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1. Le mot droit peut prendre deuxsens : Senslarge « Droit objectif » : estun ensemblede règles
juridiquesqui régissentlesrapportsentre leshommesdansunétatbiendéterminé.Le nonrespect
de ces règlesestsanctionné ;c’estainsi que l’onparle de droitcivil,droitcommercial,droitde travail
Sensétroit « Droit subjectif » : désigne le pouvoiroulafaculté » reconnue à une personne de faire
ou désigné quelquechose enapplicationsdesrèglesde droitc’estainsi que l’onparle de droitde
l’homme ;droitd’expression.
- Les règlesde droit : Le droitestun ensemble de règlesgénéralesetpermanentesetque leur
infractionestsanctionnée.Générale :car il s’applique d’une façonimpersonnelle.Permanente :car
il s’applique àchaque foisqu’une situationle demande.
Les règlements:Le règlementesttouttexte provenantdupouvoirgouvernemental ouadministratif
(gouvernementouministre) qui n’estautre que pouvoirexécutif.Lesrèglementspeuventêtre sous
forme de Dahirs,de Décretsou d’Arrêtés. Dahir: C’estune règle juridique émanantduRoi. Décret:
C’estune règle juridique émanantduchef dugouvernemente.Arrêté :C’estune règle juridique
élaborée etsignéeparune autorité administrativesubordonnée duchef dugouvernement
La circulaire Une circulaire estuntexte émanantd’unministère etdestiné àdonnerune
interprétationd’untexte de loi oud’unrèglement(décret,arrêté),afinque ce texte soitappliqué de
manière uniformesurle territoire.Ce sontdesrecommandations;ellesne s’appliquentqu’aux
agentsdu service public(circulairesd’ordre intérieur).Danscertainscas,lescirculairesintroduisent
de nouvellesrègles(circulairesréglementaires).
La note de service La note de service estunoutil de communicationgroupée, interneà
l’administration.Elle estutilisée pourrappelerdesrèglesde sécurité,de bonne conduite,donnerdes
instructionssurl'utilisationd'unoutillageouencore informerde l'arrivée de nouveaux
collaborateurs.Lanote de service estune instructiondonnée àtous.Elle doitdoncémanerd'un
responsable habilité parle responsable de l’administration.

2. LES SOURCES DE DROIT
A – Sourceshistoriques : 1° - Le droit religieux :Fidèle àsatraditionreligieuse,le Maroca faitde
l’Islamsareligiond’état.D’ailleursle Roi etenmême tempsle souverainduMarocest Amir
Almouminine .Enapplicationde ce principe constitutionnel le Quoran,laSounnaet laChariaâ
constituentdessourcesnonnégligeablesdudroitmarocain. 2° - La coutume : C’estl’ensembledes
règlesqui ontobtenule consentement( oul’accord) de certaingroupessociaux ,ex : Respectdu
voisin.3° - La jurisprudence : Elle estconstituée parl’ensemblesdesdécisionsrenduesparlescours
et lestribunaux surune matière donnée eninterprétantdestextes. 4°- Le droit séculier:C’estle
droitinspiré de lalégislationétrangère essentiellementdudroitfrançaissuite aucolonialisme.
B – Sources modernes: En plusde sourceshistoriques,il étaitnécessaire pourunpaysdu20ème
siècle de poserdesrèglesjuridiquesmodernespourêtre capable d’évoluerauseinde la
communauté internationale.Cesrèglesdériventessentiellementdesconventionsinternationales
concluesentre le Maroc etlesautresEtats (exemple:conventionsde Genève surchèque). Enplus
desconventions,ontrouve laconstitutionpuislestextesqui lui sontsubordonnées:Lesloiset
règlements:1– Les lois: La loi estun texte voté parlachambre desreprésentants( le parlement) qui
constitue eneffetlaprincipale institutionlégislativequi représentelavolonté etle choix de lasociété
par le biaisde sesreprésentants.Remarque :La loi ne peutpas avoirdesfaitsrétroactifs.
2 – Les règlements:Le règlementesttouttexte provenantdupouvoirgouvernemental ou
administratif (gouvernementouministre)qui n’estautre que pouvoirexécutif.Lesrèglements
peuventêtre sousforme de Dahirs,de Décretsoud’Arrêtés.Dahir: C’estune règle juridique
émanantduRoi. Décret: C’estune règle juridique émanantdupremierministre/Chef du
gouvernement. Arrêté :C’estune règle juridique élaborée etsignée parune autorité administrative
subordonnée aupremierministre/Chef dugouvernement.
C – Sourcesinterprétatives Jurisprudence « l’ensembledesdécisionsde justice renduespendantun
certaintempssoitdansune matière donnée [jurisprudence immobilière,fiscale…],soitl’ensemble du
droitou une branche de celui-ci [jurisprudence civile,pénale ouadministrative] soitrelativementà
une juridictionetonparle alorsde la jurisprudence de lacourSuprême oude celle descours
d’Appel…» Doctrine Elle estfaitde professeursde droits,desmagistratsetde praticienset
s’exprime àtraversleurstravaux.Elle estimportante endroitmusulman,c’estgrâce à elle que le
corpus jurismusulmans’estconstitué.
Branches de droit le Droit public Lesprincipalesbranchesde cette disciplinesont:• le Droit
constitutionnel •le Droitadministratif •leslibertéspubliques•le Droitfiscal • le Droitinternational
publicle Droit privé Droit civil etle Droitcommercial constituentlesprincipalesmatièresduDroit
privé lesDroits mixtes Droitsmixtes=toute branche du Droit qui réalise une combinaisonde règles
relevant,pourlesunesduDroitpublic,etpourlesautresduDroit privé.Il s’agitessentiellement:•
du Droitpénal • Droit processuel •duDroit social • Droit internationalprivé

3. L’organisation judiciaire au Maroc : 1 – Les juridictionscommunalesetd’arrondissement : Ces
juridictionssontcompétentesdanslesaffairespersonnellesoulesaffairesdontl’objetne dépasse
pas 1000dh. Ellessonttenuesparun juge unique,assisté d’ungreffier,qui essayed’abord de
concilierlespartiesavantde rendre sonjugement.2– Lestribunaux de première instance : Le
tribunal de première instance estcompétentdanslesaffairesde naturesdifférentes:civiles,statut
personnel etsuccessoral,commerciales,sociales,pénales,…Lesaudiencessonttenuespar3 juges
(unprésidentet2 conseillers),assistésd’unprocureurduroi etun greffier 3– Les cours d’appel : Si
une partie n’estpassatisfaite dujugementdutribunal de première instance,elle peutrecouriràla
cour d’appel.Elle estcompétente pourconnaître etrevoirlesdécisionsrenduesparle juge du
tribunal de première instance :soitenapprouvantle jugementduTPI,soitenannulantce jugement.
Les audiencessonttenuespar3 magistrats(unprésidentet2 conseillers),assistésd’unprocureurdu
roi etun greffier.Remarque :lapartie qui se sentlésée parle jugementpeuts’adresserlacour
suprême. 4– La cour suprême : Cour de cassationSon rôle estde voirsi laloi a été appliquée parle
juge de la cour d’appel :si la loi estbienappliquée,elleretientle jugementsinonle juge rendle
jugementqui casse etannule ladécisionde lacourd’appel etrenvoi l’affaireàune autre cours
d’appel.Lesjugementssonttenuspar5 magistrats.
Les différentstypesde sanctions Les sanctionsrenduesparle juge,peuventêtre soitcivilessoit
pénales. A) lessanctionsciviles Lessanctionscivilessontrépartiesendeux catégories:cellesqui
sontdestinéesàassurerlaréparationetcellesengendrantune contrainte. 1- la réparation Les
sanctionsdonnantlieuàréparationsontde deux types:¬ lanullité desactesjuridiquesviciés;¬les
dommagesetintérêts.2- la contrainte Il existe deuxtypesde contrainte :¬la contrainte directe,et¬
la contrainte indirecte. B) Lessanctionspénales Cespeinessanctionnentlesactesde délinquance et
doiventenprincipe être proportionnéesàlagravité de l’infraction.A cet effet,le code pénal
regroupe lesinfractionsentroiscatégories:lescrimes,lesdélitsetlescontraventions.(Art.111 du
CP). 1 – lescrimes Lespeinescriminellesprincipalessontselonl’article 16du code pénal : lapeine de
mort (capitale) ;laréclusionperpétuelle ;laréclusionàtempspourune durée de 5 à 30 ans ; la
résidence forcée ;ladégradationcivique. 2- lesdélitsCe sontdesinfractionsde gravité moyenne.
Leur sanctionestprécisée parl’article 17,ences termes:« lespeinesdélictuellesprincipalessont:¬
l’emprisonnement;¬ l’amende de plusde 1200 dirhams.» (La durée de la peine d’emprisonnement
estd’unmoisau moinsetcinq annéesauplus,sauf le cas de récidive ouautresoùla loi détermine
d’autreslimites).A cetégard,le Code pénal distingue entredeux typesde peinesdélictuelles:¬ les
délitscorrectionnels,et¬lesdélitsde police.a- Lesdélitscorrectionnels Comme le précise l’article
111 al.2 du CP,estconsidérée délitcorrectionnel :« toute infractionque laloi punitd’une peine
d’emprisonnementdontelle fixe le maximumàplusde deux ans...».C’estle casdesarticles401,
505, et 520 du Code pénal. b- Les délitsde police Moinsgrave que le délitcorrectionnel,le délitde
police estcomme le précise l’article 111 alinéa3du C.P.toute : « infractionque laloi punitd’une
peine d’emprisonnementdontellefixele maximumàdeux ans,oumoinsde deux,oud’une amende
de plusde 1200 dirhams».Exp.articles386 et 400 du C.P. 3- Les contraventionsSelonl’article 18du
C.P.: « lespeinescontraventionnellesprincipalessont:¬la détentionde moinsd’unmois;
¬l’amende de 30 à 1200 dirhams.

4. Définitiond’obligation - En droitcommercial=titre émisparune société commerciale,ellepeutêtre
employéepourdésignerundevoirde respecterune décisionouprescriptionde l'autorité publique; -
En droitcivil = double sens:1/ Une prestationdue parle débiteuràson créancier,( exempledansun
contrat de vente,l'acheteuràl'obligationde verserle prix) 2/Pluslarge etexprimeunliende droit
entre deux personnes,celaveutdire que sonexécutionpeutêtre réaliséeparlajustice. L'obligation
comporte doncl'idée de devoir. Définitiond’obligationL'obligationsuppose=l'idéede lacontrainte
donc lapossibilité descréanciersd'obtenirunremboursement.(Contratsd'inexécution) le droit
envisage plusieursvoies:£publiques(dommagesetintérêts,contrainte parcorps,l'astreinte);£des
voiesprivées(exceptiond'inexécutionet/oule droitde rétention) cetaspectde contrainte permet
de distinguerl'obligationcivile desautresobligationsmoralesoureligieuses.
La classificationdesobligations : £ plusieursfaçonsde classerlesobligations: - Selonlasource; -
Selonl'objet. L’obligationpeutêtre: - une rédactionsansconditions=inconditionnelle lorsqu'onla
faitdépendre d'unélémentfuturetincertain; - l’obligationpeutêtre une obligationàterme.=c'était
un élémentfuturmaisl'arrivée estincertaine.Le terme ne suspendpasexécutionmaisil laretarde.A
côté de l'obligationàterme il existe une pluralitéd'obligationsqu'onregroupe généralementendeux
parties: -- l'obligationde moyens. -- obligationde résultats. Obligationde moyens:le débiteurest
tenud'employertouslesmoyenspossiblesenvue d'obtenirunrésultat.(exemple:le médecinne
s'engage pasà guérirsonpatientmaisà faire sonpossiblespourle soigner);- Obligationde résultat :
le débiteuresttenud'atteindreunrésultatprécis, - exemple :le transporteuresttenude transporter
lespassagersà bonport. Que ce soitau niveaude obligationde moyensde obligationde résultat,et
que la faute dansle premiercasest approuvée (il fautqu'ellesoitprouvéeparlavictime).Elle est
présumée dansle deuxième cas,le débiteurne peutpass'exonérer(laprésomption) que s'il prouve
de la qu’il ya eu un cas de force majeure.
La classificationmoderne : La classificationmoderne retientle faitjuridiqueetl'acte juridique. L’acte
juridique = - manifestationde volontédestinée àproduire uneffetjuridique. - peutêtre:* unilatéral
(une seule volonté se manifeste) Exemple :une donation.*bilatérale (il existeune diversitéde
contrats) Exemple :Contratssolennels(contratsde mariage) oùl'écritestimportant,Contrats
aléatoires(contratd'assurance,contratsd'adhésion,crédit,...) Lesfaitsjuridiques = touslesfaitsqui
ne dépendentpasde lavolonté de leurauteuretqui faitnaître une obligationjuridique.
Quel est le rôle deseffetsde commerce ? Les effetsde commerce sontutiliséscomme des
instrumentsde :*paiementenévitantle transportdesfonds, *créditenpermettantaux fournisseurs
d’accorderdesdélaisde paiementàleurclientèle.
Effetsde commerce:• Lettre de change;• Billetàordre • Chèque •Autresmoyensde paiemen
• Lettre de change Un documentécritsur lequel une personne,appelée le tireur(le fournisseur),
donne à sondébiteur,appeléle tiré (le client),l'ordre de lui payerune somme d'argentdéterminée,
à une date déterminée (l'échéance).
• Avantages:v elle matérialise une créance qui peutêtre négociée (escomptée) auprèsd'une
banque;vle fournisseurpeutêtre assuré dupaiementde sacréance endemandantl'aval de la
banque de l'importateur.Cette garantiebancaire n'estévidemmentpasdonnée automatiquementet
gratuitement;vlalettre de change peutêtre transmise parendossementpourréglerune dette;v
l’effetestémisàl'initiative duvendeuretnonde l'acheteur,ce qui esttoujoursplus intéressantpour
ce premier;vlatraite détermine précisémentladate de paiement.