Arrêté augmentant le montant de l'indemnité mensuelle pouvant être versée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 14 août 2018 modifiant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée
au président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
NOR : PRMG1812831A
Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no
99-677 du 3 août 1999 relatif à l’attribution d’une indemnité au président de la Commission
nationale consultative des droits de l’homme ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au président de la
Commission nationale consultative des droits de l’homme,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’article 1er
de l’arrêté du 5 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er
. – Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission
nationale consultative des droits de l’homme prévue à l’article 1er
du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à
4 000 euros. »
Art. 2. – Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de
l’administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l’action et des comptes publics
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 14 août 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général du Gouvernement,
T.-X. GIRARDOT
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l’encadrement
des statuts et des rémunérations,
S. LAGIER
Le sous-directeur
de la 5e
sous-direction,
F. DESMADRYL
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 126