Arrêté modifiant le régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial
d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
NOR : SSAS1820023A
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le
ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no
46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries
électriques et gazières, notamment l’article 23 ;
Vu le décret no
2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du
personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques
et gazières ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 13 mars 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Après le deuxième alinéa du IX de l’article 1er
de l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial
d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, ce seuil est porté à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du
salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l’année civile de référence, pour les personnes qui
remplissent cumulativement les conditions ci-après :
« – Avoir perdu la qualité d’ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013 ;
« – Remplir les autres conditions que celles liées aux ressources, mentionnées au paragraphe VI du présent
article, pour bénéficier de la qualité d’ayant droit.
« Ces dispositions sont applicables sur demande des personnes intéressées et sous réserve de présenter les pièces
justificatives correspondantes. »
Art. 2. – Le directeur général de l’énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du
budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
La directrice de l’énergie,
V. SCHWARZ
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. CHANCHOLE
27 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 138