1. Le Gâvre
14 mars 2012

2. Préambule
Initiation à l’utilisation du droit
 Il est organisé en quatre thèmes, traités chacun en
une demi-journée, et dans cet ordre :
 Thème 1 : L’action juridique, composante de l’activité
syndicale.
 Thème 2 : Quelles actions judiciaires ? Les décider et
les conduire.
 Thème 3 : Les sources du droit et la hiérarchie des
normes sociales.
 Thème 4 : L’action juridique au service de la
négociation collective.

3. Attentes et objectifs

4.  Objectif de la journée : replacer une norme de
droit dans le système juridique français
 Nous verrons que les normes juridiques obéissent à
une hiérarchie contrôlée par le juge 1°)
 Mais le droit conventionnel français fait souvent
exception à ce principe, la revanche du Droit
conventionnel 2°)
 Puis nous détaillerons la pyramide de la hiérarchie
des normes internationales, communautaires et
nationales3°)
 Exercice d’application : jeu de carte

5. De quoi parle t’on?
Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes
qu’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd
dans tous ces documents ! Quel texte prévaut?
Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon
national mais quand le niveau européen s’intercale, on a
l’impression d’être submergé
En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés , nous avons une
sorte de pyramide

7.  La hiérarchie des normes en droit français est une
vision hiérarchique des normes juridiques françaises
ainsi que l'application des traités signés par la France.
 Il existe deux types de contrôle de ces normes
juridiques : par voie d'exception ou par voie d'action.
 Et un nouveau contrôle depuis la Loi du 23 décembre
2008

8. A)Les contrôles
 Par voie d’exception se fait par les juges ordinaires
(Etats Unis)
 Le contrôle par voie d’action (France) se fait à
priori
 Et la question préjudicielle

9.  Le « contrôle par voie d'action » fait intervenir un
organe spécifique qui, en déclarant
inconstitutionnelle la norme en question, empêche
son entrée en vigueur.
 La censure n'est possible qu'à la condition que la loi
n'ait pas encore été promulguée.

10. La question prioritaire de constitutionalité
 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de
constitutionnalité a posteriori par le biais du
mécanisme de question prioritaire de
constitutionnalité (QPC).
 Transmission soit au conseil d’Etat (juridiction ordre
administratif) soit à la cour de cassation (CPH
notamment)
 Contrôle à postériori

11.  Pourquoi prioritaire : si elle arrive devant le CPH (BJ
et référé) elle est examinée sans délai et elle est
prioritaire par rapport par rapport à la conformité de la
Loi aux traités internationaux
 Qui peut la soulever? Uniquement les parties au
procès
 Exception au principe d’oralité : elle doit être
motivée et écrite
 Sur quoi? La QPC doit contester une disposition
législative du droit français au regard des droits et
libertés que la constitution garantit (discrimination,
droit de grève, droit au travail et à l’emploi)
 Procédure : la juridiction doit sursoir à statuer (sauf
référé)
 Transmission au parquet pour avis et envoi à la cour
de cassation dans un délai de 8 j suite au prononcé

12.  Quelle décision du Conseil constitutionnel suite
à l’examen de la QPC?
 - Si disposition législative contestée est conforme à la
Constitution, cette disposition conserve sa place dans
l’ordre juridique interne le juge doit l’appliquer
 - Si le Conseil constitutionnel déclare que la
disposition législative contestée est contraire à la
Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a
pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît
de l'ordre juridique français

14. B)Description de la hiérarchie des normes
 La notion de hiérarchie des normes a d'abord été
formulée par le théoricien du droit Hans
Kelsen(1881-1973)
 Principe de base : chaque norme inférieure doit
respecter la norme supérieure
 Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par
exemple - doit être conforme avec la totalité des
règles qui lui sont supérieures.

15.  Un texte, une règle nouvelle :
 doit respecter les règles antérieures de
niveau supérieur;
 Peut modifier les règles antérieures de
même niveau;
 Entraîne l’abrogation des règles
inférieures contraires

16. C)Les sources internationales et
européenne du droit
 1)Le principe
 Article 55 de la Constitution française : « les traités ou
accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès
leur publication, une autorité supérieure à celle des
lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
application par l’autre partie ».

17. 2)Utilisation par le juge judiciaire ou administratif
 Annulation d’une règle de droit interne: refus du
conseil constitutionnel d’exercer un contrôle de
conventionalité c’est-à-dire de la conformité d’une loi
votée par le parlement avec des traités et accords
internationaux (décision du 15 janvier 1975)
 Utilisation par le juge judiciaire (JP jacques Vabre)
 S’agissant de textes de l’Union européenne (traités,
directives), le juge peut saisir la CJCE d’une
« question préjudicielle » visant à préciser
l’interprétation de la règle concernée

18.  L’application du droit de l’Union européenne est
contrôlé par une juridiction à part entière (CJCE) dont
toutes les décisions s’imposent à l’Etat et, en
particulier, au juge national
 Il en est de même de la CEDH s’agissant de
l’application de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales

19.  Un usage de plus en plus fréquent
 La mobilisation de textes internationaux (notamment
européens) et communautaires devant les tribunaux
français n’est pas nouvelle, mais connaît une croissance
assez rapide. On peut évoquer plusieurs raisons
 en négatif, des reculs du droit social interne qui nous font
passer « sous la barre » de dispositions internationales
auparavant moins contraignantes (exemple : le CNE face à
la Convention n°158 de l’OIT) ;
 en positif, l’utilisation de concepts juridiques peu
développés dans notre tradition juridique, sociale et
syndicale, par exemple :règle de non discrimination,
protection des travailleurs (La France est en retard dans la
transcription de certaines règles)

20. 3)LES PRINCIPALES NORMES INTERNATIONALES
 Déclaration universelle des Droits de l’Homme de
l’ONU 10 décembre 1948
 Ce n’est pas un traité au sens de l’article 55 de la
constitution française, mais plutôt un « texte moral ».

21.  Pacte international relatif aux droits civils et
politiques de l’ONU du 16 décembre 1966
 Ratifié par la France le 29 janvier 1981
Application directe (Cass.Soc. 6-7-05)
Recours devant le Comité des Droits de l’Homme de
l’ONU, uniquement sur plainte d’un état contre un
autre

22.  L'Organisation internationale du travail (OIT) est
une agence spécialisée de l'ONU.
 185 conventions dont 130 ratifiée par la France dont
 N°1 : journée de 8 heures et semaine de 48 heures.
 N°81 : Inspection du travail (1947). N°87 : Droits
syndicaux (1948)
 N°98 : Organisation et négociation collective. N°155 :
Santé, sécurité.
 N°158 : Licenciement (1982).
 N°161 : Service de santé au travail (1985)

23.  Le conseil de L’Europe (46 membres ) 1950
 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et
des Libertés fondamentales et Charte sociale
européenne
 Ratifiée le 3 mai 1981,
 Cour européenne des Droits de l’Homme
(Strasbourg).
Juridiction à part entière depuis 1998

24.  Union européenne
 Traités (actuellement, le traité en vigueur est celui de
Nice)
 Directives
 Règlements
 Convention de Rome
 Recours devant la Cour de Justice des
Communautés Européennes (Luxembourg)

25.  LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES
 La Cour de justice des Communautés
européennes (Luxembourg).
 Elle contrôle l’interprétation et l’application de la
législation de l’Union européenne, elle ne tranche
pas de litige (traités, directives, etc.). Elle ne
concerne donc que les pays membres de l‘UE
(actuellement 25).

26.  La Cour européenne des Droits de l’Homme
(Strasbourg).
 Elle concerne les pays membres du Conseil de
l’Europe (46 à ce jour) signataires de la Convention
européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (4
novembre 1950) et de ses protocoles additionnels.

27. 2°)La hiérarchie et le droit du travail
La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux
principes qui doivent se combiner :
en premier lieu, le principe de l'ordre public social, qui
veut que lorsque deux textes sont en concours sur un
même domaine, il convient d'appliquer celui qui est le plus
favorable au salarié.
en deuxième lieu, les conventions ou accords collectifs
doivent être en conformité avec ceux des niveaux
supérieurs (géographique ou professionnel).
En principe, pas de hiérarchie entre ces textes.
Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites
"d'ordre public

28. le principe de faveur
 C’est est une disposition qui prévoit que la
convention et l'accord collectif de travail peuvent
comporter des dispositions plus favorables aux
salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
 Il est considéré comme un principe fondamental au
sens de l'article 34 de la Constitution: « Lorsque
deux normes sont applicables à une même relation de
travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux
salariés. »

29. A)L’ordre public absolu art L 2251-1 du
code du travail
 Ni individuellement ni collectivement, personne ne
peut négocier une autre norme, ni dans un sens
favorable au salarié, ni dans un sens défavorable
 Exemple : compétence du conseil de prud’hommes ou
celle de l’inspecteur du travail ne peut faire l’objet
d’aucun accord
 Sinon nullité de l’accord
 Jurisprudence: Entre DP impossible de se prêter des
heures de délégation

30. B) L’ordre public social Art L 2251-1
 Permet de résoudre les conflits entre sources en
dehors du champ conventionnel
 La source inférieure doit être plus favorable au salarié
que la norme supérieure (ex le smic)
 En cas de conflit, l’ordre public social retient la norme
la plus favorable

31. C)L’ordre public dérogeable :des
exceptions au principe de faveur
 Mais depuis 1982( Loi Auroux sur la durée du travail )et
surtout depuis Loi du 4 mai 2004, la hiérarchie a laissé la
place à l’articulation
 La convention inférieure n’est plus forcément favorable
elle peut déroger à la convention supérieure
 La loi de 2008 achève la démantibulation de 35H
 Voir liste des accords dérogatoires

32.  Notamment à cause de la loi Fillon du 4 mai 2004, une des plus
scélérates des huit dernières années dans la destruction du Code du
travail. Elle remet en cause ce qu’on appelait le « principe de faveur »
et la hiérarchie des sources du droit du travail.
 Le « principe de faveur » intervenait lorsqu’il y avait plusieurs
sources de droit : entre la loi et un accord collectif, on retenait ce qui
était le plus favorable au salarié. Ainsi l’ordre public social se diffusait
comme source de progrès, il était impossible de « déroger » à ce qui
était le plus avantageux pour les travailleurs.
 La hiérarchie des textes se déclinait depuis les lois, les accords
interprofessionnels, les accords de branche jusqu’aux accords
d’entreprise qui ne pouvaient être plus négatifs que les lois
républicaines. Un accord d’entreprise peut déroger à un accord de
branche qui peut déroger à un accord interprofessionnel qui peut
déroger à une loi, dès lors que celle-ci le prévoit.
 Ce qui est acquis au plus haut niveau peut être rogné au niveau le plus
bas, là où le rapport de forces syndical est plus faible. Confirmé par la
loi Bertrand en 2008, cela permet par exemple, de faire travailler plus
en gagnant moins en ne majorant plus les heures supplémentaires.

33. Quelques limites aux accords dérogatoires
 Les partenaires sociaux ne peuvent déroger aux règles
légales que dans les domaines fixés par la loi
 Pour l’instant, uniquement l’aménagement du temps
de travail (accord de modulation du temps de travail
 Art L 2253-3

34. En résumé :L’articulation des normes conventionnelles
1°)Nouveaux principes depuis Loi 2004
-L’accord de branche écarté par l’accord d’entreprise
Article L2253-3 alinéa 2 du code du travail.
-L’accord de branche supplanté par l’accord
d’entreprise
Article L3121-11(heures supp et contingent
annuel)
Article L3121-39 (remplacement HS par repos
compensateur)

35.  2°)Articulation entre accords de branche et accords
d’entreprise depuis Loi du 20 aout 2008
 Affaiblissement du rôle la branche par rapport à la
négociation d’entreprise (accord dérogatoire même si
l’accord de branche ne le prévoie pas)
 Avant nécessité d’un accord étendu pour le
contingent HS, conventions de forfait annuel,
compte épargne temps. Aujourd’hui plus besoin
d’extension

36. 3°)La hiérarchie des normes

37. A)Le bloc de constitutionalité
 Principe : pas de hiérarchie entre ces normes
 Préambule constitution 1958 qui renvoie au
préambule constitution 1946 et DDHC
 La Loi constitutionnelle (loi initiale et loi de révision
art89 C°

38. B)Bloc de conventionalité
 Traités et accords internationaux (surtout convention
européenne des droits de l’homme
 Droit communautaire originaire (Traités)
 Droit dérivés de ces traités avec les règlements et le
directives

39. C)Bloc de légalité
 Les lois ordinaires
 Les lois organiques
 Les ordonnances
 Les règlements autonomes
 Le contrôle de la conformité du bloc de légalité au
bloc de constitutionnalité et au bloc de
conventionalité

40. d)Les PGD
 En France, les principes généraux du droit (ou
PGD) sont des règles de portée générale qui
répondent officiellement à trois critères :
 s'appliquent même en l'absence de texte ;
 ils sont dégagés par la jurisprudence;
 ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais
« découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et
de la société à un instant donné

41. e)Règlements
 Décret du président de la république
 Décret en conseil d’Etat et en conseil des ministres
 Arrêté préfectoral et municipal

42. f)Bloc contractuel
Les conventions sont la loi des parties (art.1134 du
code civil)
Contrats et conventions bi ou multilatéraux
Hiérarchie en droit du travail : Ordre public
social
- Convention collective
- Règlement intérieur d'entreprise /
d'établissement
- Contrat