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1. LA 6ème réforme de l’Etat et
le Traité de Lisbonne
Cours de Droit public économique-

2. Les collectivités politiques (schéma 12 et s.)
I. La réforme de l’Etat transfère 3 budgets du Fédéral vers les entités
fédérées:
1° Compétences en matière d’emploi: titres services, contrôle des
chômeurs, groupes-cibles;
2° Compétences partielles en matière de Sécurité Sociale (15% du
budget) essentiellement dans le cadre des allocations familiales, des
aides aux personnes âgées et des maisons de repos;
3° Compétences diverses :le bien être animal, les accès à la profession,
le contrôle des films ou l’organisation des maisons de justice…

3. Les collectivités politiques (schéma 12 et s.)
LES DEFIS DE LA REFORME:
- Créations de nouveaux OIP de Sécurité Sociale Régionale;
- Problèmes de cohérence des destinataires de l’aide de la Sécurité sociale
(ex: allocations familiales lorsque la famille est éclatée ou recomposée)
avec les accords de coopération à 8 (les 3 Régions, les 3 Communautés, la
COCOM à Bruxelles et l’Etat Fédéral);
- Difficulté de gérer des opérateurs spécifiques (Ex: Pour les titres services,
chaque Région pourra faire choix d’un opérateur qui ne sera peut être pas
agréé par les autres);
- Risques de concurrence entre les Entités ou d’interdiction partielle sur une
partie du territoire (ex: Accès à la profession)

4. 2. TRAITE DE LISBONNE
• Au sein de l’UE, le Traité Institutionnel de Lisbonne du 19/10/2007
modifie l’architecture de l’UE en remplaçant les traités antérieurs
(Nice, Amsterdam, Maastricht…)
• Entré en vigueur fin 2009, il dote l’Union Européenne/ UE (ex CEE)
d’une véritable personnalité juridique avec deux figures nouvelles qui
la représente, à côté du Président de la Commission (Mr JUNCKER):
1°Le Haut Représentant de l’UE pour les affaires étrangères (Mme
MOGHERINI);
2° Le Président du Conseil Européen (Mr Daniel TUSK);
* Le Traité a pour objectif + de démocratie (le Parlement élu a plus de
pouvoirs) et un respect des droits fondamentaux (la Charte des droits
de l’homme fait partie intégrante du droit positif);

5. 2. TRAITE DE LISBONNE
• La répartition des rôles:
- La Commission dispose à la fois de l’initiative législative et des prérogatives
exécutives mais est soumise à un vote d’approbation du Parlement et peut subir
une motion de censure. Son président (Mr JUNCKER) est désigné par la majorité
qualifiée du Conseil Européen et est élu par 5O% au moins du parlement de l’UE;
- Le Conseil des chefs d’Etats et de Gouvernement donne les grands axes de la
Politique Européenne; son Président, élu pour 2,5 ans, assure la visibilité de l’UE à
l’extérieur. Chaque Etat préside de manière tournante le Conseil un semestre.
- Le Parlement a une fonction de co-législateur;
- Limites du système:
- > On reproche au Traité des règles complexes de majorité qualifiée et de minorité
de blocage aboutissant à un risque de paralysie;
- > L’objectif est la fin des 3 piliers pour une simplification entre compétences
exclusives (douane/droit de la concurrence/ politique monétaire pour la zone
Euro), partagées (transport, énergie, consommation, marché intérieur…) et de
coordination (éducation, tourisme, culture, politique industrielle).