Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de la proposition de loi belge sur la garde à vue, examinée à la Commission de justice de la Chambre ce 18 mars 2011

1. Ordre des barreaux francophones
et germanophone de Belgique
Communiqué de presse du 17 mars 2011
La commission de la justice de la Chambre entame ce vendredi 18 mars 2011 l’examen
du projet dit « Salduz » adopté par le Sénat le 3 mars 2011.
Pour rappel, ce projet de loi vise à transposer en droit belge la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) « afin de conférer des droits à toute
personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de
consulter un avocat et d’être assisté par lui ».
L’O.B.F.G. se réjouit de l’avancée ainsi réalisée mais estime que le projet tel qu’il a été
adopté ne va pas assez loin, ce qui ne mettra pas la Belgique à l’abri d’une nouvelle
condamnation mais surtout risque de mettre en péril les procédures à venir.
Cela signifie concrètement que si la loi n’est pas conforme à la jurisprudence
européenne, des poursuites pourraient être déclarées nulles, ce qui peut évidemment
avoir des conséquences dramatiques, en particulier pour les victimes !
L’O.B.F.G. demande avec insistance aux députés d’améliorer le texte qui leur est soumis
en veillant notamment :
- à donner à l’avocat un rôle qui dépasse celui de la pure observation,
- à tenter de préserver le délai de 24 heures,
- à renforcer les formalités en cas de renonciation à un avocat pour s’assurer du
consentement réel de la personne interrogée,
- à garantir davantage le caractère exceptionnel des situations dans lesquelles il peut
être dérogé à la loi,
- à prévoir une sanction dissuasive en cas de non application des dispositions Salduz,
- à prévoir un accès au dossier pour l’avocat.
Ces améliorations sont indispensables si l’on veut éviter que la jurisprudence de la CEDH
ne conduise à la mise à néant de dossiers importants.
L’Etat doit prendre ses responsabilités à cet égard et ne pas être en retrait pas rapport
aux autres pays européens!
En ce qui concerne l’intervention des avocats, l’Etat doit prévoir un budget important
pour l’aide juridique sous peine de vider la loi de son sens. Il serait inadmissible que la
jurisprudence Salduz ait pour conséquence de créer une justice à deux vitesses où les
personnes qui ont les moyens pourront appeler un avocat jour et nuit pour se faire
assister efficacement alors que les autres seraient privés de toute assistance !
L’O.B.F.G. suivra attentivement les travaux parlementaires à la Chambre et mettra tout
en œuvre pour que les députés amendent le texte adopté par le Sénat.
Contacts presse :
O.B.F.G. : info@avocats.be
Me Robert De Baerdemaeker – président – 0477 26 36 47
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