Un document de droit

1. Le Droit

2. Vivre en société
Pour vivre en société, il est nécessaire de respecter des règles de conduite. Elles sont
issues de différents systèmes normatifs. On peut citer le droit, la morale ou l’éthique. Ces
normes de comportement issues de différentes sources sont parfois complémen- taires,
identiques ou en opposition.
Le droit
Le droit objectif
Le droit au singulier appelé droit objectif rassemble les règles de conduite qui, dans une
société donnée, régissent les rapports entre les hommes.
Il englobe tous les aspects de la vie sociale. Il concerne, par exemple, aussi bien les
rapports économiques et sociaux que les rapports familiaux.
Ses finalités
• Garantir un « ordre social » qui autorise une vie respectueuse des droits et liber- tés
de chacun ;
• Promouvoir le bien commun ou l’intérêt général (paix, justice, éducation,
biodiversité…) ;
• Assurer la sécurité des personnes ;
• Assurer la sécurité des biens.
• Il est constitué de règles de droit qui répondent à plusieurs caractères.

3. Une règle de droit est générale et impersonnelle
Elle s’applique à toutes les personnes placées dans une même situation. Ce caractère vise à
interdire toute discrimination infondée.
Exemple : chacun à droit au respect de sa vie privée (Code civil, article 9).
Une règle de droit est obligatoire
Une règle de droit se manifeste de différentes manières :
Elle peut imposer à tous des comportements ou agissements : obligation de porter
assistance à une personne en danger, obligation des parents de veiller sur l’enfant (santé,
éducation, patrimoine) ou de le protéger (hébergement, nourriture) ;
Elle peut interdire certains actes ou comportements : interdiction de porter atteinte à
l’intégrité physique d’une personne, interdiction de porter atteinte à l’ordre public ;
Elle peut doter les individus de libertés ou de droits fondamentaux : liberté d’opi- nion,
d’expression, de réunion, de culte, syndicale, de disposer de ses biens et d’entreprendre.
La force obligatoire est variable selon la nature des règles de droit :
Elle est absolue lorsque la règle est impérative : aucune latitude n’est permise pour s’en
écarter ;
Elle est relative lorsque la règle est supplétive : les sujets de droit peuvent y déroger par
convention contraire.

4. Une règle de droit est coercitive
Le non-respect d’une règle de droit est sanctionné. Les types de sanction dépendent de
la nature du comportement incriminé :
Violation d’une règle de droit : les sanctions pourront être une sanction pénale
telle qu’une amende ou un emprisonnement ;
Création d’un préjudice qui nécessite une sanction civile qui entraîne réparation par le
versement de dommages-intérêts.
Les droits subjectifs
Les droits subjectifs « au pluriel » sont les prérogatives reconnues à
l’individu par les règles de droit issues du droit objectif. Ils permettent à
une personne de défendre ses intérêts lorsqu’ils ne sont pas respectés
(jouissance d’une chose, prestation non exécutée…).

5. I.Les autres règles de conduite
II.La morale
La morale résulte de la conscience individuelle, elle se rapporte à la personne, à
l’individu.
La source de la règle morale est dans l’intériorité personnelle. Celle du droit est
extérieure à l’individu, elle résulte de la loi et elle est coercitive.
Le droit et la morale se distinguent donc par leurs sources, par leurs contenus,
par leur caractère obligatoire et surtout par leurs finalités.
Le droit recherche le maintien de l’ordre social et la justice ; la morale tend à la
vertu et à la perfection de l’individu.
Les opinions sur les relations entre le droit et la morale sont divergentes. Alors
que certains auteurs considèrent que le droit est une forme de morale, qu’il est
constamment irrigué par la morale, d’autres, prétendent qu’il conviendrait d’éta-
blir entre ces deux concepts une séparation stricte.
La réalité se trouve sans doute, comme bien souvent, dans une zone intermé-
diaire, ainsi que l’admettent d’autres juristes qui observent que l’opposition entre
le droit et la morale n’empêche pas la morale d’exercer une grande influence sur
le droit positif…
Source : Sébastien de La Touanne, Dalloz-actualités 14/04/21
L’éthique
L’éthique est un ensemble de principes moraux qui sont à la base de la conduite
d’une personne. Alors que le droit renvoie à la régulation des comportements,
notamment par la loi, l’éthique renvoie plus largement à la distinction entre le
bien et le mal, à ce qu’il convient de faire indépendamment ou au-delà des
obligations strictement légales.

6. Les branches du droit
Le fait que le droit a vocation à s’appliquer à toutes les activités humaines
rend néces- saire une classification qui seule permet de retrouver la règle
applicable à une situa- tion précise. Plus la société est techniquement et
politiquement évoluée, plus les règles sont nombreuses, et plus il est
nécessaire de les organiser en les distinguant les unes des autres.
Il est possible d’identifier une première opposition entre le droit interne et le
droit international.
Au niveau interne, la distinction entre le droit privé et le droit public est
fondamentale.

7. Le droit public
regroupe l’ensemble des dispositions réglementant d’une part, le fonctionnement des
institutions publiques et d’autre part les rapports entre la puissance publique et les
particuliers.
PRINCIPALES BRANCHES DU DROIT PUBLIC
Droit constitutionnel Droit qui organise le mode de fonctionnement de l’État
et de l’ensemble des institutions publiques à caractère
politique.
Droit administratif Droit qui regroupe l’ensemble des règles qui s’appliquent
à l’administration dans l’exercice de ses missions de
service public.
Droit fiscal
Droit qui regroupe les règles permettant à l’État de
percevoir
des recettes (impôts, taxes, cotisations…) nécessaires à la
satisfaction de ses missions.
Droit pénal Droit qui regroupe l’ensemble des règles déterminant les
infractions (contravention, délit, crime) et les sanctions
qui leur sont attachées.

8. PRINCIPALES BRANCHES DU DROIT PRIVÉ
Droit civil
Droit des personnes,
Droit des biens et de la propriété, Droit des obligations,
Droit des sûretés.
Droit des affaires
Droit des sociétés, Droit de la concurrence,
Droit la propriété intellectuelle
Droit de la propriété industrielle : invention, par exemple ; Droit
d’auteur : œuvres de l’esprit.
Droit social
Droit du travail
Droit des relations individuelles ou collectives entre employeurs et
salariés.
Droit de la protection sociale
Droit de la Sécurité sociale, des mutuelles, de la mutualité agricole…
Droit
de la
consommation
Droit des relations entre professionnels et consommateurs.
Le droit privé
est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les
relations entre personnes privées que ce soient des particuliers, des
sociétés ou des associations.

9. Le droit qui élabore des règles est une construction sociale qui évolue en fonction des
besoins de la société.
Le droit se différencie d’autres règles sociales telles que la morale et l’éthique.
La règle de droit a pour objet de rendre possible la vie en société. Elle satisfait à des
caractères spécifiques :
Elle est générale ;
Elle est obligatoire ;
Elle est coercitive (des sanctions ou réparations sont prévues en cas de non-respect).
La complexité des évolutions économiques, technologiques ou sociologiques a incité
le législateur à multiplier les textes. Pour des raisons de facilité de recherche et
d’accès, ils ont été classés dans des branches de droit.
Une première division distingue le droit public du droit privé.
Le droit public regroupe, notamment, le droit constitutionnel ou le droit administratif.
Au sein du droit privé, de multiples branches peuvent être identifiées : droit civil, droit
des affaires, droit de la consommation

10. Les sources du droit

11. Les contrats de travail au Maroc :
Les 5 principaux types
Tous les contrats de travail sont des accords signés entre les employés de façon individuelle
et leurs employeurs. Le contrat établit à la fois les droits et les responsabilités des deux
parties. Pour qu’un contrat soit reconnu et valable juridiquement, il doit remplir les trois
conditions suivantes:
Mentionner le lien de subordination entre le salarié et son employeur,
Décrire le travail que l’employé doit effectuer,
Détailler la rémunération proposée par l’employeur.
Parmi les contrats de travail les plus utilisés au Maroc, nous trouvons:
Parmi les contrats de travail les plus utilisés au Maroc, nous trouvons:
1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
2. Le contrat à durée déterminée (CDD)
3. Le contrat de travail étranger
4. Le contrat de travail temporaire (Intérim)
5. Le contrat d’insertion professionnelle (ANAPEC)
Dans la suite de cet article, nous aborderons plus en détail chacun de ces types de contrat.

12. Le Contrat à Durée Indéterminée - CDI
Le contrat CDI est l’un des contrats de travail les plus pratiqués au Maroc. Comme son nom l’indique, il ne précise pas
une date de fin de validité du contrat.
Au commencement de l’activité, le salarié passe une période d’essai dans laquelle le contrat peut être rompu, sans
aucun préavis ou indemnité. Ainsi, la période d’essai est renouvelable une seule fois selon l’article 14 du code du
travail et sa durée est variable :
Trois mois pour les cadres et assimilés,
Un mois et demi pour les employés,
Et 15 jours pour les ouvriers.
De plus, un contrat à durée indéterminée doit impérativement contenir les éléments suivants:
La date de démarrage
La période d’essai
Le délai de préavis
La rémunération
Les conditions de travail
La position confiée au salarié
Les différentes dispositions prises par la société par rapport aux avantages sociaux et matériels.
Même si la durée du contrat est indéterminée, sa rupture est possible à tout moment. Si cette rupture vient de
l’employeur, il s’agit de licenciement, dans le cas contraire c’est une démission.
Conformément à l’article 43 de la loi n° 65 – 99 le délai de préavis en cas de rupture unilatéral du contrat à durée
indéterminée est fixée selon l’ancienneté du salarié comme suite:
Inférieur à une année:
1 mois pour les cadres et assimilés
8 jours pour les employés et ouvriers
Entre 1an – 5 ans:
2 mois pour les cadres et assimilés
1 mois pour les employés et ouvrier
Plus de 5 ans:
3 mois pour les cadres et assimilés
2 mois pour les employés et ouvriers

13. Le Contrat à Durée Déterminée - CDD
Le contrat CDD est un des contrats de travail utilisé de façon périodique, il est prévu pour
achever un travail déterminé tel que l’accroissement de l’activité de l’entreprise en cas de
travail à caractère saisonnier, le remplacement d’un salarié, etc.
Le CDD inclut aussi une période d’essai au début du travail qui ne peut dépasser:
Pour un contrat inférieur à 6 mois: une semaine maximum
Pour un contrat supérieur à 6 mois: un mois
Bien que l’entreprise risque de se confronter à une fermeture temporaire ou à des congés
obligatoires, la durée du contrat ne sera pas interrompue. Conformément au code du
travail, la période maximale du contrat à durée déterminée est fixée en un an et n’est
renouvelable qu’une seule fois.
La loi ne prévoit pas une durée de préavis pour ce type de contrat vu que ce dernier prend
fin à une échéance fixe.
Toutefois, dans le cas où l’un des contractants décide de mettre un terme au contrat, il doit
verser des dommages et intérêts à l’autre partie équivalents à ce qu’elle aurait gagné si le
contrat était poursuivi jusqu’à son terme.
Si la durée d’un CDD s’étend au-delà d’une année, le contrat sera transformé
automatiquement en contrat à durée indéterminée.
Au contraire pour le secteur de l’agriculture, le CDD peut durer 6 mois et est renouvelable à
plusieurs reprises, à condition qu’il ne dépasse pas deux ans au total.

14. Le contrat de travail étranger
Le contrat de travail étranger est destiné uniquement aux étrangers résidents au Maroc
pour motif de travail. Conformément à l’article 516 du code du travail Marocain, les
employeurs qui veulent recruter un salarié étranger doivent être dotés d’une
autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, cette dernière est
accordée sous forme de visa apposé sur le contrat du travail.
Grâce à ce contrat ou autorisation, le salarié aura le droit de travailler légalement dans
une entreprise installée sur le territoire marocain. La durée du contrat est soumise à la
validité d’un visa qui doit être renouvelé. Même si, le salarié travaille pendant une
longue période dans une structure et qu’il a signé un contrat CDI, en cas de rupture du
contrat la loi marocaine considère que le contrat de travail étranger équivaut à un
contrat à durée déterminée puisque sa validité repose sur le visa qui y est apposé.
Un arrêté ministériel entré en vigueur le 13 juin 2019 a fixé un nouveau modèle de
contrat de travail destiné aux étrangers conférant désormais une équivalence des
droits entre les salariés marocains et les salariés étrangers. Ainsi, ces derniers auront le
droit de mettre fin à un contrat CDI et aussi de bénéficier des indemnités de
licenciement en cas de rupture de leur contrat par l’employeur.

15. Le contrat de travail temporaire (Intérim)
Le contrat de travail temporaire est un des contrats de travail effectué généralement
entre une agence d’intérim, le salarié et l’entreprise. L’agence d’intérim se positionne
comme intermédiaire pour l’entreprise qui lui fait appel pour des besoins ponctuels.
En outre, l’agence se charge de trouver des salariés compétents qui iront en mission à
l’entreprise sous couvert de l’agence.
Un contrat d’intérim doit absolument mentionner les informations suivantes:
La durée de la mission
Le lieu de l’exécution
Les qualifications du salarié
Le motif justifiant le recours à un intérimaire
Des précisions sur le poste,la période d’essai et la rémunération
Le numéro d’adhésion de la Caisse National de la Sécurité Sociale de l’agence
d’intérim
Et le numéro d’adhésion du salarié à la CNSS.
Étant donné que le contrat d’intérim est pour des activités précises, il se termine à la
fin de la mission et peut être renouvelé en cas de besoin par l’agence. Aussi,
l’intérimaire peut mettre à terme son contrat en s’adressant à l’agence d’intérim.

16. Le contrat d’insertion professionnelle - ANAPEC
C’est une convention de stage formation-insertion qui diffère du CDI et du CDD. Le contrat
d’insertion professionnel s’inscrit dans le cadre du programme IDMAJ mis en place au profit
des jeunes diplômés avec ou sans expérience professionnelle. Ainsi, la durée maximale du
contrat ANAPEC est fixée en 24 mois susceptibles d’être renouvelés.
De même, le candidat n’a le droit d’avoir qu’un seul contrat ANAPEC dans sa carrière.
Cependant, en cas de rupture de son premier contrat ANAPEC durant les 6 premiers mois,
le candidat pourra bénéficier d’un second contrat, tout en déduisant les mois épuisés.
En utilisant ce contrat l’employeur bénéficie d’une exonération de paiement des cotisations
patronales et salariales dues à la CNSS. Le candidat n’est donc pas couvert par la sécurité
sociale, mais il peut bénéficier des services de l’AMO. Le contrat ANAPEC peut conduire à la
conclusion d’un contrat CDI, si l’employeur à confiance aux compétences et au profil du
candidat.
Afin de bénéficier d’un contrat d’insertion professionnelle ANAPEC, le candidat doit être
titulaire d’un baccalauréat, d’un diplôme d’enseignement supérieur ou un diplôme de
formation professionnel et être inscrit à l’ANAPEC. Il existe trois modèles de contrat offerts
par l’ANAPEC :

17. Premier modèle :
Couvre toutes les personnes éligibles
Dans la limite d’indemnités de stage de 1600 à 3125 dhs
L’employeur bénéficie d’une exonération de la CNSS, de la Taxe de formation
professionnelle et de l’IR.
Deuxième modèle :
Pour des indemnités de stage de 1600 à 6000 dhs
Couvre uniquement les diplômés de l’enseignement supérieur et ceux de la formation
professionnelle
L’employeur bénéficie d’une exonération de la CNSS, de la Taxe de formation
professionnelle et de l’IR.
L’inscription à l’ANAPEC du candidat doit être supérieure à 6 mois.
Troisième modèle :
Couvre toutes les personnes éligibles
Les indemnités de stage doivent être comprises entre 3125 et 6000 dhs
L’employeur bénéficie d’une exonération de la CNSS, de la Taxe de formation
professionnelle.