Arrêté relatif à la hausse du plafond d'indemnité que peuvent recevoir les agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous astreinte

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux
astreintes et le montant des indemnités d’astreinte, de permanence et d’intervention
effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel pour l’instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans
l’urgence
NOR : JUSE1819696A
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret no
2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences
et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d’astreinte, de
permanence et d’intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel pour l’instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l’urgence ;
Vu l’avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel du 14 mars 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’article 3 de l’arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : les mots : « ne peut
excéder 280 euros par mois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 350 euros par mois ».
Art. 2. – Le vice-président du Conseil d’Etat, le directeur général de l’administration et de la fonction publique
et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2018.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
NICOLE BELLOUBET
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
7 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 80