Ch1 droit marocain

Pr. Radouane Mrabet
ENSIAS, Université Mohammed V de Rabat
Année Universitaire 2016-2017
mrabet@um5s.net.ma
ma.linkedin.com/in/radouanemrabet

Pr. Radouane Mrabet
Année Universitaire 2016-2017
mrabet.radouane@yahoo.com
ma.linkedin.com/in/radouanemrabet

Pr. Radouane Mrabet3
I. Les sources du droit marocain
‫اﻟﻣﻐرﺑﻲ‬ ‫اﻟﻘﺎﻧون‬ ‫ﻣﺻﺎدر‬
II. Les branches du droit ‫اﻟﻘﺎﻧون‬ ‫ﻓروع‬
III. L’organisation judiciaire au Maroc
‫اﻟﻣﻐرب‬ ‫ﻓﻲ‬ ‫اﻟﻘﺿﺎﺋﻲ‬ ‫اﻟﺗﻧظﯾم‬
IV. Les responsabilités civiles et pénales
‫واﻟﺟﻧﺎﺋﯾﺔ‬ ‫اﻟﻣدﻧﯾﺔ‬ ‫اﻟﻣﺳؤوﻟﯾﺎت‬

} On distingue deux types de sources du
droit marocain :
1. Sources directes (modernes) :
les conventions internationales (‫اﻟدوﻟﯾﺔ‬ ‫,)اﻻﺗﻔﺎﻗﯾﺎت‬
la constitution, les lois, et les règlements.
2. Sources indirectes (historiques,
interprétatives) : le droit religieux,
la coutume ( )‫ﺗﻘﺎﻟﯾد‬ ،‫ﻋﺎدة‬ ،‫ﻋرف‬ , la jurisprudence
(‫اﻟﻘﺿﺎﺋﻲ‬ ‫,)اﻻﺟﺗﮭﺎد‬ le droit séculier, la doctrine
(‫.)اﻟﻔﻘﮫ‬

} Préambule de la constitution de 2011
« accorder aux conventions internationales dûment
ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la
Constitution et des lois du Royaume, dans le
respect de son identité nationale immuable, et dès
la publication de ces conventions, la primauté sur le
droit interne du pays, et harmoniser en
conséquence les dispositions pertinentes de sa
législation nationale. »
‫ﻟﻠﺑﻠد‬ ‫اﻟداﺧﻠﻲ‬ ‫اﻟﻘﺎﻧون‬ ‫ﻋﻠﻰ‬ ‫اﻟدوﻟﯾﺔ‬ ‫ﻟﻼﺗﻔﺎﻗﯾﺎت‬ ‫اﻷوﻟوﯾﺔ‬ ‫إﻋطﺎء‬.
‫اﻟﻘﺎﻧون‬ ‫ﻣﻊ‬ ‫اﻟﺻﻠﺔ‬ ‫ذات‬ ‫اﻷﺣﻛﺎم‬ ‫ﻣواءﻣﺔ‬‫اﻟوطﻧﻲ‬.

} La constitution est le texte fondamental qui fixe
l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de
l’État.
} Elle détermine la forme de l'État (Monarchie
constitutionnelle), la forme du régime politique (le
régime parlementaire, les rapports entre le Roi, le
parlement et le gouvernement…) et les droits
fondamentaux (droit au travail, liberté d'opinion,
droits politiques…).
} Depuis son accession à l'indépendance, le Maroc a
vécu sous cinq constitutions : 1962, 1970, 1972,
1992, 1996 et 2011 actuellement en vigueur.

} Article 6 de la constitution de 2011
La loi est l’expression suprême de la volonté de la
Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y
compris les pouvoirs publics, sont égaux devant
elle et tenus de s’y soumettre.
Sont affirmés les principes de constitutionnalité,
de hiérarchie et d’obligation de publication des
normes juridiques.
La loi ne peut avoir d’effet rétroactif.
} L’article 71 de la constitution de 2011 est le
principal article qui liste les matières du domaine
de la loi.

} Lois : ce sont des textes votés par le
parlement avec ses deux chambres : la
chambre des représentants (‫اﻟﻧواب‬ ‫)ﻣﺟﻠس‬ et la
chambre des conseillers (‫اﻟﻣﺳﺗﺷﺎرﯾن‬ ‫.)ﻣﺟﻠس‬
◦ Loi organique (‫ﺗﻧظﯾﻣﻲ‬ ‫)ﻗﺎﻧون‬
– Entre constitution et loi ordinaire
◦ Loi (dite ordinaire) :
– Le projet de loi (‫ﻗﺎﻧون‬ ‫)ﻣﺷروع‬ : texte émanant du
gouvernement.
– La proposition de loi (‫ﻗﺎﻧون‬ ‫)ﻣﻘﺗرح‬ : texte émanant
d'un ou plusieurs membres du parlement.

} Article 5 : Une loi organique définit le processus
de mise en Œuvre du caractère officiel de cette
langue (amazigh), ainsi que les modalités de son
intégration dans l’enseignement et aux domaines
prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui
permettre de remplir à terme sa fonction de
langue officielle.
} Article 5 : Une loi organique en détermine les
attributions, la composition et les modalités de
fonctionnement de Conseil national des langues
et de la culture marocaine.

} Article 7 : Une loi organique détermine les
règles relatives notamment à la constitution
et aux activités des partis politiques, aux
critères d’octroi du soutien financier de l’Etat,
ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur
financement.
} Article 14 : Les citoyennes et les citoyens
disposent, dans les conditions et les
modalités fixées par une loi organique, du
droit de présenter des propositions en
matière législative.

} Article 15 : Les citoyennes et les citoyens
disposent du droit de présenter des pétitions
(‫)ﻋرﯾﺿﺔ‬ aux pouvoirs publics. Une loi
organique détermine les conditions et les
modalités d’exercice de ce droit.
} Article 29 : Le droit de grève est garanti. Une
loi organique fixe les conditions et les
modalités de son exercice.
} Article 44 : Les règles de fonctionnement du
Conseil de Régence (‫اﻟوﺻﺎﯾﺔ‬ ‫)ﻣﺟﻠس‬ sont fixées
par une loi organique.

◦ Décrets-lois pendant les vacances du parlement :
dans l'intervalle des sessions du parlement, le
gouvernement peut prendre, avec l'accord des
commissions permanentes des deux chambres, des
décrets-lois.
◦ Décrets-lois sur habilitation : le parlement peut, par
une loi d'habilitation, autoriser le gouvernement,
pendant un délai limité et en vue d'un objectif
déterminé, à prendre par décret des mesures qui
sont normalement du domaine de la loi.
} Remarque : ces décrets sont soumis à la
ratification du Parlement lors de la session
ordinaire suivante.

} Loi cadre (‫إطﺎر‬ ‫)ﻗﺎﻧون‬ (article 71 (2e alinéa) de
la constitution de 2011)
…
Le Parlement est habilité à voter des lois
cadres concernant les objectifs fondamentaux
de l'activité économique, sociale,
environnementale et culturelle de l'Etat.

} Promulgation et publication de la loi
◦ La loi adoptée est transmise au gouvernement
qui la soumet au Roi pour promulgation.
◦ La promulgation de la loi est l'acte par lequel le
Roi atteste que la loi a été régulièrement votée
par le parlement et en ordonne l'exécution.
◦ Toutefois, le Roi peut surseoir à cette
promulgation, s’Il estime que la loi doit être
modifiée, et faire retour du texte devant le
parlement en lui demandant une nouvelle
lecture.

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours
qui suivent la transmission au gouvernement
de la loi définitivement adoptée.
La loi ainsi promulguée doit faire l’objet de
publication au « Bulletin officiel » du
Royaume dans un délai n’excédant pas un
mois courant à compter de la date du dahir
de sa promulgation.

} Ce sont des textes provenant du pouvoir
gouvernemental ou administratif (Roi, Chef
du gouvernement, ministres, …) qui n’est
autre que le pouvoir exécutif.
◦ Article 72 : les matières autres que celles qui sont
du domaine de la loi appartiennent au domaine
réglementaire.

} Les règlements peuvent être :
◦ Dahir (‫)ظﮭﯾر‬ : C’est une règle juridique
émanant du Roi.
◦ Décret (‫)ﻣرﺳوم‬ : C’est une règle juridique
émanant du chef de gouvernement.
◦ Arrêté (‫)ﻗرار‬ : C’est une règle juridique
élaborée et signée par une autorité
subordonnée au chef de gouvernement
(exemple : ministre).

} Les règlements se répartissent en deux
catégories :
◦ Les règlements autonomes : il s'agit des décrets et
arrêtés pris dans les matières qui ne sont pas du
domaine de la loi, c'est-à-dire dans le domaine
réservé aux règlements.
◦ Les règlements pris pour l'exécution des lois : le
pouvoir exécutif est chargé d'assurer l'exécution
des lois adoptées par le parlement. Pour ce faire, il
doit déterminer les mesures et les détails de cette
application par le biais du règlement. Ce règlement
intervient alors pour la mise en application de la loi.

Pr. Radouane Mrabet
Constitution
conventions internationales
Lois organiques ; Lois cadres
Lois
Décrets-lois
Décrets
Arrêtés

} Le droit religieux : le Maroc a fait de l’Islam sa
religion d’État. En application de ce principe
constitutionnel le Coran, la Sounna et la
Chariaâ constituent des sources du droit
marocain.
} La coutume : c’est une source de droit non
écrite qui s'est établie avec le temps, par la
pratique et la répétition qui finit par devenir
obligatoire. C’est aussi l’ensemble des règles
qui ont obtenu le consentement (ou l’accord)
de certains groupes sociaux.

} La jurisprudence : Elle est constituée par
l’ensemble des décisions rendues par les cours
et les tribunaux du Maroc.
Dans la mesure où les lois et les règlements
sont généraux et parfois utilisent des termes
qui ne sont pas précis, le rôle de la
jurisprudence consiste non seulement à les
interpréter mais encore à combler leurs
éventuelles lacunes.
} Le droit séculier : C’est le droit inspiré de la
législation étrangère essentiellement du droit
français suite au colonialisme.

} La doctrine : l’ensemble des opinions émises
par les auteurs (professeurs, magistrats,
avocats et autres praticiens du droit) qui
traitent des matières juridiques. c'est aussi
l'ensemble de travaux juridiques écrits :
ouvrages, notes, commentaires …
Ces positions doctrinales ne constituent pas
une source directe du droit et le juge n'est pas
lié par une opinion partagée par plusieurs
auteurs sur une question de droit.

1. Droit public
◦ Droit constitutionnel
◦ Droit administratif
◦ Le droit des finances publiques
◦ Le droit fiscal
2. Droit privé
◦ Droit civil
◦ Droit des affaires
3. Droit mixte
◦ Droit pénal
◦ Droit processuel
◦ Droit social

} Le droit public organise l’État et les
collectivités publiques et leurs relations
avec les personnes privées. Il recherche la
satisfaction de l'intérêt général.
} Le droit public se divise en :
◦ droit public interne et
◦ droit public international : il régit les
rapports entre États et les organisations
internationales (ONU, OMC, …).

} Il comprend plusieurs matières
complémentaires, les principales sont :
◦ Le droit constitutionnel : c’est l’ensemble des
règles qui déterminent l’organisation politique de
l’État. Il s’attache aux trois organes de l’État : le
pouvoir législatif (le parlement), le pouvoir exécutif
(le gouvernement) et l’autorité judiciaire.
◦ Le droit administratif : il a pour objet essentiel,
l’organisation et le fonctionnement des autorités
administratives (État, régions, collectivités et
communes) ainsi que les rapports qu’entretiennent
ces autorités avec les particuliers.

◦ Le droit des finances publiques : Il détermine
les modes d’utilisation et de gestion de
l’ensemble des ressources de l’État et des
collectivités locales (recettes et dépenses de
l'État et des collectivités publiques).
◦ Le droit fiscal : C'est l'ensemble des règles qui
déterminent le mode de calcul et de
recouvrement des différents impôts et taxes
que l'État peut réclamer aux particuliers et aux
entreprises.

} Le droit privé : il a pour objet de réglementer
les rapports entre les particuliers ou avec les
collectivités privées, telles que les associations
et les sociétés et qui assure prioritairement la
sauvegarde des intérêts individuels.
} Le droit privé comprend principalement :
◦ le droit civil : Il régit d'abord la famille (aspects
extrapatrimoniaux : mariage-divorce-filiation et
aspects patrimoniaux : régimes matrimoniaux-
successions-libéralités), ensuite la propriété et enfin
le droit des obligations (contrat-responsabilité
civile).

} Le droit des affaires : Il a pour vocation
de réglementer la vie des affaires. Il
regroupe plusieurs disciplines.
◦ Le droit commercial : c’est l'ensemble des
règles de droit privé applicables aux
commerçants et aux actes de commerce.
◦ Le droit des sociétés : ensemble de règles
régissant la formation, le fonctionnement et
la dissolution des sociétés.

◦ Le droit de la concurrence : ensemble de règles
régissant les rapports entre agents économiques
dans leurs activités de recherche et de
conservation d’une clientèle dans un cadre
concurrentiel.
◦ Le droit bancaire : ensemble des règles
applicables aux opérations de banque et aux
personnes qui les accomplissent à titre
professionnel.
◦ Le droit de la propriété intellectuelle : ensemble
de règles relatives à la propriété littéraire et
artistique et à la propriété industrielle.

} Le droit international privé est l’ensemble des
règles juridiques qui régissent les rapports
d’ordre privé (droit des personnes, droit de la
famille, droit des successions, droit des
contrats, droits des sociétés etc.) à caractère
international c'est-à-dire que les parties sont
de nationalités différentes, résidentes dans des
pays différents ou sont liées par des
engagements pris dans un pays autre que leur
pays de résidence.
} Le droit privé international est régi par des
traités internationaux.

} La distinction du droit privé et du droit
public n'est pas toujours facile à réaliser.
Très souvent, les techniques et les
préoccupations s’entrelacent et se
mélangent.
} Il est des règles de droit dites mixtes parce
qu'elles réalisent une combinaison de règles
relevant, pour les unes du droit public, et
pour les autres, du droit privé.

} Le droit pénal est un droit mixte.
} Il a pour principal objet de définir les
comportements constitutifs d'infractions, et
de fixer les sanctions applicables à leurs
auteurs.
} Le droit pénal a un lien étroit avec le droit
public puisque les infractions sont définies en
considération de l'intérêt général et c'est la
puissance publique qui assure l'exécution de
la sanction.

} Un procès n'oppose pas deux particuliers, la
victime et le délinquant mais le délinquant
et la société.
} Même si la victime n'intervient pas parce
qu'elle est décédée ou ne souhaite pas les
poursuites, le procès se déroulera
normalement, opposant le délinquant au
ministère public, représentant de l’État.

} Il regroupe la procédure civile, dite aussi le
droit judiciaire privé, la procédure pénale et
la procédure administrative.
} Ces trois branches du droit ont pour objet
l'organisation et le fonctionnement des
organes de justice civile, pénale et
administrative. Ces règles déterminent les
procédures à respecter lors du déroulement
des procès.

} Ces différentes branches du droit ont un
lien étroit avec le droit public puisque la
procédure a pour objet la mise en place et
le fonctionnement d'un service public, celui
de la justice. Il n'en demeure pas moins que
la procédure pénale et civile sont
traditionnellement rattachées au droit privé,
en raison de la nature des juridictions
devant lesquelles elles ont vocation à
s'appliquer.

} Il regroupe le droit du travail et le droit de
la sécurité sociale.
} Le droit du travail : il recouvre l'ensemble
des règles qui définissent la condition des
travailleurs salariés. Il régit la prestation de
travail, sa rémunération, la représentation
collective des salariés, le droit de grève, les
pouvoirs de l'employeur, le licenciement
des salariés, etc.

} Le droit de la sécurité sociale : il réunit
l’ensemble des règles destinées à
s'appliquer principalement aux travailleurs
pour les garantir contre divers risques
sociaux (la maladie, les accidents du travail,
le chômage), mais aussi pour jouer un rôle
de solidarité par l'octroi de prestations pour
charge de famille.

1. Les juridictions de proximité
2. Les tribunaux de première instance
3. Les cours d’appel
4. Les tribunaux administratifs
5. Les tribunaux commerciaux
6. La cour des comptes
7. La cour suprême
8. La cour constitutionnelle

1. Les juridictions de proximité : elles sont dotées
d’attributions qualitativement limitées mais qui
couvrent des affaires pénales et civiles relativement
étendues.
Une juridiction de proximité est tenue par un juge
unique, assisté d’un greffier, qui essaye d’abord de
concilier les parties avant de rendre son jugement.
La compétence de ces juridictions se réduit aux
affaires mineures en matière civile (actions mobilières
et personnelles dont la valeur n’excède pas 5000 DH)
comme en matière pénale (infractions passibles
uniquement d’une peine d’amende).
Les jugements rendus ne sont susceptibles d’aucune
voie de recours.

2. Les tribunaux de première instance
Ils sont compétents dans les affaires de
natures différentes : civiles, statut personnel
et successoral, commerciales, sociales,
pénales, etc.
Les audiences sont tenues par trois juges
(président + deux conseillers) assistés d’un
procureur du roi et d’un greffier.

3. Les cours d’appel :
Si une partie n’est pas satisfaite du jugement
du tribunal de première instance, elle peut
recourir à la cour d’appel.
Elle est compétente pour connaître et revoir
les décisions rendues par le juge du tribunal
de première instance.
Les audiences sont tenues par trois juges
(président + deux conseillers) assistés d’un
procureur du roi et d’un greffier.

4. Tribunaux administratifs :
Ils sont compétents pour juger en premier
ressort :
◦ Les recours en annulation pour excès de pouvoir
formés contre les décisions des autorités
administratives ;
◦ Les litiges relatifs aux contrats administratifs ;
◦ Les actions en réparation de dommages causés par
les actes ou les activités des personnes publiques ;
◦ Les litiges nés à l’occasion de l’application de
pension et du capital décès des agents de l’État ;
◦ Les contentieux fiscaux ;
◦ Les litiges électoraux ;
◦ La légalité des actes administratifs.

5. Tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce sont compétents pour
connaître des actions relatives aux contrats
commerciaux, aux effets de commerce, actions entre
commerçants à l’occasion de leurs activités
commerciales, différends entre associés d’une
société commerciale, et ceux relatifs aux fonds de
commerce.

6. Cour des comptes :
C’est une juridiction comptable supérieure régie par les
articles 147 à 150 de la constitution de 2011 et qui assure
le contrôle des finances publiques du Royaume.
La Cour des Comptes est chargée d'assurer le contrôle
supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle s'assure
de la régularité des opérations de recettes et de dépenses
des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et
en apprécie la gestion.
Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles
qui régissent lesdites opérations. La Cour des Comptes
contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine,
audite les comptes des partis politiques et vérifie la
régularité des dépenses des opérations électorales.

7. La cour suprême
Elle se trouve au sommet de la hiérarchie. La cour
suprême comprend 6 chambres : civile, statut
personnel et successoral, commerciale, administrative,
sociale et pénale. Les audiences sont tenues et arrêts
rendus par cinq magistrats et la présence du ministère
public est obligatoire dans toutes les audiences.
Les deux principales attributions de la CS :
◦ Recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre
les décisions de certaines autorités administratives.
◦ Pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en
dernier ressort par toutes les juridictions du royaume.
La CS contrôle la régularité de toutes les sentences
rendues au Maroc, et son rôle se limite à l’examen des
questions de droit : vérifier si les tribunaux et cours
d’appel ont bien appliqué la règle de droit.

8. La cour constitutionnel (CC)
L’article 129 de la constitution de 2011 institut une
CC, composée de douze membres nommés pour un
mandat de neuf ans non renouvelable.
Elle statue sur la régularité de l'élection des membres
du Parlement et des opérations de référendum.
Elle se prononce sur leur conformité des lois
organiques à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois et les engagements
internationaux peuvent être déférés à la CC avant leur
promulgation ou leur ratification.

8. La cour constitutionnel (suite)
L’article 133 de la constitution précise que la CC
est compétente pour connaître d'une exception
d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un
procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties
que la loi dont dépend l'issue du litige, porte
atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution.
Enfin, l’article 134 précise que les décisions de la
CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles
s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles.

La police judiciaire agit sous l'autorité du
ministère public et des juges d'instruction
pour tout ce qui concerne les enquêtes et les
investigations nécessaires à la recherche des
infractions, à l'arrestation des délinquants et
à l'établissement de la vérité.

} La police judiciaire constitue l’un des rouages
indispensables de la procédure pénale : travaillant
sous le contrôle des magistrats, elle est chargée
de la mise en œuvre concrète de l’enquête. Elle
constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires
du juge.
} Elle est chargée de constater les infractions, d’en
rechercher les auteurs et de rassembler les
preuves.
} Dans l’exercice de leurs missions d’enquête, les
officiers de police judiciaire peuvent recourir à
certains moyens de coercition : garde à vue,
perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives
dans un cadre juridique particulièrement précis
et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

} Il y a responsabilité civile lorsque les trois
conditions suivantes sont réunies : 1) faute de soi-
même ou de ses subordonnés, 2) préjudice constaté, et
3) lien de cause à effet entre les deux.
◦ Lorsqu’une personne (morale ou physique) est
responsable alors elle est tenue de réparer le dommage
subi par la personne victime.
◦ On est responsable des dommages qu'on a causés, y
compris par négligence ou par imprudence, mais on est
également responsable des dommages causés par les
personnes et les biens dont on a la garde.
} Le risque de responsabilité civile peut être
couvert par une assurance.

} La responsabilité pénale, c’est la
responsabilité vis-à-vis de la société.
} Elle est établie chaque fois qu'une personne
(physique ou morale), volontairement ou
involontairement, commet une infraction
aux lois, décrets, arrêtés et d’une manière
générale vis-à-vis des textes
réglementaires.
} Par ailleurs, il faut présenter devant le juge
des preuves matérielles.

} Elle est sanctionnée par une peine frappant la
personne fautive (amende, contravention,
mise en détention, interdiction définitive ou
temporaire d'exercer l'activité...)
} Il n'y a aucun moyen de s'exonérer de la
responsabilité pénale.
} Une assurance protection juridique peut être
contractée pour prendre en charge des
éventuels frais de justice (avocats,..).

} Article 3
Nul ne peut être condamné pour un fait qui
n'est pas expressément prévu comme
infraction par la loi, ni puni de peines que la
loi n'a pas édictées.
} Article 4
Nul ne peut être condamné pour un fait qui,
selon la loi en vigueur au temps où il a été
commis, ne constituait pas une infraction.

} Article 10
Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous
ceux qui, nationaux, étrangers ou apatrides,
se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf
les exceptions établies par le droit public
interne ou le droit international.

Merci pour votre écoute
Pr. Radouane Mrabet
@radouane_mrabetmrabet.radouane@yahoo.com

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