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Chapitre 7 cours ue 2018 raccourci

Chapitre 7 cours ue 2018 raccourci

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Chapitre 7: Quel est l’impact de la
construction européenne sur l’action
publique ?
Programme officiel:
On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen,
Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l’Union
européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la
construction européenne sur la conduite de l’action publique.
NOTIONS : Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux.
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/sciences_soc_et_pol/09/9/impact
_constr_europ_sur_l_action_pub_218099.pdf
I) Le fonctionnement institutionnel de l’UE
A) Les principales institutions européennes
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1) Les européens ne connaissent pas tous bien les institutions européennes, mais ils les connaissent de mieux en mieux.
Progrès de l’enseignement? Actualités au cours desquelles le rôle des institutions européennes est évoqué (critiqué?)
2) Ils connaissent mieux le parlement car ils ont entendu parler/participé aux élections du parlement européen.
Page 100
1) Organe exécutif ≈ gouvernement européen ≈ commission
2) Organes législatifs ≈ comme un parlement à deux chambres ≈ parlement des députés
européens dont le nombre pour chaque Etat est proportionnel au poids de la population
nationale + conseil de l’UE (représentant par gouvernement, donc par Etat)
A ne pas noter!
(Un peu comme aux EU avec des représentants de l’ensemble du peuple américain à la
chambre des représentants (chaque Etat envoie un nombre de représentant proportionnel
à sa population totale) et au Sénat des représentants de chaque Etat (2 sénateurs par Etats)
3) Rôle de la commission très important car:
 Détient le pouvoir exécutif… : exécute le budget
 A longtemps eu le monopole de l’initiative législative… et dispose de moyens
financiers et moyens humains importants pour préparer les textes de lois qui sont
souvent adoptés (donc exerce DE FAIT une partie du pouvoir législatif)
 Contrôle l’application du droit communautaire par les Etats membres (donc exerce
une partie du pouvoir judiciaire adminsitratif)
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  • 1. Chapitre 7: Quel est l’impact de la construction européenne sur l’action publique ? Programme officiel: On présentera les caractéristiques institutionnelles (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen) et politiques de l’Union européenne. À partir de quelques exemples, on présentera les effets de la construction européenne sur la conduite de l’action publique. NOTIONS : Principe de subsidiarité, gouvernance multi-niveaux. http://cache.media.eduscol.education.fr/file/sciences_soc_et_pol/09/9/impact _constr_europ_sur_l_action_pub_218099.pdf
  • 2. I) Le fonctionnement institutionnel de l’UE A) Les principales institutions européennes Page 100, à corriger sur le manuel 1) Les européens ne connaissent pas tous bien les institutions européennes, mais ils les connaissent de mieux en mieux. Progrès de l’enseignement? Actualités au cours desquelles le rôle des institutions européennes est évoqué (critiqué?) 2) Ils connaissent mieux le parlement car ils ont entendu parler/participé aux élections du parlement européen.
  • 4. 1) Organe exécutif ≈ gouvernement européen ≈ commission 2) Organes législatifs ≈ comme un parlement à deux chambres ≈ parlement des députés européens dont le nombre pour chaque Etat est proportionnel au poids de la population nationale + conseil de l’UE (représentant par gouvernement, donc par Etat) A ne pas noter! (Un peu comme aux EU avec des représentants de l’ensemble du peuple américain à la chambre des représentants (chaque Etat envoie un nombre de représentant proportionnel à sa population totale) et au Sénat des représentants de chaque Etat (2 sénateurs par Etats) 3) Rôle de la commission très important car:  Détient le pouvoir exécutif… : exécute le budget  A longtemps eu le monopole de l’initiative législative… et dispose de moyens financiers et moyens humains importants pour préparer les textes de lois qui sont souvent adoptés (donc exerce DE FAIT une partie du pouvoir législatif)  Contrôle l’application du droit communautaire par les Etats membres (donc exerce une partie du pouvoir judiciaire adminsitratif)
  • 7. 4)
  • 8.  Un président du Conseil Européen: personnification facilite la connaissance du conseil européen et de son rôle… La présidence collective de l’UE est incarnée… mieux connue du peuple… donc plus démocratique?  Le parlement élu au suffrage universel européen choisit le chef du gouvernement européen… ce qui lui donne une légitimité démocratique… (Même si ce choix n’est pas toujours présenté comme un des enjeux de l’élection du parlement)  Vote à la majorité au conseil des ministres (et non pas droit de veto ou majorité qualifiée (super majorité) ) permet de faire respecter un principe majoritaire au niveau du peuple européen… C’est plus démocratique? Conclusion: le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’UE a permis des avancées démocratiques? Qui est entré en vigueur en 2009.
  • 9. Comment le Conseil vote-t-il? Le Conseil prend ses décisions par un vote. Dans la plupart des cas, le Conseil vote à la majorité qualifiée. Dans certains cas, les traités exigent une autre procédure: par exemple, un vote à l’unanimité en matière de fiscalité. Pour qu’une décision soit adoptée à la majorité qualifiée, elle doit recueillir une double majorité, tant des États membres que de la population. Les votes favorables doivent représenter:  au moins 55 % des États membres, soit 16 pays sur 28 ET  au moins 65 % de la population totale de l’UE, soit environ 329 millions de personnes sur près de 506 millions. En outre, pour empêcher qu’une décision soit prise, quatre États membres au moins, représentant plus de 35 % de la population, doivent voter contre. Ces règles signifient que toutes les décisions prises par le Conseil recueillent un large soutien de par l’Europe, mais aussi que de petites minorités ne peuvent pas bloquer la prise de décision. Reprise du cours:
  • 10. Depuis 2006, la Commission leur transmet toutes les nouvelles propositions législatives et répond aux avis qu’ils lui adressent. Depuis 2009, le traité de Lisbonne définit clairement les droits et obligations des parlements nationaux dans le cadre de l’UE. Ils peuvent désormais exprimer leurs points de vue sur les actes législatifs proposés ainsi que sur d’autres questions revêtant pour eux un intérêt particulier. (Puisqu’il s’agit d’avis, cela n’est pas très contraignants mais cela participe à renforcer la démocratie délibérative) Les actions de l’UE doivent respecter le principe de subsidiarité, en vertu duquel l’UE intervient uniquement si l’action envisagée peut être plus efficace au niveau de l’UE qu’au niveau national. Tel est le cas lorsque les traités confèrent une compétence exclusive à l’UE mais, dans les domaines relevant d’une compétence partagée, une appréciation doit être faite au cas par cas. Ce sont les parlements nationaux qui veillent à l’application correcte de ce principe dans le processus décisionnel européen. A) Les principales institutions européennes B) Une gouvernance multiniveaux
  • 11. Le principe de subsidiarité DÉFINITION Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE. Il peut s’agir d’une action à l’échelon européen, national ou local. Dans tous les cas, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les pays de l’UE à leurs échelons national ou local respectifs. Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionne 3 critères visant à confirmer ou non l’opportunité d’une intervention au niveau de l’UE: • l'action a-t-elle des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés par les pays de l’UE? • une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité? • l'action au niveau de l’UE présente-t-elle des avantages manifestes? Le principe de subsidiarité vise, également, à rapprocher l’UE et ses citoyens en garantissant qu’une action soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire. Cependant, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’une action doit toujours être prise à l’échelon le plus proche du citoyen.
  • 13. Les trois grands types de compétences 1.Les compétences exclusives : l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants: • l’union douanière; • l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; • la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro; • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; • la politique commerciale commune; • la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions. Pour tous ces domaines, on peut considérer que la question de l’application du principe de subsidiarité a été tranchée en amont, au moment de la signature des traités, en faveur du niveau européen.
  • 14. 2.Les compétences partagées : l’UE et les pays de l’UE sont habilités à légiférer et à adopter des actes contraignants. Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et les pays de l’UE s’applique aux domaines suivants: • le marché intérieur; • la politique sociale, pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement; • la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale); • l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer); • l’environnement; • la protection des consommateurs; • les transports; • les réseaux transeuropéens; • l’énergie; • l’espace de liberté, de sécurité et de justice; • les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE uniquement; • la recherche, le développement technologique et l’espace; • la coopération au développement et l'aide humanitaire. Pour tous ces domaines, on peut considérer que la question de l’application du principe de subsidiarité n’a pas été tranchée en amont, au moment de la signature des traités, et les parlements nationaux peuvent contester la pertinence du niveau européen pour traiter ces questions.
  • 15. 3.Les compétences d’appui : l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants: • la protection et l’amélioration de la santé humaine; • l’industrie; • la culture; • le tourisme; • l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; • la protection civile; • la coopération administrative. Pour tous ces domaines, on peut considérer que la question de l’application du principe de subsidiarité a été tranchée en amont, au moment de la signature des traités, en faveur du national.
  • 16. Contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux  Tout parlement national peut émettre un avis motivé s’il estime que la proposition en question ne respecte pas le principe de subsidiarité. En fonction du nombre d’avis motivés émis par les parlements nationaux, la Commission peut être appelée à réexaminer sa proposition et à décider de son maintien, de son adaptation ou de son retrait. Dans la procédure législative ordinaire, si une majorité de parlements nationaux émet un avis motivé et si la Commission décide de maintenir sa proposition, elle sera tenue d’en expliquer les raisons et il appartiendra au Parlement européen et au Conseil de décider s’il convient ou non de poursuivre la procédure législative.  ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.
  • 17. Les parlements nationaux participent également de manière directe à l’application de la législation de l’UE. Les États membres sont destinataires des directives. Ils doivent les incorporer dans leur droit interne, qui est principalement défini par les parlements nationaux. Les directives fixent des objectifs à atteindre par tous les États membres dans un délai déterminé. Les autorités nationales doivent adapter leur propre législation en vue d’atteindre ces objectifs, mais sont libres du choix des moyens. Les directives servent à harmoniser des ordres juridiques nationaux différents, et sont plus particulièrement utilisées pour les matières touchant le fonctionnement du marché unique (normes de sécurité des produits, par exemple). Carte doc 4 page 107: les états de l’UE.
  • 18. II) Les 4 modes de l’action publique dans l’UE (action menée par les pouvoirs publics) Intro: Il existe, au sein de l’Union européenne, une primauté du droit communautaire, ce dernier l’emportant en principe toujours sur le droit national. Cependant, un monopole dans le pouvoir de coercition (caractéristiques propres à un État) font défaut à l’Union européenne. Pas de POLICE européenne! En conséquence, la méthode communautaire ne peut être appréhendée comme le mode de gouvernement d’un « gouvernement de l’Europe ». En effet, cette méthode est un mode de gouvernance regroupant « un ensemble de règles permettant aux gouvernements nationaux de prendre ensemble un grand nombre de décisions, tout en réduisant les risques qu’elles soient défavorables à leurs intérêts »
  • 19. A) La méthode communautaire La «méthode communautaire», ou méthode Monnet, est fondée sur un partenariat entre les représentants des Etats (conseil de l’union européenne) et les acteurs des institutions supranationales (parlement, commission, cour de justice). Avec la généralisation de la procédure de codécision et l’évolution de la procédure budgétaire, la «méthode communautaire» est aujourd’hui la principale modalité de décision dans l’Union. Ce schéma a donné lieu aux interprétations qui soulignaient l’autonomie de la Commission et décrivaient l’intégration européenne comme un processus échappant aux Etats membres et les privant peu à peu de leur souveraineté.
  • 20. Elle est aussi la plus contraignante pour les Etats, pour trois raisons distinctes. Primo, elle donne une large influence aux institutions supranationales, qui contrôlent l’agenda (Commission), contribuent activement à l’élaboration des normes (Commission, Parlement) et s’assurent de leur respect (Cour de justice). Secundo, elle prévoit que le Conseil se prononce à la majorité qualifiée, sauf exceptions en voie de réduction. Tertio, elle aboutit à des normes (directives, règlements) contraignantes pour les Etats. Ceci implique qu’un Etat est juridiquement tenu de respecter une norme européenne, même si celle-ci est adoptée contre l’avis de ses représentants au Conseil et au Parlement. Aujourd’hui, ce mode de prise de décision régit principalement la régulation du marché unique, la politique agricole commune, les politiques «d’accompagnement» du marché (protection de la santé publique, des droits des consommateurs, de l’environnement...), quelques politiques sectorielles (recherche, transports, coopération au développement) et certaines mesures sociales précises (lutte contre les discriminations). (Compétences exclusives ou partagées…)
  • 21. B) La coopération intergouvemementale D’une manière plus générale, les représentants des Etats membres ont toujours été très réticents à l’idée d’appliquer la méthode communautaire aux domaines qu’ils considèrent comme faisant partie du cœur de leur souveraineté: politique étrangère, de sécurité et de défense, coopération judiciaire et policière, politique fiscale, politique sociale. Ils ont donc choisi de soumettre certains domaines à la règle de l’unanimité et, dans le cadre de la négociation du traité de Maastricht, d’inclure certaines politiques dans des dispositifs spécifiques, régis par des règles de décision moins supranationales.
  • 22. La coopération intergouvemementale (ou méthode de «décision conjointe») présente aujourd’hui les deux caractéristiques suivantes. 1) Les institutions supranationales y jouissent de pouvoirs restreints: la Commission ne dispose que d’un droit d’initiative limité, qu’elle partage avec les gouvernements; 2) le Parlement est seulement consulté ou informé; Du côté du Conseil, la règle de l’unanimité prévaut; Les décisions prises sont contraignantes pour les Etats membres au même titre que les directives et les règlements. Le fonctionnement intergouvememental ne s’oppose pas à proprement parler à la méthode communautaire: il en constitue plutôt une approche restrictive, qui limite l’extension des politiques européennes et met au premier plan la défense des intérêts particuliers et nationaux. Le traité de Lisbonne 2009 a réduit le champ d’application de la méthode intergouvemementale et accru les pouvoirs des institutions de l’Union
  • 23. Néanmoins, la règle de l’unanimité continue de s’appliquer à certains domaines.
  • 24. C) La méthode de coordination ouverte (MOC) Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, on a vu émerger une nouvelle approche de l’action publique à l’échelle de l’Union: la méthode ouverte de coordination (MOC). On peut, de ce fait, distinguer un troisième modèle de la décision: la coordination ouverte. Elle permet aux Etats de rechercher une réduction des incompatibilités entre leurs politiques nationales sans donner aux institutions supranationales (Parlement, Commission, Cour de justice) la possibilité d’exercer une trop grande influence dans ces domaines. Avec la MOC, les gouvernements ne s’engagent pas dans la création de politiques communes, mais se contentent d’établir des critères qui canalisent les politiques nationales et favorisent leur convergence. Pour ce faire, les gouvernements adoptent des orientations générales et des critères qu’ils s’engagent à respecter dans la conception de leurs politiques nationales.
  • 25. La MOC se distingue à la fois de la méthode communautaire et de la méthode intergouvemementale. En premier lieu, contrairement à ce qui prévaut pour celles-ci, le degré d’implication des institutions communautaires y est faible. Le pouvoir d’initiative de la Commission est limité; elle peut faire des propositions ou recommandations, mais uniquement sur la base de rapports et conclusions établis par les gouvernements au Conseil. Le système repose sur des mécanismes de surveillance multilatérale dans lesquels ce sont les gouvernements eux-mêmes qui décident d'adresser des blâmes ou des recommandations aux Etats qui ne respectent pas les critères. Enfin, le Parlement européen et la Cour de justice sont tenus à l’écart de l’ensemble du processus(10). La MOC se distingue en effet par le faible degré de contrainte des décisions adoptées : elles sont supposées favoriser une convergence progressive des politiques nationales, sans rien imposer aux Etats. (Multilatéralisme volontaire) La coopération ouverte est donc fondée sur l’émulation plus que sur la coercition. En établissant des critères chiffrés pour que leurs résultats respectifs puissent être comparés, en acceptant que les bénéfices soient évalués par leurs pairs et par la Commission et en informant leurs partenaires d’initiatives réussies, méritant d’être imitées les responsables nationaux ont pour but l’enseignement mutuel.
  • 26. D) La régulation administrative centralisée La régulation centralisée s’applique uniquement dans certains domaines définis et limités, pour lesquels les gouvernements ont considéré que de bonnes décisions ne pourraient être prises que par une institution supranationale et indépendante. Le raisonnement s’apparente ici à celui sur les «agences», supposées remédier aux politiques clientélistes auxquelles se livrent les institutions élues au profit de leur électorat . D’après les principes qui ont guidé leur création, seule une agence indépendante est en mesure de prendre des décisions susceptibles favoriser le progrès général, les institutions majoritaires ayant tendance à revenir à la satisfaction immédiate de leurs clientèles via des mécanismes de redistribution qui ne peuvent provoquer ces bénéfices collectifs. Dès le traité de Paris, c’est dans cette logique que les Etats membres ont établi la Haute Autorité de la CECA, institution jouissant de fortes garanties d’indépendance et d’importants moyens d’expertise. Un raisonnement similaire fut à l’origine de l’attribution à la Commission de compétences spécifiques dans la supervision de la bonne application des principes de libre concurrence. Lors de la mise en place de l’euro, c’est encore dans cet esprit que la Banque centrale européenne fut chargée de prendre les décisions en matière monétaire et de veiller à ce que l’inflation soit limitée. Enfin, comme nous l’avons vu, la création des agences européennes exécutives relève d’une logique similaire.  De même, la Cour de justice européenne peut-être considérée comme une autorité administrative européenne et peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres. La saisine peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre.
  • 27. La régulation centralisée implique les institutions supranationales sur un mode distinct de la méthode communautaire. Le Parlement, en tant qu’institution élue et donc sensible aux demandes des électeurs, est tenu à l’écart ; au mieux, il disposé d’un droit d’information. Il en va de même pour le Conseil, trop prompt à répercuter les demandes des Etats. Les décisions sont donc prises, selon les domaines, par les institutions supranationales les plus indépendantes des Etats et des électeurs que sont la Agence européenne pour l’environnement (AEE), la BCE. Leurs décisions sont aussi contraignantes, juridiquement parlant, que des actes législatifs. La cour de justice leur réclame parfois des expertises, se base sur leurs rapports pour prendre des décisions.
  • 28. Quelques exemples d’agences décentralisées: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) Agence du GNSS européen (GSA) Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Agence européenne des médicaments (EMA) Agence européenne des produits chimiques (ECHA) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSFIA) Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) Agence européenne pour l’environnement (AEE) Agence ferroviaire européenne (AFE) Autorité bancaire européenne (ABE) Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (…)
  • 29. III) Deux exemples de d’action publique en Europe : le programme erasmus et les algues vertes 1) 3 objectifs: faciliter la circulation des étudiants, attirer des étudiants étrangers, stimuler la recherche A) Les politiques publiques d’éducation eu Europe Page 105 3) Européanisation des politiques publiques dans l’enseignement supérieur… car malgré la liberté dont dispose chaque pays et communauté universitaire pour agir dans ces domaines (cf les différentes compétences), ils ont largement intérêt à le faire dans un cadre européen, (LMD, système des ECTS) afin de faciliter la circulation de leur propres étudiants… Donc il y a eu de fait une harmonsiation. Plutôt donc une logique de MOC… 2) Mise en place du système LMD partout dans l’UE, qui remplace des systèmes nationaux très différents (deug, licence, maîtrise, DEA ou DESS, doctorat en France).
  • 30. Problème: Les engrais nitratés utilisés par les agriculteurs polluent les eaux. La norme européenne qui vient d’en haut et qui est la même pour tous dit qu’il faut au maximum 50 mg de nitrates par litre d’eau dans les eaux de surface… or la concentration d’un certain type d’élevage, la configuration géographique… fait qu’en Bretagne, la norme européenne maximum est trop élevée. Il faudrait qu’elle soit de 10 mg/l pour empêcher la formation des algues vertes. Solution: Il faut que localement, des normes plus contraignantes soient acceptées (possible avec le principe de subsidiarité) MAIS il faut aussi demander la commission européenne la permission d’accorder des aides supplémentaires aux agriculteurs bretons qui sont défavorisés par rapport aux autres puisqu’eux n’ont pas le droit d’utiliser les mêmes engrais que les autres. B) Un exemple de politique publique environnementale en Europe Page 105
  • 32. Sujet : Quels sont les effets de la construction européenne sur la conduite de l'action publique? Action publique= action menée par les pouvoirs publics Construction européenne= processus de construction d’organes supranationaux auxquels les Etats nationaux transfèrent une partie de leurs compétences, notamment pour mener des actions publiques I) Une action publique qui peut-être pilotée dans certains domaines par des institutions supranationales… A) Par la production de normes juridiques contraignantes « application de la directive nitrate » « Distinctions compétences exclusives/partagées /d’appui, Evoquer les débats possibles autour du principe de subsidiarité: si norme plus sévère mieux adaptée en Bretagne, alors peut-on autoriser des subventions supplémentaires pour les agriculteurs bretons? Décrire la méthode communautaire pour produire des normes (majorité qualifiée au conseil de l’UE + majorité au parlement) : peut se faire contre la volonté de certains Etats Autres exemples débats sur la question de la subsidiarité : les quotas de migrants Les limites de cette méthode peuvent conduire à la mise en place d’autres modes d’action publique (méthode intergouvernementale (sur la fiscalité puisqu’il faut l’unanimité du conseil), Méthode ouverte de coopération pour faciliter la mobilité des collections d’œuvres d’arts en Europe…) B) Evaluée par des institutions supranationales indépendantes Ici, « l'Autorité environnementale [de l'UE] » contrôle l’application des normes et qui rend des avis à la cours de justice. Institutions « apolitiques », qui ne sont responsables ni devant un gouvernement ou un parlement national, ni devant les institutions européennes. Autre ex : BCE. Ici, il semble que la commission ait attaquée la France devant la cour et ait demandé à l’autorité indépendante de produire une expertise Parfois, la commission peut elle-même appliquer des sanctions (dans le cas de la politique de la concurrence)
  • 33. II) … Mise en œuvre à des échelons nationaux et locaux A) Du fait de la faiblesse chronique du budget de l’UE par rapport aux budgets des Etats ou des collectivités territoriales… Ex : budget de l’UE= 1% du PIB européen, = budget de la Belgique Seuls quelques domaines font l’objet d’une action publique dont une partie importante des dépenses est financée par des fonds européens (la PAC, le développement des infrastructures pour permettre le rattrapage économique… ex des PECO) Donc l’exécution des dépenses est réalisée sur des budgets nationaux et/régionaux De plus, du fait du monopole de la violence légitime (Max Weber) toujours détenu par les Etats, c’est la police nationale qui constaterait les infractions à la loi française qui résulte de la transposition de la directive européenne. B) … et la volonté de favoriser la démocratie locale, participative et délibérative.  Au non du principe de subsidiarité, décentralisation pour faire que les décisions soient prises par ceux qu’elles concernent, élus des collectivités territoriales « du renforcement local de certaines des mesures prévues par le plan national. (certaines décisions seront mieux prises à l’échelon local) En concertation avec la société civile organisée « des représentants des chambres d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des industries de l'agro- alimentaire, des agences de l'eau ou encore des associations de protection de la nature et des consommateurs. » Démocratie participative (des citoyens sans qualités, non élus… ont un véritable pouvoir de contrôle..)  Pour la démocratie délibérative: meilleur processus délibératif si l’échelon local est concerné… car on aura de meilleures informations sur les besoins, décisions seront peut-être plus éclairées Ouverture: impopularité du niveau européen qui conduit à la montée des partis souverainistes…