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Canton de Berne



  Révision de la
  loi sur les soins hospitaliers (LSH)

  Procédure de consultation

  Conférence de presse du Conseil-exécutif
  6 juillet 2012


  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du
  canton de Berne

                                      © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
Canton de Berne

Historique
1973   Loi cantonale sur les hôpitaux
1994   Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
        planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux
2005   Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH)
       soins hospitaliers = tâche cantonale
       nouveaux organismes responsables : centres hospitaliers
       régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés
       anonymes, canton propriétaire  pilotage par contrat de prestations
       projet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR
       (adopté à la majorité des 2/3)
2007   Révision LAMal (financement des hôpitaux)
       libre choix de l’hôpital dans la Suisse entière
       passage du financement par objet au financement par sujet
       du remboursement au financement des prestations
       financement dual canton-assurances


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Adaptation du droit cantonal à la révision de la
LAMal de 2007

                         1 re         2e                                   3e
                       étape        étape                                étape




      Niveau         Oi LAMal      Oi LAMal                          Révision LSH
       LSH




      Niveau
                                 Révision OSH                       Révision OSH
       OSH




       Entrée en
       vigueur     mars 2011    janvier 2012                     janvier 2014


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Place de la LSH
                                              Constitution fédérale : art. 41
                                                               But social :
                                                        toute personne bénéficie
                                                     des soins nécessaires à sa santé
 Confédération


                                               Loi sur l’assurance-maladie




                                           Ordonnance sur l’assurance-maladie




                                             Constitution cantonale : art. 41
                                                  assistance médicale et paramédicale
                                                suffisante et économiquement supportable
 Canton




                 Loi sur l’aide sociale       Loi sur les soins hospitaliers                            Loi sur la santé publique
                         (EMS)                      (soins hospitaliers, sauvetage)                               (soins ambulatoires)




                                          Ordonnance sur les soins hospitaliers
                                                                  © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
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Nécessité de la révision
 Adapter les instruments de pilotage à la
  révision LAMal 2007
ex. : pilotage du volume de prestations,
  obligations des fournisseurs de prestations,
  gestion de l’infrastructure, subventions
  cantonales, compensation, formation et
  perfectionnement
 Réorganisation des CHR
 Améliorations diverses
  ex. : sauvetage, surveillance, communication
  des données             © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
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Instruments de pilotage du canton
Aperçu




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Déroulement de la révision de la LSH

Avril 2012        1re procédure de corapport

Juillet 2012      Consultation
Nov. 2012         2e procédure de corapport
Janv. 2013        Commission de rédaction
Fév. 2013         Adoption du projet par le Conseil-exécutif à
                  l’intention du Grand Conseil
Mars 2013         Commission consultative du Grand Conseil
Juin 2013         1re lecture au Grand Conseil
Sept. 2013        2e lecture au Grand Conseil
1er Janv. 2014    Entrée en vigueur



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LSH [art.]                                           Réorganisation
                                                       des CHR
1. Dispositions générales [1-12]               5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116]
2. Soins hospitaliers [13-78]                  6. Rapport juridique entre les fournisseurs de
   2.1   Fournisseurs de prestations [13-32]
                                                     prestations et les patients et les
   2.2   Liste des hôpitaux [33,34]
   2.3   Pilotage du volume des prestations [35-40]  patientes [117]
   2.4   Obligations [41-48]                  7. Surveillance et autorisation d’exploiter                                 [118-
   2.5   Financement [49-72]                         127]
   2.6   Fonds de compensation[73]
                                              8. Remise, publication et protection des
   2.7   Infrastructure [74-78]
                                                       données [128-131]
3. Sauvetage [79-102]
   3.1   Fournisseurs de prestations [79-86]
                                               9. Dispositions pénales [132-135]
   3.2   Gestion des ressources [87]           10. Voies de droit [136]
   3.3   Obligations [88-92]
   3.4   Contrats de prestations [93-96]       11. Compensation de créances [137]
   3.5   Financement [97-102]                  12. Autorisation de dépenses [138]
4. Formation et perfectionnement [103-114] Dispositions transitoires [139-157]
                                        13.
    4.1 Dispositions générales [103]
                                               14. Dispositions finales
    4.2 Formation postgrade des médecins [104,105]                                    [158-161]

    4.3 Formation et perfectionnement dans les
professions de la santé non universitaires [106-114]

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1. Dispositions générales                                                                [art. 1-3]

But, champ d’application, principes

Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)

Contenu
 Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de
  sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la
  santé NOUVEAU
    personnel qualifié pas seulement pour les soins aigus
  (hospitaliers)
 Accessibilité des soins, conformité aux besoins, qualité,
  caractère économique ( critères LAMal)
 Assurer des soins intégrés NOUVEAU
   gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC)
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1. Dispositions générales                                                             [art. 1-3]

Contenu (suite)
 Examiner la qualité des soins NOUVEAU
   partie intégrante d’un système d’assurance qualité
     complet (pas seulement axé sur les fournisseurs de
     prestations)
  Prendre les mesures adéquates




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1. Dispositions générales                                                              [art. 4-5]

Organes

Correspond à LSH en vigueur (légère modification)

Contenu
 Commissions
 Organe de médiation
  NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le
  sauvetage




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1. Dispositions générales                                                             [art. 6-7]

Soins hospitaliers

Correspond à LSH en vigueur (légère modification)

Contenu
 Cadre
 But
 Compétence
 Bases
 Périodicité



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1. Dispositions générales                                                        [art. 8-12]

Contrats de prestations

Correspond à LSH en vigueur (modifiée)

Contenu
 But
 Contenu
 Mesures




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1. Dispositions générales                                                            [art. 8-12]

 Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations
  (contenu, indemnité, modalités)
 ATTENTION : uniquement pour « autres prestations » (voir
  contributions)
 Sauf paiements selon l’article 49a LAMal (financement des
  hôpitaux)  ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia
  CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!)
 Il n’y a plus d’instrument de pilotage efficace !
 .NOUVEAU : contributions à des organismes qui assument un
  travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG,
  ANQ, CDS, etc.)
   Création d’une base légale
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2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations                                                               [art. 13]
 Article général

 Correspond à LSH en vigueur (légère modification)

 Contenu
  Définition: fournisseurs de prestations selon l’art. 2, lit. a
  soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires,
   maisons de naissance, autres établissements du canton ou
   d’autres cantons
   (indépendamment de l’organisme responsable)




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2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations                                                     [art.14-22]
 Centres hospitaliers régionaux (CHR)

 Correspond à
 Tâches : LSH en vigueur (modifié dans la psychiatrie)
 Organisation : NOUVEAU (option holding/SA cantonale)

 Contenu
  Tâches
  Forme juridique
  Organisation
  Participation
  Stratégie de propriétaire
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2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations                                             [art. 23-25]
 Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB)

 Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)

 Contenu
  Tâches
  Forme juridique
  Modification de la forme juridique
    aucune autre modification en ce qui concerne l’autonomie




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2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations                                                     [art. 26-31]
 Hôpitaux universitaires (Hôpital de l’Ile, SPU)

 Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)

 Contenu
  Tâches
  Définition
  Contrat avec l’Hôpital de l’Ile NOUVEAU
    disposition fixée au niveau de la loi
  Formes juridiques, modification
    aucune modification en ce qui concerne l’autonomie des
      SPU
    aucune forme concrète de fusion Hôpital de l’Ile/SNBe
                                        © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
      ou SPU/CPM
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2. Soins hospitaliers
2.1 Fournisseurs de prestations                                                               [art. 32]
 Autres organisations

 Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)

 Contenu
  Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des
   participations
  But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers
   (exploitation d’infrastructures ou fourniture de prestations
   communes, p. ex.)
  Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux
   CHR

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2. Soins hospitaliers
2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance                                     [art. 33-34]
 Liste selon la LSH

 Correspond à
 Compétence : LSH en vigueur
 Critères :       Oi LAMal

 Contenu
  Compétence (CE)
  Critères : NOUVEAU réalisation des critères possible par voie
   d’ordonnance




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2. Soins hospitaliers
2.3 Pilotage du volume des prestations                                               [art. 35-40]
     Pilotage du volume des prestations par la taxe d’incitation ou
     par convention tarifaire

 Correspond à
 Détermination du volume des prestations : Oi LAMal
    (pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la
    réadaptation)
 Sanction (taxe d’incitation) NOUVEAU

 Contenu
  Volume des prestations (principe, exceptions)
  Taxe d’incitation (montant, affectation, exception en cas de
   convention tarifaire)
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Pilotage du volume des prestations                                                      INFO
Fonctionnement

■   Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux
    hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM,
    soit cas * CMI ou « sorties pondérées »)

■   Exceptions : patients d’autres cantons, cas justifiés du point de
    vue médical

■   Taxe d’incitation en cas de dépassement du volume attribué
    (somme CM) > 110% ( CE : 10%)

■   Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des
    prestations fournies en trop

■   Affectation de la taxe  Fonds de compensation [art. 73]

■   Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables
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Pilotage du volume des prestations                                                     INFO

Motifs
 Eviter toute augmentation incontrôlée du volume
 Pouvoir piloter les finances cantonales
 Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts)
 Prendre en compte la primauté des négociations




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2. Soins hospitaliers
2.4 Obligations                                                                   [art. 41-49]
 Obligations incombant aux établissements répertoriés

 Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal / NOUVEAU

 Contenu
  Admission, soins et premiers secours
    Base = LAMal ; interdiction de discriminer
  CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour
   les fournisseurs cantonaux
  Rapport sur les indemnités NOUVEAU
  Gestion administrative des patients, consultation sociale,
   aumônerie
  Présentation des comptes, comptabilité (modèle par voie
   d’ordonnance)
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2. Soins hospitaliers
2.4 Obligations                                                                   [art. 41-49]
 Contenu (suite)
  Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification
   des investissements
    Etablir et remettre à la SAP (détails par voie d’ordonnance)
  Sanctions




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2. Soins hospitaliers
2.5 Financement                                                                         [art. 50]
Forfaits

NOUVEAU

Contenu
 Réglementation de la part cantonale aux traitements
  hospitaliers (55%)




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2. Soins hospitaliers
2.5 Autres contributions                                                         [art. 51-72]
        Possibilités et conditions d’autres rémunérations
        du canton (formulation potestative, aucune obligation!)
         valable pour tous les établissements répertoriés
        (indépendamment de l’organisme responsable)
         création d’une base légale

 NOUVEAU (dans une large mesure)

 Contenu
  Prestations ambulatoires en milieu hospitalier [51-54]
     Prise en charge psychiatrique ; traitements semi-
   hospitaliers
  Gestion intégrée des soins [55-57]
  Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58]
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2. Soins hospitaliers
2.5 Autres contributions                                                     [art. 51-72]
 Contenu (suite)
  Rémunération des prestations de base fixes [59-61]
  Restructurations [62-64]
  Liquidités [65-67]
     uniquement par des cautionnements ou des prêts
  Investissements [68-69]
  Obligation de rembourser (restructurations, investissements)
   [70-72]




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Canton de Berne

Dépenses des soins hospitaliers                                                          INFO
Budget 2012 : 1’230 mio de francs


                              Divers
Dépenses induites
(imputations internes, coût
de la sécurité médico-
légale, Commission des
tarifs médicaux, unité
d’hôpital protégée,
protection de l’enfance,
organe de médiation, LSP,                                   Dépenses liées
assistanat au cabinet,
                                                            Part du canton « 55% »
LASoc, OPIS, incitation à
                                                            (soins aigus somatiques,
la consommation publique)
                                                            réadaptation,
                                                            psychiatrie)

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Dépenses des soins hospitaliers                                                        INFO
 Budget 2012 : 1’230 mio de francs


                          Divers

             Soutien aux soins
             psychiatriques (4%)          Sauvetage (2%)
Divers selon contrats
de prestations (1%)
                                               Administration (Office)
                                               (0,5%)

Formation postgrade des
médecins (4%)




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2. Soins hospitaliers
2.6 Fonds de compensation                                                               [art. 74]
Compensation des avantages des établissements répertoriés
garantis par le droit

NOUVEAU

Contenu
 But
 Ampleur
 Emploi




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Fonds de compensation                                                                 INFO
Modalités

■   Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de
    naissance)
    sur les revenus déterminants provenant des assurances
    complémentaires (LAMal, AA/AM/AI)

■   Montant de la taxe  20% ( CE)

■   Emploi de la taxe  Fonds de compensation

■   Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des
    soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de
    l’innovation médicale


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Fonds de compensation                                                                  INFO

Motif
 Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées
  par l’Etat pour financer les prestations non rentables mais
  obligatoires pour assurer les soins de la population
 Solidarité entre les fournisseurs proposant des prestations
  lucratives et non lucratives
 Garantir les soins dans les secteurs où la concurrence ne joue
  pas ou qui ne sont pas profitables




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2. Soins hospitaliers
2.6 Infrastructure                                                             [art. 75-78]
 Pilotage de l’infrastructure des établissements répertoriés
 indispensables
                   autorisation des grands projets d’infrastructure
                   mesures en cas de sous-investissement

 NOUVEAU

 Contenu
  Objet du pilotage
  Secteur d’application
  Mécanisme
   (procédure d’autorisation, mesures de substitution)

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Infrastructure                                                                              INFO
Modalités

■   Obligation d’autorisation pour les projets d’investissements
    majeurs
    ( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe)
    Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées
    directement)

■   Critères d’octroi de l’autorisation

■   Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de
    défaut d’investissement (mandat de prestations compromis) ;
    droit d’inspection, « tutelle »



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Infrastructure                                                                         INFO

Motif
 Too big to fail
 Garantie des soins selon le principe de subsidiarité
 Éviter durablement que la manne publique et l’argent des
  primes financent des investissements inappropriés




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Canton de Berne

3. Sauvetage
3.1 Fournisseurs de prestations                                                 [art. 79-86]
 Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144) [79-80]
          exploitation peut être confiée à tiers si approprié sur le
            plan de la collaboration intercantonale NOUVEAU
         Services de sauvetage régionaux [81-84]
         Autres fournisseurs de prestations [84]
         Organisation cantonale de sauvetage [85]

 Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)

 Contenu
  Tâches, obligation
  Organisation
  Participation cantonale, obligation  © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
Canton de Berne

3. Sauvetage
Autres dispositions                                    [art. 87-102]
Gestion des ressources [87]
 uniformisation par le canton possible
Obligations [88-92]
 intervention, obligation de sauver NOUVEAU, directives CASU,
    coordination, publication indemnités NOUVEAU, sanctions NOUVEAU

Contrats de prestations [93-96]
 conclusion, conditions, contenu NOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAU
Financement NOUVEAU [93-96]
 selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations,
    analogue à celui des prestations hospitalières, planification des
    investissements

Correspond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAU
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4. Formation et perfectionnement                                      [art. 103-105]

Dispositions générales [103] NOUVEAU
Formation postgrade des médecins [104-105] NOUVEAU

NOUVEAU

Contenu
 Compétence générale de pilotage du canton
 Obligation de tous les fournisseurs de participer
 Rémunération cantonale (par voie d’ordonnance)




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4. Formation et perfectionnement
4.1 Professions de la santé non universitaires                    [art. 103-114]
 Formation et perfectionnement théoriques et pratiques

 Correspond à Oi LAMal (modification mineure)

 Contenu
  Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations,
   sauvetage compris
  Bases (stratégie et potentiel de formation)
  Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés !)
  Versement compensatoire
  But, conditions, financement de la formation et du
   perfectionnement théoriques non universitaires
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Divers (autres sujets)

5. Essais pilotes et innovation médicale [115-116]
 But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans
   les hôpitaux universitaires), financement, rapport

Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)

7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-127]
 Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et
   d’informer

Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)




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Divers (autres sujets)

8. Données [128-131]
 Obligation de communiquer les données, sanctions, publication,
   protection des données

Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)

12. Autorisation des dépenses NOUVEAU [138]
 Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés,
   prestations complémentaires, prestations de base fixes,
   formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale),
   répartition SAP
 SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations
   de la santé non universitaires
 Tout le reste selon LFP
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Divers (autres sujets)
Dispositions transitoires (FIS) [148-157]
 emploi du solde du Fonds d’investissements hospitaliers (FIS)
   pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures
   (établissements admis au Fonds)

Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)

Modifications d’actes législatifs NOUVEAU [158-160]
 LSP (obligation d’annoncer)
 LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients,
   révision du codage, sanctions)
 LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé
   non universitaires)

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Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud

  • 1. Canton de Berne Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) Procédure de consultation Conférence de presse du Conseil-exécutif 6 juillet 2012 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 2. Canton de Berne Historique 1973 Loi cantonale sur les hôpitaux 1994 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)  planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux 2005 Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH) soins hospitaliers = tâche cantonale nouveaux organismes responsables : centres hospitaliers régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés anonymes, canton propriétaire  pilotage par contrat de prestations projet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR (adopté à la majorité des 2/3) 2007 Révision LAMal (financement des hôpitaux) libre choix de l’hôpital dans la Suisse entière passage du financement par objet au financement par sujet du remboursement au financement des prestations financement dual canton-assurances © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 3. Canton de Berne Adaptation du droit cantonal à la révision de la LAMal de 2007 1 re 2e 3e étape étape étape Niveau Oi LAMal Oi LAMal Révision LSH LSH Niveau Révision OSH Révision OSH OSH Entrée en vigueur mars 2011 janvier 2012 janvier 2014 © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 4. Canton de Berne Place de la LSH Constitution fédérale : art. 41 But social : toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé Confédération Loi sur l’assurance-maladie Ordonnance sur l’assurance-maladie Constitution cantonale : art. 41 assistance médicale et paramédicale suffisante et économiquement supportable Canton Loi sur l’aide sociale Loi sur les soins hospitaliers Loi sur la santé publique (EMS) (soins hospitaliers, sauvetage) (soins ambulatoires) Ordonnance sur les soins hospitaliers © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 5. Canton de Berne Nécessité de la révision  Adapter les instruments de pilotage à la révision LAMal 2007 ex. : pilotage du volume de prestations, obligations des fournisseurs de prestations, gestion de l’infrastructure, subventions cantonales, compensation, formation et perfectionnement  Réorganisation des CHR  Améliorations diverses ex. : sauvetage, surveillance, communication des données © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 6. Canton de Berne Instruments de pilotage du canton Aperçu © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 7. Canton de Berne Déroulement de la révision de la LSH Avril 2012 1re procédure de corapport Juillet 2012 Consultation Nov. 2012 2e procédure de corapport Janv. 2013 Commission de rédaction Fév. 2013 Adoption du projet par le Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil Mars 2013 Commission consultative du Grand Conseil Juin 2013 1re lecture au Grand Conseil Sept. 2013 2e lecture au Grand Conseil 1er Janv. 2014 Entrée en vigueur © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 8. Canton de Berne LSH [art.] Réorganisation des CHR 1. Dispositions générales [1-12] 5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116] 2. Soins hospitaliers [13-78] 6. Rapport juridique entre les fournisseurs de 2.1 Fournisseurs de prestations [13-32] prestations et les patients et les 2.2 Liste des hôpitaux [33,34] 2.3 Pilotage du volume des prestations [35-40] patientes [117] 2.4 Obligations [41-48] 7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118- 2.5 Financement [49-72] 127] 2.6 Fonds de compensation[73] 8. Remise, publication et protection des 2.7 Infrastructure [74-78] données [128-131] 3. Sauvetage [79-102] 3.1 Fournisseurs de prestations [79-86] 9. Dispositions pénales [132-135] 3.2 Gestion des ressources [87] 10. Voies de droit [136] 3.3 Obligations [88-92] 3.4 Contrats de prestations [93-96] 11. Compensation de créances [137] 3.5 Financement [97-102] 12. Autorisation de dépenses [138] 4. Formation et perfectionnement [103-114] Dispositions transitoires [139-157] 13. 4.1 Dispositions générales [103] 14. Dispositions finales 4.2 Formation postgrade des médecins [104,105] [158-161] 4.3 Formation et perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires [106-114] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 9. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 1-3] But, champ d’application, principes Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la santé NOUVEAU  personnel qualifié pas seulement pour les soins aigus (hospitaliers)  Accessibilité des soins, conformité aux besoins, qualité, caractère économique ( critères LAMal)  Assurer des soins intégrés NOUVEAU  gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 10. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 1-3] Contenu (suite)  Examiner la qualité des soins NOUVEAU  partie intégrante d’un système d’assurance qualité complet (pas seulement axé sur les fournisseurs de prestations) Prendre les mesures adéquates © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 11. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 4-5] Organes Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu  Commissions  Organe de médiation NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le sauvetage © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 12. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 6-7] Soins hospitaliers Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu  Cadre  But  Compétence  Bases  Périodicité © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 13. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 8-12] Contrats de prestations Correspond à LSH en vigueur (modifiée) Contenu  But  Contenu  Mesures © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 14. Canton de Berne 1. Dispositions générales [art. 8-12]  Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations (contenu, indemnité, modalités)  ATTENTION : uniquement pour « autres prestations » (voir contributions)  Sauf paiements selon l’article 49a LAMal (financement des hôpitaux)  ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!)  Il n’y a plus d’instrument de pilotage efficace !  .NOUVEAU : contributions à des organismes qui assument un travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG, ANQ, CDS, etc.)  Création d’une base légale © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 15. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 13] Article général Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu  Définition: fournisseurs de prestations selon l’art. 2, lit. a  soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires, maisons de naissance, autres établissements du canton ou d’autres cantons (indépendamment de l’organisme responsable) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 16. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art.14-22] Centres hospitaliers régionaux (CHR) Correspond à Tâches : LSH en vigueur (modifié dans la psychiatrie) Organisation : NOUVEAU (option holding/SA cantonale) Contenu  Tâches  Forme juridique  Organisation  Participation  Stratégie de propriétaire © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 17. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 23-25] Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches  Forme juridique  Modification de la forme juridique  aucune autre modification en ce qui concerne l’autonomie © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 18. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 26-31] Hôpitaux universitaires (Hôpital de l’Ile, SPU) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches  Définition  Contrat avec l’Hôpital de l’Ile NOUVEAU  disposition fixée au niveau de la loi  Formes juridiques, modification  aucune modification en ce qui concerne l’autonomie des SPU  aucune forme concrète de fusion Hôpital de l’Ile/SNBe © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne ou SPU/CPM
  • 19. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.1 Fournisseurs de prestations [art. 32] Autres organisations Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des participations  But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers (exploitation d’infrastructures ou fourniture de prestations communes, p. ex.)  Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux CHR © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 20. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance [art. 33-34] Liste selon la LSH Correspond à Compétence : LSH en vigueur Critères : Oi LAMal Contenu  Compétence (CE)  Critères : NOUVEAU réalisation des critères possible par voie d’ordonnance © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 21. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.3 Pilotage du volume des prestations [art. 35-40] Pilotage du volume des prestations par la taxe d’incitation ou par convention tarifaire Correspond à Détermination du volume des prestations : Oi LAMal (pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la réadaptation) Sanction (taxe d’incitation) NOUVEAU Contenu  Volume des prestations (principe, exceptions)  Taxe d’incitation (montant, affectation, exception en cas de convention tarifaire) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 22. Canton de Berne Pilotage du volume des prestations INFO Fonctionnement ■ Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM, soit cas * CMI ou « sorties pondérées ») ■ Exceptions : patients d’autres cantons, cas justifiés du point de vue médical ■ Taxe d’incitation en cas de dépassement du volume attribué (somme CM) > 110% ( CE : 10%) ■ Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des prestations fournies en trop ■ Affectation de la taxe  Fonds de compensation [art. 73] ■ Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 23. Canton de Berne Pilotage du volume des prestations INFO Motifs  Eviter toute augmentation incontrôlée du volume  Pouvoir piloter les finances cantonales  Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts)  Prendre en compte la primauté des négociations © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 24. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.4 Obligations [art. 41-49] Obligations incombant aux établissements répertoriés Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal / NOUVEAU Contenu  Admission, soins et premiers secours  Base = LAMal ; interdiction de discriminer  CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour les fournisseurs cantonaux  Rapport sur les indemnités NOUVEAU  Gestion administrative des patients, consultation sociale, aumônerie  Présentation des comptes, comptabilité (modèle par voie d’ordonnance) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 25. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.4 Obligations [art. 41-49] Contenu (suite)  Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification des investissements  Etablir et remettre à la SAP (détails par voie d’ordonnance)  Sanctions © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 26. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.5 Financement [art. 50] Forfaits NOUVEAU Contenu  Réglementation de la part cantonale aux traitements hospitaliers (55%) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 27. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.5 Autres contributions [art. 51-72] Possibilités et conditions d’autres rémunérations du canton (formulation potestative, aucune obligation!)  valable pour tous les établissements répertoriés (indépendamment de l’organisme responsable)  création d’une base légale NOUVEAU (dans une large mesure) Contenu  Prestations ambulatoires en milieu hospitalier [51-54]  Prise en charge psychiatrique ; traitements semi- hospitaliers  Gestion intégrée des soins [55-57]  Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 28. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.5 Autres contributions [art. 51-72] Contenu (suite)  Rémunération des prestations de base fixes [59-61]  Restructurations [62-64]  Liquidités [65-67]  uniquement par des cautionnements ou des prêts  Investissements [68-69]  Obligation de rembourser (restructurations, investissements) [70-72] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 29. Canton de Berne Dépenses des soins hospitaliers INFO Budget 2012 : 1’230 mio de francs Divers Dépenses induites (imputations internes, coût de la sécurité médico- légale, Commission des tarifs médicaux, unité d’hôpital protégée, protection de l’enfance, organe de médiation, LSP, Dépenses liées assistanat au cabinet, Part du canton « 55% » LASoc, OPIS, incitation à (soins aigus somatiques, la consommation publique) réadaptation, psychiatrie) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 30. Canton de Berne Dépenses des soins hospitaliers INFO Budget 2012 : 1’230 mio de francs Divers Soutien aux soins psychiatriques (4%) Sauvetage (2%) Divers selon contrats de prestations (1%) Administration (Office) (0,5%) Formation postgrade des médecins (4%) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 31. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.6 Fonds de compensation [art. 74] Compensation des avantages des établissements répertoriés garantis par le droit NOUVEAU Contenu  But  Ampleur  Emploi © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 32. Canton de Berne Fonds de compensation INFO Modalités ■ Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de naissance) sur les revenus déterminants provenant des assurances complémentaires (LAMal, AA/AM/AI) ■ Montant de la taxe  20% ( CE) ■ Emploi de la taxe  Fonds de compensation ■ Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de l’innovation médicale © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 33. Canton de Berne Fonds de compensation INFO Motif  Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées par l’Etat pour financer les prestations non rentables mais obligatoires pour assurer les soins de la population  Solidarité entre les fournisseurs proposant des prestations lucratives et non lucratives  Garantir les soins dans les secteurs où la concurrence ne joue pas ou qui ne sont pas profitables © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 34. Canton de Berne 2. Soins hospitaliers 2.6 Infrastructure [art. 75-78] Pilotage de l’infrastructure des établissements répertoriés indispensables  autorisation des grands projets d’infrastructure  mesures en cas de sous-investissement NOUVEAU Contenu  Objet du pilotage  Secteur d’application  Mécanisme (procédure d’autorisation, mesures de substitution) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 35. Canton de Berne Infrastructure INFO Modalités ■ Obligation d’autorisation pour les projets d’investissements majeurs ( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe) Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées directement) ■ Critères d’octroi de l’autorisation ■ Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de défaut d’investissement (mandat de prestations compromis) ; droit d’inspection, « tutelle » © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 36. Canton de Berne Infrastructure INFO Motif  Too big to fail  Garantie des soins selon le principe de subsidiarité  Éviter durablement que la manne publique et l’argent des primes financent des investissements inappropriés © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 37. Canton de Berne 3. Sauvetage 3.1 Fournisseurs de prestations [art. 79-86] Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144) [79-80]  exploitation peut être confiée à tiers si approprié sur le plan de la collaboration intercantonale NOUVEAU Services de sauvetage régionaux [81-84] Autres fournisseurs de prestations [84] Organisation cantonale de sauvetage [85] Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches, obligation  Organisation  Participation cantonale, obligation © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 38. Canton de Berne 3. Sauvetage Autres dispositions [art. 87-102] Gestion des ressources [87]  uniformisation par le canton possible Obligations [88-92]  intervention, obligation de sauver NOUVEAU, directives CASU, coordination, publication indemnités NOUVEAU, sanctions NOUVEAU Contrats de prestations [93-96]  conclusion, conditions, contenu NOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAU Financement NOUVEAU [93-96]  selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations, analogue à celui des prestations hospitalières, planification des investissements Correspond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAU © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 39. Canton de Berne 4. Formation et perfectionnement [art. 103-105] Dispositions générales [103] NOUVEAU Formation postgrade des médecins [104-105] NOUVEAU NOUVEAU Contenu  Compétence générale de pilotage du canton  Obligation de tous les fournisseurs de participer  Rémunération cantonale (par voie d’ordonnance) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 40. Canton de Berne 4. Formation et perfectionnement 4.1 Professions de la santé non universitaires [art. 103-114] Formation et perfectionnement théoriques et pratiques Correspond à Oi LAMal (modification mineure) Contenu  Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations, sauvetage compris  Bases (stratégie et potentiel de formation)  Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés !)  Versement compensatoire  But, conditions, financement de la formation et du perfectionnement théoriques non universitaires © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 41. Canton de Berne Divers (autres sujets) 5. Essais pilotes et innovation médicale [115-116]  But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans les hôpitaux universitaires), financement, rapport Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel) 7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-127]  Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et d’informer Correspond à LSH en vigueur (pour l’essentiel) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 42. Canton de Berne Divers (autres sujets) 8. Données [128-131]  Obligation de communiquer les données, sanctions, publication, protection des données Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée) 12. Autorisation des dépenses NOUVEAU [138]  Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés, prestations complémentaires, prestations de base fixes, formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale), répartition SAP  SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations de la santé non universitaires  Tout le reste selon LFP © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 43. Canton de Berne Divers (autres sujets) Dispositions transitoires (FIS) [148-157]  emploi du solde du Fonds d’investissements hospitaliers (FIS) pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures (établissements admis au Fonds) Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée) Modifications d’actes législatifs NOUVEAU [158-160]  LSP (obligation d’annoncer)  LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients, révision du codage, sanctions)  LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé non universitaires) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  • 44. Canton de Berne Merci de votre attention ! © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne