Décision de désignation du référent déontologue de la CNIL

1. Commission nationale de l’informatique et des libertés
Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
NOR : CNIL1827423S
La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 28 bis ;
Vu le décret no
2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Décide :
Art. 1er
. – M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déonto­
logue de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à compter du 1er
octobre 2018.
Art. 2. – Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2018.
I. FALQUE-PIERROTIN
12 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 126