Communiqué d'AVOCATS.BE du 31 janvier 2013 sur les proposition d ela Ministre de la Justice

1. URGENT : AIDE JURIDIQUE EN DANGER
Au nom des avocats francophones et germanophones, AVOCATS.BE tient à marquer son
désaccord avec la proposition de la ministre de la justice Annemie Turtelboom telle
qu’elle est présentée de créer un système d’abonnement d’avocats dans certaines
matières (droit de la jeunesse, droit des étrangers et droit pénal).
Pour le droit des étrangers en particulier, l’idée de la ministre de la justice serait de
désigner un contingent limité d’avocats qui seraient seuls habilités à traiter un nombre
d’affaires, également limité, préalablement défini par l’autorité publique.
Ceci signifie qu’un certain nombre de justiciables se verraient privés de la possibilité de
défendre leurs droits, ce qui est totalement inacceptable. L’accès à la justice est un
élément fondamental d’un Etat de droit, garanti par l’article 23 de la Constitution. Il doit
être maintenu intact.
En outre, le principe fondamental selon lequel le justiciable a le libre choix de son avocat
est battu en brèche par ce projet.
AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies ne sont pas opposés à une réflexion globale
sur de nouvelles pistes de financement de l’aide juridique. Ils ont fait des propositions à
cet égard et formulé des critiques par rapport à certaines pistes envisagées par la
ministre.
Dans un contexte où il a fait preuve d’une volonté de participer activement à une
réflexion de fond sur l’ensemble de la problématique de l’aide juridique, AVOCATS.BE
déplore que ce projet d’abonnement soit présenté par la ministre de la justice au
gouvernement, sans avoir fait l’objet d’un examen sérieux lors des nombreuses
rencontres auquel il a pris part depuis des mois au cabinet de la ministre de la justice,
avec son homologue l’Orde van Vlaamse Balies.
Contacts presse :
Robert DE BAERDEMAEKER, président - 0477 26 36 47
Jean-Marc PICARD, administrateur, département aide juridique - 0475 23 20 37
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