Les avocats européens saluent les modifications proposées au règlement de procédure de la Cour européenne de justice malgré certaines préoccupations concernant l’accès à la justice

1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 21 septembre 2011
Les avocats européens saluent les modifications proposées
au règlement de procédure de la Cour européenne de justice
malgré certaines préoccupations concernant l’accès à la justice
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a adopté ses commentaires concernant le projet de révision du règlement
de procédure de la Cour européenne de justice. Les commentaires du CCBE sont disponibles ici.
Le CCBE représente les barreaux de 31 pays membres et de 11 autres pays associés et observateurs, et à travers eux
environ 1 million d'avocats européens.
Dans ses commentaires, le CCBE se concentre sur les questions d'accès à la justice et estime que la structure du projet
de règlement constitue dans son ensemble un progrès important en la matière. « Les modifications proposées reflètent
que les renvois préjudiciels forment une part croissante de la charge de travail de la Cour », a déclaré le président du
CCBE, Georges-Albert Dal, « et l’instauration d'une procédure claire pour les demandes d'aide juridique et la clarification
de son application dans les cas de renvoi préjudiciel sont une reconnaissance de la nature urgente et délicate de ces
demandes ».
Si le CCBE accueille favorablement la plupart des amendements proposés dans le projet de règlement, certaines
propositions le préoccupent sérieusement. Par exemple, pour des raisons d'accès à la justice, le CCBE estime que le
pouvoir qu'a la Cour de faire à moins d’une audience orale ne doit pas être étendu et qu’il ne devrait pas lui être permis
de traduire en français seulement une partie des mémoires d'une des parties au procès. Le CCBE met aussi en garde
contre la suppression du rapport d'audience : « C'est un élément important de transparence, qui augmente le sentiment
de légitimité de la Cour auprès des citoyens », a déclaré Georges-Albert Dal. « La reformulation du règlement de
procédure doit au contraire être l'occasion d’accroître la transparence de la Cour de justice, notamment en garantissant
que les audiences, en tous cas celles des affaires importantes, soient consultables sur Internet », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, le CCBE approuve vivement la demande que la Cour fait aux États membres de prendre des mesures
structurelles afin de résoudre l'arriéré des affaires devant le Tribunal. « Davantage de juges doivent être nommés au
Tribunal ou un nouveau tribunal spécialisé doit être créé », a déclaré Georges-Albert Dal.
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