Arrêté relatif à l'indemnité du président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités
susceptibles d’être allouées au président du conseil d’administration de l’Office national
d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de
conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu’aux médiateurs
NOR : SSAS1828428A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5, L. 1142-6, R. 1142-4-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président du conseil
d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation
et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs
suppléants ainsi qu’aux médiateurs,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’article 2 de l’arrêté du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1o
Le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2o
Après les mots : « d’une séance de la commission », sont insérés les mots : « , dans la limite de 3 600 euros
par an ».
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. DAUDÉ
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. CHANCHOLE
23 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 141