Chapitre 7 cours ue 2018 raccourci

1. Chapitre 7: Quel est l’impact de la
construction européenne sur l’action
publique ?
Programme officiel:
On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen,
Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l’Union
européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la
construction européenne sur la conduite de l’action publique.
NOTIONS : Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux.
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/sciences_soc_et_pol/09/9/impact
_constr_europ_sur_l_action_pub_218099.pdf

2. I) Le fonctionnement institutionnel de l’UE
A) Les principales institutions européennes
Page 100, à corriger sur le manuel
1) Les européens ne connaissent pas tous bien les institutions européennes, mais ils les connaissent de mieux en mieux.
Progrès de l’enseignement? Actualités au cours desquelles le rôle des institutions européennes est évoqué (critiqué?)
2) Ils connaissent mieux le parlement car ils ont entendu parler/participé aux élections du parlement européen.

3. Page 100

4. 1) Organe exécutif ≈ gouvernement européen ≈ commission
2) Organes législatifs ≈ comme un parlement à deux chambres ≈ parlement des députés
européens dont le nombre pour chaque Etat est proportionnel au poids de la population
nationale + conseil de l’UE (représentant par gouvernement, donc par Etat)
A ne pas noter!
(Un peu comme aux EU avec des représentants de l’ensemble du peuple américain à la
chambre des représentants (chaque Etat envoie un nombre de représentant proportionnel
à sa population totale) et au Sénat des représentants de chaque Etat (2 sénateurs par Etats)
3) Rôle de la commission très important car:
 Détient le pouvoir exécutif… : exécute le budget
 A longtemps eu le monopole de l’initiative législative… et dispose de moyens
financiers et moyens humains importants pour préparer les textes de lois qui sont
souvent adoptés (donc exerce DE FAIT une partie du pouvoir législatif)
 Contrôle l’application du droit communautaire par les Etats membres (donc exerce
une partie du pouvoir judiciaire adminsitratif)

7. 4)

8.  Un président du Conseil Européen: personnification facilite la connaissance du
conseil européen et de son rôle… La présidence collective de l’UE est incarnée…
mieux connue du peuple… donc plus démocratique?
 Le parlement élu au suffrage universel européen choisit le chef du
gouvernement européen… ce qui lui donne une légitimité démocratique… (Même
si ce choix n’est pas toujours présenté comme un des enjeux de l’élection du
parlement)
 Vote à la majorité au conseil des ministres (et non pas droit de veto ou
majorité qualifiée (super majorité) ) permet de faire respecter un principe
majoritaire au niveau du peuple européen… C’est plus démocratique?
Conclusion: le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’UE a permis des avancées
démocratiques?
Qui est entré en vigueur en 2009.

9. Comment le Conseil vote-t-il?
Le Conseil prend ses décisions par un vote.
Dans la plupart des cas, le Conseil vote à la majorité qualifiée.
Dans certains cas, les traités exigent une autre procédure: par
exemple, un vote à l’unanimité en matière de fiscalité.
Pour qu’une décision soit adoptée à la majorité qualifiée, elle doit
recueillir une double majorité, tant des États membres que de la
population.
Les votes favorables doivent représenter:
 au moins 55 % des États membres, soit 16 pays sur 28
ET
 au moins 65 % de la population totale de l’UE, soit environ
329 millions de personnes sur près de 506 millions.
En outre, pour empêcher qu’une décision soit prise, quatre États
membres au moins, représentant plus de 35 % de la population,
doivent voter contre. Ces règles signifient que toutes les décisions
prises par le Conseil recueillent un large soutien de par l’Europe,
mais aussi que de petites minorités ne peuvent pas bloquer la
prise de décision.
Reprise du cours:

10. Depuis 2006, la Commission leur transmet toutes les nouvelles propositions législatives et répond
aux avis qu’ils lui adressent. Depuis 2009, le traité de Lisbonne définit clairement les droits et
obligations des parlements nationaux dans le cadre de l’UE. Ils peuvent désormais exprimer leurs
points de vue sur les actes législatifs proposés ainsi que sur d’autres questions revêtant pour eux
un intérêt particulier. (Puisqu’il s’agit d’avis, cela n’est pas très contraignants mais cela participe à
renforcer la démocratie délibérative)
Les actions de l’UE doivent respecter le principe de subsidiarité, en vertu duquel
l’UE intervient uniquement si l’action envisagée peut être plus efficace au
niveau de l’UE qu’au niveau national. Tel est le cas lorsque les traités confèrent
une compétence exclusive à l’UE mais, dans les domaines relevant d’une
compétence partagée, une appréciation doit être faite au cas par cas. Ce sont
les parlements nationaux qui veillent à l’application correcte de ce principe dans
le processus décisionnel européen.
A) Les principales institutions européennes
B) Une gouvernance multiniveaux

11. Le principe de subsidiarité
DÉFINITION
Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent
dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE. Il peut
s’agir d’une action à l’échelon européen, national ou local.
Dans tous les cas, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus
efficacement que les pays de l’UE à leurs échelons national ou local respectifs. Le
protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
mentionne 3 critères visant à confirmer ou non l’opportunité d’une intervention au
niveau de l’UE:
• l'action a-t-elle des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés par les
pays de l’UE?
• une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences
du traité?
• l'action au niveau de l’UE présente-t-elle des avantages manifestes?
Le principe de subsidiarité vise, également, à rapprocher l’UE et ses citoyens en
garantissant qu’une action soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire.
Cependant, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’une action doit toujours être
prise à l’échelon le plus proche du citoyen.

12. Page 104

13. Les trois grands types de compétences
1.Les compétences exclusives : l’UE est la seule à pouvoir
légiférer et adopter des actes contraignants dans ces
domaines. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire
eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces
actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les
domaines suivants:
• l’union douanière;
• l’établissement de règles de concurrence nécessaires au
fonctionnement du marché intérieur;
• la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la
monnaie est l’euro;
• la conservation des ressources biologiques de la mer dans
le cadre de la politique commune de la pêche;
• la politique commerciale commune;
• la conclusion d’accords internationaux sous certaines
conditions.
Pour tous ces domaines,
on peut considérer que la
question de l’application
du principe de
subsidiarité a été
tranchée en amont, au
moment de la signature
des traités, en faveur du
niveau européen.

14. 2.Les compétences partagées : l’UE et les pays de l’UE sont habilités à
légiférer et à adopter des actes contraignants. Cependant, les pays de
l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a
pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.
La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux
domaines suivants:
• le marché intérieur;
• la politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le
traité exclusivement;
• la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
• l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des
ressources biologiques de la mer);
• l’environnement;
• la protection des consommateurs;
• les transports;
• les réseaux transeuropéens;
• l’énergie;
• l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
• les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour
les aspects définis dans le TFUE uniquement;
• la recherche, le développement technologique et l’espace;
• la coopération au développement et l'aide humanitaire.
Pour tous ces
domaines, on peut
considérer que la
question de
l’application du
principe de
subsidiarité n’a pas
été tranchée en
amont, au moment
de la signature des
traités, et les
parlements
nationaux peuvent
contester la
pertinence du niveau
européen pour
traiter ces questions.

15. 3.Les compétences d’appui : l’UE ne peut intervenir
que pour soutenir, coordonner ou compléter les
actions des pays de l’UE. Les actes juridiquement
contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une
harmonisation des dispositions législatives et
réglementaires des pays de l’UE. Les compétences
d’appui se rapportent aux domaines politiques
suivants:
• la protection et l’amélioration de
la santé humaine;
• l’industrie;
• la culture;
• le tourisme;
• l’éducation, la formation professionnelle, la
jeunesse et le sport;
• la protection civile;
• la coopération administrative.
Pour tous ces domaines,
on peut considérer que la
question de l’application
du principe de
subsidiarité a été
tranchée en amont, au
moment de la signature
des traités, en faveur du
national.

16. Contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux
 Tout parlement national peut émettre un avis motivé s’il estime que la
proposition en question ne respecte pas le principe de subsidiarité. En fonction
du nombre d’avis motivés émis par les parlements nationaux, la Commission peut
être appelée à réexaminer sa proposition et à décider de son maintien, de son
adaptation ou de son retrait.
Dans la procédure législative ordinaire, si une majorité de parlements nationaux
émet un avis motivé et si la Commission décide de maintenir sa proposition, elle
sera tenue d’en expliquer les raisons et il appartiendra au Parlement européen et
au Conseil de décider s’il convient ou non de poursuivre la procédure législative.
 ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de
l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.

17. Les parlements nationaux participent également de manière directe à l’application de la législation de l’UE.
Les États membres sont destinataires des directives. Ils doivent les incorporer dans leur droit interne, qui est
principalement défini par les parlements nationaux. Les directives fixent des objectifs à atteindre par tous les États
membres dans un délai déterminé. Les autorités nationales doivent adapter leur propre législation en vue
d’atteindre ces objectifs, mais sont libres du choix des moyens. Les directives servent à harmoniser des ordres
juridiques nationaux différents, et sont plus particulièrement utilisées pour les matières touchant le
fonctionnement du marché unique (normes de sécurité des produits, par exemple).
Carte doc 4 page 107: les états de l’UE.

18. II) Les 4 modes de l’action publique dans l’UE
(action menée par les pouvoirs publics)
Intro:
Il existe, au sein de l’Union européenne, une primauté du droit communautaire, ce
dernier l’emportant en principe toujours sur le droit national.
Cependant, un monopole dans le pouvoir de coercition (caractéristiques propres à un
État) font défaut à l’Union européenne. Pas de POLICE européenne!
En conséquence, la méthode communautaire ne peut être appréhendée comme le
mode de gouvernement d’un « gouvernement de l’Europe ».
En effet, cette méthode est un mode de gouvernance regroupant « un ensemble de
règles permettant aux gouvernements nationaux de prendre ensemble un grand
nombre de décisions, tout en réduisant les risques qu’elles soient défavorables à leurs
intérêts »

19. A) La méthode communautaire
La «méthode communautaire», ou méthode Monnet, est fondée sur un partenariat
entre les représentants des Etats (conseil de l’union européenne) et les acteurs des
institutions supranationales (parlement, commission, cour de justice).
Avec la généralisation de la procédure de codécision et l’évolution de la procédure
budgétaire, la «méthode communautaire» est aujourd’hui la principale modalité
de décision dans l’Union.
Ce schéma a donné lieu aux interprétations qui soulignaient l’autonomie de la
Commission et décrivaient l’intégration européenne comme un processus
échappant aux Etats membres et les privant peu à peu de leur souveraineté.

20. Elle est aussi la plus contraignante pour les Etats, pour trois raisons distinctes.
Primo, elle donne une large influence aux institutions supranationales, qui contrôlent
l’agenda (Commission), contribuent activement à l’élaboration des normes (Commission,
Parlement) et s’assurent de leur respect (Cour de justice).
Secundo, elle prévoit que le Conseil se prononce à la majorité qualifiée, sauf exceptions
en voie de réduction.
Tertio, elle aboutit à des normes (directives, règlements) contraignantes pour les Etats.
Ceci implique qu’un Etat est juridiquement tenu de respecter une norme européenne,
même si celle-ci est adoptée contre l’avis de ses représentants au Conseil et au
Parlement.
Aujourd’hui, ce mode de prise de décision régit principalement la régulation du marché
unique, la politique agricole commune, les politiques «d’accompagnement» du marché
(protection de la santé publique, des droits des consommateurs, de l’environnement...),
quelques politiques sectorielles (recherche, transports, coopération au développement)
et certaines mesures sociales précises (lutte contre les discriminations).
(Compétences exclusives ou partagées…)

21. B) La coopération intergouvemementale
D’une manière plus générale, les représentants des Etats membres ont toujours été très
réticents à l’idée d’appliquer la méthode communautaire aux domaines qu’ils
considèrent comme faisant partie du cœur de leur souveraineté: politique étrangère, de
sécurité et de défense, coopération judiciaire et policière, politique fiscale, politique
sociale.
Ils ont donc choisi de soumettre certains domaines à la règle de l’unanimité et, dans le
cadre de la négociation du traité de Maastricht, d’inclure certaines politiques dans des
dispositifs spécifiques, régis par des règles de décision moins supranationales.

22. La coopération intergouvemementale (ou méthode de «décision conjointe») présente
aujourd’hui les deux caractéristiques suivantes.
1) Les institutions supranationales y jouissent de pouvoirs restreints: la Commission ne dispose
que d’un droit d’initiative limité, qu’elle partage avec les gouvernements;
2) le Parlement est seulement consulté ou informé;
Du côté du Conseil, la règle de l’unanimité prévaut; Les décisions prises sont contraignantes
pour les Etats membres au même titre que les directives et les règlements.
Le fonctionnement intergouvememental ne s’oppose pas à proprement parler à la méthode
communautaire: il en constitue plutôt une approche restrictive, qui limite l’extension des
politiques européennes et met au premier plan la défense des intérêts particuliers et
nationaux.
Le traité de Lisbonne 2009 a réduit le champ d’application de la méthode
intergouvemementale et accru les pouvoirs des institutions de l’Union

23. Néanmoins, la règle de l’unanimité continue de s’appliquer à certains domaines.

24. C) La méthode de coordination ouverte (MOC)
Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, on a vu émerger une nouvelle approche de
l’action publique à l’échelle de l’Union: la méthode ouverte de coordination (MOC).
On peut, de ce fait, distinguer un troisième modèle de la décision: la coordination
ouverte.
Elle permet aux Etats de rechercher une réduction des incompatibilités entre leurs
politiques nationales sans donner aux institutions supranationales (Parlement,
Commission, Cour de justice) la possibilité d’exercer une trop grande influence dans ces
domaines.
Avec la MOC, les gouvernements ne s’engagent pas dans la création de politiques
communes, mais se contentent d’établir des critères qui canalisent les politiques
nationales et favorisent leur convergence. Pour ce faire, les gouvernements adoptent
des orientations générales et des critères qu’ils s’engagent à respecter dans la
conception de leurs politiques nationales.

25. La MOC se distingue à la fois de la méthode communautaire et de la méthode
intergouvemementale.
En premier lieu, contrairement à ce qui prévaut pour celles-ci, le degré d’implication des
institutions communautaires y est faible. Le pouvoir d’initiative de la Commission est limité;
elle peut faire des propositions ou recommandations, mais uniquement sur la base de
rapports et conclusions établis par les gouvernements au Conseil.
Le système repose sur des mécanismes de surveillance multilatérale dans lesquels ce sont
les gouvernements eux-mêmes qui décident d'adresser des blâmes ou des
recommandations aux Etats qui ne respectent pas les critères. Enfin, le Parlement européen
et la Cour de justice sont tenus à l’écart de l’ensemble du processus(10).
La MOC se distingue en effet par le faible degré de contrainte des décisions adoptées : elles
sont supposées favoriser une convergence progressive des politiques nationales, sans rien
imposer aux Etats. (Multilatéralisme volontaire)
La coopération ouverte est donc fondée sur l’émulation plus que sur la coercition. En
établissant des critères chiffrés pour que leurs résultats respectifs puissent être comparés,
en acceptant que les bénéfices soient évalués par leurs pairs et par la Commission et en
informant leurs partenaires d’initiatives réussies, méritant d’être imitées les responsables
nationaux ont pour but l’enseignement mutuel.

26. D) La régulation administrative centralisée
La régulation centralisée s’applique uniquement dans certains domaines définis et limités, pour lesquels
les gouvernements ont considéré que de bonnes décisions ne pourraient être prises que par une
institution supranationale et indépendante.
Le raisonnement s’apparente ici à celui sur les «agences», supposées remédier aux politiques
clientélistes auxquelles se livrent les institutions élues au profit de leur électorat .
D’après les principes qui ont guidé leur création, seule une agence indépendante est en mesure de
prendre des décisions susceptibles favoriser le progrès général, les institutions majoritaires ayant
tendance à revenir à la satisfaction immédiate de leurs clientèles via des mécanismes de redistribution
qui ne peuvent provoquer ces bénéfices collectifs.
Dès le traité de Paris, c’est dans cette logique que les Etats membres ont établi la Haute Autorité de la
CECA, institution jouissant de fortes garanties d’indépendance et d’importants moyens d’expertise.
Un raisonnement similaire fut à l’origine de l’attribution à la Commission de compétences spécifiques
dans la supervision de la bonne application des principes de libre concurrence. Lors de la mise en place
de l’euro, c’est encore dans cet esprit que la Banque centrale européenne fut chargée de prendre les
décisions en matière monétaire et de veiller à ce que l’inflation soit limitée. Enfin, comme nous l’avons
vu, la création des agences européennes exécutives relève d’une logique similaire.
 De même, la Cour de justice européenne peut-être considérée comme une autorité administrative européenne et
peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres. La saisine peut être faite par
la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un
autre État membre.

27. La régulation centralisée implique les institutions supranationales sur un mode distinct
de la méthode communautaire.
Le Parlement, en tant qu’institution élue et donc sensible aux demandes des électeurs,
est tenu à l’écart ; au mieux, il disposé d’un droit d’information.
Il en va de même pour le Conseil, trop prompt à répercuter les demandes des Etats.
Les décisions sont donc prises, selon les domaines, par les institutions supranationales
les plus indépendantes des Etats et des électeurs que sont la Agence européenne pour
l’environnement (AEE), la BCE.
Leurs décisions sont aussi contraignantes, juridiquement parlant, que des actes
législatifs. La cour de justice leur réclame parfois des expertises, se base sur leurs
rapports pour prendre des décisions.

28. Quelques exemples d’agences décentralisées:
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
Agence du GNSS européen (GSA)
Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)
Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
Agence européenne des médicaments (EMA)
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures (Frontex)
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSFIA)
Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)
Agence européenne pour l’environnement (AEE)
Agence ferroviaire européenne (AFE)
Autorité bancaire européenne (ABE)
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
(…)

29. III) Deux exemples de d’action publique en Europe : le programme erasmus et les algues vertes
1) 3 objectifs: faciliter la circulation des étudiants, attirer des étudiants étrangers, stimuler la recherche
A) Les politiques publiques d’éducation eu Europe Page 105
3) Européanisation des politiques publiques dans l’enseignement supérieur… car malgré la liberté dont
dispose chaque pays et communauté universitaire pour agir dans ces domaines (cf les différentes
compétences), ils ont largement intérêt à le faire dans un cadre européen, (LMD, système des ECTS)
afin de faciliter la circulation de leur propres étudiants… Donc il y a eu de fait une harmonsiation.
Plutôt donc une logique de MOC…
2) Mise en place du système LMD partout dans l’UE, qui remplace des systèmes nationaux très
différents (deug, licence, maîtrise, DEA ou DESS, doctorat en France).

30. Problème: Les engrais nitratés utilisés par les agriculteurs polluent les eaux.
La norme européenne qui vient d’en haut et qui est la même pour tous dit qu’il
faut au maximum 50 mg de nitrates par litre d’eau dans les eaux de surface… or la
concentration d’un certain type d’élevage, la configuration géographique… fait
qu’en Bretagne, la norme européenne maximum est trop élevée. Il faudrait
qu’elle soit de 10 mg/l pour empêcher la formation des algues vertes.
Solution: Il faut que localement, des normes plus contraignantes soient acceptées
(possible avec le principe de subsidiarité) MAIS il faut aussi demander la
commission européenne la permission d’accorder des aides supplémentaires aux
agriculteurs bretons qui sont défavorisés par rapport aux autres puisqu’eux n’ont
pas le droit d’utiliser les mêmes engrais que les autres.
B) Un exemple de politique publique environnementale en Europe
Page 105

32. Sujet : Quels sont les effets de la construction européenne sur la conduite de l'action publique?
Action publique= action menée par les pouvoirs publics
Construction européenne= processus de construction d’organes supranationaux auxquels les Etats nationaux
transfèrent une partie de leurs compétences, notamment pour mener des actions publiques
I) Une action publique qui peut-être pilotée dans certains domaines par des institutions supranationales…
A) Par la production de normes juridiques contraignantes
« application de la directive nitrate »
« Distinctions compétences exclusives/partagées /d’appui, Evoquer les débats possibles autour du principe de
subsidiarité: si norme plus sévère mieux adaptée en Bretagne, alors peut-on autoriser des subventions
supplémentaires pour les agriculteurs bretons?
Décrire la méthode communautaire pour produire des normes (majorité qualifiée au conseil de l’UE + majorité au
parlement) : peut se faire contre la volonté de certains Etats
Autres exemples débats sur la question de la subsidiarité : les quotas de migrants
Les limites de cette méthode peuvent conduire à la mise en place d’autres modes d’action publique (méthode
intergouvernementale (sur la fiscalité puisqu’il faut l’unanimité du conseil), Méthode ouverte de coopération pour
faciliter la mobilité des collections d’œuvres d’arts en Europe…)
B) Evaluée par des institutions supranationales indépendantes
Ici, « l'Autorité environnementale [de l'UE] » contrôle l’application des normes et qui rend des avis à la cours de
justice. Institutions « apolitiques », qui ne sont responsables ni devant un gouvernement ou un parlement national,
ni devant les institutions européennes. Autre ex : BCE. Ici, il semble que la commission ait attaquée la France devant
la cour et ait demandé à l’autorité indépendante de produire une expertise
Parfois, la commission peut elle-même appliquer des sanctions (dans le cas de la politique de la concurrence)

33. II) … Mise en œuvre à des échelons nationaux et locaux
A) Du fait de la faiblesse chronique du budget de l’UE par rapport aux budgets des Etats ou des
collectivités territoriales…
Ex : budget de l’UE= 1% du PIB européen, = budget de la Belgique
Seuls quelques domaines font l’objet d’une action publique dont une partie importante des dépenses
est financée par des fonds européens (la PAC, le développement des infrastructures pour permettre le
rattrapage économique… ex des PECO)
Donc l’exécution des dépenses est réalisée sur des budgets nationaux et/régionaux
De plus, du fait du monopole de la violence légitime (Max Weber) toujours détenu par les Etats, c’est
la police nationale qui constaterait les infractions à la loi française qui résulte de la transposition de la
directive européenne.
B) … et la volonté de favoriser la démocratie locale, participative et délibérative.
 Au non du principe de subsidiarité, décentralisation pour faire que les décisions soient prises par
ceux qu’elles concernent, élus des collectivités territoriales « du renforcement local de certaines des
mesures prévues par le plan national. (certaines décisions seront mieux prises à l’échelon local)
En concertation avec la société civile organisée « des représentants des chambres d'agriculture,
des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des industries de l'agro-
alimentaire, des agences de l'eau ou encore des associations de protection de la nature et des
consommateurs. » Démocratie participative (des citoyens sans qualités, non élus… ont un véritable
pouvoir de contrôle..)
 Pour la démocratie délibérative: meilleur processus délibératif si l’échelon local est concerné… car
on aura de meilleures informations sur les besoins, décisions seront peut-être plus éclairées
Ouverture: impopularité du niveau européen qui conduit à la montée des partis souverainistes…