Communiqué de l'Association syndicale des magistrats qui soutient la manifestation du 21 juin pour l'application intégrale de la jurisprudence Salduz

1. 2011-06-15
Communiqué de presse de l’Association Syndicale des Magistrats (A.S.M.)
Le 21 juin 2011, l’A.S.M. manifestera avec les avocats pour le respect des exigences de la
jurisprudence Salduz - Rassemblement place Poelaert à Bruxelles à 11h00
Suite à l’arrêt Salduz et depuis un an, les avocats se sont mobilisés pour assurer dans les palais de
justice des permanences destinées à assister les justiciables privés de leur liberté, rencontrant ainsi les
exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.).
Avant même que la loi soit adaptée, de nombreux tribunaux et juges d’instruction du pays ont pris,
avec les barreaux, l’initiative d’aligner leurs pratiques sur ces exigences. Concrètement, ils ont permis
aux personnes interrogées par le juge d’instruction après leur privation de liberté d’être assistées par
un avocat lors de l’interrogatoire. Il fallait faire face à la responsabilité de respecter le droit au procès
équitable prévu par la C.E.D.H. et de garantir la validité des procédures. Qui aurait accepté que des
personnes sérieusement suspectées de graves crimes ou délits soient relaxées parce que le juge n’a
pas respecté les droits fondamentaux ? Sans les permanences organisées de manière volontaire par
les barreaux, ces initiatives des tribunaux seraient restées lettre morte.
L’A.S.M. rappelle les principes suivants :
- Le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire doit être garanti de manière égale à
toute personne privée de sa liberté. Ceci n’est pas un principe que le monde politique devrait
approuver ou rejeter : c’est une obligation non négociable, que le législateur et les institutions
de la Belgique, comme ceux des autres pays du Conseil de l’Europe, sont tenus de respecter.
- Pour ceux qui n’ont pas d’avocat, il faut y pourvoir par l’organisation d’une permanence dans
les palais de justice. C’est d’ailleurs ce que prévoit expressément le projet de loi actuellement
à l’examen.
- L’intervention de l’avocat à ce stade de la procédure, lorsqu’elle a lieu au profit d’une personne
dénuée de ressources suffisantes, doit être financièrement prise en charge par l’Etat.
Depuis un an se pose au ministre de la Justice et au gouvernement la question urgente de la prise en
charge du coût de ces permanences : il est évident que le bénévolat ne peut être imposé aux
barreaux. Or en un an et malgré l’urgence, ce problème n’a pas été réglé.
L’A.S.M. soutient les avocats et exige du gouvernement la prise en charge par le budget fédéral du
coût du service des permanences organisées par les barreaux pour assister les personnes privées de
liberté parce qu’elles sont suspectées d’une infraction. Ce problème doit être réglé immédiatement et
les moyens budgétaires doivent être mis en œuvre sans aucun délai afin d’éviter toute interruption du
fonctionnement de ce service.
Dans l’urgence d’une privation de liberté, l’assistance de l’avocat doit être accordée au justiciable sans
être subordonnée à un paiement ou à la preuve de l’absence de ressources suffisantes. Afin de limiter
le coût de cette assistance pour les finances publiques, rien n’empêche de mettre ultérieurement à
charge du justiciable une intervention financière, à la lumière de l’examen de ses ressources. Cette
prise en charge paraît conforme aux principes retenus dans les textes légaux relatifs à l’aide juridique.
Elle éviterait d’épuiser les moyens budgétaires dans ce nouveau coût de la défense.
L’A.S.M. appelle enfin les chambres législatives à hâter le vote du projet de loi qui est en cours
d’examen et à tenir compte des observations faites par le Conseil d’Etat.
Pour l'Association syndicale des magistrats
Hervé Louveaux, président

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