a2
Cahier vacances delf a2Cahier vacances delf a2
Cahier vacances delf a2
 
World wealth report 2010
World wealth report 2010World wealth report 2010
World wealth report 2010
 
Sistemas y tecnologia
Sistemas y tecnologiaSistemas y tecnologia
Sistemas y tecnologia
 
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
Emulación del procesamiento de palabras polisémicas determinando el contexto ...
 
Catalac
CatalacCatalac
Catalac
 
Le manager et_la_gestion_du_temps
Le manager et_la_gestion_du_tempsLe manager et_la_gestion_du_temps
Le manager et_la_gestion_du_temps
 
L'histoire de Seneffe
L'histoire de SeneffeL'histoire de Seneffe
L'histoire de Seneffe
 
Apple
AppleApple
Apple
 
La francophonie
La francophonieLa francophonie
La francophonie
 
Mes souhaits pour noël
Mes souhaits pour noëlMes souhaits pour noël
Mes souhaits pour noël
 
Dossier de presse du film " Le 6 mai"
Dossier de presse du film " Le 6 mai"Dossier de presse du film " Le 6 mai"
Dossier de presse du film " Le 6 mai"
 
Présentation de Co-actions
Présentation de Co-actionsPrésentation de Co-actions
Présentation de Co-actions
 
Sm fail
Sm failSm fail
Sm fail
 
Je suis charlie
Je suis charlie Je suis charlie
Je suis charlie
 
Présentation clientèle particulier lsh rezo
Présentation clientèle particulier lsh rezoPrésentation clientèle particulier lsh rezo
Présentation clientèle particulier lsh rezo
 

Similaire à La loi sur l'intégration du canton de berne - Perrenoud

L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfL'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
Laurent Sailly
 
Synthèse Convention Nationale Parti Radical
Synthèse Convention Nationale Parti RadicalSynthèse Convention Nationale Parti Radical
Synthèse Convention Nationale Parti Radical
PRVDOUBS4
 
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesRapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesFondation iFRAP
 
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséesRapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséespascaljan
 
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoekerCdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
Thierry Debels
 
Cooperationdecentraliseecadrejuridique
CooperationdecentraliseecadrejuridiqueCooperationdecentraliseecadrejuridique
Cooperationdecentraliseecadrejuridique
Vianney Orjebin
 
Communique accord coalition_asti_final
Communique accord coalition_asti_finalCommunique accord coalition_asti_final
Communique accord coalition_asti_final
Paulo Dâmaso
 
Bilan parlementaire 2010 2011
Bilan parlementaire 2010 2011Bilan parlementaire 2010 2011
Bilan parlementaire 2010 2011F.R.S. - FNRS
 
Fiscalité Internationale des Marchés Publics en l’absence de convention fiscale
Fiscalité Internationale des Marchés Publics  en l’absence de convention fiscaleFiscalité Internationale des Marchés Publics  en l’absence de convention fiscale
Fiscalité Internationale des Marchés Publics en l’absence de convention fiscale
Pasteur_Tunis
 
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschatBelgië heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
Thierry Debels
 
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrechtBijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Thierry Debels
 
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
Jacques Malherbe
 
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
JLMB
 
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assembleePlfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
Dominique Gayraud
 
PVDA bezorgd over brochure op website Justitie
PVDA bezorgd over brochure op website JustitiePVDA bezorgd over brochure op website Justitie
PVDA bezorgd over brochure op website Justitie
Thierry Debels
 
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeldGoedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
Thierry Debels
 
Tribune 3
Tribune 3Tribune 3
Tribune 3OBFG
 
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
EASY EGOV
 
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpenVoorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
Thierry Debels
 

Similaire à La loi sur l'intégration du canton de berne - Perrenoud (20)

L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdfL'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
L'ESSENTIEL…le projet de loi pour.pdf
 
Synthèse Convention Nationale Parti Radical
Synthèse Convention Nationale Parti RadicalSynthèse Convention Nationale Parti Radical
Synthèse Convention Nationale Parti Radical
 
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiquesRapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
Rapport Lambert-Malvy : Pour un redressement des finances publiques
 
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtriséesRapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
Rapport LAMBERT - MALVY. Finances publiques locales maîtrisées
 
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoekerCdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
CdH wil mentor voor elke nieuwe asielzoeker
 
Cooperationdecentraliseecadrejuridique
CooperationdecentraliseecadrejuridiqueCooperationdecentraliseecadrejuridique
Cooperationdecentraliseecadrejuridique
 
Communique accord coalition_asti_final
Communique accord coalition_asti_finalCommunique accord coalition_asti_final
Communique accord coalition_asti_final
 
Bilan parlementaire 2010 2011
Bilan parlementaire 2010 2011Bilan parlementaire 2010 2011
Bilan parlementaire 2010 2011
 
Fiscalité Internationale des Marchés Publics en l’absence de convention fiscale
Fiscalité Internationale des Marchés Publics  en l’absence de convention fiscaleFiscalité Internationale des Marchés Publics  en l’absence de convention fiscale
Fiscalité Internationale des Marchés Publics en l’absence de convention fiscale
 
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschatBelgië heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
België heeft onafhankelijkheid van Congo verkeerd ingeschat
 
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrechtBijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
 
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
La nouvelle convention fiscale belgo chinoise 28.03.14
 
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
14 02 2011 comm. OBFG sur la garde a vue
 
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assembleePlfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
Plfr 2016 -_les_principales_mesures_-finances_locales-_adoptees_par_l-assemblee
 
PVDA bezorgd over brochure op website Justitie
PVDA bezorgd over brochure op website JustitiePVDA bezorgd over brochure op website Justitie
PVDA bezorgd over brochure op website Justitie
 
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
Loi ESS : un livret actualisé pour tout comprendre !
 
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeldGoedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
Goedele Liekens wil bedelende kinderen uit het straatbeeld
 
Tribune 3
Tribune 3Tribune 3
Tribune 3
 
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
Aspects juridiques et enjeux règlementaires de l'introduction des TIC dans l'...
 
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpenVoorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
Voorstel om sociale zekerheid te splitsen verworpen
 

Plus de Kanton Bern / Canton de Berne

Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - RickenbacherJahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de BerneGuide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton BernHandbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Richtplan Kanton Bern 2011
Richtplan Kanton Bern 2011Richtplan Kanton Bern 2011
Richtplan Kanton Bern 2011
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Exécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
Exécution des peines en milieu ouvert - KaeserExécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
Exécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - PerrenoudRevision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - PerrenoudRévision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
Kanton Bern / Canton de Berne
 
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger VerkehrWachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
Kanton Bern / Canton de Berne
 

Plus de Kanton Bern / Canton de Berne (12)

Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - RickenbacherJahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
Jahresmedienkonferenz des Regierungsrates, Präsentation - Rickenbacher
 
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
Allocution du conseiller d'Etat Philippe Perrenoud au congrès de Force démocr...
 
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de BerneGuide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
Guide Echanges d’informations entre les autorités - canton de Berne
 
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton BernHandbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
Handbuch Informationsaustausch unter Behörden - Kanton Bern
 
Wirtschaftsstrategie des Kantons Bern 2025
Wirtschaftsstrategie des Kantons Bern 2025Wirtschaftsstrategie des Kantons Bern 2025
Wirtschaftsstrategie des Kantons Bern 2025
 
Stratégie économique du canton de Berne 2025
Stratégie économique du canton de Berne 2025Stratégie économique du canton de Berne 2025
Stratégie économique du canton de Berne 2025
 
Plan directeur du canton de Berne 2011
Plan directeur du canton de Berne 2011Plan directeur du canton de Berne 2011
Plan directeur du canton de Berne 2011
 
Richtplan Kanton Bern 2011
Richtplan Kanton Bern 2011Richtplan Kanton Bern 2011
Richtplan Kanton Bern 2011
 
Exécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
Exécution des peines en milieu ouvert - KaeserExécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
Exécution des peines en milieu ouvert - Kaeser
 
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - PerrenoudRevision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
Revision des Spitalversorgungsgesetzes (spvg) - Perrenoud
 
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - PerrenoudRévision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud
 
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger VerkehrWachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
Wachstum ohne Grenzen - oder mehr Mobilität mit weniger Verkehr
 

La loi sur l'intégration du canton de berne - Perrenoud

  • 1. Conférence de presse du Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne du 24.5.2012 La loi sur l'intégration du canton de Berne Exposé de Monsieur le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Seules les paroles prononcées font foi. Mesdames, Messieurs, Chères et chers collègues, J'ai le plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette conférence de presse. Le Conseil- exécutif a misé sur l’avenir en adoptant le projet de loi sur l’intégration à l'intention du Grand Conseil. Il s'engage ainsi en faveur d'une intégration précoce, ciblée et préventive de la population étrangère. Car l'intégration est une préoccupation majeure du gouvernement, en particulier dans le domaine social. Réussie, elle renforce en effet la place économique du canton de Berne. La future loi crée les conditions et divers instruments essentiels pour favoriser et améliorer l'intégration des étrangères et des étrangers nouvellement arrivés. Mais, cela va sans dire, leur volonté et leur engagement est la condition première pour s'intégrer dans notre société. La loi exige clairement qu'ils contribuent à leur intégration tout en mettant en place les instruments et mesures nécessaires à cet objectif. La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Les nouveaux instruments qu'elle met à la disposition du canton et des communes va aider directement les migrantes et les migrants à s’y retrouver dans leur nouveau pays de résidence et à se familiariser plus rapidement à la vie quotidienne. Mais elle exige d’eux qu’ils y contribuent énergiquement. C’est Regula Unteregger, cheffe de l'Office des affaires sociales, qui vous présentera le contenu de la loi et l'effet des nouveaux instruments d'intégration. Je vous parlerai pour ma part du contexte dans lequel elle a été conçue. Créer une loi sur l'intégration n'est pas seulement indispensable pour une question de politique sociale. Les personnes étrangères du canton de Berne ont un risque plus élevé que celles d'autres cantons de dépendre de l'aide sociale. Cela, bien que le taux d'étrangers y soit inférieur, en raison notamment du fait que le niveau de formation de la population étrangère de Berne est plus bas que la moyenne suisse. Améliorer et avancer l'intégration contribuera à réduire ce risque. 1
  • 2. D'autre part, les tâches cantonales, composites et croissantes dans ce secteur, rendent l'adoption d'une loi sur l'intégration indispensable. La Confédération remettra ainsi aux cantons à partir de 2014 des compétences opérationnelles et partiellement stratégiques, pour lesquelles Berne a besoin d'un cadre législatif. La nouvelle loi crée aussi les conditions conceptuelles et financières lui permettant de convenir d’un programme d'intégration avec la Confédération et d'obtenir les subventions fédérales réservées à cet effet. La Confédération a en effet défini un certain nombre de thèmes prioritaires d'intégration, l'entretien personnel (primo-information), l'encouragement des enfants d'âge préscolaire et la protection contre la discrimination, dont traite précisément la nouvelle loi. Les mesures prévues pourront donc être largement financées par les subventions fédérales. La nouvelle loi propose un modèle progressif d’intégration novateur, à trois degrés, qui comprend tant les entretiens personnels (primo-information) des personnes étrangères nouvellement arrivées à l’échelon communal que les conventions d’intégration individuelles à l’échelon de l’Office de la population et des migrations. Regula Unteregger vous en décrira les détails en seconde partie, je l’ai dit. Permettez-moi de souligner que nous avons réussi à préparer un projet réalisant l'équilibre délicat de concilier encouragement et exigence, comme cela a été relevé lors de la procédure de consultation. La majorité des partis représentés au Grand Conseil sont favorables au projet, à l'exception de l'UDC qui juge qu'il n'y a aucun besoin de légiférer. Nous estimons au contraire qu'une loi est mieux à même de favoriser une intégration durable de la population étrangère que des programmes et des stratégies à courte vue. Un encouragement précoce et une orientation systématique de l’intégration ne pourront manquer d’exercer un effet positif sur les dépenses publiques à moyen terme. Il faut aussi considérer la révision fédérale de la loi sur les étrangers, mise en consultation le 23 novembre 2011 par le Conseil fédéral, comme vous le savez sûrement. La Confédération et les cantons ont décidé d’unir leurs efforts afin de renforcer l’encouragement de l'intégration dès 2014 et de financer conjointement les mesures nécessaires. La loi du canton de Berne tombe à point nommé ! La révision de la loi fédérale sur les étrangers mise aussi sur le principe d'encourager et d'exiger. Les principaux éléments des deux projets de lois s'accordent. Cela nous paraissait indispensable et c’est pourquoi un aussi long délai s’est écoulé depuis la consultation. Nous souhaitions attendre la révision fédérale. Comme les deux projets sont compatibles, la loi cantonale pourra être mise en oeuvre indépendamment des résultats de la consultation relative à la révision de la loi fédérale. Non seulement notre projet correspond au droit actuel mais encore il tient déjà compte des modifications prévues à l'échelle fédérale.
  • 3. 5. Synthèse par le conseiller d'Etat Philippe Perrenoud (au terme de la présentation)  La loi part du principe qu'il faut « encourager et exiger ». Elle met en place les conditions facilitant une meilleure intégration des personnes étrangères, tout en exigeant que celles-ci y contribuent énergiquement.  La loi prévoit un modèle à trois degrés misant sur une intégration précoce, ciblée et préventive.  L'intégration est une tâche commune du canton et des communes, dont le financement sera conjoint.  Les nouvelles mesures d’intégration prévues par la loi respecteront pratiquement la neutralité des coûts, la majeure partie d'entre elles étant probablement couvertes par le financement annoncé par la Confédération.