La réponse du cabinet de Charles Michel au Prince Laurent

1. La loi est la même pour tout le monde. Ce sont les cours et tribunaux qui appliquent la loi!
Ce jour, la pesse a publié une lettre que le Prince Laurent de Belgique avait adressée au Premier
ministre, en date du 24 janvier 2019.
Dans ce courrier, il est demandé au Gouvernement d’intervenir dans l’exécution d’une procédure
judiciaire, qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles en date du 20 novembre 2014.
Plus spécifiquement, les conseils de l’A.S.B.L. du Prince Laurent demandent que le Gouvernement
belge procède au dégel de fonds libyens qui font l’objet de sanctions au niveau international.
Or, L’Etat belge doit appliquer les résolutions des Nations Unies et la réglementation européenne
directement applicable en la matière.
En toute transparence, les conseils de l’A.S.B.L. ont été informé de cette situation, entre la fin 2015
et le début de l’année 2016. Cela fait donc près de trois ans que la situation est connue et n’a pas
évolué.
Selon les informations du cabinet du Premier ministre, les conseils de l’A.S.B.L. ont pu prendre
connaissance de l’avis juridique du SPF Affaires étrangères, qui indique notamment : « les résolutions
du Conseil de Sécurité de l’ONU 1970 du 26 février 2011 et 2009 du 16 septembre 2011 ainsi que le
règlement UE N° 204 du 2 mars 2011 tel que mis à jour depuis lors et directement applicable dans
l’ordre juridique interne de l’Etat belge stipulent explicitement que seuls les jugements antérieurs aux
résolutions précitées peuvent être exécutés sur les fonds visés par les sanctions ONU. Ce n’est
malheureusement pas le cas des décisions judiciaires que vous évoquez. En tant qu’autorité
responsable au niveau belge, l’Administration générale de la Trésorerie est particulièrement tenue au
respect de ces dispositions
Quand les professeurs indiquent que les autorités belges sont autorisées à procéder à un dégel des
fonds en faveur de GSDT ils restent en défaut de leur fournir une base juridique satisfaisante».
A la demande des conseils de l’A.S.B.L., contact fut également pris avec le service juridique de la
Commission européenne, qui, à notre connaissance, a confirmé la position de l’administration belge.
En conséquence, le Premier ministre tient à rappeler le principe de la séparation des pouvoirs et le
principe de l’Etat de droit. La loi est la même pour tout le monde. Ce sont les cours et tribunaux qui
appliquent la loi.