Cours la responsabilité médicale++++++++++++

1
La responsabilité
médicale
Mongi ZHIOUA

2
1-Introduction
Définition :
La responsabilité, c’est l’obligation
morale ou juridique, de répondre
de ses actes et d’en supporter
les conséquences.

3
1-Introduction
-Pour le médecin de haute
conscience, la responsabilité
morale dépasse souvent la
responsabilité juridique.

4
1-Introduction
-Pour le juriste, esclave de la
loi, seule la responsabilité
juridique doit être prise en
compte.

5
1-Introduction
-Aspects particuliers de la
responsabilité médicale.

6
1-Introduction
Causes de l’augmentation des procès en
RM :
-l’augmentation de l’activité
médicale ;
-l’extension du domaine de la
médecine : actes de plus en plus
techniques.

7
1-Introduction
-une meilleure connaissance des
fautes médicales par les malades et
leur entourage.
-l’extension de l’assurance en
responsabilité.

8
1-Introduction
Spécialités à haut risque:
-gynécologie obstétrique
-chirurgie;
-anesthésie;
-radiologie;
-cardiologie……

9
1-Introduction
1- RM Pénale
2- RM Civile
3- RM Administrative(hospitalière)
4- RM Déontologique(ordinale)

10
1-Introduction
1- RM Pénale : vocation répressive.
Faute pénale sanctions : Prison
/Amende
2- RM Civile : vocation réparatrice.
Faute civile indemnisation
3- RM Administrative(hospitalière) : vocation
réparatrice.
4- RM Déontologique(ordinale) : vocation répressive.
Faute Déontologique sanctions :

11
1-Introduction
Faute pénale sanctions : Prison /Amende
réparatrice.
4- RM Déontologique(ordinale) : vocation
répressive.

12
1-Introduction
3- RM Administrative(hospitalière) :
vocation
réparatrice.
répressive.

13
1-Introduction
réparatrice.
répressive.
Avertissement/radiation

14
2-Historique
au XIXème siècle, suite à une action
contre un médecin, l’avis de
l’académie de médecine était :
« le médecin ne reconnaît pour juge
après dieu que ses pairs et n’accepte
point d’autre responsabilité que celle
toute morale de sa conscience »

15
2-Historique
-jusqu’au début du 19ème
siècle(1835) :
immunité professionnelle;
-affaire Dr. Thouret-Noroy / Guigne
(1832);

16
2-Historique
-arrêt de 1835 de la Cour Cassation française
:
«…En dehors des questions professionnelles
exclusivement réservées aux doutes…, le
médecin est comme tout citoyen
responsable du dommage causé par son
imprudence, sa légèreté….., en un mot par
sa faute professionnelle »

17
2-Historique
-apparition d’une responsabilité à
fondement délictuel.
-arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française

18
2-Historique
-arrêt modèle pour traiter les
affaires de RM.
-prescription : 3 ans.

19
2-Historique
-En 1925 : radiodermite suite à un
traitement par RX
-arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française.

20
2-Historique
-arrêt Mercier : du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française :
« …Il se forme entre le médecin et son malade
un véritable contrat comportant
l’engagement ….de lui donner des soins non
pas quelconques mais consciencieux,
attentifs, diligents et réserve faite de
circonstances exceptionnelles, conformes
aux données acquises de la science …»

21
2-Historique
-apparition d’une responsabilité à
fondement contractuel.
-arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française.

22
2-Historique
C’est la jurisprudence administrative qui a
donné le coup d’envoi d’un élargissement
de la responsabilité médicale.
Arrêt Gomez : Cour Administrative d’Appel
de Lyon le 21 décembre 1990
Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le
9 avril 1993

23
2-Historique
Arrêt Bianchi rendu par le conseil
d’Etat le 9 avril 1993
Cet arrêt adopte un fondement
juridique radicalement différent
consacrant la responsabilité fondée
sur le risque et non sur la faute.

24
2-Historique
-apparition des nouvelles notions :
.présomption de faute;
.perte de chance;
.responsabilité sans faute.

25
2-Historique
-Loi du 4 mars 2002.
-Concept nouveau: « responsabilité sans faute »
«Aléa thérapeutique »
-Solidarité nationale en faveur des personnes
victimes d’accidents médicaux non fautifs:
. accidents médicaux;
.affections iatrogènes;
.infections nosocomiales.
-ONIAM: Office National d’Indemnisation des
Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales.

26
2-Historique
-Arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française: responsabilité à fondement
délictuel.
-Arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française: responsabilité à
-Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le
9 avril 1993: responsabilité fondée sur le
risque
-Loi du 4 mars 2002: responsabilité sans

27
3-La Faute médicale
-Fondement de la responsabilité
médicale est : « la faute »
-C’est quoi une faute médicale ?

28
-Faire ce qu’il ne faut pas faire ou ne
pas faire ce qu’on doit faire
(art. 83 du COC).
-Pour J. Penneau :
« C’est le manquement à un devoir
préexistant que n’aurait pas commis un
médecin avisé placé dans les mêmes
conditions que l’auteur du dommage ».

29
La faute se définit par référence
aux normes de l’art et aux
données actuelles de la
science.

30
La médecine est un art conjectural et
La faute est une notion dynamique:
.variation dans le temps : une vérité
aujourd’hui peut devenir une erreur demain.
.variation dans l’espace

31
Appréciation en fonction de :
. particularités du malade;
. conditions de l’acte médical;
. par référence au médecin prudent,
attentif, placé dans les mêmes
circonstances

32
À différencier
-Aléa médical: accident médical non
fautif
-Erreur médicale excusable
« Obligation de moyens et non de résultats »

33
Règle générale :
Le médecin est tenu de donner des soins
consciencieux, diligents, attentifs et
conformes aux données actuelles de la
science médicale
Obligations de MOYENS
et non de RESULTATS

34
et non de RESULTATS
Obligations de sécurité !

35
Obligations de sécurité
-malade brûlé par un radiateur: resp. de
l’établissement;
-infection nosocomiale : resp. de
l’établissement;
-produits médicamenteux : resp. du
fournisseur;
-produits sanguins : resp. du centre de
transfusion;

36
Les domaines de la faute médicale
-une faute pénale
-une faute civile
-une faute hospitalière
-une faute disciplinaire

37
4-La responsabilité
médicale pénale (RMP)
-La responsabilité pénale est :
.personnelle;
.individuelle;
.ne peut être couverte par une
assurance
-Infraction au Code Pénal

38
-Infractions pénales :
.contravention : 1j < emprisonnement < 15j
.délit : 15j < emprisonnement < 5 ans
(fautes médicales)
.crime : emprisonnement > 5 ans

39
-Infractions pénales :
.contravention : 1j < emprisonnement < 15j
.délit : 15j < emprisonnement < 5 ans
(fautes médicales)
.crime : emprisonnement > 5 ans

40
4.1-Fondement et éléments constitutifs de la
RMP : Infraction pénale :
1/ élément légal ;
2/ élément matériel ;
3/ élément moral dans le sens large du
terme ;
4/ élément injuste.

41
Le médecin risque de se trouver pénalement
responsable dans deux circonstances :
-responsabilité en général;
-responsabilité en rapport avec
l’exercice de sa profession.

42
Dans le domaine médical on peut
ramener la responsabilité du médecin
à deux catégories :
-l’action coupable du médecin;
-l’abstention coupable du médecin.

43
4.2. RMP par action
coupable
4.2.1/La violation du secret médical.
-Le secret médical présente et garde son
caractère général et absolu en matière
pénale comme le prouve la jurisprudence.
-Il est fait strictement application de l’article
254 du CPT.
-La divulgation du secret médical est un
délit.

44
4.2. RMP par action
coupable
4.2.2/La délivrance de faux certificats.
La législation Tunisienne par le biais
de l’art. 197 du CPT a prévu de
réprimer catégoriquement la
délivrance de faux certificats et des
certificats de complaisance.

45
4.2. RMP par action
coupable
4.2.2/La délivrance de faux certificats.
En effet, le délit d’établissement ou d’usage de
faux certificats de complaisance est
sanctionné par une peine d’emprisonnement
de un an et d’une amande de 1000 Dinars.
Le délit de délivrance de faux certificats par
corruption prévoit une peine de 5 ans
d’emprisonnement et 5000 Dinars d’amende.

46
4.2. RMP par action
coupable
4.2.3/ L’avortement illicite.
La législation Tunisienne est très
précise quant à la responsabilité
médicale en matière d’interruption
de grossesse.
L’art. 214 du CPT tel que a été modifié
par le décret loi N° 73-2 du 26
Septembre 1973 a établi pour
l’avortement des conditions précises.

47
4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la
médecine

48
4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la
médecine
Les conditions d’exercice de la
profession médicale ainsi que les
sanctions sont précisées par la loi du
91-21 du 13/3/1991.

49
4.2. RMP par action
coupable
4.2.4/ L’exercice illégal de la médecine
Exerce illégalement la médecine :
-Toute personne qui, sans remplir toutes les
conditions prévues par la loi, procède à l’exercice
de la médecine
-Tout médecin, qui, même muni d’un titre
régulier, sort des attributions que la loi lui
confère notamment en prêtant son concours aux
personnes qui pratiquent sans autorisation la
médecine ;
-Tout médecin qui exerce la profession pendant
les durées d’interdiction prévues par la loi.

50
4.2. RMP par action
coupable
4.2.5/ Infraction à la réglementation
de substances vénéneuses

51
4.2. RMP par action
coupable
de substances vénéneuses
Infractions aux dispositions légales de
la loi n°69-54 du 26/7/1969 portant
sur la réglementation des substances
vénéneuses, fournit en la matière les
règles de la délivrance des produits
du tableau B insistant sur
l’ordonnance, le carnet à souche et
la règle de 28 jours.

52
4.2. RMP par action
coupable
4.2.6/ Infraction à la
réglementation concernant
l’hospitalisation en psychiatrie

53
4.2. RMP par action
coupable
4.2.6/ Infraction à la
réglementation concernant
l’hospitalisation en psychiatrie
La loi n°92-83 du 3/8/1992 relative à la
santé mentale et aux conditions
d’hospitalisation en raison de troubles
mentaux.

54
4.2. RMP par action
coupable
concernant l’hospitalisation en
psychiatrie
En effet, le médecin encourt un emprisonnement de 16
jours et une amende de 200 à 500 dinars :
-s’il maintient en milieu libre d’hospitalisation une
personne dont l’état de santé mentale nécessite le
transfert dans une structure sanitaire fermée ;
-s’il exerce des pressions morales ou physiques pour
maintenir contre son gré une personne atteinte des
troubles ne nécessitant aucun enfermement.

55
4.2. RMP par action
coupable
des maladies transmissibles

56
4.2. RMP par action
coupable
La loi n°92-71 du 27/7/1992 relative
aux maladies transmissibles

57
4.2. RMP par action
coupable
Cette loi impose au médecin :
-le devoir d’information du patient sur
les risques, la prévention et les
moyens thérapeutiques ;
-la déclaration obligatoire de ces
maladies.

58
4.2. RMP par action
coupable
4.2.8/ Infraction à la réglementation de
la médecine de reproduction
(7/8/2001)

59
4.2. RMP par action
coupable
4.2.8/ Infraction à la réglementation de la
médecine de reproduction(7/8/2001)
Il est interdit de concevoir l’embryon
humain, ni de l’utiliser à des fins
commerciales, industrielles ou dans un but
d’eugénisme.
- le clonage et le don d’embryons sont
strictement interdits.
- L’embryon conçu dans le cadre de la
médecine de la reproduction ne peut être
placé, à quelque titre que ce soit, dans
l’utérus d’une autre femme.

60
4.2. RMP par action
coupable
relative aux prélèvements et à la
greffe d’organes humains

61
4.2. RMP par action
coupable
4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle
du malade+++++++

62
4.2. RMP par action
coupable
4.2.10/ Atteinte à l’intégrité corporelle
du malade:
-Homicide, coups et
blessures involontaires+++
++
-Homicide, coups et blessures

63
4.2. RMP par action coupable
1/Homicide, coups et blessures involontaires
La faute résulte généralement d’un acte
positif (commission):
-erreur grossière de diagnostic ;
-utilisation d’une substance
médicamenteuse à la place d’une
autre ;
-surdosage d’un médicament toxique.

64
4.2. RMP par action
coupable
1/Homicide, coups et blessures
involontaires:
La faute peut résulter d’une omission :
-négligence dans la surveillance d’un
opéré ;
-absence d’un examen de laboratoire
jugé indispensable.

65
4.2. RMP par action
coupable
l’article 217 (modifié par la loi n°2005-46 du
6/6/05):
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et
de sept cent vingt dinars d’amende, l’auteur
de l’homicide involontaire, commis ou causé
par maladresse, imprudence, négligence,
inattention ou inobservation des règlements
».

66
4.2. RMP par action
coupable
article 225(modifié par la loi n°2005-46 du
6/6/05):
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de
quatre cent quatre vingt dinars d’amende,
quiconque aura, par maladresse, impéritie,
imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, causé des
lésions corporelles à autrui ou les en aura
provoqué involontairement».

67
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
caractères de la faute :
« Maladresse, imprudence ,
négligence, inattention ou
inobservation des
règlements ».

68
La Faute médicale pénale
Infraction à un texte de loi pénale
Art 217 du CPT (homicide involontaire)
Art 225 du CPT (Blessures involontaire)
Maladresse, Imprudence, Négligence,
Inattention, Inobservation de règlements
Nécessité d’une expertise médicale

69
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
a) La maladresse :
un manque d'adresse et d'habilité dans
l'exercice de la profession

70
4.2. RMP par action
coupable
a) La maladresse :
 Section d'une artère utérine au cours
d’une césarienne
 Perforation utérine au cours d'une
aspiration pour interruption volontaire de
la grossesse
 Arrachement de plexus brachial au cours
d'un accouchement par voie basse

71
4.2. RMP par action
coupable
a) La maladresse :
 Intubation œsophagienne au cours d’une
anesthésie générale
 Blessure du nerf sciatique à la suite d'une
injection intra musculaire
 Injection d'un produit en intra artériel au
lieu de l’injecter en intraveineux
 Ligature d'une artère hépatique au cours
d'une cœlioscopie pour cholécystectomie

72
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
b) L’imprudence :
un défaut de précautions de soins et
de surveillance.

73
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
b) L’imprudence :
 Défaut de surveillance post
opératoire.
 Défaut de surveillance des malades
sous plâtre  syndrome de Volkman.

74
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
b) L’imprudence :
 Brûlure par le bistouri électrique au
cours d'une intervention chirurgicale.
 Erreur de latéralité de l'organe ou du
membre à opérer.

75
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
c) L’inattention : Insuffisance dans le
travail par légèreté ou distraction.
 Oubli de compresse ou de ciseau
dans la cavité abdominale
 Erreur de posologie

76
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
d) La négligence :
absence de prise de précautions
nécessaires.

77
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
d) La négligence :
 Défaut de traitement antitétanique
chez un sujet blessé.
 Défaut de prescription de traitement
anticoagulant chez un sujet opéré.
 Défaut d'asepsie au cours d'un acte
chirurgical.

78
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
d) La négligence :
 Mauvaise rédaction d'une
ordonnance.
 Absence de demande d'examens
complémentaires nécessaires.

79
4.2. RMP par action
coupable
involontaires
e) L’inobservation du règlement :
non respect des mesures fixées par un
texte réglementaire (loi, décret,
arrêté, circulaire)

80
4.2. RMP par action
coupable
e) L’inobservation du règlement :
 Absence du test de compatibilité au cours
d’une transfusion sanguine (inobservation
des règles de sécurité transfusionnelle).
 Absence de respect de conditions de
sécurité au cours d’une anesthésie
(inobservation des règles de sécurité en
anesthésie).

81
4.2. RMP par action
coupable
2/Homicide, coups et blessures volontaires
-Euthanasie;
-Infractions aux dispositions de la loi N°
91-22 du 25 Mars 1991 relative au
prélèvement et à la greffe d’organes
humains;
-La pratique de certaines interventions
chirurgicales ayant pour seul but un
changement de sexe est interdite dans notre
législation.

82
4.3. RMP par abstention
coupable
Le médecin n’a pas accompli un acte
rendu obligatoire par la loi:
-déclarations des naissances
-déclarations des maladies professionnelles et
des maladies transmissibles;

83
4.3. RMP par abstention
coupable
Le médecin n’a pas accompli un acte
rendu obligatoire par la loi:
NON ASSISTANCE A UNE
PERSONNE EN PERIL+++

84
4.4. Abstention fautive
4.4.1-Loi du 3 Juin 1966 (N° 66-48)
Article 1 : « sera puni de cinq années
d’emprisonnement et dix milles dinars
d’amende quiconque pouvant
empêcher par son action immédiate,
sans risque pour lui ou pour les tiers,
soit un fait qualifié crime, soit un délit
contre l’intégrité corporelle de la
personne, s’abstient volontairement de

85
Article 2 : « sera puni des peines prévues
à l’article premier, quiconque s’abstient
volontairement de porter à une
personne en péril l’assistance que, sans
risque pour lui ni pour les tiers, il
pouvait lui prêter, soit par son action
personnelle, soit en provoquant un
secours, si, faute d’être secourue, cette
personne a perdu la vie, souffert d’un
préjudice corporel ou subit l’aggravation
de son état.

86
Article 2 : « … Encourt les mêmes peines
celui qui, d’après les règles de sa
profession, doit porter assistance et
secours à autrui et qui, dans les
conditions prévues à l’alinéa précédent,
s’abstient de le faire .
Les dispositions de l’article 53 du code
pénal ne sont pas applicables à
l’infraction prévues à l’alinéa 2 ci-
dessus ».

87
Code de déontologie :
Article 5 : « quelque soit sa fonction
ou sa spécialité, hors le cas de force
majeure, tout médecin doit porter
secours d’extrême urgence à un
malade en danger immédiat, si
d’autres soins médicaux ne peuvent
lui être assurés ».

88
4.4.2- Commentaires
-Les membres de la profession
médicale bénéficie du « MONOPOLE
MEDICAL »
-Privilège redoutable en cas
d’urgence.

89
4.4.2- Commentaires
Trois conditions cumulatives:
-l’existence d’un péril;
-la possibilité d’assistance;
-le refus d’agir.

90
médicale civile
Définition:
La responsabilité civile consiste
pour l’auteur d’un dommage à
devoir en réparer les
conséquences, le plus souvent par
le versement de dommages-
intérêts.

91
médicale civile
5.1. La nature de la responsabilité
civile
Il existe dans notre droit positif, deux
sortes de responsabilité civile :
-responsabilité délictuelle ou quasi-
délictuelle ;
-responsabilité contractuelle.

92
médicale civile
La responsabilité délictuelle : suppose
une faute intentionnelle.
Elle trouve son fondement dans l’art
82 du code tunisien des obligations
et des contrats.

93
médicale civile
art 82
« Tout fait quelconque de l’homme qui,
sans l’autorité de la loi cause
consciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral,
oblige son auteur à réparer le
dommage résultant de son fait,
lorsqu’il est établi que ce fait en est la
cause directe ».

94
médicale civile
La responsabilité quasi-délictuelle :
suppose une faute involontaire sans
intention de causer un dommage.
Elle trouve son fondement dans l’article
83 du COC

95
médicale civile
article 83 du COC :
« Chacun est responsable du dommage moral
ou matériel qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi
que cette faute en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.
La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de
faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir,
sans intention de causer un dommage »

96
médicale civile
5.1.2. La responsabilité contractuelle :
La responsabilité civile est
contractuelle quand elle résulte de
l’inexécution d’une obligation née du
contrat conclu entre deux parties, qui
en vertu de l’article 277 du COC,
ouvre droit à réparation du dommage
qui en résulte.

97
médicale civile
5.1.2. La responsabilité contractuelle :
L’article 277 précise :
« Les dommages-intérêts sont dus, soit
à raison de l’inexécution de
l’obligation, soit à raison du retard
dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de la part du
débiteur »

98
5-La responsabilité médicale
civile
arrêt de la cour de cassation française
de 1936 :
« …se forme entre le médecin et son
client un véritable contrat comportant
pour le praticien l’engagement de lui
donner des soins non pas
quelconques, … mais consciencieux,
diligents, attentifs et, réserve faite des
circonstances exceptionnelles,
conformes aux données acquises de
la science… ».

99
médicale civile
Le contrat de soins présente les
particularités suivantes :
-Il est tacite

100
médicale civile
-Il est tacite
-C’est un contrat
synallagmatique

101
médicale civile
-Il est tacite
-C’est un contrat
synallagmatique
-C’est un contrat avec obligation

102
médicale civile
4.2. Les conditions générales de la
R.M.C.
La responsabilité civile dépend de trois
éléments qui sont indissociables et
doivent être cumulativement réunis :

103
médicale civile
-une faute commise par le
médecin ;
-un préjudice causé au patient ;
-un lien de causalité adéquat entre
la faute et le préjudice.

104
médicale civile
5.2.1- la faute
La faute constitue le fondement de
responsabilité.
La faute peut être :
-soit une faute de technique médicale ;
- soit une faute contre l’humanisme
médical.

105
La Faute médicale civile
-Faute de technique médicale +++
Défaillance ou incompétence du médecin
Nécessité d’une expertise
médicale
-Faute contre l’humanisme médical
Défaut de respect de la personne

106
médicale civile
Faute de technique médicale :
-diagnostic,
-traitement,
-surveillance…

107
médicale civile
Règle générale :
Le médecin est tenu de donner des soins
consciencieux, diligents, attentifs et
conformes aux données actuelles de la
science médicale
et non de RESULTATS

108
médicale civile
Exemples de faute:
-emploi d’un médicament erroné;
-piqûre mal faite  paralysie;
-mauvais entretien du matériel;
-défaut de surveillance;

109
médicale civile
Exemples de faute:
-surdosage médicamenteux;
-oubli d’un examen biologique ou
radiologique avant l’intervention;
-mauvaise position du malade 
paralysie.

110
médicale civile
Faute contre l’humanisme médical:
-non assistance à personne en péril;
-défaut d’information du patient;
-divulgation du secret médical

111
médicale civile
La faute peut être provoquée :
-du fait personnel du médecin;
-du fait d’autrui;
-du fait des choses inanimées.

112
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
Le préjudice doit être :
-certain;
-actuel;
-réel;
-constant.

113
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
Le préjudice peut être :
-une maladie;
-un décès.

114
médicale civile
5.2.2-Le préjudice
-Le préjudice patrimonial ou économique
-Le préjudice extrapatrimonial ou non
économique

115
médicale civile
Le préjudice patrimonial :
-frais médicaux et paramédicaux;
-incapacité temporaire;
-incapacité permanente : préjudice corporel :
atteinte à l’intégrité physique et/ou
psychique : IPP

116
médicale civile
Le préjudice extrapatrimonial :
-les souffrances endurées = Quantum
Doloris;
-le préjudice esthétique ;
-le préjudice d’agrément;
-autres préjudices : juvénile, sexuel….

117
médicale civile
les souffrances endurées / le préjudice
esthétique
-nul…………0/7 -moyen………………
4/7
-très léger..1/7 -assez
important….5/7
-léger……..2/7
-important………….6/7

118
médicale civile
5.2.3 Le lien de causalité
Pour que la responsabilité du médecin soit
engagée, il faut que soit établie l’existence
d’un lien de causalité entre la faute médicale
et le préjudice subi par le patient.
Ce lien doit être: direct et certain

119
6. La responsabilité hospitalière
Le personnel médical hospitalo-
universitaire et hospitalo-sanitaire
est soumis aux :
- mêmes règles pénales, civiles et
déontologiques que le médecin de libre
pratique.

120
- règles de la responsabilité
administrative(indemnitaire) qui se
substituent souvent à celles de la
responsabilité civile,

121
- règles de la responsabilité
disciplinaire administrative.

122
6. La responsabilité hospitalière:
la responsabilité disciplinaire du
médecin fonctionnaire
Il faut en effet citer les textes spécifiques aux
différentes catégories de médecins :
- Décret n°76-245 du 17 mars 1976 portant statut des
stagiaires internés et des résidents;
- Décret n°93-1440 du 23 juin 1993 relatif à la
spécialisation en médecine et au statut juridique des
résidents;
- Décret n°77-732 du 9 septembre 1977 portant statut
du personnel médical hospitalo-universitaire;
- Décrets n°91-230 du 4 février 1991et n°99-2265du 11
octobre 1999 portant statut du corps médical
hospitalo-sanitaire.

123
-Lois n°97-83 du 20 décembre 1997 et n°2003-20 du 17
mars 2003, modifiant et complétant la loi n°83-
112 du 12 décembre 1983, portant statut
général des personnels de l’état, des collectivités
locales et des établissements publics à caractère
administratif
-décret n°81-1634 du 30/11/81
portant règlement général intérieur des
hôpitaux, instituts et centres spécialisés
relevant du ministère de la santé

124
-En dehors de certaines fautes « simples »,
-La loi du 20/12/97 (art.56) évoque des fautes
jugées plus graves et propose des
sanctions immédiates complémentaires :
« En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il
s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles
ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute est
immédiatement suspendu de ses fonctions, par ordre de son
chef direct…

125
- sanctions de premier degré : avertissement et blâme
-sanctions de second degré :
* retard d’avancement dans la carrière de 3 mois à
1an au maximum;
* mutation d’office avec changement de résidence;
* exclusion temporaire, privative de toute
rémunération, pour une durée ne pouvant excéder six
mois;
* la révocation.
« ces sanctions sont prononcées par le ministre de la
santé publique »

126
la responsabilité médicale
administrative indemnitaire
La responsabilité administrative trouve son
fondement dans:
-les articles 84 et 85 du code des obligations
et des contrats.
-Art.8 de la loi n°83-112 du 12/12/83 portant
statut général de la fonction publique.
-et la loi organique du 96-39 du 3 Juin 1996
relative au tribunal administratif (art.17).

127
Art 85 : « Le fonctionnaire ou employé public
qui par son dol ou sa faute lourde, cause à
autrui un dommage matériel ou moral dans
l’exercice de ses fonctions ou de son service,
est tenu de réparer le dommage lorsqu’il est
établi que son dol ou sa faute en sont la
cause directe. Cependant en cas de faute
simple, les parties lésées n’ont une action
contre le fonctionnaire qu’à défaut de tout
autre moyen de se faire indemniser ».

128
Des dispositions de l’art. 85 du COC
découlent deux données
fondamentales :
 la faute simple : ou « faute de service » ;
engage les responsabilité du service public,
laquelle est de la compétence
administrative.
 la faute lourde (faute inexcusable) : engage

129
la faute simple de service : mauvais
fonctionnement du service:
-soins défectueux dus à une
insuffisance de personnel;
-manque des moyens;
-mauvais état du matériel;
-faute de surveillance : suicide dans un
hôpital psychiatrique.

130
Sont considérées des « fautes de
service » par le tribunal administratif
Tunisien :
-la néphrectomie sur rein unique ;
-l’oubli de corps étranger à l’intérieur du
corps de l’opéré ;

131
Sont considérées des « fautes de service » par
le tribunal administratif Tunisien :
-l’élongation du plexus brachial d’un nouveau-
né ;
-l’accident d’anesthésie ;
-le décès suite à un choc anaphylactique.

132
Art.8 de la loi n°83-112 du 12/12/83
portant statut général de la fonction
publique :
« dans le cas où un agent est poursuivi par un
tiers pour faute de service, l’administration doit
couvrir l’agent des condamnations civiles
prononcées contre lui. »

133
La loi organique du 96-39 du 3 Juin 1996
relative au tribunal administratif (art.17)
stipule que:
« l’administration peut être débitrice … à
raison des préjudices anormaux
provoqués par l’une de ses activités
dangereuses … ».

134
DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE AU RISQUE THERAPEUTIQUE
dans la jurisprudence française
 Arrêt « Djemel Mehrez » du Conseil
d’Etat du 3 Novembre 1997 :
arrêt cardiaque compliqué d’un coma irréversible à l’occasion
d’une anesthésie générale pour circoncision chez un enfant de
5 ans.
(sujet sain, indication d’ordre religieux, anesthésie courante)
« La responsabilité de l’hôpital devrait être engagée dans les
mêmes conditions pour tous les hospitalisés en vertu de
l’égalité des usagers devant le service public et que la
jurisprudence définie par l’Arrêt Bianchi pouvait s’appliquer
chaque fois qu’un accident survient lors d’une anesthésie
générale et qu’il provoque des dommages d’une extrême

135
INDEMNISATION POUR RISQUE THERAPEUTIQUE
EN FRANCE
Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002* relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé :
Tout en réaffirmant le principe de la responsabilité pour faute
dans l’acte de soins, cette loi crée un nouveau mode de
réparation de l’accident médical sans faute.
Cette loi « fusionne » dans un même régime l’indemnisation des
victimes d’accidents sans faute, qu’ils se soient produits dans le
cadre libéral ou dans le cadre hospitalier. L’ indemnisation
pouvant se faire par un règlement amiable et transactionnel,
remédiant ainsi au coût et à la lenteur des procédures.

136
L’évolution jurisprudentielle vers l’indemnisation du
« risque thérapeutique », opérée par le tribunal
Administratif Tunisien en Février 2005 :
- évitera au juge une gymnastique conduisant à
retenir « la faute présumée ou objective » ou « la
responsabilité sans faute » et au médecin d’être
désigné abusivement de fautif;
- imposera, peut-être, aux médecins hospitaliers de
contracter une assurance responsabilité civile
puisqu’il faut s’attendre -une fois l’indemnisation de
l’usager facilitée- au développement de l’action
récursoire de l’administration contre son agent, le
médecin.

137
RESPONSABILITE POUR FAUTE
PRESUMEE
dans la jurisprudence tunisienne
-Affaire Hafsi : AVC dans les suites
immédiates d’une coronarographie
-Affaire Farhat : rupture utérine à la
suite d’un accouchement par voie basse

138
DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE AU RISQUE
THERAPEUTIQUE dans la jurisprudence
française
-arrêt Gomez (TA 1990): paraplégie suite
à un traitement chirurgical d’une
cyphose
-arrêt Bianchi (Conseil d’Etat 9 Avril
1993): tétraplégie suite à une

139
EN FRANCE
Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité
du système de santé :
Tout en réaffirmant le principe de la
responsabilité pour faute dans l’acte de soins,
cette loi crée un nouveau mode de réparation
de l’accident médical sans faute.

140
EN TUNISIE
 Arrêt du Tribunal Administratif du 28 Février
2005 :
Cet arrêt a retenu la responsabilité de l’hôpital, en
raison du risque thérapeutique, dans une affaire de
contamination par le virus du SIDA d’un enfant
polytransfusé pour une hémophilie congénitale.

141
7- La responsabilité disciplinaire
(ordinale)
-Le manquement à la confraternité ;
-Le défaut à un devoir humain envers des
malades ;
-L’exercice illégal de la médecine ;
-La non assistance à personne en péril ;
-La divulgation du secret médical.
-La délivrance de certificat de
complaisance.

142
7- La responsabilité disciplinaire
(ordinale)
les sanctions :
-Avertissement ;
-Blâme ;
-Interdiction temporaire d’exercer le
métier ;
-Radiation du tableau.

143
8. La responsabilité morale
Dans un domaine où il apparaît que la
technicité prend une place chaque jour un peu
plus importante, le médecin n’oubliera pas
que sa conscience devra entourer chaque
acte médical c’est à sa conscience d’homme
qu’est confiée le respect de la personne de
son malade. Semblable responsabilité n’est
qu’humaine, elle n’a pour juge que la
conscience. Cette notion de responsabilité
morale a guidé nos ancêtres pendant des
millinaires et au cours des siècles le médecin
n’avait pour juge que sa conscience et

144
12. Conclusion
La base de la responsabilité médicale:
-une faute ;
-un dommage ;
-une relation entre le
dommage et la faute.

145
12. Conclusion
-une faute et non un acte médical;
-un dommage et non une
complication ;
-une relation entre le dommage et
la faute et non
une relation entre l’acte médical et la
complication.

146
12. Conclusion
-le médecin est un justiciable comme
n’importe quel autre citoyen.
-une recrudescence des procès en
responsabilité médicale au fur et à
mesure que la médecine progressait.

147
12. Conclusion
-Arrêt de 1835 de la Cour Cassation
française: responsabilité à fondement
délictuel.
-Arrêt du 20 mai 1936 de la Cour de
Cassation française: responsabilité à
-Arrêt Bianchi rendu par le conseil d’Etat le
9 avril 1993: responsabilité fondée sur le
risque
-Loi du 4 mars 2002: responsabilité sans

148
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est souvent
engagée pour :
-atteinte involontaire à l’intégrité corporelle
selon les articles 217 et 225 du CPT c’est à
dire pour une faute : « d’imprudence,
d’inattention de négligence et d’inobservation
de règlements » ;
-délivrance de certificat de complaisance ;

149
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est parfois
engagée pour :
-non assistance à personne en danger;
-divulgation de secret médical.

150
12. Conclusion
La responsabilité du médecin est
exceptionnellement engagée pour :
- coups et blessures volontaires.

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