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assurances.
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Seules sont ici évoquées les règles relatives aux
assurances de dommages (assurances de choses
et assurances de responsabilité), et non le
régime des assurances de personne, qui
obéissent à des règles particulières.
La	conclusion	du	contrat	d’assurance.
Les	documents	établis	lors	de	la	conclusion	du	contrat	d’assurance,	et	évoqués	par	le	code	des	
assurances	sont	les	suivants	:	
- Selon	l’article	L	112-2	du	Code	des	assurances,	avant	la	conclusion	du	contrat	d’assurance,	
l’assureur	remet	à	l’assuré	un	exemplaire	du	projet	de	contrat	ou	une	notice	d’information	
sur	celui-ci,	laquelle	doit	décrire	précisément	les	garanties	du	contrat,	ses	exclusions,	et	les	
obligations	de	l’assuré.
- L’article	L	112-2	du	Code	des	assurances	évoque	également	l’établissement	d’une	proposition	
d’assurance.
La	proposition	d’assurance	est	une	offre	de	contracter	présentée	à	l’assureur	par	le	candidat	à	
l’assurance.
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- Avant	l’émission	du	contrat	d’assurance	définitif,	mais	après	l’intervention	d’un	accord	entre	
l’assuré	et	l’assureur,	il	peut	être	émis	un	document	provisoire	permettant	de	prouver	
l’existence	de	la	garantie	d’assurance	:	ce	document	provisoire	est	appelé	note	de	
couverture.
- Le	document	essentiel	est	le	contrat	d’assurance	lui	même,	lequel	doit	présenter	certaines	
caractéristiques	:
– Le	contrat	d’assurance	doit	en	principe	être	écrit	en	français,	et	en	caractères	apparents																																			
(article	L	112-3	du	Code	des	assurances).
– Le	contrat	d’assurance	doit	contenir	certaines	mentions,	et	notamment	indiquer	la	nature	des	risques	garantis,	et	le	
montant	de	la	garantie	(article	L	112-4	du	Code	des	assurances).
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La	déclaration	du	risque.
• Le risque assuré doit être exactement déclaré.
Cette obligation existe lors de la conclusion du contrat d’assurance, mais également en cours de
contrat.
Ainsi, selon l’article L 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé :
- De répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances qui sont
de nature à permettre à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge.
- De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit
d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.
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En cas de déclarations inexactes, le Code des assurances prévoit les sanctions suivantes :
- Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle de l’assuré, sous certaines conditions (article L 113-8 du Code des
assurances).
- La nullité du contrat d’assurance n’est cependant pas encourue si la mauvaise foi de
l’assuré n’est pas prouvée (article L 113-9 du Code des assurances).
Deux séries de circonstances sont distinguées par le Code des assurances :
- La fausse déclaration est constatée avant la survenance de tout sinistre : dans ce cas, l’assureur peut soit
maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, soit le résilier.
- La fausse déclaration est constatée après un sinistre : l’indemnité versée à la suite de ce sinistre est alors
réduite.
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Les	exclusions	de	garantie.
Les	contrats	d’assurance	prévoient	toujours	que	certains	dommages	sont	exclus	de	la	garantie.
Pour	que	les	exclusions	prévues	par	le	contrat	soient	valables,	certaines	conditions	doivent	être	
réunies.
Ces	clauses	d’exclusion	doivent	être	:
- Mentionnées	en	caractères	très	apparents	(article	L	112-4	du	Code	des	assurances).
- Formelles	et	limitées	(article	L	113-1	du	Code	des	assurances).
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La	modification	du	contrat	d’assurance.
Selon	l’article	L	112-3	du	Code	des	assurances,	toute	addition	ou	modification	au	contrat	
d’assurance	doit	être	constatée	par	avenant.
Toutefois,	selon	l’article	L	112-2	du	Code	des	assurances,	la	modification	du	contrat	d’assurance	
peut	également	résulter	du	silence	gardé	par	l’assureur,	à	la	suite	d’un	courrier	de	l’assuré.
Cet	article	prévoit	en	effet	ce	qui	suit	:
« Est	considérée	comme	acceptée	la	proposition,	faite	par	lettre	recommandée,	de	prolonger	ou	
de	modifier	un	contrat	ou	de	remettre	en	vigueur	un	contrat	suspendu,	si	l’assureur	ne	refuse	pas	
cette	proposition	dans	les	dix	jours	après	qu’elle	soit	parvenue ».
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La	déclaration	du	sinistre
Selon	l’article	L	113-2	du	Code	des	assurances,	l’assuré	a	l’obligation,	dès	qu’il	en	a	connaissance,	
et	au	plus	tard	dans	le	délai	fixé	par	le	contrat	d’assurance,	d’informer	l’assureur	de	tout	sinistre	
de	nature	à	entraîner	sa	garantie.
Toutefois,	cette	obligation	n’est	sanctionnée	que	si	elle	est	prévue	par	le	contrat,	et	si	la	sanction	
est	également	prévue	par	le	contrat	d’assurance.
L’article	L	113-2	du	Code	des	assurances	fournit	en	effet	la	précision	suivante	:
« Lorsqu’elle	est	prévue	par	une	clause	du	contrat,	la	déchéance	pour	déclaration	tardive	au	
regard	des	délais	prévus	au	3° et	4	ci-dessus	ne	peut	être	opposée	à	l’assuré	que	si	l’assureur	
établit	que	le	retard	dans	la	déclaration	lui	a	causé	un	préjudice ».
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La	subrogation.
La subrogation est le fait de pouvoir exercer les droits dont bénéficiait auparavant une autre
personne.
Selon le code des assurances, l’assureur qui paie une indemnité d’assurance bénéficie de la
subrogation dans les droits de celui auquel il a payé cette indemnité.
L’article L 121-12 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit :
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette
indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assuré ».
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La	prescription.
Il	existe	en	droit	des	assurances	des	règles	de	prescription	particulières.
La	prescription	est	prévue	par	l’article	L	114-1	du	Code	des	assurances.
Selon	ce	texte,	les	actions	dérivant	d’un	contrat	d’assurance	sont	prescrites	par	deux	ans	à	
compter	de	l’événement	qui	y	donne	naissance.
La	prescription	est	toutefois	de	10	ou	30	ans	dans	certains	contrats	d’assurance	sur	la	vie	et	dans	
les	contrats	d’assurance	contre	les	accidents	atteignant	les	personnes.
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Les	règles	relatives	à	la	prescription	doivent	être	rappelées	par	le	contrat	d’assurance	:
Selon	l’article	R	112-1	du	code	des	assurances,	certains	contrats	d’assurance	doivent	entre	autres	
rappeler	les	règles	relatives	à	la	prescription	des	actions	dérivant	du	contrat	d’assurance.
A	défaut,	selon	les	juges,	cette	prescription	ne	peut	être	opposée	à	l’assuré.
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Assurance	et	procédure.
• La	direction	du	procès	par	l’assureur	:
Dans	les	assurances	de	dommage	(assurances	de	choses	et	assurances	de	responsabilité),	le	
contrat	d’assurance	prévoit	généralement	que	si	un	procès	est	intenté	à	l’assuré,	dans	une	
hypothèse	susceptible	de	justifier	l’application	de	la	garantie	de	l’assureur,	ce	dernier	dirigera	le	
procès	intenté	à	l’assuré.
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• L’assureur	qui	prend	la	direction	du	procès	est	censé	renoncer	aux	
exceptions	dont	il	a	connaissance.
Le	comportement	de	l’assureur	est	susceptible	dans	certaines	circonstances	d’avoir	des	
répercussions	sur	l’application	du	contrat	d’assurance.
L’article	L	113-17	du	Code	des	assurances	est	en	effet	ainsi	rédigé	:	« L’assureur	qui	prend	la	
direction	d’un	procès	intenté	à	l’assuré	est	censé	aussi	renoncer	à	toutes	les	exceptions	dont	il	
avait	connaissance	lorsqu’il	a	pris	la	direction	du	procès ».
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• L’action	directe.
Selon	l’article	L	124-3	du	Code	des	assurances,	le	tiers	lésé	dispose	d’un	droit	d’action	directe	à	
l’encontre	de	l’assureur	garantissant	la	responsabilité	civile	de	la	personne	responsable.
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• L’assurance	de	protection	juridique	:
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tiers.
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Le	paiement	de	la	prime	d’assurance.
L’assuré	doit	payer	à	son	échéance	la	prime	prévue	par	le	contrat	d’assurance.
En	cas	de	défaut	de	paiement	de	la	prime,	le	code	des	assurances	prévoit	ce	qui	suit,	pour	les	
assurances	de	dommage	(article	L	113-3	du	Code	des	assurances)	:
- A	l’expiration	d’une	période	de	10	jours	après	l’échéance	de	la	prime,	l’assureur	peut	envoyer	
au	débiteur	de	la	prime	une	mise	en	demeure	de	payer.
- A	l’issue	d’une	période	de	30	jours	à	compter	de	la	mise	en	demeure	de	l’assuré,	la	garantie	
peut	être	suspendue.
- 10	jours	après	cette	période	de	30	jours,	l’assureur	a	le	droit	de	résilier	le	contrat	d’assurance.
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Les	assurances	de	la	construction
En matière de construction, le législateur a prévu un mécanisme d’assurance dit « à double
détente », se composant d’une assurance destinée à préfinancer les travaux de réparation d’une
construction, l’assurance dommages ouvrage, et de l’assurance de responsabilité des
intervenants à l’acte de construire, l’assurance de responsabilité décennale.
Ces deux assurances doivent obligatoirement être souscrites.
Elles concernent les dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire ceux prévus
par l’article 1792 du Code civil.
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• L’assurance	dommages	ouvrage	:
L’assurance	dommages	ouvrage	prévue	par l’article	L	241-1	du	Code	des	assurances.
L’assurance	dommages	ouvrage	a	pour	objet	d’indemniser	les	dommages	graves	de	la	
construction,	et	à	vocation	à	se	retourner	ensuite	contre	les	intervenants	à	l’acte	de	construire	et	
leurs	assureurs.
• L’assurance	de	responsabilité	décennale	:
L’assurance	de	responsabilité	décennale	a	pour	objet	de	garantir	la	responsabilité	des	
constructeurs.
Elle	est	prévue	par	l’article	L	242-1	du	Code	des	assurances.
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