1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 14 décembre 2011
Les avocats européens émettent de sérieuses réserves quant aux
dernières évolutions concernant un tribunal du brevet communautaire
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) craint, à la lumière des discussions qui ont lieu au Conseil de l’UE
concernant la proposition de tribunal du brevet communautaire et de brevet unitaire, que le système proposé dans le
projet d’accord actuel sur un tribunal du brevet unifié n’atteindra pas ses objectifs en ce qui concerne l’accessibilité et le
coût, en particulier pour les PME, et ne répondra pas aux exigences fondamentales de sécurité juridique. La position du
CCBE, qui décrit plus en détail ces motifs de préoccupation, est disponible ici.
Le CCBE représente les barreaux de 31 pays membres et de 11 autres pays associés et observateurs, et à travers eux
environ un million d'avocats européens.
Le président du CCBE, Georges-Albert Dal, a déclaré : « Le projet visant à établir un tribunal du brevet communautaire,
qui fait l’objet de discussions depuis quatre décennies, se trouve subitement précipité, sans consultation adéquate des
parties prenantes, vers un système peu susceptible de répondre aux besoins des utilisateurs et d’offrir une alternative
valable aux systèmes nationaux ».
Les préoccupations exprimées par le CCBE sont les suivantes : le risque financier à plaider devant le tribunal envisagé
reste très vague et semble être trop élevé pour les PME ; les règles contenues dans l’accord, dès lors qu’elles définissent
le droit matériel en matière de contrefaçon de brevets, seraient susceptibles de renvois auprès de la Cour de justice de
l’UE, ce qui créerait des retards et des frais supplémentaires que les PME ne pourraient pas supporter ; le régime
linguistique ne semble pas offrir les garanties nécessaires en matière de droits de la défense ; le règlement de
procédure, primordial à la compréhension du fonctionnement du tribunal proposé, en est encore au stade de projet et ne
sera sans doute adopté qu’après que l’accord sur le tribunal entre en vigueur.
Les réserves du CCBE sont d’autant plus importantes que, selon les termes du projet d’accord, il serait très difficile de
modifier le règlement de procédure. En outre, il suffit que neuf Etats membres ratifient l’accord pour que celui-ci puisse
entrer en vigueur, or les conséquences éventuelles d’une telle situation restent incertaines.
« Nos experts nationaux signalent que les grands utilisateurs du système européen de brevets parmi leurs clients sont
tellement préoccupés par les propositions que, pour éviter le nouveau système, ils pourraient être tentés de déposer des
demandes de brevets nationaux au lieu de s’adresser à l’Office européen des brevets. Cela serait un véritable pas en
arrière », a déclaré Georges-Albert Dal.
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