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DROITMÉDICAL
DROITMÉDICAL
DROITMÉDICAL
Quel est le contexte juridique qui régit la relation praticien patient ?
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à :
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à :
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code   civil
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé
Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de ...
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Il faut distinguer :
Il faut distinguer :  L’action publique qui naît pour la Société de la    violation de la loi et permet de réclamer contre...
Il faut distinguer :  L’action publique qui naît pour la Société de la    violation de la loi et permet de réclamer contre...
On divise la responsabilité civile en deux branches :!   D’une part, la responsabilité délictuelle et quasi    délictuelle...
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne  naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un  délit ou d...
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne   naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un   délit ou...
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne   naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un   délit ou...
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne   naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un   délit ou...
La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de   l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.Lorsqu’un contr...
La responsabilité
La responsabilité!   Article 1382 du Code civil
La responsabilité!   Article 1382 du Code civil    Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui    un dommage, obli...
La responsabilité! Article 1382 du Code civil  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui  un dommage, oblige cel...
La responsabilité! Article 1382 du Code civil  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui  un dommage, oblige cel...
La responsabilité! Article 1382 du Code civil  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui  un dommage, oblige cel...
La responsabilité! Article 1382 du Code civil  Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui  un dommage, oblige cel...
JURISPRUDENCE
Arrêt du 20 mai 1936
Arrêt du 20 mai 1936Engagement du praticien « de donner des soins, nonpas quelconques, mais consciencieux, attentifs etrés...
Arrêt du 17 mars 1967
Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner...
Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner...
Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner...
Arrêt du 17 mars 1967  Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et  son patient entraîne pour le premier de do...
Arrêt du 17 mars 1967  Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et  son patient entraîne pour le premier de do...
Arrêt du 17 mars 1967  Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et  son patient entraîne pour le premier de do...
Arrêt du 17 mars 1967
Arrêt du 17 mars 1967
Arrêt du 17 mars 1967L e praticien est responsable des suitesdommageables des soins, si eu égard à cetteobligation de moye...
LA LOI FRANÇAISE
Article 1101 du Code civil
Article 1101 du Code civilLe contrat est une convention par laquelle une ouplusieurs personnes s’obligent, envers une oupl...
Article 1102 du Code civil
Article 1102 du Code civilLe contrat est synallagmatique ou bilatérallorsque les contractants s’obligentréciproquement les...
Quels sont les caractères
Quels sont les caractères  du contrat médical ?
Le contrat médical!  C’est un contrat civil,   car l’exercice de la médecine constitue une   profession libérale.Il en rés...
Le contrat médical! C ’est un contrat synallagmatique :  il fait naître entre les parties des obligations  réciproques et ...
Le contrat médical!   C’est un contrat conclu intuitu personae ; il est    conclu en fonction de la qualité du praticien e...
Le contrat médical! C’est un contrat à titre onéreux (C. civ. art. 1106).Chacune des parties escompte tirer un avantage du...
Le contrat médical!   C’est un contrat consensuel.    Il est parfait du fait de l’échange des    consentements et n’est so...
Quelles sont les obligations   mises à la charge du         praticien ?
!Obligation   de moyens
!Obligation   de moyens               !Obligation    de                   résultat
! Sécurité
! Sécurité! Conformité
! Sécurité! Conformité! Matériovigilance
! Sécurité! Conformité! Matériovigilance! Déchets
! Sécurité! Conformité! Matériovigilance! Déchets! Stérilisation
! Sécurité                     ! Satisfaction   et! Conformité           amélioration! Matériovigilance! Déchets! Stérilis...
! Sécurité                     ! Satisfaction   et! Conformité           amélioration! Matériovigilance! Déchets! Stérilis...
! Sécurité                     ! Satisfaction   et! Conformité           amélioration! Matériovigilance   ! Suivi   thérap...
! Sécurité                     ! Satisfaction   et! Conformité           amélioration! Matériovigilance   ! Suivi   thérap...
! Sécurité                     ! Satisfaction   et! Conformité           amélioration! Matériovigilance   ! Suivi   thérap...
La validitédu contrat
Article 1108    Quatre conditions sont essentielles pour la    validité d’une convention :! Le consentement de la partie q...
LE CONSENTEMENT
LE CONSENTEMENT
!Consentement   du praticien
!Consentement        du praticien Article R4127-232      (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où i...
!Consentement        du praticien Article R4127-232       (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où ...
!Consentement        du praticien Article R4127-232          (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui ...
!Consentement        du praticien Article R4127-232          (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui ...
!Consentement   du praticien
!Consentement   du praticien
!Consentement        du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même...
!Consentement        du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même...
!Consentement        du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même...
!Consentement       du patient Loi du 4 mars 2002. Code de la santé L.  1111-4   Aucun acte médical ni aucun traitement ne...
Décret no 2009-168 du 12 février 2009   Au début de l’article R. 4127-236, il est ajouté deux     alinéas ainsi rédigés : ...
!L’intégrité   des consentements  • L’erreur  • Le dol  • La violence     – La sanction d’un consentement vicié ou       d...
!La   réalité des consentements
!La   réalité des consentements         Le contrat de soins
L’information du patient
L’information du patient
L’information du patient  !   Qui ?
L’information du patient  !   Qui ?  !   Quand ?
L’information du patient  !   Qui ?  !   Quand ?  !   Quoi ?
L’information du patient  !   Qui ?  !   Quand ?  !   Quoi ?  !   Comment ?
LA LOI DU 4 MARS 2002
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  Toute personne a le droit d’être informée sur son état de  santé. Cette inf...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  Cette information incombe à tout professionnel de  santé dans le cadre de s...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  Cette information incombe à tout professionnel de  santé dans le cadre de s...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  La   volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance  d’un diagnostic ...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  La   volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance  d’un diagnostic ...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  La   volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance  d’un diagnostic ...
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 2 Code de la santé publique  En cas de litige, il appartient au professionnel ou  à l’établissement de s...
! Art.   L. 1111- 3 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 3 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 3 Code de la santé publique  Toute personne a droit, à sa demande, à une information,  délivrée par les ...
! Art.   L. 1111- 3 Code de la santé publique  Toute personne a droit, à sa demande, à une information,  délivrée par les ...
! Art.   L. 1111- 4 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 4 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 4 Code de la santé publique  Toute    personne prend, avec le professionnel de santé et  compte tenu des...
! Art.   L. 1111- 4 Code de la santé publique  Toute    personne prend, avec le professionnel de santé et  compte tenu des...
! Art.   L. 1111- 7 Code de la santé publique
! Art.   L. 1111- 7 Code de la santé publique  Toute    personne a accès à l’ensemble des informations  concernant sa sant...
! Art.   L. 1111- 7 Code de la santé publique  Toute    personne a accès à l’ensemble des informations  concernant sa sant...
EXEMPLES DE
EXEMPLES DEJURISPRUDENCE
Arrêt de la Cour de cassation 21/02/61Le praticien doit employer une expression simple,  approximative, intelligente loyal...
Arrêt de la Cour de cassation 22/11/94!   En ne signalant pas aux parents le danger inhérent    à l’appareil, ce qui aurai...
Arrêt de la Cour de cassation 06/03/79!   N’encourt aucune responsabilité le chirurgien qui    n’a pas informé son patient...
Arrêt de la Cour de cassation 11/02/86!   Faute du médecin qui n’a pas averti les parents du    risque grave de lésion du ...
Arrêt de la Cour de cassation 04/04/95« Il ne peut être exigé d’un médecin qu’il remplisse   par écrit son devoir de conse...
LE DEVIS
LE DEVIS
LE DEVIS    €
!Arrêt  du 30 juin 1992 Cour de cassation
!Arrêt  du 30 juin 1992 Cour de cassation
!Arrêt     du 30 juin 1992 Cour de    cassation«   En  l’absence d’un devis accepté par le patient, il    appartient au ju...
!Arrêt     du 30 juin 1992 Cour de    cassation«   En  l’absence d’un devis accepté par le patient, il    appartient au ju...
!Arrêt     du 30 juin 1992 Cour de    cassation«   En  l’absence d’un devis accepté par le patient, il    appartient au ju...
!Arrêt     du 30 juin 1992 Cour de    cassation«   En  l’absence d’un devis accepté par le patient, il    appartient au ju...
!Arrêt     du 30 juin 1992 Cour de    cassation«   En  l’absence d’un devis accepté par le patient, il    appartient au ju...
Art. L. 1111- 3 Code de la santé  publique
Art. L. 1111- 3 Code de la santé  publique
Art. L. 1111- 3 Code de la santé  publique    Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent avant l’exécution d’u...
!   Décret no 2009-152 du 10 février 2009    relatif  à   l’information  sur   les   tarifs    d’honoraires pratiqués par ...
Art. R. 1111-21.« 2o Pour les chirurgiens-dentistes : consultation  et au moins cinq des prestations de soins  conservateu...
Art. R. 1111-23.«     Pour les traitements prothétiques et    d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-    dentiste pr...
Art. R. 1111-23.« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de  réaliser certains actes qui ne sont pas  remboursés par l’...
Le contrat : sa validité
Article 1108  Quatre conditions sont essentielles pour la  validité d’une convention :! Le  consentement de la partie qui ...
LA RESPONSABILITÉ    PARENTALE
!Mineurs  • Art. 372-2 : « À l’égard des tiers de    bonne foi, chacun des époux est réputé    agir avec l’accord de l’aut...
Article 1108  Quatre conditions sont essentielles pour la  validité d’une convention :! Le  consentement de la partie qui ...
Article 1108  Quatre conditions sont essentielles pour la  validité d’une convention :! Le  consentement de la partie qui ...
C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommag...
C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommag...
C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommag...
Art. L. 1142-28 Code de la santé publique
Art. L. 1142-28 Code de la santé publique          Loi du 5 mars 2002
Art. L. 1142-28 Code de la santé publique          Loi du 5 mars 2002
Art. L. 1142-28 Code de la santé publique          Loi du 5 mars 2002
Art. L. 1142-28 Code de la santé publique          Loi du 5 mars 2002L es   actions tendant à mettre en cause laresponsabi...
Traitements orthodontiques précoces
Traitements orthodontiques précoces         La perte de           chance
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie !   1,78% de dents atteintes.
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie !   1,78% de dents atteintes. !   ...
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie !   1,78% de dents atteintes. !   ...
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie !   1,78% de dents atteintes. !   ...
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Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie !   1,78% de dents atteintes. !   ...
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Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie  !   Pathologie :
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie  !   Pathologie :  "   "   * fract...
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie  !   Pathologie :  "   "   * fract...
Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie  !   Pathologie :  "   "   * fract...
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La notion d’information
La notion d’information!   Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
La notion d’information!   Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
La notion d’information!   Art. L. 1111- 2 Code de la santé publiqueToute personne a le droit d’être informée sur son    é...
La notion de perte de chance
La notion de perte de chance  La chance est la probabilité que quelque chose se    produise et, en ce sens, la perte de ch...
La notion de perte de chance  La chance est la probabilité que quelque chose se    produise et, en ce sens, la perte de ch...
La notion de perte de chance  La chance est la probabilité que quelque chose se    produise et, en ce sens, la perte de ch...
La notion de responsabilité
La notion de responsabilité  Sur un plan strictement juridique, il est constant    que pour engager sa responsabilité le  ...
Perte de chance et information
Perte de chance et informationLa notion de perte de chance est créée pour s’affranchir de l’absence de causalité qu’il y a...
Perte de chance et information
Perte de chance et information   Le lien entre l’obligation d’information et le     consentement éclairé du patient appara...
En conséquence
En conséquenceEngage   sa responsabilité professionnelle pour manquement       au   devoir     d’information,   le chirurg...
Je vous remercie de penser à moi
LA RESPONSABILITÉ       DEL’ORTHODONTISTE
LA RÉSORPTION RADICULAIRE
Évolution de la résorption radiculairedans le secteur incisives supérieures	   Panoramique 12.11.1985			   Panoramique 28....
LES CARIES
LES EXTRACTIONS       DE  DENTS SAINES
LA RÉCIDIVE
!       Comment se prémunir des      problèmes médicaux légaux ?!    Précautions utiles et nécessaires    pour la sécurité...
!       Le questionnaire médical• Signé• Remis à jour
!       Le dossier médical    •   Les radiographies    •   Les résultats d ’analyses    •   Les moulages    •   Les photog...
!       La fiche thérapeutique    •   Date et prescription des soins    •   L’information    •   Rendez-vous manqués    • ...
Conservation des dossiers
Désormais, aux termes des dispositionsde l’article R. 1112-7 du Code de la santépublique, le dossier médical doit toujours...
Désormais, aux termes des dispositionsde l’article R. 1112-7 du Code de la santépublique, le dossier médical doit toujours...
Même si ces réflexions concernent davantage les  professionnels de santé exerçant dans les  établissements de santé, publi...
! Il convient donc dès à     présent de prendre les  bons réflexes et d’informer les patients de ces  nouvelles modalités ...
!     La gestion par ordinateur    • Déclaration obligatoire (CNIL)    • Sauvegarde
!     La gestion par ordinateur    • Déclaration obligatoire (CNIL)    • Sauvegarde
!Commission    Nationale de l ’Informatique et des Libertés. 21 rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07 01 45 44 40 65
Le document uniqued’évaluation des risques
!L ’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et ...
!L’employeur, en application des articles L.  230-2 et R. 230-1 du Code du travail, doit  élaborer et tenir à jour un docu...
Le défaut de transcription ou de mise à jour  des résultats de l’évaluation des risques  est puni d’une amende de 1 500 € ...
le contrat de soins
Après que              	   Monsieur : ………………….Madame : ……………………              Agissant en tant que responsable légal de ......
Après que	 Monsieur : ………………….	 Madame : ……………………	 Agissant en tant que responsable légal de .....................
nous ait donné son consentement éclairé          (consécutivement à toutes les informations,          indications et contr...
TRAITEMENT ACTIFQuel que soit le type de traitement la participation de la  Sécurité Sociale, sous réserve de son acceptat...
SURVEILLANCEMontant des honoraires par semestre : ….. €
CONTENTIONAprès le traitement actif, période obligatoire de contention  minimum une année. La participation de la Sécurité...
À……., le      	   	 	    	   	   	   	   Signature
Savoir arrêter un traitement       orthodontique
Les principales raisons d’arrêt du            traitement
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence   aux rendez-vous
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence  aux rendez-vous! Non port des appareils et des...
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence  aux rendez-vous! Non port des appareils et des...
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence  aux rendez-vous! Non port des appareils et des...
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence  aux rendez-vous! Non port des appareils et des...
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence  aux rendez-vous! Non port des appareils et des...
Les principales raisons d’arrêt du            traitement! Hygiène! Absence   aux rendez-vous! Non port des appareils et de...
L’arrêt du traitement
L’arrêt du traitement  !Problèmes   éthiques
L’arrêt du traitement  !Problèmes   éthiques
L’arrêt du traitement  !Problèmes   éthiques  !Problèmes   juridiques
Le problème :    L’hygiène
Le problème :    L’hygiène
Le problème :    L’hygiène
Le problème :    L’hygiène    Approche éthique     Apprendre à se brosser
Le problème :    L’hygiène    Approche éthique     Apprendre à se brosser    Approche juridique     Le noter dans le d...
Le problème :    L’absence aux rendez-vous
Le problème :    L’absence aux rendez-vous
Le problème :    L’absence aux rendez-vous    Approche éthique     Comprendre pourquoi ces absences     Prévenir les pa...
Le problème :    L’absence aux rendez-vous    Approche éthique     Comprendre pourquoi ces absences     Prévenir les pa...
Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires
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Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires     Approche éthique      Comprendre le refus      Prévenir les ...
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Le problème :    Difficultés relationnelles
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Le problème :    Les résorptions radiculaires
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Le problème :    Les résorptions radiculaires   Approche éthique    Expliquer    Radios fréquentes
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Le problème :    Non suivi des prescriptions                   (rééducation)
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Le problème :Le diktat du patient
Le problème :Le diktat du patient
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Le problème :Le diktat du patient   Approche éthique    Pourquoi une telle demande    Expliquer l’impossibilité de trai...
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Le problème :Non règlement des honoraires
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  1. 1. DROITMÉDICAL
  2. 2. DROITMÉDICAL
  3. 3. DROITMÉDICAL
  4. 4. Quel est le contexte juridique qui régit la relation praticien patient ?
  5. 5. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à :
  6. 6. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à :
  7. 7. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil
  8. 8. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal
  9. 9. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé
  10. 10. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de la sécurité sociale
  11. 11. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de la sécurité sociale !Code du travail
  12. 12. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de la sécurité sociale !Code du travail !Code de déontologie
  13. 13. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de la sécurité sociale !Code du travail !Code de déontologie Toute infraction entraîne une sanction
  14. 14. Dans le cadre de son exerciceprofessionnel le praticien est soumis à : !Code civil !Code pénal !Code de la santé !Code de la sécurité sociale !Code du travail !Code de déontologie Toute infraction entraîne une sanction
  15. 15. Il faut distinguer :
  16. 16. Il faut distinguer : L’action publique qui naît pour la Société de la violation de la loi et permet de réclamer contre le coupable au nom de la société une sanction.
  17. 17. Il faut distinguer : L’action publique qui naît pour la Société de la violation de la loi et permet de réclamer contre le coupable au nom de la société une sanction. L’action civile qui naît pour la victime du dommage que lui a causé directement l’infraction et permet à cette victime de réclamer au coupable de l’infraction réparation de ce dommage.
  18. 18. On divise la responsabilité civile en deux branches :! D’une part, la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle! D’autre part, la responsabilité contractuelle
  19. 19. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un délit ou d’un quasi délit.
  20. 20. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un délit ou d’un quasi délit.L’auteur du dommage est, à certaines conditions, tenu de réparer.
  21. 21. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un délit ou d’un quasi délit.L’auteur du dommage est, à certaines conditions, tenu de réparer.Sa responsabilité est une responsabilité délictuelle lorsqu’il a causé intentionnellement le dommage (délit).
  22. 22. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne naît pas de l’inexécution d ’un contrat, elle naît d’un délit ou d’un quasi délit.L’auteur du dommage est, à certaines conditions, tenu de réparer.Sa responsabilité est une responsabilité délictuelle lorsqu’il a causé intentionnellement le dommage (délit).Quasi délictuelle quand il n’a pas voulu le dommage.
  23. 23. La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat.Lorsqu’un contractant n’exécute pas l’obligation mise à sa charge par le contrat, il peut causer un préjudice à son cocontractant, créancier de l’obligation.Il est, à certaines conditions, tenu de réparer ce préjudice ; sa responsabilité est une responsabilité contractuelle.
  24. 24. La responsabilité
  25. 25. La responsabilité! Article 1382 du Code civil
  26. 26. La responsabilité! Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
  27. 27. La responsabilité! Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.! Article 1383 du Code civil
  28. 28. La responsabilité! Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.! Article 1383 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
  29. 29. La responsabilité! Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.! Article 1383 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.! Article 1384 du Code civil
  30. 30. La responsabilité! Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.! Article 1383 du Code civil Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.! Article 1384 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
  31. 31. JURISPRUDENCE
  32. 32. Arrêt du 20 mai 1936
  33. 33. Arrêt du 20 mai 1936Engagement du praticien « de donner des soins, nonpas quelconques, mais consciencieux, attentifs etréserves faites de circonstances exceptionnelles,conformes aux données acquises de la science ».
  34. 34. Arrêt du 17 mars 1967
  35. 35. Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner ausecond des soins conformes aux règles consacréespar la pratique dentaire et aux données de laScience.
  36. 36. Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner ausecond des soins conformes aux règles consacréespar la pratique dentaire et aux données de laScience.
  37. 37. Arrêt du 17 mars 1967Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste etson patient entraîne pour le premier de donner ausecond des soins conformes aux règles consacréespar la pratique dentaire et aux données de laScience.En ce sens :
  38. 38. Arrêt du 17 mars 1967 Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et son patient entraîne pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la Science. En ce sens :Article R4127-214 du Code de la santé
  39. 39. Arrêt du 17 mars 1967 Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et son patient entraîne pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la Science. En ce sens :Article R4127-214 du Code de la santéLe chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue.
  40. 40. Arrêt du 17 mars 1967 Le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et son patient entraîne pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la Science. En ce sens :Article R4127-214 du Code de la santéLe chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue.CNFCO DPC
  41. 41. Arrêt du 17 mars 1967
  42. 42. Arrêt du 17 mars 1967
  43. 43. Arrêt du 17 mars 1967L e praticien est responsable des suitesdommageables des soins, si eu égard à cetteobligation de moyens il s’est rendu coupable d’uneimprudence, d’une inattention ou d’une négligencerévélant la méconnaissance de ses devoirs.
  44. 44. LA LOI FRANÇAISE
  45. 45. Article 1101 du Code civil
  46. 46. Article 1101 du Code civilLe contrat est une convention par laquelle une ouplusieurs personnes s’obligent, envers une ouplusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pasfaire quelque chose.
  47. 47. Article 1102 du Code civil
  48. 48. Article 1102 du Code civilLe contrat est synallagmatique ou bilatérallorsque les contractants s’obligentréciproquement les uns envers les autres.
  49. 49. Quels sont les caractères
  50. 50. Quels sont les caractères du contrat médical ?
  51. 51. Le contrat médical! C’est un contrat civil, car l’exercice de la médecine constitue une profession libérale.Il en résulte que ce contrat relève toujours de la compétence des juridictions civiles.
  52. 52. Le contrat médical! C ’est un contrat synallagmatique : il fait naître entre les parties des obligations réciproques et interdépendantes.En cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre peut refuser d’exécuter la sienne.
  53. 53. Le contrat médical! C’est un contrat conclu intuitu personae ; il est conclu en fonction de la qualité du praticien et de la confiance que le patient lui accorde.La jurisprudence en déduit que le praticien doit exécuter personnellement ses obligations.Certains auteurs justifient le caractère librement résiliable du contrat médical par l’intuitu personae qui domine ce contrat. La disparition de la confiance devient un juste motif de rupture des relations.
  54. 54. Le contrat médical! C’est un contrat à titre onéreux (C. civ. art. 1106).Chacune des parties escompte tirer un avantage du contrat ; il en découle notamment que la prestation du praticien appelle une rémunération. La gratuité des soins ne fait pas obstacle à l’existence de relations contractuelles entre le praticien et le patient.
  55. 55. Le contrat médical! C’est un contrat consensuel. Il est parfait du fait de l’échange des consentements et n’est soumis à aucune forme à titre de validité.
  56. 56. Quelles sont les obligations mises à la charge du praticien ?
  57. 57. !Obligation de moyens
  58. 58. !Obligation de moyens !Obligation de résultat
  59. 59. ! Sécurité
  60. 60. ! Sécurité! Conformité
  61. 61. ! Sécurité! Conformité! Matériovigilance
  62. 62. ! Sécurité! Conformité! Matériovigilance! Déchets
  63. 63. ! Sécurité! Conformité! Matériovigilance! Déchets! Stérilisation
  64. 64. ! Sécurité ! Satisfaction et! Conformité amélioration! Matériovigilance! Déchets! Stérilisation
  65. 65. ! Sécurité ! Satisfaction et! Conformité amélioration! Matériovigilance! Déchets! Stérilisation
  66. 66. ! Sécurité ! Satisfaction et! Conformité amélioration! Matériovigilance ! Suivi thérapeutique! Déchets! Stérilisation
  67. 67. ! Sécurité ! Satisfaction et! Conformité amélioration! Matériovigilance ! Suivi thérapeutique! Déchets! Stérilisation
  68. 68. ! Sécurité ! Satisfaction et! Conformité amélioration! Matériovigilance ! Suivi thérapeutique! Déchets ! Information! Stérilisation
  69. 69. La validitédu contrat
  70. 70. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :! Le consentement de la partie qui s’oblige! Sa capacité de contracter! Un objet certain qui forme la matière de l’engagement! Une cause licite dans l’obligation
  71. 71. LE CONSENTEMENT
  72. 72. LE CONSENTEMENT
  73. 73. !Consentement du praticien
  74. 74. !Consentement du praticien Article R4127-232 (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :
  75. 75. !Consentement du praticien Article R4127-232 (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1° de ne jamais nuire de ce fait à son patient ;
  76. 76. !Consentement du praticien Article R4127-232 (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1° de ne jamais nuire de ce fait à son patient ; 2° de s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.
  77. 77. !Consentement du praticien Article R4127-232 (art. 28 C. déontologie) : « Hors le cas d ’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition : 1° de ne jamais nuire de ce fait à son patient ; 2° de s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l’article 4127-211.
  78. 78. !Consentement du praticien
  79. 79. !Consentement du praticien
  80. 80. !Consentement du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».
  81. 81. !Consentement du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».
  82. 82. !Consentement du praticien R. 4127-211 (Art. 8 C. déontologie) : « le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même CMU conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».
  83. 83. !Consentement du patient Loi du 4 mars 2002. Code de la santé L. 1111-4 Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et participer à la décision.
  84. 84. Décret no 2009-168 du 12 février 2009 Au début de l’article R. 4127-236, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L.1111-2 et suivants. « Lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l’avoir informé de ses conséquences. »
  85. 85. !L’intégrité des consentements • L’erreur • Le dol • La violence – La sanction d’un consentement vicié ou défaillant
  86. 86. !La réalité des consentements
  87. 87. !La réalité des consentements Le contrat de soins
  88. 88. L’information du patient
  89. 89. L’information du patient
  90. 90. L’information du patient ! Qui ?
  91. 91. L’information du patient ! Qui ? ! Quand ?
  92. 92. L’information du patient ! Qui ? ! Quand ? ! Quoi ?
  93. 93. L’information du patient ! Qui ? ! Quand ? ! Quoi ? ! Comment ?
  94. 94. LA LOI DU 4 MARS 2002
  95. 95. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  96. 96. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  97. 97. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
  98. 98. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  99. 99. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  100. 100. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
  101. 101. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
  102. 102. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  103. 103. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  104. 104. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
  105. 105. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
  106. 106. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leur faculté de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
  107. 107. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  108. 108. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  109. 109. ! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
  110. 110. ! Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique
  111. 111. ! Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique
  112. 112. ! Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
  113. 113. ! Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
  114. 114. ! Art. L. 1111- 4 Code de la santé publique
  115. 115. ! Art. L. 1111- 4 Code de la santé publique
  116. 116. ! Art. L. 1111- 4 Code de la santé publique Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
  117. 117. ! Art. L. 1111- 4 Code de la santé publique Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
  118. 118. ! Art. L. 1111- 7 Code de la santé publique
  119. 119. ! Art. L. 1111- 7 Code de la santé publique Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondance entre professionnels de santé.
  120. 120. ! Art. L. 1111- 7 Code de la santé publique Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisés et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondance entre professionnels de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication.
  121. 121. EXEMPLES DE
  122. 122. EXEMPLES DEJURISPRUDENCE
  123. 123. Arrêt de la Cour de cassation 21/02/61Le praticien doit employer une expression simple, approximative, intelligente loyale, permettant au malade de prendre la décision qu’il estime s’imposer.
  124. 124. Arrêt de la Cour de cassation 22/11/94! En ne signalant pas aux parents le danger inhérent à l’appareil, ce qui aurait pu les conduire à refuser le traitement, le praticien à manqué à son obligation de renseigner.! Aucune faute ne pouvait être imputée à l’enfant, dès lors que le praticien n’avait pas donné d’information sur le caractère dangereux de l’appareil.
  125. 125. Arrêt de la Cour de cassation 06/03/79! N’encourt aucune responsabilité le chirurgien qui n’a pas informé son patient du risque de paralysie faciale lors d’une opération destinée à remédier à la surdité, alors que l’opération était nécessaire pour l’exercice de la profession.
  126. 126. Arrêt de la Cour de cassation 11/02/86! Faute du médecin qui n’a pas averti les parents du risque grave de lésion du nerf facial dans la chirurgie de la surdité, alors que ce risque est d’une fréquence relativement importante et que l’opération ne présentait pas un intérêt majeur pour le jeune patient.
  127. 127. Arrêt de la Cour de cassation 04/04/95« Il ne peut être exigé d’un médecin qu’il remplisse par écrit son devoir de conseil » Le principe en droit français est que le devoir d’information s ’exécute oralement. L’avantage du recours à l écrit se situe surtout sur le terrain de la preuve
  128. 128. LE DEVIS
  129. 129. LE DEVIS
  130. 130. LE DEVIS €
  131. 131. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation
  132. 132. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation
  133. 133. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation« En l’absence d’un devis accepté par le patient, il appartient au juge de déterminer le montant des honoraires dû au praticien, eu égard à l’étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. »
  134. 134. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation« En l’absence d’un devis accepté par le patient, il appartient au juge de déterminer le montant des honoraires dû au praticien, eu égard à l’étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. »
  135. 135. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation« En l’absence d’un devis accepté par le patient, il appartient au juge de déterminer le montant des honoraires dû au praticien, eu égard à l’étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. »Code de déontologie
  136. 136. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation« En l’absence d’un devis accepté par le patient, il appartient au juge de déterminer le montant des honoraires dû au praticien, eu égard à l’étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. »Code de déontologieConvention
  137. 137. !Arrêt du 30 juin 1992 Cour de cassation« En l’absence d’un devis accepté par le patient, il appartient au juge de déterminer le montant des honoraires dû au praticien, eu égard à l’étendue des services fournis et à sa qualification professionnelle. »Code de déontologieConventionÉthique
  138. 138. Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique
  139. 139. Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique
  140. 140. Art. L. 1111- 3 Code de la santé publique Les professionnels de santé d’exercice libéral doivent avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
  141. 141. ! Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé
  142. 142. Art. R. 1111-21.« 2o Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
  143. 143. Art. R. 1111-23.« Pour les traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, votre chirurgien- dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l’assurance maladie.« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
  144. 144. Art. R. 1111-23.« Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.« Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »
  145. 145. Le contrat : sa validité
  146. 146. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :! Le consentement de la partie qui s’oblige! Sa capacité de contracter! Un objet certain qui forme la matière de l’engagement! Une cause licite dans l’obligation
  147. 147. LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
  148. 148. !Mineurs • Art. 372-2 : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l ’enfant.» Patient incapable
  149. 149. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :! Le consentement de la partie qui s’oblige! Sa capacité de contracter! Un objet certain qui forme la matière de l’engagement! Une cause licite dans l’obligation
  150. 150. Article 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :! Le consentement de la partie qui s’oblige! Sa capacité de contracter! Un objet certain qui forme la matière de l’engagement! Une cause licite dans l’obligation
  151. 151. C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommage subi.
  152. 152. C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommage subi.
  153. 153. C’est au patient d’apporter la preuvecomme quoi il y a bien relation decause à effet entre l’acte du praticien etle dommage subi.La responsabilité est uneresponsabilité trentenaire.
  154. 154. Art. L. 1142-28 Code de la santé publique
  155. 155. Art. L. 1142-28 Code de la santé publique Loi du 5 mars 2002
  156. 156. Art. L. 1142-28 Code de la santé publique Loi du 5 mars 2002
  157. 157. Art. L. 1142-28 Code de la santé publique Loi du 5 mars 2002
  158. 158. Art. L. 1142-28 Code de la santé publique Loi du 5 mars 2002L es actions tendant à mettre en cause laresponsabilité des professionnels de santé ou desétablissements de santé publics ou privés àl’occasion d’actes de prévention, de diagnostic oude soins se prescrivent par dix ans à compter de laconsolidation du dommage.
  159. 159. Traitements orthodontiques précoces
  160. 160. Traitements orthodontiques précoces La perte de chance
  161. 161. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie
  162. 162. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes.
  163. 163. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic.
  164. 164. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic. ! Fréquence des atteintes :
  165. 165. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic. ! Fréquence des atteintes : " " * 63% inc. cent. sup.
  166. 166. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic. ! Fréquence des atteintes : " " * 63% inc. cent. sup. " " * 17% inc. lat. sup.
  167. 167. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic. ! Fréquence des atteintes : " " * 63% inc. cent. sup. " " * 17% inc. lat. sup. " " * 11,5% inc. inf.
  168. 168. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! 1,78% de dents atteintes. ! 25% des traumatismes sont la conséquence d’accidents du trafic. ! Fréquence des atteintes : " " * 63% inc. cent. sup. " " * 17% inc. lat. sup. " " * 11,5% inc. inf. " " * 8,5% les autres dents.
  169. 169. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie
  170. 170. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie :
  171. 171. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%.
  172. 172. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%.
  173. 173. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%.
  174. 174. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%. " " * expulsion : 5%.
  175. 175. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%. " " * expulsion : 5%. " " * réinclusion et extrusion : 1%.
  176. 176. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%. " " * expulsion : 5%. " " * réinclusion et extrusion : 1%. " "
  177. 177. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%. " " * expulsion : 5%. " " * réinclusion et extrusion : 1%. " " " " " "
  178. 178. Etude statistique de 340 dossiers d’assurancede dommage corporel en odonto-stomatologie ! Pathologie : " " * fractures : 58%. " " * fêlures et fissures : 15%. " " * luxations : 16%. " " * expulsion : 5%. " " * réinclusion et extrusion : 1%. " " " " " " " " " " " Les garçons sont deux fois " " " " plus touchés que les filles.
  179. 179. La notion d’information
  180. 180. La notion d’information! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  181. 181. La notion d’information! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publique
  182. 182. La notion d’information! Art. L. 1111- 2 Code de la santé publiqueToute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
  183. 183. La notion de perte de chance
  184. 184. La notion de perte de chance La chance est la probabilité que quelque chose se produise et, en ce sens, la perte de chance peut se définir comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d’un événement favorable (a contrario, la non-réalisation du risque).
  185. 185. La notion de perte de chance La chance est la probabilité que quelque chose se produise et, en ce sens, la perte de chance peut se définir comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d’un événement favorable (a contrario, la non-réalisation du risque). C’est un préjudice autonome, qu’il convient de distinguer du préjudice final.
  186. 186. La notion de perte de chance La chance est la probabilité que quelque chose se produise et, en ce sens, la perte de chance peut se définir comme le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d’un événement favorable (a contrario, la non-réalisation du risque). C’est un préjudice autonome, qu’il convient de distinguer du préjudice final. Lorsquil apparaît que la faute na sans doute pas été sans conséquences sur lapparition du dommage, le juge déclare que cette faute a fait perdre au patient une chance.
  187. 187. La notion de responsabilité
  188. 188. La notion de responsabilité Sur un plan strictement juridique, il est constant que pour engager sa responsabilité le dommage allégué par le patient doit être lié au défaut dinformation du médecin.
  189. 189. Perte de chance et information
  190. 190. Perte de chance et informationLa notion de perte de chance est créée pour s’affranchir de l’absence de causalité qu’il y avait a priori entre un défaut d’information et un préjudice. On considère alors que, à cause du manque d’information, le patient a perdu une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, de ne pas subir le préjudice, car l’information donnée l’aurait peut-être conduit à accepter un traitement qui aurait éviter le dommage.
  191. 191. Perte de chance et information
  192. 192. Perte de chance et information Le lien entre l’obligation d’information et le consentement éclairé du patient apparaît encore nettement puisque l’on dit que le défaut d’information cause une perte de chance pour le patient de prendre une décision mieux éclairée (et donc éventuellement différente).
  193. 193. En conséquence
  194. 194. En conséquenceEngage sa responsabilité professionnelle pour manquement au devoir d’information, le chirurgien-dentiste qui n’a pas informé son patient des risques de fractures dentaires potentielles et inhérentes à sa pathologie ; il a fait perdre à son patient le choix d’un traitement orthodontique précoce ; en conséquence de quoi, il y a lieu à dommages et intérêts.
  195. 195. Je vous remercie de penser à moi
  196. 196. LA RESPONSABILITÉ DEL’ORTHODONTISTE
  197. 197. LA RÉSORPTION RADICULAIRE
  198. 198. Évolution de la résorption radiculairedans le secteur incisives supérieures Panoramique 12.11.1985 Panoramique 28.03.1991 Panoramique 24.11.1994 Rétro-alvéolaire 01.07.1997 Rétro-alvéolaire 13.11.1998
  199. 199. LES CARIES
  200. 200. LES EXTRACTIONS DE DENTS SAINES
  201. 201. LA RÉCIDIVE
  202. 202. ! Comment se prémunir des problèmes médicaux légaux ?! Précautions utiles et nécessaires pour la sécurité morale du praticien
  203. 203. ! Le questionnaire médical• Signé• Remis à jour
  204. 204. ! Le dossier médical • Les radiographies • Les résultats d ’analyses • Les moulages • Les photographies
  205. 205. ! La fiche thérapeutique • Date et prescription des soins • L’information • Rendez-vous manqués • L’hygiène • Les échanges téléphoniques • Tout incident
  206. 206. Conservation des dossiers
  207. 207. Désormais, aux termes des dispositionsde l’article R. 1112-7 du Code de la santépublique, le dossier médical doit toujoursêtre conservé pendant une durée de vingtans à compter de la date du dernier séjourou de la dernière consultation externe dupatient dans l’établissement.
  208. 208. Désormais, aux termes des dispositionsde l’article R. 1112-7 du Code de la santépublique, le dossier médical doit toujoursêtre conservé pendant une durée de vingtans à compter de la date du dernier séjourou de la dernière consultation externe dupatient dans l’établissement.Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI n 2007-322 et(n DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à laconservation du dossier médical.
  209. 209. Même si ces réflexions concernent davantage les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé, public ou privé, nul doute qu’elles intéressent également les praticiens libéraux, de ville, puisqu’ils doivent informer leurs patients des modalités de conservations de leurs dossiers médicaux, ainsi que s’enquérir de leur consentement.
  210. 210. ! Il convient donc dès à présent de prendre les bons réflexes et d’informer les patients de ces nouvelles modalités en termes de conservation des dossiers médicaux, qu’ils soient informatisés ou non. Rappelons à ce titre que ces dispositions sont d’ores et déjà applicables depuis le 5 janvier 2007 dans les mêmes conditions à tous les dossiers médicaux, y compris ceux ouverts avant cette date.
  211. 211. ! La gestion par ordinateur • Déclaration obligatoire (CNIL) • Sauvegarde
  212. 212. ! La gestion par ordinateur • Déclaration obligatoire (CNIL) • Sauvegarde
  213. 213. !Commission Nationale de l ’Informatique et des Libertés. 21 rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07 01 45 44 40 65
  214. 214. Le document uniqued’évaluation des risques
  215. 215. !L ’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
  216. 216. !L’employeur, en application des articles L. 230-2 et R. 230-1 du Code du travail, doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation (DUE) des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.La rédaction du DUE est obligatoire depuis le 5 novembre 2001 (décret 2001-1016)
  217. 217. Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 € au plus, montant porté à 3 000 € en cas de récidive.
  218. 218. le contrat de soins
  219. 219. Après que Monsieur : ………………….Madame : …………………… Agissant en tant que responsable légal de ..................... nous ait donné son consentement éclairé (consécutivement à toutes les informations, indications et contre-indications qui lui ont été données et exposées), après bilan clinique et étude des examens complémentaires, il a été décidé de procéder à la mise en place dune thérapeutique par méthode: -Amovible - Fonctionnelle -Fixe - MixteLe traitement orthodontique nécessite lextraction de : .....…………et éventuellement des dents de sagesse.TRAITEMENT ACTIFQuel que soit le type de traitement la participation de la Sécurité Sociale, sous réserve de son acceptation, est fixée à la date de ce jour à : 193,50 € par semestre, avec un maximum de 6 semestres.Montant des honoraires par semestre : ….. €Durée probable du traitement : ............................SURVEILLANCEMontant des honoraires par semestre : ….. €CONTENTIONAprès le traitement actif, période obligatoire de contention minimum une année. La participation de la Sécurité Sociale, sous réserve de son acceptation, est fixée à : 161,25 €
  220. 220. Après que Monsieur : …………………. Madame : …………………… Agissant en tant que responsable légal de .....................
  221. 221. nous ait donné son consentement éclairé (consécutivement à toutes les informations, indications et contre-indications qui lui ont été données et exposées), après bilan clinique et étude des examens complémentaires, après analyse des différentes possibilités, il a été décidé conjointement de procéder à la mise en place dune thérapeutique par méthode: Amovible - Fonctionnelle - Fixe - Mixte - ChirurgieLe traitement orthodontique nécessite lextraction de : ..... …………et éventuellement des dents de sagesse.
  222. 222. TRAITEMENT ACTIFQuel que soit le type de traitement la participation de la Sécurité Sociale, sous réserve de son acceptation, est fixée à la date de ce jour à : 193,50 € par semestre, avec un maximum de 6 semestres.Montant des honoraires par semestre : ….. €Durée probable du traitement : ............................
  223. 223. SURVEILLANCEMontant des honoraires par semestre : ….. €
  224. 224. CONTENTIONAprès le traitement actif, période obligatoire de contention minimum une année. La participation de la Sécurité Sociale, sous réserve de son acceptation, est fixée à : 161,25 €Montant des honoraires pour une année : ….. €
  225. 225. À……., le Signature
  226. 226. Savoir arrêter un traitement orthodontique
  227. 227. Les principales raisons d’arrêt du traitement
  228. 228. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène
  229. 229. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous
  230. 230. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires
  231. 231. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires! Problèmes relationnels
  232. 232. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires! Problèmes relationnels! Les résorptions radiculaires
  233. 233. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires! Problèmes relationnels! Les résorptions radiculaires! Non suivi des prescriptions (rééducation)
  234. 234. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires! Problèmes relationnels! Les résorptions radiculaires! Non suivi des prescriptions (rééducation)! Non règlement des honoraires
  235. 235. Les principales raisons d’arrêt du traitement! Hygiène! Absence aux rendez-vous! Non port des appareils et des auxiliaires! Problèmes relationnels! Les résorptions radiculaires! Non suivi des prescriptions (rééducation)! Non règlement des honoraires! Le diktat du patient
  236. 236. L’arrêt du traitement
  237. 237. L’arrêt du traitement !Problèmes éthiques
  238. 238. L’arrêt du traitement !Problèmes éthiques
  239. 239. L’arrêt du traitement !Problèmes éthiques !Problèmes juridiques
  240. 240. Le problème : L’hygiène
  241. 241. Le problème : L’hygiène
  242. 242. Le problème : L’hygiène
  243. 243. Le problème : L’hygiène  Approche éthique Apprendre à se brosser
  244. 244. Le problème : L’hygiène  Approche éthique Apprendre à se brosser  Approche juridique Le noter dans le dossier
  245. 245. Le problème : L’absence aux rendez-vous
  246. 246. Le problème : L’absence aux rendez-vous
  247. 247. Le problème : L’absence aux rendez-vous  Approche éthique Comprendre pourquoi ces absences Prévenir les parents
  248. 248. Le problème : L’absence aux rendez-vous  Approche éthique Comprendre pourquoi ces absences Prévenir les parents  Approche juridique Le noter dans le dossier
  249. 249. Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires
  250. 250. Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires
  251. 251. Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires  Approche éthique Comprendre le refus Prévenir les parents
  252. 252. Le problème :Non port des appareils et des auxiliaires  Approche éthique Comprendre le refus Prévenir les parents  Approche juridique Le noter dans le dossier Courrier recommandé
  253. 253. Le problème : Difficultés relationnelles
  254. 254. Le problème : Difficultés relationnelles
  255. 255. Le problème : Difficultés relationnelles  Approche éthique Identifier la cause
  256. 256. Le problème : Difficultés relationnelles  Approche éthique Identifier la cause  Approche juridique Courrier en RC et AR
  257. 257. Le problème : Les résorptions radiculaires
  258. 258. Le problème : Les résorptions radiculaires
  259. 259. Le problème : Les résorptions radiculaires
  260. 260. Le problème : Les résorptions radiculaires
  261. 261. Le problème : Les résorptions radiculaires Approche éthique Expliquer Radios fréquentes
  262. 262. Le problème : Les résorptions radiculaires Approche éthique Expliquer Radios fréquentes Approche juridique Prévenir la compagnie d’assurances RCP
  263. 263. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)
  264. 264. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)
  265. 265. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)
  266. 266. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)
  267. 267. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)
  268. 268. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)  Approche éthique Comprendre le pourquoi Mieux informer
  269. 269. Le problème : Non suivi des prescriptions (rééducation)  Approche éthique Comprendre le pourquoi Mieux informer  Approche juridique Lettre recommandée
  270. 270. Le problème :Le diktat du patient
  271. 271. Le problème :Le diktat du patient
  272. 272. Le problème :Le diktat du patient
  273. 273. Le problème :Le diktat du patient
  274. 274. Le problème :Le diktat du patient Approche éthique Pourquoi une telle demande Expliquer l’impossibilité de traiter
  275. 275. Le problème :Le diktat du patient Approche éthique Pourquoi une telle demande Expliquer l’impossibilité de traiter Approche juridique Lettre recommandée
  276. 276. Le problème :Non règlement des honoraires
  277. 277. Le problème :Non règlement des honoraires
  278. 278. Le problème :Non règlement des honoraires €
  279. 279. Le problème :Non règlement des honoraires
  280. 280. Le problème :Non règlement des honoraires  Approche éthique On peut tous avoir des difficultés Le devis est obligatoire
  281. 281. Le problème :Non règlement des honoraires  Approche éthique On peut tous avoir des difficultés Le devis est obligatoire  Approche juridique Contentieux
  282. 282. Le problème : Savoir se prémunir
  283. 283. Le problème : Savoir se prémunir Éviter le contentieux
  284. 284. Rupture de traitement
  285. 285. Rupture de traitementMadame, Monsieur,
  286. 286. Rupture de traitementMadame, Monsieur, Les difficultés relationnelles, que nous avons, ne me permettent pas d’assurer dans le cadre du contrat de soins un suivi serein et efficace du traitement d’orthodontie de …….
  287. 287. Rupture de traitementMadame, Monsieur, Les difficultés relationnelles, que nous avons, ne me permettent pas d’assurer dans le cadre du contrat de soins un suivi serein et efficace du traitement d’orthodontie de …….Je suis au regret de vous informer que j’interromps mon traitement. Cette décision est conforme aux articles R. 4127-232 et R. 4127-211 du Code de la santé et 1108 du Code civil.
  288. 288. Rupture de traitementMadame, Monsieur, Les difficultés relationnelles, que nous avons, ne me permettent pas d’assurer dans le cadre du contrat de soins un suivi serein et efficace du traitement d’orthodontie de …….Je suis au regret de vous informer que j’interromps mon traitement. Cette décision est conforme aux articles R. 4127-232 et R. 4127-211 du Code de la santé et 1108 du Code civil.Afin qu’il y ait une continuité des soins je vous communique l’adresse de praticiens et de centres qui seront à même d’assurer le suivi. Tous les documents concernant …………. sont à votre disposition.
  289. 289. Rupture de traitementMadame, Monsieur, Les difficultés relationnelles, que nous avons, ne me permettent pas d’assurer dans le cadre du contrat de soins un suivi serein et efficace du traitement d’orthodontie de …….Je suis au regret de vous informer que j’interromps mon traitement. Cette décision est conforme aux articles R. 4127-232 et R. 4127-211 du Code de la santé et 1108 du Code civil.Afin qu’il y ait une continuité des soins je vous communique l’adresse de praticiens et de centres qui seront à même d’assurer le suivi. Tous les documents concernant …………. sont à votre disposition.En regrettant cet état de fait, je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
  290. 290. TOUJOURS PRÉVENIR SON ASSURANCE
  291. 291. TOUJOURS PRÉVENIR SON ASSURANCE
  292. 292. JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION

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