Haute autorité pour la transparence de la vie publique : arrêté fixant les nouvelles rémunérations

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l’arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles
d’être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique
NOR : PRMG1826521A
Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret no
2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 8 et 13 ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d’être versées aux membres et aux rapporteurs
de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le premier alinéa de l’article 1er
de l’arrêté du 14 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« En application de l’article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire
dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 euros. ».
Art. 2. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2014 précité est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le montant de base est fixé à 100 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute
Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1 et 3. ».
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
MARC GUILLAUME
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la direction du budget,
F. DESMADRYL
Le chef de service
des parcours de carrière
et des politiques salariales et sociales,
S. LAGIER
21 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 180