Communiqué de presse du CCBE: Les avocats européens sont déçus du manque de dialogue dans les consultations du GAFI sur la lutte anti-blanchiment

1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 20 septembre 2011
Les avocats européens sont déçus du manque de dialogue
dans les consultations du GAFI sur la lutte anti-blanchiment
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a adopté sa réponse au deuxième document de consultation du Groupe d’action
financière (GAFI) de l'OCDE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, « La révision des normes : préparation pour le 4e
tour d’évaluations mutuelles, 2e consultation publique » (juin 2011). La réponse du CCBE est disponible ici.
Le CCBE est l’organe représentatif d’environ un million d’avocats européens, appartenant aux barreaux qui en font partie, dans
31 pays membres effectifs et 11 pays associés et observateurs.
La deuxième consultation examine en particulier les questions suivantes : l'approche fondée sur le risque en matière de
supervision, la propriété bénéficiaire, les personnes politiquement exposées, la protection des données et la vie privée, la
coopération internationale, la mise en œuvre des recommandations du GAFI, ainsi que le rôle et les fonctions de la cellule de
renseignement financier.
En ce qui concerne la propriété bénéficiaire, le CCBE souligne le fait que l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif est l'une
des réglementations administratives les plus contraignantes. Le CCBE saluerait toute mesure afin de faciliter ces efforts de
diligence à l'égard de la clientèle, à condition que le droit au respect de la vie privée et la protection des données stockées
soient garantis autant que possible. La grande majorité des services rendus par les avocats ne présentent aucun risque de
blanchiment de capitaux ou tout au plus un risque faible. Les clients font néanmoins l'objet d'une obligation approfondie de
diligence à l'égard de la clientèle, dont la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif constitue un aspect important.
Le CCBE est également soucieux que toute recommandation faisant référence au recueil et au transfert de données
personnelles par les autorités soit accompagnée de garanties pour protéger ces données contre leur (mauvaise) utilisation à
toute autre fin que celle pour laquelle elles ont été recueillies.
Enfin, le CCBE est déçu de n'avoir, jusqu'à présent, reçu aucun commentaire sur sa réponse au premier document de
consultation du GAFI, soumise en janvier 2011. Le CCBE exhorte le GAFI à traduire dans les faits l’importance qu’il affirme
attacher à la contribution du secteur privé et de la société civile dans la préface de ce deuxième document de consultation.
« Les consultations du GAFI touchent à des aspects qui sont d’importance majeure pour la profession d’avocat. Il est primordial
que l’avis de la profession d’avocat soit pris en compte, et le CCBE a exprimé sa volonté de s’engager activement dans ce
processus », a déclaré le président du CCBE, Georges-Albert Dal.
Contexte :
La réponse du CCBE à la première consultation est disponible ici.
À l'heure actuelle, la formulation selon laquelle le GAFI entend examiner les recommandations n'a été ni rendue publique ni du
moins partagée avec le CCBE au sujet des avocats.
Pour plus d’information,
contacter Antoine Fobe
Tél. : +32.(0)2.234.65.28
Fax : +32.(0)2.234.65.11/12
Courriel : fobe@ccbe.eu
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