Arrêté plafonnant les frais de gestion des OPCO

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion
des opérateurs de compétences en application de l’article L. 6332-2 du code du travail
NOR : MTRD1904445A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2-1, R. 6332-17 et R. 6332-18 ;
Vu le décret no
2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er
. – I. – Le minimum des dépenses de gestion mentionné au I de l’article R. 6332-18 est fixé à 2 % du
montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1o
et c du 3o
de l’article L. 6123-5 et de
l’article L. 6332-1-2 au cours de l’exercice.
II. – Le maximum des dépenses de gestion mentionné au I de l’article R. 6332-18 est fixé à 6 % du montant des
sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1o
et c du 3o
de l’article L. 6123-5 et de l’article L. 6332-1-2 au
cours de l’exercice.
III. – Dans le cadre de la modulation mentionnée au 4e
alinéa de l’article R. 6332-20, le minimum des frais de
gestion afférents aux sections constituées pour regrouper les sommes versées au titre des contributions
supplémentaires versées soit en application d’un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par
l’entreprise est fixé à 3 % de ces versements.
IV. – Le taux maximum mentionné au deuxième alinéa de l’article D. 6332-20 est fixé à 9,7%.
Art. 2. – L’arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de
mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 6332-1 du code du travail est abrogé.
Art. 3. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2019.
MURIEL PÉNICAUD
29 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 128