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DROITChapitre 2: Qu’est ce qu’une règle de droit ?1. Quels sont les caractères de la règle de   droit ?2. Comment qualifie...
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2. La qualification juridique                   La majeure     Les règles de droitRattachement d’un situation sociale à un...
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Droit chap 2

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Droit chap 2

  1. 1. DROITChapitre 2: Qu’est ce qu’une règle de droit ?1. Quels sont les caractères de la règle de droit ?2. Comment qualifier juridiquement les situations sociales ? 0
  2. 2. 1. La règle de droit Elle est générale Les troiscaractères de la Elle est abstraite règle de droit : Elle est obligatoire 1
  3. 3. 2. La qualification juridique La majeure Les règles de droitRattachement d’un situation sociale à une catégorie juridique La mineure Les faits =Argumentation juridique = Syllogisme L’application de la La conclusion règle aux faits 2

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