L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique
avocats@cabinet-mb.fr
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

Avertissement :
Les informations contenues dans ce document ne peuvent en aucun cas se substituer à
des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Pour toute analyse personnalisée, contactez-nous.

Une définition de l'assurance de protection juridique
L'assurance protection juridique vise à couvrir les frais exposés par l'assuré à l'occasion d'un
litige, et notamment ses frais d'avocat.
Celle-ci est ainsi définie par l'article L 127 – 1 du code des assurances :
« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant,
moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à
prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la
couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en
vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure
civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou
d'obtenir à l'amiable réparation du dommage subi »

Le régime de l'assurance de protection juridique
Le régime de l'assurance de protection juridique est précisé par les articles L 127 – 2 à L 127 – 8
du Code des assurances, et par l'article R 127-1 du Code des assurances.
Il est notamment précisé par l'article L 127 – 2 – 1 du Code des assurances qu’est considéré
comme le sinistre le refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le
destinataire.
L’article L 127-2-2 du Code des assurances prévoit que les consultations et actes antérieurs à la
déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge.

La gestion de l’assurance de protection juridique
L’article L 322-2-3 du Code des assurances indique quels peuvent être les modes de gestion de
l’assurance de protection juridique.
Selon cette disposition, les entreprises qui pratiquent l’assurance de protection juridique ont le
choix entre 3 modalités de gestion, qui sont les suivantes :
- Les membres du personnel gérant les sinistres de la branche « protection juridique » ne
peuvent travailler dans une autre branche;
- Les sinistres de la branche « protection juridique » sont confiés à une entreprise
juridiquement distincte;
- Le contrat d’assurance prévoit le droit pour l’assuré de confier la défense de ses intérêts à
un avocat ou à une personne qualifiée pour cela.
Ces 3 modalités ont pour effet de séparer les personnes gérant les sinistres de « protection
juridique » des gestionnaires des autres activités de l’entreprise d’assurance, et ainsi d’éviter
d’éventuels conflits d’intérêt.

L’article L 127-1 du Code des assurances prévoit que l’assurance de protection juridique
peut jouer pour défendre ou représenter l’assuré en demande ou en défense.
Cet article précise par ailleurs que l’assurance de protection juridique peut intervenir dans
un cadre judiciaire, mais également dans un cadre amiable.

Le recours à un avocat
En ce qui concerne le recours à un avocat, la directive européenne 87/344 du 22 juin 1987
prévoit le libre choix de l’avocat par l’assuré.
L’article L 127-3 du Code des assurances précise que « l’assureur ne peut proposer le nom
d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part ».
Il est par ailleurs précisé par l’article L 127-5-1 du Code des assurances que « les honoraires
de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un
accord avec l’assureur de protection juridique ».
Ainsi, l’assuré peut librement choisir son avocat, et son assureur ne pourra s’immiscer dans
la fixation des honoraires de cet avocat.

Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
6, rue du Mail
75002 Paris
Tél. : 01.40.26.39.60
Fax : 09.70.62.61.96

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (6)

Similaire à L'assurance de protection juridique

Similaire à L'assurance de protection juridique (20)

L'assurance de protection juridique