Petite présentation à l'attention des étudiants du cours d'introduction au droit public à l'Université de Liège

1. Le Sénat
Hassan BOUSETTA
Sénateur
Chercheur qualifié du FNRS au CEDEM
Université de Liège-Institut des Sciences Humaines et
Sociales
Bousetta@senators.senate.be
Hassan.Bousetta@ulg.ac.be
23 novembre 2010

2. I. Limites du propos
 Expérience en tant qu’élu direct au
Sénat dans le collège électoral
français
 Expérience limitée dans le temps
 Expérience d’une assemblée qui
reste à ce jour face à un
gouvernement en affaires courantes

3. II. Le bicaméralisme belge
 Historiquement la notion de Chambre haute était
sensée représenter la noblesse et l’aristocratie
 Sensée modérer les excès d’une chambre basse
disposant d’une légitimité démocratique
 Tampon entre la volonté populaire et la volonté
du Roi
 En Belgique, le Sénat est devenu équivalente en
droit à la Chambre suite à l’instauration du
suffrage universel puis évoluera encore. Elle est
aujourd’hui conçue comme une chambre de
réflexion
 La Chambre basse jouit d’une plus grande
centralité dans le processus législatif.
 Avenir incertain du Sénat

4. II. Le bicaméralisme belge
 Au Xxe siècle, des critiques nombreuses se font
jour contre la longueur et la lenteur de la
procédure de la navette parlementaire des textes
soumis aux assemblées parlementaires.
 Textes pouvaient trainer plusieurs années. Les
blocages n’étaient pas rares
 Remise en cause du peu de valeur ajoutée du
bicaméralisme intégral classique, particulièrement
tel qu’on l’a connu entre 1893 et 1993.
 Avec la fin de l’état unitaire a commencé à se
poser la question de l’association des entités
fédérées à la gestion de l’état fédéral >> regain
d’intérêt pour un aménagement du bicaméralisme

5. II. Le bicaméralisme belge
 Réforme du Sénat belge: 5 mai 1993
 Assigne trois grandes fonctions au Sénat:
A. Fonction constitutionnelle
- la législation,
- les relations internationales
- les rapports entre l'État fédéral et les
communautés et régions.
B. Fonction de contrôle (demandes
d’explication, commissions d’enquête)
C. Fonction de chambre de réflexion
(euthanasie, procédure pénale, procréation
médicalement assistée)

6. II. Le bicaméralisme belge
 Ne correspond pas de manière simple à
un Sénat des entités fédérées tel qu’on le
trouve dans d’autres Etats fédéraux (e.g.
USA, etc)
 Nouveau système mis en place est
hybride: élus directs + élus représentant
les Communautés
 Réduction du nombre de Sénateur et
suppression de la double casquette avec
celle de conseiller régional ou
communautaire

7. III. La composition du Sénat
Art. 69
Pour être élu ou désigné sénateur, il faut
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt et un ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique.
Art. 70
(…) Le Sénat est renouvelé intégralement tous
les quatre ans.

8. III. La composition du Sénat
 Article 42 de la Constitution: Les
membres des deux Chambres
représentent la Nation, et non
uniquement ceux qui les ont élus.
 Mais le Sénat est aussi l’unique
assemblée où se produit une rencontre
directe entre les diverses composantes de
l’Etat fédéral (Elus de la représentation
nationale et élus désignés par les entités
fédérées)

9. III. La composition du Sénat
 Nouvel Art 67 de la Constitution prévoit que le Sénat
est composé de 71 Sénateurs au lieu de 184
auparavant
 40 élus direct (25Nl, 15Fr)
 21 désignés par les conseils de communautés (10 Nl,
10 Fr, 1 Ger)
 10 sont cooptés (6Nl et 4 Fr)
 Au moins 1 Sénateur NL domiciliés dans la RBC
 Au moins 6 Sénateurs FR de la RBC
 Art 72 y ajoute des sénateurs de droit : les enfants
du Roi (3 ont prêté le serment constitutionnel:
Philippe, Astrid et Laurent)
 Les Sénateurs sont répartis en groupes linguistiques:
FR (29 Sénateurs) + NL (41) + GER 1

10. III. La composition politique du Sénat
 N-VA :14
 PS :13
 MR :8
 CD&V :7
 sp.a :7
 Open Vld :6
 Vlaams Belang :5
 Ecolo :5
 cdH :4
 Groen! :2

11. IV. Modalités de l’élection au Sénat
 Trois circonscriptions électorales:
flamande, wallonne et BHV
 2 collèges électoraux: français et
néerlandais
 Art 68: les Sénateurs élus
indirectement sont désignés sur
base d’une clé proportionnelle à
celle des élus directs (Difficulté pour
les petits partis représentés dans
les Conseils de communauté mais
sans élu direct au Sénat)

12. IV. Modalités de l’élection au Sénat
 Difficultés: Sénateurs de
communautés sont élus pour un
mandat de 5 ans alors que le
Parlement fédéral est élu pour un
terme de 4 ans.

13. V. Attributions de la Chambre et du
Sénat
 Style des assemblées diffère: plus houleuse à la
Chambre, plus feutrée au Sénat
 Article 36 de la Constitution prévoit que le pouvoir
législatif est exercé collectivement par le Roi, la
Chambre des représentants et le Sénat.
 Attention car spécialisation des rôles des deux
assemblées fédérales. Volonté en 1993 de
différencier une chambre politique et une
chambre de réflexion
 Affirmation de la primauté de la Chambre.
Certains domaines de compétences sont
désormais réservés exclusivement à la Chambre
et au Roi.

14. V.1.Les compétences des chambres
réunies
 Réunions conjointes pour la
prestation de serment d’un nouveau
souverain, 10 jours après le décès
de son prédecesseur
 Régence en cas de vacance du
trône
 Impossibilité de régner

15. V.2. Les compétences exclusives de la
Chambre
 Contrôle budgétaire et des comptes de
l’Etat (contrôle politique par excellence
sur le gvt)
 Fixation du contingent de l’armée
 Adoption des lois relatives à la
responsabilité civile et pénale des
ministres fédéraux
 Octroi des naturalisations
 Adoption des motions de
méfiance/confiance à l’égard du gvt.

16. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
A. Matières relevant du bicaméralisme
intégral (maintien de la procédure
bicamérale classique avec navette
parlemenaire) ART 77 Constitution:
Liste limitative
 - domaine institutionnel
 - domaine international
 - domaine financier
 - domaine juridictionnel

17. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 Domaine institutionnel: déclaration
de révision de la constitution, règles
relatives à la monarchie, certains
aspects du fonctionnement des
Chambres législatives, la législation
relative aux C et R, le règlement
des conflits de compétence et
d’intérêt, les lois portant
approbation des accords de
coopérations, etc.

18. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 Domaine international: les lois
d’assentiment aux traités, les lois
relatives à la délégation de certains
pouvoirs à des institutions de droit
international public, les lois qui
visent à garantir le respect des
obligations internationales ou
supranationales de la Belgique par
les communautés et les régions

19. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 Domaine financier: les lois relatives
au financement des entités fédérées
et celles qui établissent l’impôt

20. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 Domaine juridictionnel: les lois
relatives à la Cour d’arbitrage, au
Conseil d’Etat, aux juridictions
administratives ainsi qu’à la
création, la compétence et
l’organisation des juridictions de
l’ordre judiciaire.

21. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
B. Matières relevant du bicaméralisme
atténué
- Droit d’évocation sur tous les textes
adoptés par la Chambre et qui ne sont
pas de sa compétence exclusive.
- Evocation est mise en œuvre par au
moins 15 Sénateurs
- Délais d’examens réduits et pouvoir du
dernier mot à la Chambre
- Urgence invoquée par le gouvernement
(commission parlementaire de
concertation détermine les délais)

22. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 L’évocation (art 78)
Art. 78
Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet
de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le
projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la
réception du projet.
Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :
- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;
- adopter le projet après l'avoir amendé.
Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la
Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi,
celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des
représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en
rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.

23. V.3. Les compétences conjointes de la
Chambre et du Sénat
 C. Les propositions de loi émanant des
Sénateurs
- Peuvent déposer des propositions de loi sur
toutes les matières à l’exclusion de celles
relevant de la compétence exclusive de la
Chambre et du Roi.
- Difficulté pour proposition relevant à la fois
du bicaméralisme intégral et du
bicaméralisme atténué: procédure intégrale,
scission de la procédure ou scission des
textes?
- Commission parlementaire de concertation
règle les conflits de compétence entre les 2
Chambres (œil de Moscou)

24. V.4. Les compétences exclusives du
Sénat
 Engager la procédure de la sonnette
d’alarme
 Emettre des avis motivés dans le
cadre de conflits d’intérêts entre
assemblées législatives. Art 143
Constitution: gardien de la loyauté
fédérale/éviter les conflits d’intérêts
 Fixer sa dotation de fonctionnement
(Art 174 Constitution)

25. VI. L’organisation interne du Sénat
Après l’élection:
 Bureau provisoire
 Commission de vérification des
pouvoirs
 Validation des élections (Cf BHV)
 Prestation de serment des élus
directs, ensuite des sénateurs de
communautés, puis des co-optés

26. VI. L’organisation interne du Sénat
 Bureau « définitif ».
 Composition: 1 Pdt, 3 Vice Pdts, 3
questeurs, les présidents des groupes
politiques + 1 délégué du gouvernement
 Président: maintien l’ordre dans
l’assemblée, fait observer le règlement,
pose les questions et les met aux voix,
annonce le résultat des votes et des
scrutins, prononce les décisions du Sénat,
porte la parole en son nom et veille à la
sécurité intérieure et extérieure du Sénat
 Questeurs: chargés de toutes les mesures
relatives au cérémonial, au matériel et
aux dépenses du Sénat.

27. VI. L’organisation interne du Sénat
 Groupes linguistiques (particularité
germanophone)
 Groupes politiques (Cas Kim Geybels)
 Désignation des membres des
commissions permanentes et comités
d’avis
 Désignation des membres de la
commission parlementaire de
concertation

28. VI. L’organisation interne du Sénat
Les commissions et la séance plénière
 Les dossiers examinés en séance plénière sont d'abord préparés
au sein d'une des commissions du Sénat. Le Pdt désigne les
commissions chargées d’étudier les textes soumis (E°: réformes
institutionnelles) Outre les commissions permanentes, le Sénat
peut créer des commissions spéciales, des groupes de travail, des
comités d'avis, des commissions d'enquête ou des commissions
mixtes (avec la Chambre).
 Les commissions peuvent procéder à des auditions, demander
l’avis d’une autre commission, constituer des sous-groupes de
travail (problème VB dans Salduz), organiser des réunions
conjointes avec d’autres commissions à la demande du Pdt du
Sénat.
 Une commission permanente compte 17 sénateurs; les rapports
de force entre les groupes politiques reflètent ceux de la séance
plénière. Leurs séances sont publiques.

29. VI. Organisation interne du Sénat
Commissions permanentes
 Commission des Relations extérieures et de la Défense
 Commission de la Justice
 Commission des Affaires institutionnelles
 Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
 Commission chargée du suivi parlementaire du Comité permanent de
contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent
R)
 Commission des Finances et des Affaires économiques
 Commission des Affaires sociales
Commission réunie
 Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
Comité d'avis
 Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
Commission spéciale
 Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger
Commissions mixtes
 Commission parlementaire de concertation
 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des
partis politiques
 Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes

30. VI. Organisation interne du Sénat
 La séance plénière
- Séance hebdomadaire, le jeudi
- Fait état des communications, pétitions
adressées au Sénat
- Met en discussion et au vote les différents
projets issus des commissions qui ont été pris
en considération (propositions, projets de loi,
de résolution, etc)
- Votes se font par article et globalement sur
les textes.

31. VI. Organisation interne du Sénat
 La prise en considération des propositions: 2
procédures
- Via le Président et le bureau
- Remise au président, traduite, imprimée en deux
langues, soumise éventuellement à une
commission si doute sur la recevabilité, soumise
pour prise en considération en plénière, renvoyée
en commission qui doit la mettre à l’OJ endéans
l’année.
- Avis peut-être demandé au Conseil d’état (Section
législation), aux gouvernements R et C, etc.
- Concertation avec R et C est parfois requise.
- Directement en commission par accord écrit de 2/3
des membres d’une commission et accord du
Président

32. VII. La mise en pratique de la fonction
de contrôle et d’information
 Questions écrites et orales,
demandes d’explication et motions
 Débats d’actualité
 Débats thématiques
 Pétitions
 Enquêtes parlementaires