Avenant concernant les fonds de péréquation

1. Avenant n° 112 à la Convention Collective Nationale
de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Française
CCN 3117
Entre d’une part :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Et d’autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
Fédération Nationale agro-alimentaire et Forestière (CGT)
Fédération Générale agro-alimentaire (CFDT)
Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » CSFV
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes (FO)
Fédération nationale agro-alimentaire (CFE-CGC)
Préambule : le présent avenant a pour effet de modifier partiellement L’article 37 bis : Fonds de
péréquation de Convention Collective Nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et
boulangerie-pâtisserie artisanales.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – les dispositions de l’article 37 bis – Fonds de péréquation de la CCN sont
modifiées comme suit :
L’alinéa 3 du point 2 est complété comme suit :
« ou le remplacement d’un non salarié (chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur). »
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2. Le point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Au sein du fonds de péréquation, le Fonds d’Action Professionnelle et Sociale a pour objet :
• de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des
membres des professions relevant de la convention Collective Nationale
• le financement à titre exceptionnel d’allocation équivalent à tout ou partie des avantages
auxquels auraient eu droit certains salariés s’ils avaient satisfait à toutes les conditions
requises à la convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain.
Ces dossiers après instruction par les services d’AG2R PREVOYANCE sont soumis pour décision au
Comité Nationale Paritaire de la Boulangerie (CNPB) qui fonctionne au sein d’AG2R PREVOYANCE et qui a
été institué par l’accord paritaire du 22 janvier 1958. Les décisions du CNPB sont souveraines.
Le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion du fonds de péréquation et FAPS à AG2R
PREVOYANCE.
Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le taux de cotisation du Fonds de péréquation et du FAPS est fixé à 0,37 % du salaire brut limité au plafond
de la sécurité sociale.
Les cotisations du fonds de péréquation et du FAPS sont à la charge de l’employeur.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1
er
janvier 2016.
Article 3– Dépôt et extension
Le présent avenant établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail est fait en nombre
suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations signataires et dépôt dans les
conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social, l’extension du présent avenant.
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3. Fait à Paris, le 21 octobre 2015
F.N.A.F. / C.G.T. F.G.A./C.F.D.T.
C.S.F.V./C.F.T.C. F.G.T.A./F.O.
F.N.A.A. C.F.E./C.G.C C.N.B.P.F.
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