Communiqué de presse: Les avocats européens proposent des améliorations à la proposition de directive sur les droits des victimes

1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 3 novembre 2011
Les avocats européens proposent des améliorations à
la proposition de directive sur les droits des victimes
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a adopté sa réponse au projet de directive de la Commission établissant des
normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité dans l’UE. La réponse
du CCBE est disponible ici.
Le CCBE représente les barreaux de 31 pays membres et de 11 autres pays associés et observateurs, et à travers eux
environ 1 million d'avocats européens.
Le CCBE reconnaît l'importance de l'initiative de la Commission et la soutient largement. Le CCBE recommande même
de renforcer certaines dispositions, notamment le droit des victimes de recevoir des informations concernant leur affaire,
de comprendre et d’être compris et d'avoir accès aux services de soutien. Le CCBE tient toutefois à exprimer les
préoccupations générales suivantes au sujet du texte proposé :
- Le texte, dans son état actuel, affecte la présomption d'innocence des accusés. « L’utilisation du terme de
« victime » au lieu de « victime alléguée » est inappropriée avant qu’une décision définitive ne déclare l’accusé
coupable et reconnaisse la personne en tant que victime : cette distinction devrait être claire dans le texte », a
déclaré le président du CCBE Georges-Albert Dal ;
- Le rôle primordial de l’avocat dans la protection des victimes alléguées, notamment en les informant de leurs
droits et en les protégeant au cours des interrogatoires dans les enquêtes criminelles, est largement ignoré dans
la proposition de directive. « L'accès à un avocat dès le début de la procédure (et pas seulement pendant le
procès) n'est pas suffisamment pris en compte, et le législateur européen se doit d’être cohérent avec ce qui se
prépare en matière de droits des accusés et d'accès à l'aide juridique », a déclaré Georges-Albert Dal.
En outre, le CCBE regrette que seuls les fonctionnaires publics soient pris en compte dans les dispositions sur la
formation des praticiens. « Les avocats doivent également être sensibilisés aux besoins spécifiques des victimes ou
victimes alléguées tout au long de la procédure, et pas seulement les juges, les procureurs et la police », a précisé
Georges-Albert Dal.
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