Le mariage, bien qu'initialement perçu comme une consécration de l'amour, est une institution sociale régissant les droits patrimoniaux et familiaux, tandis que le divorce est un moyen légal pour rompre cet engagement. Depuis les réformes de 2005 et 2014, les procédures de divorce, notamment par consentement mutuel, sont devenues plus rapides et moins coûteuses, bien que des inégalités persistent entre les ex-conjoints. Le bien-être des enfants est une priorité dans ces cas, réduisant ainsi les traumatismes psychologiques liés à la séparation.

1. 35
INTRODUCTION
Classé comme étant l’institution sociale la
plus ancienne, le mariage a été établi pour
que les enfants nés de l’union de deux per-
sonnes puissent profiter de leur droit à héri-
ter. Les croyances populaires énoncent le ma-
riage comme la consécration de l’amour que se
portent deux personnes, mais il est intéressant
de rappeler que l’amour, pour exister et perdu-
rer, n’a pas besoin de la reconnaissance sociale.
Ainsi, l’on pourrait définir le mariage comme
étant un contrat, une protection juridique qui
assure un foyer harmonieux aux mariés et à
leurs futurs enfants.
Le divorce est lié au mariage, il met un terme
au contrat de mariage. Contrairement à la
simple séparation de corps, le divorce rompt
l’engagement matrimonial et l’obligation de co-
habitation. Si le pacte civil et le concubinage
peuvent être rompus par la seule volonté de
l’un des conjoints, le divorce devra se faire avec
l’accord des deux. Tout comme le mariage, le
divorce a subi des évolutions au fil des années.
Si en 1960, le nombre de divorces avoisinait les
30.000, ce chiffre est passé à 50.000 en 1975, à
105.813 en 1990, à 114.005 en 2000 et à 121.020
en 2005. On note alors une hausse constante
sur ces cinquante dernières années. Depuis la
réforme de 2005, 522 divorces ont été notés sur
1.000 mariages.
L’article 229 du Code civil énonce que le di-
vorce peut être prononcé par consentement
mutuel, par acceptation du principe de la rup-
ture du mariage, par altération définitive du lien
conjugal ou par faute. La loi reconnait les droits
égaux des deux parents, que ce soit dans le
partage des biens, des obligations financières,
et l’éducation des enfants.

2. 36
LE DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL
Selon l’article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux. Dès
lors qu’ils arrivent à s’entendre sur les modalités du divorce, on peut classer la procédure dans la
catégorie des divorces par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel se pose ainsi comme la procédure la moins compliquée et la
moins douloureuse pour les deux parties. En effet, comme son nom l’indique, les deux époux choi-
sissent d’un commun accord de mettre un terme à leur mariage et s’entendent sur les conséquences
de cette décision. Le cas est ensuite soumis à l’approbation d’un juge qui viendra rendre la décision
de divorce effective. Généralement, une seule audience permet au juge des affaires familiales de pro-
noncer son jugement. Il convient de rappeler que le délai de réflexion de 3 mois a été supprimé avec
la réforme des divorces de 2005.
Le divorce en
quelques chiffres
La loi du 26 mai 2014 a rendu les procédures de
divorce plus rapides et plus faciles. Si avant la
réforme, les procédures se faisaient en 13,3 mois
(2004), elles sont descendues à 11,6 mois à partir
de 2010. Les divorces par consentement mutuel
se sont réglés en moins de 3 mois contre 9 mois
avant la réforme tandis que les divorces conten-
tieux sont passés de 17.3 mois à 22,1 mois. Si les
chiffres ont connu des écarts étonnants, ce n’est
pas le seul changement noté. En effet, la réforme a
aussi modifié les principes du divorce, permettant
ainsi à un des époux de demander le divorce et
de l’obtenir, et ce, même si l’autre n’a pas fauté et
ne l’accepte pas. La loi de 2014 a également per-
mis la rupture des responsabilités des époux dans
le divorce et les conséquences que cela induit.
Au fil des années, les statistiques concernant les
cas de divorce dans le monde ont bien changé.
En évolution constante, les chiffres énoncent
30 000 divorces en 1960 puis 55 000 en 1975
pour arriver à 105 813 divorces en 1990. En 2000,
les chiffres se tablaient à 114 005 en 2000 et
à 152 020 en 2005. Plus de 134 601 jugements
de divorce ont été rendus après la réforme de
2014. L’indicateur conjoncturel de divortialité
énonce 449 jugements de divorce pour 1 000
mariages célébrés. Ainsi, les cas de divorces ré-
pertoriés en France métropolitaine sur les ma-
riages de moins de 30 ans étaient de 2 890 sur
10 000 mariages, l’indicateur indiquait alors 12
%. En 1975, 12 % des mariages de moins de 10
ans se sont soldés par un divorce. Lorsqu’en
1995, 119 189 divorces furent prononcés, l’indica-
teur conjoncturel de divortialité était de 38,2 %.
En 2000, plus de 10% des mariages se sont soldés
par un divorce dans les cinq années qui suivirent.
En 2005, la France comptait 155 253 divorces
dont 152 020 en métropole, soit une hausse de
plus de 15,3 % par rapport aux chiffres de 2004.
L’indicateur conjoncturel de divortialité s’était
alors établi à 522 divorces pour 1 000 mariages.

3. 37
LES
AVANTAGES
DU DIVORCE
À L’AMIABLE
La rapidité de la
procédure
L’avantage le plus notable du divorce à l’amiable
ou par consentement mutuel, c’est assuré-
ment la rapidité de la procédure. Une fois que les
deux époux acceptent de signer la convention,
les avocats de ces derniers n’ont plus qu’à dé-
poser la demande de divorce auprès du greffier
du Tribunal de Grande Instance et attendre que
la date d’audience soit fixée. Il faudra compter
entre trois à six mois d’attente après la date de
dépôt du dossier de divorce avant que la date
d’audience ne soit fixée. Une seule audience de-
vant le juge suffit et la décision qu’il prend à la
fin de l’audience ne peut pas faire l’objet d’un ap-
pel, seulement d’un pouvoir en cassation. Il est
intéressant de rappeler que contrairement aux
autres procédures de divorce, il n’y a pas de ten-
tative de réconciliation dans les cas de divorce
par consentement mutuel.
Le coût
Le coût d’un divorce va-
rie en fonction des ho-
noraires des avocats rete-
nus par chaque partie. Bien
évidemment, il est possible
pour les époux qui ne dis-
posent pas de ressources
suffisantes pour couvrir les
honoraires de leurs avo-
cats, de profiter de l’aide
juridictionnelle. Le divorce
par consentement mutuel
a un coût de procédure as-
sez faible. En effet, comme
la procédure est assez ra-
pide, les frais de l’avocat
ne sont généralement pas
trop élevés. De plus, si les
deux époux choisissent de se faire représenter
par un même avocat, cela facilitera d’autant plus
la procédure et les frais de justice seront parta-
gés entre les deux parties.
Une liberté
d’action
Dans le cadre d’un divorce par consentement,
les deux époux s’accordent sur les consé-
quences de leur vie après que le jugement ait été
prononcé. Un avocat est présent à chacune des
rencontres, afin de conseiller chaque partie sur
les nombreuses possibilités qui s’offrent à eux.
Les époux peuvent notamment décider du meil-
leur moyen de liquider leur régime matrimonial
ou encore de discuter du montant de la somme
compensatoire qui sera reversée à l’annonce du
divorce (pension alimentaire).
Il conviendra de rappeler que si les époux vivent
déjà séparément avant l’annonce du divorce
alors, ils peuvent déposer la demande de divorce
par consentement mutuel auprès du Tribunal
de Grande Instance du lieu de résidence de l’un
des époux et non, auprès du Tribunal de Grande
Instance du lieu de résidence de la famille. Et
comme aucune durée minimale de mariage n’est
requise dans ce genre de cas, les époux n’ont pas
à se justifier sur la raison qui les a amenés à se
séparer.

4. 38
Des conséquences
psychologiques
moins lourdes sur
l’entourage
Si dans les procédures classiques, les débats
judiciaires font rage, entrainant un trauma-
tisme plus ou moins lourd chez les enfants du
couple et génèrent des gênes vis-à -vis de la fa-
mille et des amis, le divorce par consentement
mutuel, lui, devrait être moins pesant, notam-
ment pour les enfants. Certes, ils doivent comp-
ter avec la séparation de leurs parents, mais ils
n’auront pas à les voir se déchirer. Bien évidem-
ment, comme le divorce génère un changement
radical de vie, il est nécessaire de prendre le
temps d’expliquer aux enfants et à l’entourage
la raison de la séparation et essayer de les ai-
der au mieux à dépasser leurs appréhensions.
Lorsqu’un couple divorce, les conjoints ne sont
pas seuls à souffrir de l’explosion de l’union
conjugale. En effet, l’entourage, mais surtout
les enfants en souffre également. En clair, le
divorce entraine beaucoup de dommages.
Prioriser les
enfants en cas de
divorce
Même si chaque cas de divorce est différent, il
reste que l’issue est toujours la même. Rien
qu’en France, on enregistre en moyenne 885 af-
faires de divorce par an et par juge à temps plein.
La justice familiale choisit de prioriser l’intérêt de
l’enfant et conseille aux parents d’opter pour le
consentement mutuel en cas de séparation, car
les dommages seraient moins lourds pour l’en-
tourage. Les affaires de divorce par consente-
ment mutuel durent au maximum huit minutes.
Les deux parties choisissent d’enterrer leurs dé-
saccords pour que la procédure soit plus rapide,
mais il faut savoir que derrière toute cette image
du couple qui s’accorde, se cache bien souvent
des ressentiments et des rancœurs. Les inégalités
persistent également. Le montant des pensions
alimentaires, la garde des enfants, voilà autant de
sujets sur lesquels les juges n’interviennent pas
toujours, prétextant le type de divorce, pour ne
pas les aborder, il faut que le couple réussisse à
s’entendre sur tout. 55% des procédures de di-
vorce actuelles se font par consentement mutuel
et d’ailleurs, les avocats, tout comme les juges
des affaires familiales encouragent cette pra-
tique, car elle reste la plus rapide.
Essayer de trouver
le juste-milieu
Le passage devant le juge ne prend au maxi-
mum que huit minutes et ce n’est pas tou-
jours suffisant pour les ex-époux qui ressentent
parfois le besoin de se confier, de parler de leur
souffrance et qui espèrent que le juge nomme un
coupable.
COMMENT ANTICIPER
LES TRAUMATISMES DU
DIVORCE ?
Lorsqu’un couple divorce, les conjoints ne sont pas seuls à souffrir de l’explosion de l’union conju-
gale. En effet, l’entourage, mais aussi les enfants en souffrent également. En clair, le divorce en-
traine beaucoup de dommages.

5. 39
Le juge profitera toutefois de
l’audience pour analyser le lan-
gage et le comportement de
chaque partie. Ce n’est pas tel-
lement pour essayer de trouver
le fautif que le juge aux affaires
familiales prête oreille aux justi-
ciables, , c’est plutôt pour jau-
ger des qualités parentales de
chacun, et ce, dans l’intérêt de
l’enfant. Dans plus de 80 % des
dossiers présentés, l’enfant est
placé chez la mère, mais la co-
parentalité est aussi largement
favorisée. Cela permet à la fois
de sauvegarder l’égalité entre
les parents, mais aussi de per-
mettre à l’enfant de ne pas avoir
à supporter un changement
trop radical.
Concernant la pension alimen-
taire, le débat est tout aussi pi-
menté. En effet, les juges aux
affaires familiales suspectent
généralement les montants trop
élevés, de n’avoir pour but que
de favoriser les caprices des
enfants. Pendant dix-sept mi-
nutes, le juge, l’avocat et les jus-
ticiables reviennent sur le mon-
tant de la pension alimentaire
sur lequel se sont accordés les
ex-conjoints. Plus le montant
est faible, plus la durée de l’au-
dience est courte, mais l’inégali-
té perdure. Dans la plupart des
cas, la femme ressort du divorce
avec un revenu médian de 32
% inférieur à son niveau de vie
d’avant le divorce tandis que
l’homme profite d’un meilleur
niveau de vie après le divorce.
Dépasser la
colère
Encore une fois, même si le
divorce par consentement
mutuel a été fait pour alléger
les procédures, il est impossible
de divorcer sans souffrir. Les
étapes de la séparation ne sont
pas respectées, les ex-conjoints
doivent faire bonne figure de-
vant le juge et s’accorder sur les
conséquences de la désunion à
savoir la garde des enfants, le
partage des biens, le montant
de la pension alimentaire, etc. Ils
doivent faire des concessions,
taire leur souffrance, garder
pour eux leur frustration, leur
colère et l’humiliation qu’ils ont
enduré sans rien laisser transpa-
raitre. Ce silence est meurtrier,
car pour que chacun puisse
avancer, l’abcès doit être crevé.
Sous le coup de la culpabilité
et pensant que cela rendra la
procédure plus facile et plus ra-
pide, certains renoncent à leurs
droits, mais malheureusement,
une fois que la tension est re-
tombée, beaucoup reviennent
sur leurs décisions. En effet, les
non-dits règnent en maîtres et
ces couples qui, dans un pre-
mier temps, se disent contents
de passer à autre chose re-
viennent très souvent auprès
du juge pour revoir les moda-
lités du divorce. Désormais en
guerre, ils se déchirent et ce
semblant de respect lors de
l’audience, s’est évaporé tout
comme leur mariage. C’est à
cette étape que rentre la média-
tion. Les ex-époux sont invités à
renouer le dialogue. La violence
et la colère n’apportent rien de
constructif et comme l’objectif
du consentement mutuel est de
faciliter la procédure, il faudra
rester sur une ligne de conduite
pacifiste.
Accepter la
situation
Le divorce génère des chan-
gements radicaux dans le
quotidien de la famille, surtout
dans celui des enfants. Change-
ment de résidence, choc émo-
tionnel, stress et tristesse, voilà
la suite obligée pour les enfants
de parents divorcés. Ainsi, pour
éviter les traumatismes, il faudra
que les parents pensent à être
plus à l’écoute et tenir compte
des sentiments de leurs enfants.
Généralement, les ex-conjoints
qui optent pour le divorce par
consentement mutuel ne se dé-
chirent pas autant que ceux qui
se lancent dans des divorces
contentieux. Le traumatisme
de la séparation reste toujours
présent pour les enfants, mais
n’est pas forcément tout aussi
pesant. L’idéal est que les pa-
rents continuent à entretenir
des rapports cordiaux même s’il
leur faut repartir à zéro et réap-
prendre à vivre seuls chacun de
leur côté. C’est en quelque sorte
un deuil, car on enterre sa vie de
famille et comme ce n’est jamais
facile de s’en relever indemne, il
faudra du temps et de la volon-
té, car seule la volonté d’avancer
permettra de ne pas sombrer
dans la dépression post-divorce
et d’entrainer son entourage
avec soi.

6. 40
Le divorce met fin à un idéal familial et
avec la désunion s’envolent les années pas-
sées ensemble. La vie qu’on s’est construite
à deux n’est plus, il ne reste plus que les
souvenirs d’une ancienne vie où régnaient
amour, respect et harmonie. Le traumatisme
ne vient pas seulement du choc du divorce,
mais aussi de l’onde de choc qui en découle.
Toutes les habitudes se trouvent boulever-
sées : la vie de couple, les amis que l’on avait
en commun, la relation avec les enfants, la
belle famille, tout sera désormais différent
et c’est parfois très difficile à accepter. Les
plaies les plus profondes sont toujours en-
fouies : passer du « nous » au « je » n’est pas
chose facile et les conjoints se sentent bien
souvent désemparés après le divorce. Ils ont
l’impression d’avoir tout raté et d’être une
personne indigne d’être aimée et ce senti-
ment de culpabilité entraine une perte de
l’estime de soi.
Pour espérer reprendre une vie loin de la
haine, les époux doivent se remémorer tout
ce qu’il y avait de positif dans leur histoire
et essayer de se dire que toute bonne chose
a une fin. Facile à dire. Mais, pour avancer, il
faut accepter le présent et aller de l’avant.
À quel
moment en
parler aux
enfants ?
Il n’est pas nécessaire de parler
de divorce à l’enfant tant que
les parents ne sont pas certains
de leur décision, cela ne ferait
que troubler l’enfant. Si la sé-
paration est inévitable alors, il
est intéressant d’en parler peu
à peu à l’enfant et le rassu-
rer sur le fait qu’il n’y est pour
rien. Si ses parents viennent à
se séparer, c’est parce qu’ils ne
s’entendent plus. Si la sépara-
tion vient à se confirmer alors,
les deux parents devront être
présents pour en discuter avec
l’enfant et lui dire les choses le
plus simplement possible. Ils
ont le droit d’entendre la vérité
et les parents devront répondre
à toutes leurs questions, cela
les aidera à mieux encaisser la
situation. Certains parents sont
tentés de dire à leurs enfants
que leur séparation n’est que
provisoire dans le but de ména-
ger l’enfant, mais il faut savoir
que c’est une mauvaise idée
dans la mesure où l’enfant va
espérer des retrouvailles. Hélas,
comme la situation n’ira pas en
s’arrangeant entre ses parents,
cela va l’inquiéter plus qu’autre
chose. C’est d’ailleurs dans ce
genre de cas que les enfants
de futurs divorcés souffrent
de cauchemars répétés et de
troubles de comportements,
car ils se sentent désemparés.
Certes l’enfant aura son mot à
dire dans l’organisation de sa
nouvelle vie, mais il n’est pas
intéressant de lui demander de
décider avec lequel de ses pa-
rents il souhaite rester, cela ne
va que l’insécuriser et le culpa-
biliser. En effet, l’enfant craint
de faire de la peine à l’autre
parent, faisant son choix. C’est
à la fois une situation délicate
et une décision assez difficile,
ce qui fait qu’il vaut mieux ne
pas la lui confier. Les parents
devront aussi comprendre qu’il
n’est pas bon pour l’enfant de
voir ses parents se déchirer
devant lui, cela peut avoir de
graves conséquences sur son
développement. En dévalori-
sant sa mère ou son père de-
vant l’enfant, c’est une part de
lui qu’on dévalorise. De même,
lorsque les parents se disputent
devant l’enfant, cela peut avoir
des effets néfastes sur le com-
portement de ce dernier. Il sera
tenté de penser qu’il n’y a pas
d’autres moyens de se faire en-
tendre que par des cris.

7. 41
Il vaut mieux bien choisir ses mots et le com-
portement à adopter face à l’enfant. Un respect
mutuel de la part des parents sera mieux perçu
par l’enfant et l’aidera à mieux traverser cette
épreuve. Il y a des séparations moins doulou-
reuses que d’autres qui se font sans précipitation
et sans haine. Ce type de situation est bénéfique
pour l’enfant, car il pourra mieux s’adapter aux
changements.
Laisser faire le
temps
Les étapes de la séparation s’apparentent à
celles du deuil : Déni, colère, marchandage,
tristesse et enfin acceptation sauf que dans le cas
du divorce – sous couvert d’avoir eu des enfants
ensembles -, on est amené à revoir la personne.
Il ne sera pas facile de faire son deuil et de faire
comme si de rien n’était. Il sera normal d’éprou-
ver de la colère et de la tristesse, mais ce ne sera
qu’une étape difficile avant la guérison. Seul le
temps pourra calmer les rancœurs et donner
acces à l’apaisement du corps et du cœur. Il fau-
dra également accepter que les choses ne sont
pas toujours en notre faveur. Après un temps, il
sera plus facile de se réapproprier son identité et
sa vie, de reprendre ses petites habitudes et de
retrouver le bonheur.
Avoir peur de l’inconnu est une chose tout à fait
compréhensible, mais cela ne doit pas être un
frein. Le changement a parfois du bon et même si
l’idée de la solitude peut faire peur, il reste que le
futur peut réserver de belles surprises. L’objectif
est de se reprendre en main.
Le divorce est effectif 15 jours après que le juge aux affaires familiales se soit prononcé et si aucun
pourvoi en cassation n’a été formé. Dès que le juge a homologué la convention, le jugement prend
effet dans les rapports entre les époux sauf si ces derniers choisissent de retenir une date ultérieure.
Précisions sur
la condition
d’incapacité
Les époux peuvent régler les conséquences de
leur divorce à leur propre rythme, mais dès
que la convention a été validée par le juge aux
affaires familiales alors, ils ne peuvent plus faire
marche arrière, surtout en ce qui concerne les
responsabilités (division des biens, montant de la
pension alimentaire, etc.). Il est toutefois possible
de revoir les modalités de garde de l’enfant. En
clair, il faut que les époux soient d’accord sur tous
les points de la convention, car ils ne pourront
plus changer d’avis après la convention validée.
Le juge et l’avocat devront pour leur part s’as-
surer que les époux ne font pas pression l’un sur
l’autre afin de faciliter la procédure de divorce.
LES CONSÉQUENCES
DU DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL

8. 44
Il convient de rappeler que le régime matrimonial
devra être li-quidé avant le dépôt de la conven-
tion de divorce par consentement mutuel au Tri-
bunal. Si les époux disposent d’un patrimoine
immobilier alors, il faudra qu’ils procèdent à une
liquidation de ce dernier avant de soumettre la
requête de divorce auprès du juge aux affaires
familiales.
Ainsi, si l’un des époux choisit de racheter une
part du bien de son conjoint alors le rachat devra
être notifié par acte notarié. Si les époux sou-
haitent vendre leurs biens immobiliers alors, il
faudra également attendre que la vente se fasse
avant de soumettre la requête de divorce auprès
du juge des affaires. Dans tous les cas, les époux
devront arriver à se mettre d’accord sur la liqui-
dation de leurs biens matrimoniaux afin de faci-
liter la procédure de divorce. S’ils n’arrivent pas
à s’entendre sur une décision commune alors,
l’intervention des avocats sera nécessaire pour
entamer les négociations. Même si les époux ont
déposé la requête de divorce, il se peut dans
certains cas que le juge aux affaires familiales
refuse d’homologuer la convention de divorce
par consentement mutuel. C’est le cas lorsqu’il
constate que la convention n’a pas été rédigée
dans l’intérêt des enfants ou d’un des époux.
Dans ce cas précis, les époux peuvent deman-
der un report de l’audience afin de modifier les
lignes de la convention.
L’autorité
parentale
conjointe après le
divorce
Le divorce ne remet pas en cause l’autorité pa-
rentale et d’ailleurs, les parents devront être
présents plus que jamais dans l’éducation de
l’enfant pendant et après le divorce. Certes, le
parent qui a obtenu la garde des enfants pourra
prendre seul les décisions au quotidien, mais il
doit se référer à l’autre pour les décisions plus
importantes comme les questions scolaires ou la
santé. Si l’un des parents s’avère inapte à élever
correctement l’enfant (désintérêt manifeste, vio-
lence, etc.) alors, le juge aux affaires familiales
peut décider d’attribuer l’autorité parentale à
un seul des deux parents. Six mères sur dix dé-
clarent percevoir une pension alimentaire après
le divorce. Cette pension représente 18 % de
leurs revenus déclarés et serait en moyenne de
100 euros mensuels par enfant pour 20 % des
divorces. Il convient de rappeler que la pension
médiane est de 150 euros.
Plus de 160 000 enfants ont souffert de la sé-
paration de leurs parents en 2009. 152 200 en-
fants mineurs ont dû composer avec le divorce
de leurs parents tandis que 5 100 autres sont
concernés par la rupture de pacte civil de soli-
darité (Pacs) de leurs parents. Les enfants on en
entre 7 et 9 ans lorsque le divorce de leurs pa-
rents est prononcé.
La garde des
enfants, quelles
questions se poser
?
La question de la garde des enfants est un su-
jet délicat que le juge aux affaires familiales se
doit de traiter avec minutie. La première chose
à savoir, c’est que les frères et sœurs ne doivent
pas être séparés. La résidence des enfants devra
être fixée chez l’un des parents et ne doit pas
faire l’objet d’une alternance entre les deux. Dans
la plupart des cas, la garde revient à la mère (71
% des cas) tandis que la garde alternée ne re-
présente qu’une infime partie (17 %). L’ouverture
d’une enquête sociale est rare et le juge n’a re-
cours à cette décision qu’après avoir vu et revu
en profondeur le dossier. S’il considère que cette
option est nécessaire. Pour ce qui est des droits
de visite et d’hébergement de l’ex-conjoint, le
juge aux affaires familiales ne propose en général
qu’un week-end sur deux et la moitié des vacan-

9. 45
-ces. Si l’un des parents souhaite mettre en place
une garde alternée, mais que l’autre n’y est pas
favorable alors, le juge peut décider de rallon-
ger les droits d’hébergements par exemple trois
week-ends sur quatre en plus du mercredi. Selon
les déclarations fiscales, 76 % des enfants de di-
vorcés ont été placés sous la garde de leur mère et
seulement 9 % auprès de leur père. Au cours des
années 2000, la résidence alternée a connu une
nette progression, car 15 % des enfants mineurs ont
été placés en garde conjointe. S’ils étaient 31 000
enfants mineurs à être placés en garde conjointe
en 2003, ils sont passés à 271 000 en 2012. On re-
trouve surtout la garde alternée dans les familles
aisées et auprès des familles qui comptent deux
enfants. Les statistiques changent ensuite en fonc-
tion du nombre d’enfants dans la fratrie. Les pa-
rents aux revenus élevés choisissent bien souvent
d’opter pour la garde alternée, car ils disposent de
deux logements suffisamment spacieux pour pou-
voir accueillir les enfants.
La garde alternée,
la meilleure
solution pour les
enfants ?
Au moment de leur séparation, certains pa-
rents décident de se partager l’hébergement
et l’éducation des enfants. Il s’agit d’une garde
dite alternée. Une semaine chez l’un des parents,
une semaine chez l’autre parent, la garde alter-
née qu’elle soit décidée par un commun accord
des parents ou par le juge comporte de nom-
breuses incidences financières et sociales. La
garde alternée serait presque un phénomène de
mode. Nombreux sont – les grandes esprits – qui
militent en sa faveur. Pour quelles raisons ?
Les plus évidentes : le désir de voir ses enfants le
plus souvent possible, l’envie de ne rien manquer
de leur évolution et de participer activement à
leur éducation, un sentiment de culpabilité d’être
quitté le foyer familial…
Aujourd’hui, entre 12 et 15 % des décisions de jus-
tice accorderaient une garde alternée (chiffres
qui prennent en compte les cas de divorce par
consentement mutuel, c’est-à-dire lorsque les
parents s’accordent sur les conditions de garde
des enfants). En vérité, s’il n’y a pas accord des
deux parents, la garde alternée est difficile à
obtenir et ce pour trois raisons : l’opposition de
l’autre parent, l’éloignement des parents et/ou la
frilosité de certains magistrats. Par ailleurs, beau-
coup de pères ne sont pas prêts à assumer les
contraintes d’une garde alternée qui peut avoir
des conséquences sur leur vie professionnelle ou
leur nouvelle vie de couple. En effet, reconnue
juridiquement par la loi du 4 mars 2002 rela-
tive à l’autorité parentale, la garde alternée doit
avant tout être faite dans l’intérêt de l’enfant. Elle
suppose donc plusieurs points pour la faciliter :
une proximité géographique des deux domiciles,
et donc des écoles ou lieux de formations, des
logements assez spacieux pour accueillir les en-
fants.
La garde du
domicile
Un enfant sur deux est dans l’obligation de
changer de logement suite au divorce de ses
parents. La moitié des enfants restent dans la
maison familiale après la séparation. Dans la plu-
part des cas, le père conserve la maison initiale
s’il a obtenu la garde exclusive (64 % des cas) et
l’autre parent doit vivre le plus près de la maison
familiale. Si c’est la mère qui a obtenu la garde
de la maison (42% des cas) alors, le père devra
déménager, mais comme on l’a vu plus haut, l’en-
fant devra rester l’année suivant le divorce dans

10. 46
le même département que
ses deux parents. Les chan-
gements de domicile dans
d’autres départements ne
concernent que 5 % des en-
fants. Il convient de rappeler
que le logement familial est
généralement un bien com-
mun, l’un des parents qui a
obtenu la garde du domicile
doit verser une indemnité à
l’autre parent au moment de
la liquidation du régime matri-
monial. La loi du 26 mai 2004
revient sur ce sujet et énonce
trois cas fréquents. Dans le
premier, il n’est pas néces-
saire que l’un des parents
verse une indemnité avant
l’ordonnance de non-conci-
liation. Dans le deuxième, le
versement d’une indemnité
est possible selon la décision
du juge aux affaires familiales
lors de la conciliation. Ce cas
est surtout effectif depuis
la mise en place de l’ordon-
nance de non-conciliation
jusqu’au jour où le divorce
devient définitif. Enfin, dans
le troisième cas, l’indemni-
té est due depuis le jour où
le divorce devient définitif
jusqu’au jour où l’occupation
cesse. Après le divorce, il se
peut que les enfants doivent
occuper un logement plus pe-
tit que leur propriété initiale,
que ce soit en terme de sur-
face ou de nombre de pièces.
Dans la plupart des cas, les
logements sont réduits de 15
m2
par rapport à l’ancienne
maison. La taille est d’autant plus réduite lorsque
la garde est alternée. Elle passe ainsi à un espace
réduit de 19 m2
par rapport à l’ancienne pour le
père et à 24 m2
de moins pour la mère. Il convient
de rappeler que la garde alternée est plus ob-
servée chez les couples aisés qui disposaient de
logements plus grands avant le divorce.
Que ce soit dans le cadre d’une garde exclusive
ou d’une garde alternée, la surface moyenne des
nouveaux logements des enfants après le di-
vorce devra être de 84 m2
. Bien évidemment, ce
ne sont que des chiffres, car il est assez difficile
de confirmer que les enfants perdent de leur es-
pace de vie après le divorce, car l’espace de vie
baisse en fonction de la taille du ménage.
On note également quelques disparités au ni-
veau du confort en fonction du type de parent
qui a obtenu la garde de l’enfant et des types
de revenus de ces derniers. 25 % des enfants qui
vivent chez leur mère, que ce soit en résidence
exclusive ou alternée, perdent plus de 37 m2
de leur espace de vie. Les réductions d’espace
baissent à 10 m2
si les enfants sont placés chez
le père. On peut alors dire que les choix de rési-
dence sont influés par les conditions matérielles
d’accueil des enfants.

11. 47
Pourquoi
les pères
divorcés
sont rares
à obtenir la
garde des
enfants ?
Selon les chiffres du minis-
tère de la Justice, seuls 12%
des enfants sont placés sous la
garde du père après le divorce
alors qu’ils sont plus de 71 % à
être confiés leur mère. La garde
conjointe représente quant à
elle 17% des cas et les enfants
sont placés généralement une
semaine chez l’un et une se-
maine chez l’autre. Même si
cette option permet aux parents
de profiter au maximum de la
présence de leur enfant, il reste
que ce n’est pas toujours facile
pour ce dernier d’être balloté
d’un foyer à l’autre. C’est no-
tamment pour mettre fin à cette
pratique et réaffirmer l’autorité
parentale des deux conjoints
que les députés ont demandé à
ce que la loi famille dite « auto-
rité parentale et intérêt de l’en-
fant » soit votée. Le projet de loi énonce diverses
propositions dont une domiciliation de l’enfant
chez les deux parents selon les modalités de fré-
quence et de durée imposée par le juge aux af-
faires familiales la résidence au domicile de l’un
des deux parents ne se fera plus alors qu’à titre
exceptionnel.
À la question : pourquoi les pères divorcés sont-
ils rares à obtenir la garde des enfants ? On serait
tentés de répondre que les magistrats pensent
que les pères sont de moins bons parents que
les mères. En effet, les pères sont systématique-
ment discriminés dans les procédures de divorce
et les juges aux affaires familiales croient que
les mères sont plus aptes à s’occuper de leurs
enfants. Il faut toutefois noter qu’au-delà de ces
stéréotypes, les magistrats prennent aussi en
compte les comptes rendus de la vie de famille
avant le divorce et des capacités de chaque pa-
rent à éduquer l’enfant. Dans la plupart des cas,
les enfants entre 4 à 6 ans sont confiés à leurs
mères et certains magistrats refusent la garde
alternée lorsque l’enfant est encore en bas âge.
Ils argumentent leur décision en énonçant que la
garde alternée pourrait nuire au développement
de l’enfant, car cela lui ferait perdre ses repères.
Néanmoins, grandir avec un seul parent peut
être tout aussi défavorable au développement
de l’enfant.
Qu’en est-il de la
garde confiée à la
mère ?
Près des trois quarts des enfants de divorcés
sont confiés à leurs mères et dans la plupart
des cas, c’est une décision qui a été prise par
les deux parents. D’après un rapport du minis-
tère de la Justice, dans 80 % des 6000 cas de
divorce par consentement mutuel, 71 % des pa-
rents choisissent la résidence chez la mère, 19
% optent pour la garde alternée et si la garde
exclusive ne représente qu’une infime partie des
cas de divorce, la garde alternée quant à elle,
connait un essor sans pareil ces dernières an-
nées. Elle a augmenté de plus de 70% entre 2003
et 2012. Cette hausse exponentielle peut s’expli-
quer par les évolutions culturelles et les change-
ments d’attitudes des pères. Depuis ces dix der-
nières années, on se surprend en effet à noter
que les pères modernes s’impliquent plus dans
l’éducation de leurs enfants et veulent être plus
présents tout au long de leur vie. Le seul frein
à ce changement, c’est les désaccords entre les
parents durant la procédure de divorce. Ils sont
désavantagés dès lors qu’ils font face à la mère,
qui obtient généralement les faveurs du juge aux
affaires familiales. La garde est ainsi accordée à
la mère dans 63% des cas contre 19% au père. La
répartition des tâches dans le couple et la facul-
té des parents à être sur tous les fronts restent
des critères de choix pour les magistrats qui es-
timent que les mères sont plus aptes à s’occuper
des enfants.

12. 48
LA GARDE ALTERNÉE :
MYTHE OU RÉALITÉ?
Entretien avec Pierre-Philippe Franc,
avocat au Barreau de Paris.
Le Courtier Connecté : Pouvez-vous nous expli-
quer ce qu’est, selon la loi, la garde alternée?
Pierre-Philippe Franc : La garde alternée est en-
cadrée par plusieurs articles du Code Civil. Les
premiers (Articles 373-1 et suivant du Code Civil)
stipule qu’en cas de séparation des parents, seul
le juge aux affaires familiales pourra décider du
lieu de résidence principale de l’enfant. C’est ce
qu’on appelle communément le droit de garde.
Cependant, le juge étant le seul et unique déci-
sionnaire, prend en considération l’avis de chacun
des parents. Dans le cas où les parents ont l’in-
telligence et/ou le pouvoir de se mettre d’accord,
le juge acceptera leur décision sauf s’il considère
que le parent qui réclame la garde n’est pas apte à
s’occuper de ses enfants.
La garde des enfants peut être alternée au domi-
cile de chacun des parents ou au domicile de l’un
deux. En effet, d’après les Articles 373-2-9 et 373-
2-11 du Code Civil, Lorsque la résidence de l’enfant
est fixée au domicile de l’un des parents, le juge
aux affaires familiales statue sur les modalités du
droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite,
lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut
être exercé dans un espace de rencontre désigné
par le juge.
Le Courtier Connecté : Mais nous sommes là dans
le cas d’un divorce par consentement mutuel ou
par voix d’acceptation. Les audiences durent en-
viron 15 minutes et sont assez expéditives. Com-
ment le juge peut-il prendre une si grosse décision
en si peu de temps ?
Pierre-Philippe Franc : Là est toute la difficulité
pour le juge aux affaires familiales. Le Code Ci-
vil indique toutefois quelques pistes de réflexion.
Tout d’abord, il met en avant le fait de considérer
la pratique que les parents avaient précédemment
suivie, c’est-à-dire en attendant l’audience et le ju-
gement et ce depuis le début de la séparation, et
aussi, les accords qu’ils avaient pu antérieurement
conclure. Le Code Civil exprime aussi l’importance
du point de vue
des enfants, la
décision devant
être prise dans
leur seul inté-
rêt. Alors, les
sentiments ex-
primés par l’en-
fant mineur de-
vront être pris
en considération par le juge aux affaires familiales.
Par ailleurs, le juge doit prendre connaissance de
plusieurs indications nécessaires à sa décision,
comme l’aptitude de chacun des parents à assu-
mer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le
résultat des expertises éventuellement effectuées,
et les renseignements qui ont été recueillis dans
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes so-
ciales. D’ailleurs, je précise et, contrairement à une
idée trop répandue, la mise en place d’une garde
alternée n’empêche pas de solliciter une pension
alimentaire. Contrairement à certains pays voisins
(notamment la Belgique) la garde alternée est en
France une possibilité mais nullement un droit.
Le Courtier Connecté: Merci pour cet éclaircis-
sement. Alors, d’après vous, la garde alternée :
mythe ou réalité ?
Pierre-Philippe Franc : La garde alternée est à la
mode. Psychologues, politiques, associations de
pères, avocats sont nombreux à militer en sa fa-
veur. Dans la grande majorité le parent attaqué
voire les deux parents demandent la garde al-
ternée . Les raisons sont multiples : il s’agit tout
d’abord du désir de voir le plus souvent possible
ses enfants, d’une grande volonté de participer
activement et de manière réccurente à leur édu-
cation. Il s’agit aussi parfois de choisir la garde
alternée par soucis de culpabilité envers l’ex-
conjoint et les enfants à qui on impose notre déci-
sion. D’autres fois encore, les conjoints choisissent
la garde alternée parce qu’ils pensent qu’elle leur
évitera toute pension alimentaire. Les motivations

13. 49
sont aussi diverses que les raisons du refus de ce
type de garde. En effet, le parent peut refuser la
garde pour ne pas se suffir de voir son enfant à
temps partiel, par volonté de pouvoir élever seul
l’enfant, par désir de vengeance ou même encore
pour pouvoir obtenir une pension alimentaire.
Mais ces arguments tiennent pour la plupart du
mythe, car la réalité est toute autre.
Le Courtier Connecté: Et quelle est t’elle?
Pierre-Philippe Franc : Les chiffres sont clairs : ac-
tuellement entre 12 et 15 % des décisions de jus-
tice accorderaient une garde alternée et encore
ces chiffres englobent les cas où les parents sont
en parfait accord. Par ailleurs les études montrent
que la garde alternée qui a progressé jusqu’en
2010 tend à stagner voire même régresser. Il suffit
pour s’en convaincre de se demander où est passé
le projet gouvernemental souhaitant favoriser la
garde alternée : aux oubliettes.
La réalité est que tout d’abord, la garde alternée
est très difficile à obtenir en cas de refus d’un des
parents et en plus si les enfants sont jeunes. Car
elle pourrait nuire au bien être de l’enfant. Là en-
core les raisons sont multiples mais, à mon sens
elles tiennent surtout à trois facteurs : l’opposition
de l’autre parent, l’éloignement des parents, la fri-
losité de certains magistrats.
La réalité c’est aussi, il faut bien le dire, que beau-
coup de pères ne sont pas prêts à assumer les
contraintes d’une garde alternée. Car elle peut
avoir des conséquences sur leur vie profession-
nelle ou leur nouveau couple. Il n’est d’ailleurs pas
rare de voir un des parents (souvent le père) à qui
une garde alternée a été attribuée y renoncer au
bout de quelque temps car l’investissement est
trop important.
Le Courtier Connecté: Mais alors la garde alternée
a t-elle un avenir?
Pierre-Philippe Franc : Mon opinion, que je suis
donc seul à partager, est que la garde alternée
pour tous n’est pas pour demain car, en France,
les mentalités et la pratique ne favorisent pas une
généralisation de celle-ci.
Je pense néanmoins qu’un effort devrait être fait
par la loi et les juges pour imposer la garde alter-
née dans les cas où elle est vraiment sincère et
possible.

14. 50
À qui revient le
logement familial
après le divorce ?
Comme dans toute affaire de divorce par
consentement mutuel, les époux doivent dé-
cider de ce qui va advenir de leurs biens com-
muns, surtout du logement familial. Il leur faudra
notamment choisir entre vendre leur domicile ou
l’attribuer à l’un ou l’autre. Il convient de rappe-
ler que dans les autres types de procédure de
divorce, l’occupation de la maison est accordée
à l’un des époux pendant la durée du divorce et
seuls les magistrats peuvent définir si l’occupation
doit donner lieu à une indemnité ou être gratuite.
Si les époux n’arrivent pas à s’accorder sur celui
qui va continuer à vivre dans la maison familiale
après le divorce alors, le juge devra trancher. L’un
des époux, même si ce n’est pas le propriétaire de
la maison, peut demander à occuper la maison.
Le juge pourra décider de le lui accorder à titre
de prestation compensatoire, sous la forme d’un
droit d’usage et d’habitation, d’un usufruit ou en-
core d’une attribution en pleine propriété, mais
bien évidemment, il est impératif que l’autre soit
d’accord avec cette décision. Si le logement ap-
partenait aux deux époux alors, il se peut que la
maison soit attribuée à l’un des conjoints à titre de
prestation compensatoire ou de pension alimen-
taire pour les enfants. Pour éviter les accrochages
après le divorce, il est impératif que la division et
l’attribution des biens se fassent lors du partage
des biens. Il se peut que le juge aux affaires fa-
miliales choisisse d’attribuer l’occupation du lo-
gement à l’un des époux, mais en contrepartie, il
devra cohabiter avec son ex pendant cinq ans, re-
nouvelable jusqu’à la majorité du dernier des en-
fants. Enfin, dans le cas où la maison est un bien
locatif alors, même si le bail est au nom d’un des
époux, le jugement de divorce devra indiquer à
qui des deux époux reviendra le bail. Si l’un conti-
nue de profiter de la maison, l’autre pour sa part,
n’aura plus à payer le loyer dès lors que le divorce
sera prononcé. Il est toutefois intéressant de rap-
peler que si le bail affiche une clause qui prévoit
une solidarité entre les époux pour le paiement
du loyer alors, ils devront s’y tenir jusqu’à la fin
du bail.
Quid de la pension
alimentaire ?
Outre le partage des biens, les ex-époux doivent
compter avec le paiement de la pension ali-
mentaire.Elleestgénéralementattribuéeauparent

15. 51
chez lequel vit l’enfant et rentre également dans
les cas de garde alternée qui représentent actuel-
lement 25 % des divorces. La pension alimentaire
est également impérative lorsque les parents ont
un train de vie différent ou lorsque la décision de
partage de la garde de l’enfant est inégale. Ce
sont les parents qui s’accordent sur le montant
de la pension alimentaire et il revient au juge de
conforter le choix de ces derniers, sauf s’il estime
que la décision ne va pas dans l’intérêt des en-
fants. Dès que les parents arrivent à s’entendre
sur un montant alors, ils établissent une conven-
tion que le juge aux affaires familiales va valider.
S’ils n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente
concernant la garde de l’enfant, le partage des
biens et le montant de la pension alimentaire alors,
le juge décide à leur place. Il se peut en effet que
le montant demandé soit trop élevé. Dans ce cas,
le juge attribue une pension nettement inférieure
à celle demandée. Concernant le montant de la
pension alimentaire, il est déterminé en fonction
des revenus et des charges de chaque parent,
mais aussi en fonction de l’âge et des besoins de
l’enfant. L’idéal est que l’enfant puisse profiter du
même niveau de vie qu’il avait avant le divorce.
Le ministère de la Justice a notamment établi un
barème indicatif pour les pensions alimentaires
qui tourne autour de 150€. Il a été élaboré après
une analyse globale des revenus des parents.
Pension impayée :
que faire ?
Lorsque le parent désigné pour payer la pen-
sion alimentaire ne le fait pas selon les
termes du contrat alors, il reste possible pour
le bénéficiaire de s’adresser à un huissier qui
se chargera de récupérer les sommes dues.
Dans ce cas précis, le redevable devra s’ac-
quitter des arriérés de paiement dans la limite

16. 52
de six mensualités, mais aussi de la pen-
sion à venir auprès de son employeur, de
sa caisse de retraite, de Pôle emploi ou
demander une procédure de recouvre-
ment directement au Trésor public. Il
convient de préciser que cette procédure
devra faire l’objet d’une requête écrite, à
déposer auprès du procureur de la Répu-
blique du tribunal de grande instance du
domicile du débiteur. Toujours en parlant
d’impayés de pension alimentaire, la loi du
4 août 2014 a instauré une garantie afin
de réduire les inégalités entre les femmes
et les hommes. Cette garantie est actuel-
lement mise en place dans une vingtaine
de départements français (l’Aube, l’Ain, la
Corrèze, la Charente, les Côtes-d’Armor, la
Haute-Marne, la Haute-Garonne, l’Hérault,
le Finistère, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlan-
tique, le Morbihan, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, La Réunion, la Saône-et-Loire, Paris, la
Seine-et-Marne ainsi que le Territoire de Belfort) et devrait être étendue à l’ensemble du territoire.
Une mère qui n’a pas reçu la pension alimentaire qui lui est due pendant deux mois consécutifs
peut actuellement profiter de l’allocation de soutien familial qui avoisine les 95,52€. Elle a été
d’ailleurs étendue à toutes les mères élevant seule leurs enfants et dont la pension alimentaire est
en dessous de ce montant. Ainsi, lorsque le père ne paie pas la pension alimentaire, la mère pourra
percevoir une allocation différentielle calculée à partir du montant de la pension alimentaire perçue
et du montant de l’allocation de soutien familial. Pour rappel, la pension alimentaire doit permettre à
celui qui a la garde de l’enfant de lui faire profiter de bonnes conditions de vie. En effet, comme il en
a seul la garde, il devra faire face à plus de charges. La pension alimentaire est généralement reversée
à la mère puisqu’elle profite plus souvent de la garde exclusive de l’enfant. Après le divorce, six mères
sur dix ayant la garde exclusive déclarent percevoir une pension. En cas de garde alternée, seules 12
% des mères perçoivent la pension alimentaire. Si le barème des pensions alimentaires a été établi à
150€ par mois, il reste que dans environ un cas sur cinq, la pension accordée est inférieure à 100€.

17. 54
Une pension sur dix s’établit à 150€ par enfant et
le montant de pension perçu par les mères est net-
tement plus élevé que ceux perçus par les pères.
En effet, les pères perçoivent moins de 100€ de
pension alimentaire. Il faut également noter que le
montant de la pension perçue baisse en fonction
de la taille de la fratrie. La pension alimentaire
avoisine les 195€ par mois pour un enfant unique
à charge. À noter que ce montant s’applique uni-
quement aux mères qui ont la garde exclusive de
l’enfant. Le montant passe à 150€ par mois par
enfant, quand ils sont deux et à 117€ quand ils
sont trois. En médiane, la pension alimentaire re-
présente 18 % du revenu déclaré de la mère et elle
s’accroit lorsque la famille est nombreuse. Ainsi,
on peut supposer que la pension alimentaire per-
çue par la mère de trois enfants représenterait 28
% du revenu déclaré.
Prestation
compensatoire
sous forme
d’argent.
Concernant les versements effectués sur plus
de 12 mois, toutes les pensions alimentaires
et versements de sommes d’argent mentionnés à
l’article 275 du Code civil sont soumis au même
régime fiscal, s’ils sont effectués sur une période
supérieure à douze mois à compter de la date à
laquelle le jugement de divorce est prononcée. À
noter que le principe est applicable et ce, que la
requête découle ou non d’une demande conjointe.
Les versements effectués sur plus de 12 mois à
compter du jugement de divorce sont également
soumis au régime des pensions alimentaires et
le montant des versements est imposable pour
le bénéficiaire tandis qu’il est déductible de l’im-
pôt sur le revenu pour le débiteur. L’imposition
est réalisée dans la catégorie des pensions après
déduction d’un abattement de 10 % avec un mi-
nimum de 377 € par bénéficiaire et un maximum
de 3689 € par foyer fiscal. Il convient toutefois
de rappeler que si la pension alimentaire est ver-
sée en une seule fois au-delà de la période de 12
mois alors, l’administration applique le système
du quotient de l’article 163-0 A du Code général
des impôts.
Les versements réalisés jusqu’au 3 avril 2012
peuvent être déduits du revenu imposable du
débirentier et imposable selon le régime des
pensions au nom du crédirentier. Toutefois, si
l’administration se rend compte que les parties,
notamment celui qui doit s’acquitter de la pension
alimentaire, n’a pas respecté la décision du juge
ou de la convention homologuée dans l’optique
de profiter d’un régime fiscal plus rentable alors,
les dispositions citées ci-dessus ne sont pas appli-
quées. Dans ce cas précis, les versements ne sont
ni imposables ni déductibles. C’est ce qu’énonce
notamment la loi administrative du 17 juillet 2006,
BOI 5 B-21-06, relative aux conséquences de la loi
sur le divorce du 26 mai 2004
Pour les versements réalisés depuis le 4 avril 2012,
lorsque le débiteur verse l’ensemble ou une par-
tie de la pension alimentaire au-delà du délai de
douze mois alors que le jugement ou la conven-
tion homologuée par le juge prévoyait que le ver-
sement soit fait intégralement dans un délai de
douze mois selon l’article 274, les versements ne
peuvent plus être considérés comme effectués
conformément aux dispositions de l’article 275

18. 55
du Code civil. En effet, les versements tardifs ne
peuvent pas être pris en compte.
En conséquence, le régime des pensions alimen-
taires, prévues à l’article 80 quater du CGI auquel
sont soumis les versements mentionnés à l’article
275 du Code civil, n’est pas applicable aux verse-
ments conformes à l’article 2074, mais effectués
dans un délai supérieur à douze mois. Ils ne sont
pas imposables et ne peuvent pas être déduits de
l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’article 199 oc-
todeci énonce que le débiteur ne peut pas béné-
ficier de la réduction d’impôt prévue à cet effet.
En clair, l’administration n’accorde plus les dé-
ductions d’impôt dès lors que la convention ho-
mologuée prévoit un versement dans les 12 mois.
Enfin, pour ce qui est des versements effectués
sur 12 mois au plus, tout versement d’une pension
alimentaire en une fois ou réalisée à la manière
d’une rente sur une période de moins de 12 mois
à compter du jugement de divorce donne droit à
une réduction d’impôt. Si le capital ne s’accom-
pagne pas de rente alors, la réduction d’impôt est
égale à 25 % des sommes versées dans la limite
de 30 500 € soit une réduction d’impôt maximale
de 7 625 €. Le bénéficiaire n’est pas imposable
sur le capital perçu à l’impôt sur le revenu. Le dé-
biteur pour sa part devra définir la déduction fis-
cale qui lui parait la plus avantageuse en fonction
du mode de versement du capital.
Pension
alimentaire sous
forme de rente
Les rentes versées à titre de pension alimen-
taire sont déductibles de l‘impôt sur le revenu
au même titre que les versements en argent réali-
sés sur plus de 12 mois. Ainsi, le montant des ver-
sements sera également imposable pour le béné-
ficiaire de la somme et déductible de l’impôt sur
le revenu pour le débiteur. Il convient de rappeler
que dans le cas d’une prestation compensatoire
mixte, les avantages fiscaux ne peuvent pas être
cumulés.

19. 56
Si les versements réalisés rentrent dans la caté-
gorie des prestations compensatoires en rente
convertie judiciairement en capital alors, le ver-
sement du capital effectué sur une période supé-
rieure à 12 mois à partir du jugement prononçant
la conversion, sera fiscalement neutre. Si le ver-
sement est réalisé sur une période d’un an ou plus
alors, elle sera fiscalement assimilée à une rente.
Les versements réalisés sur 12 mois quant à eux
sont soumis au régime des pensions alimentaires.
Le montant des versements reste déductible pour
le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.
Enfin, les versements effectués sur 12 mois au
plus réalisés à partir du jugement prononçant
la conversion peuvent profiter d’une déduction
d’impôt. Il convient toutefois de rappeler que
l’assiette de la déduction est limitée aux verse-
ments en capital puisque les ver-
sements antérieurs ne profitent
pas de la déduction. L’assiette de
la réduction d’impôt est égale au
capital reconstitué dans la limite
de 30 500 € auquel s’applique le
rapport entre le capital dû et le
capital reconstitué.
La
répartition
du
patrimoine
Le régime matrimonial est considéré comme
dissout dès lors que le jugement de divorce
est prononcé par consentement mutuel et que la
convention ait été homologuée par le juge aux af-
faires familiales. L’un des époux peut demander à
ce que les effets du jugement soient énoncés à la
date à laquelle les ex-époux ont cessé de coha-
biter. L’évaluation des biens est réalisée pendant
l’audience. Sont présents pendant la rencontre
: les époux, leur avocat ainsi que le juge aux af-
faires familiales. Le jugement du divorce prend ef-
fet dans les rapports entre les époux, mais aussi
dans le partage de leurs biens.
L’article 1387-1 du Code civil énonce que dès que
le divorce est prononcé, les dettes accumulées
par les époux peuvent être mises à la charge
exclusive du conjoint qui aura conservé le patri-
moine professionnel ou à celui qui dispose des
compétences professionnelles qui ont permis
d’ériger l’entreprise. L’article 262 du Code civil re-
vient quant à lui sur les rapports des époux avec
les tiers et énonce que le jugement de divorce
est opposable aux tiers, concernant notamment
les biens, et ce, à partir du jour où les formalités
de mention en marge prescrites par les règles de
l’état civil ont été réalisées.
Concernant la couverture sociale, l’époux qui dis-
posait d’une couverture sociale à titre d’ayant
droit avec son conjoint peut conserver le droit au
remboursement de ses dépenses de santé et de
celles de ses enfants à charge pendant l’année qui
suit le divorce ou jusqu’au troisième anniversaire
du plus jeune des enfants à charge, et ce, gratui-
tement. Ce droit est accordé avec une limite dans
le temps s’il a plus de deux en-
fants à charge. Bien évidemment,
chacun des parents peut inscrire
ses enfants sur sa carte vitale et
demander à être remboursé sur
les dépenses qu’il a engagées
pour ces derniers. L’époux qui ne
dispose plus de l’assurance ma-
ladie de son conjoint peut aus-
si demander à bénéficier de la
couverture maladie universelle.
Pour ce qui est des allocations
familiales, elles seront versées
au parent qui a obtenu la garde
exclusive des enfants et en cas
de garde alternée, les allocations
sont partagées entre les deux
parents.
Enfin, pour ce qui est du chan-
gement de nom, l’épouse reprend normalement
son nom de jeune fille, mais peut aussi continuer
à garder le nom de son mari, avec l’accord de ce-
lui-ci. S’il refuse alors le juge peut passer outre sa
décision dans le cas où l’épouse avance l’impor-
tance de garder le nom, notamment vis-à-vis de
ses enfants.

20. 57
La demande de
divorce
La demande de divorce peut être lancée dès
que les époux s’entendent sur toutes les consé-
quences de la séparation (prestation compensa-
toire, partage des biens, etc.). Dans un divorce
par consentement mutuel, les époux n’ont pas à
se justifier sur leur décision et aucune durée mini-
male de mariage n’est requise. Il convient toute-
fois de rappeler que le divorce par consentement
mutuel est interdit aux majeurs protégés, c’est à
dire aux jeunes adultes qui sont encore sous tu-
telle. Pour les représenter, les époux doivent avoir
chacun un avocat ou choisir de faire appel à un
même avocat. Cette dernière option viendra en-
core faciliter la procédure. L’avocat dépose en-
suite la demande de divorce au secrétariat-greffe
du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de
résidence de la famille. Dans le cas où les époux
vivent dans des départements différents alors,
l’affaire sera saisie par les Tribunaux de grande
instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.
L’Audience
Avant l’audience, la convention - signée par les
époux au préalable - est soumise au juge aux
affaires familiales. Les époux sont ensuite convo-
qués au Tribunal de grande instance. La liquida-
tion du régime matrimonial doit être appuyée
par un acte notarié qui viendra lister les biens
immobiliers. Le juge écoute ensuite les époux
séparément puis ensemble afin de s’assurer que
le divorce soit bien demandé par consentement
mutuel.
La décision du
juge
Dès que le juge constate que chacun des
époux souhaite réellement divorcer l’un de
l’autre alors, il homologue la convention qui vient
réguler les conséquences du divorce et prononce
son jugement. À noter que dans une affaire de
divorce par consentement, une seule audience
devant le juge aux affaires familiales suffit pour
que le divorce soit prononcé. Il se peut que le juge
refuse d’homologuer la convention, c’est sou-
vent parce qu’il juge que les termes de l’entente
ne sont pas profitables aux enfants ou à l’un des
époux. Dans ce cas précis, l’audience est ajour-
née jusqu’à ce qu’une nouvelle convention lui soit
parvenue. À noter que la nouvelle convention
devra être présentée dans un délai maximum de
6 mois. L’ordonnance d’ajournement précise les
conditions ou les garanties auxquelles l’homo-
logation de la nouvelle convention sera soumise
et ce ne sera qu’à l’issue de la nouvelle audience
que le divorce sera prononcé. Le juge peut éga-
lement homologuer certains points de la conven-
tion sur lesquels les époux se sont mis d’accord,
cela concerne bien souvent le montant
de la pension alimentaire, l’attribution
du logement initial à l’un des époux et la
garde de l’enfant. Dans tous les cas, les
mesures prises devront être conformes
à l’intérêt des enfants et sont automa-
tiquement appliquées jusqu’à ce que le
jugement du divorce soit définitif. Si le
juge refuse une deuxième fois l’homo-
logation de la deuxième convention ou
que les époux n’ont pas respecté le délai
du dépôt de la convention alors, la de-
mande en divorce est caduque.
LE DÉROULEMENT
Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procé-
dures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d’attente avant que le jugement ne soit pronon-
cé. Les conjoints devront s’accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde
des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire à reverser.

21. 60
LE DIVORCE
CONFLICTUEL
DIVORCE PAR
CONSENTEMENT
MUTUEL OU DIVORCE
CONFLICTUEL ?
La loi énonce quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour ac-
ceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération
définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
est le plus rapide et le moins trau-
matisant de tous, il part du principe
où les époux sont d’accords sur toutes
les conséquences du divorce, que cela
se rapporte au partage des biens, à la
garde des enfants, au montant de la
pension alimentaire à verser, aux droits
de visite, aux prestations compen-
satoires ou encore à la liquidation du
régime matrimonial. Le divorce pour
acceptation du principe de la rupture
du mariage, pour sa part, repose sur
le fait que les époux s’accordent bien
sur le fait de divorcer, mais n’arrivent
pas à s’accorder sur les termes de la
convention qui liste des conséquences
du divorce. Le divorce pour faute est
appliqué dès que l’un des époux a
commis une violation de l’obligation
liée au mariage qui rend la cohabita-
tion impossible. Enfin, le divorce pour
altération définitive du lien conjugal
s’adresse aux époux qui souhaitent
divorcer depuis plus de deux ans à
la suite de différends irrémédiables.
Outre ces quatre types de divorces, il
existe un nouveau mode de règlement
des conflits : le droit collaboratif ap-
pliqué au droit de la famille. Pratiqué
depuis des années au Canada et aux
États-Unis, ce nouveau principe de rè-
Les époux qui souhaitent faciliter la
procédure de divorce doivent arriver
à s’accorder sur toutes les conséquences
du divorce. Si ce n’est pas le cas alors, ils
doivent aller au contentieux et se lancer
dans une longue bataille juridique par-
fois traumatisante et onéreuse.

22. 61
glement de conflit tend de plus en plus à se dé-
velopper en Europe et notamment en France.
Le but de cette pratique est de s’assurer que les
époux puissent exprimer sans crainte leur désar-
roi et leur colère face au divorce, dans le cadre
d’une négociation assistée par leurs avocats. À
l’issue de la rencontre, les deux parties devraient
réussir à s’entendre sur les modalités du divorce
sans avoir besoin de passer par un contentieux
judiciaire. À noter que tous les échanges sont
confidentiels et les négociations dans le cadre
du droit collaboratif sont réalisées par une série
de quatre auditions comptant les clients et les
avocats. Les époux sont libres de mettre fin aux
séances et d’opter pour une autre procédure,
mais il devra alors changer d’avocat pour évi-
ter les litiges. Idéal pour éviter les contentieux,
le droit collaboratif est en passe de devenir la
procédure idéale pour les couples qui souhaitent
divorcer sans heurts.
Enfin, le divorce accepté se réfère quant à lui à
un divorce par acceptation du principe de la rup-
ture de mariage par les deux parties. C’est une
procédure encore peu encourue, mais qui reste
intéressante pour les ex-époux qui ne souhaitent
pas s’embarquer dans de longs contentieux.
Quelques chiffres
Ces dernières années, les mariages se défont
plus vite qu’ils ne se forment. On note égale-
ment l’apparition de nouvelles habitudes de vie,
de nouveaux types d’union (pacte civil de solida-
rité) et de nouveaux types de divorce (consente-
ment mutuel, ou passant par le droit collaboratif).
Selon les données chiffrées de l’Institut national
de la statistique et des études économiques (In-
see), rien qu’en France, le nombre de mariages
célébrés ces dix dernières années a chuté et est
passé de 295 720 en 2001 à 241 000 entre en
2011. Pendant ces dix ans, le nombre de pactes
civils de solidarité (PACS), entre personnes du
même sexe et entre personnes du sexe opposé,
a enregistré une hausse pour passer de 19 629
en 2001 à 205 596 en 2011.
Ces chiffres tendent à prouver que le pacs a
connu un vif regain d’intérêts de la part des gens
ces dernières années. Cependant, cela ne nous
permet pas d’affirmer que les gens préfèrent se
pacser au lieu de se marier, car en vérité, le pacs
est un préalable au mariage. Ces changements
de tendance s’expliquent également par le fait
que les gens se marient plus tard. Si en 2010,
les hommes se mariaient à 30 ans en 2001, ils
ont attendu l’âge de 31,8 ans en 2010. Chez les
femmes, si l’âge idéal pour se marier était de
28 ans en 2001, il est passé à 30 ans en 2010.
On note également une hausse du nombre de
divorces ces dernières années. Dans une étude
réalisée en 2009 par le ministère de la Justice,
on s’aperçoit que 120 000 divorces ont été pro-
noncés en 1996 et le chiffre est passé à 134 000
en 2007. Toutefois, les chiffres sont en baisse de-
puis 2008 où on note 130 601 divorces en 2009,
155 000 divorces en 2005 et 133 909 en 2010.
Suite à la réforme du 26 mai 2004, les procé-
dures de divorce ont été plus rapides. Le nombre
de divorces enregistrés en 2004, en 2007 et en
2010 est resté le même : 134 000 divorces à l’an-
née. Pour ce qui est des modes de divorce, le
divorce par consentement mutuel connait une
grande progression, passant ainsi de 47 % avant
2005 à 54 % en 2010. Les divorces contentieux
ont également enregistré une hausse passant
de 13% en 2005 à 24% en 2010. Enfin, le divorce
pour faute a quelque peu baissé, passant de 37
% en 2004 à 10 % en 2010.

23. 62
Quand et comment demander le divorce pour
faute ?
Dans une procédure de divorce par faute, seul
le juge peut décider si les faits reprochés
sont légitimes. Les plaintes retenues contre le
fautif n’ont pas de conséquences sur la pension
alimentaire, le partage des biens, le montant de
la prestation compensatoire ou encore la garde
des enfants. Ce sont généralement les époux qui
se sentent trahis et qui ont besoin de le faire sa-
voir au reste du monde ou qui souhaitent obtenir
des dommages-intérêts qui recourent à ce genre
de procédure. Il convient toutefois de rappeler
qu’il est rare que les conjoints reçoivent des com-
pensations dans ce genre de procédure, sauf en
cas de violences conjugales. Le montant est sou-
vent inférieur à ceux engagés dans le cadre d’une
procédure de divorce contentieuse.
Comment se déroule le divorce pour faute ?
L’époux qui a décidé d’entamer la procédure
de divorce par faute devra commencer par
faire déposer la requête de divorce par son avo-
cat auprès du juge aux affaires familiales. Une
fois la demande déposée, les deux époux sont
invités à assister à une première audience pen-
dant laquelle une tentative de conciliation est
arrangée par le magistrat. Le but de cette pre-
mière rencontre est d’aider le couple à trouver
un accord concernant les conséquences du di-
vorce. Le magistrat commence par entendre un
à un les époux avant de les recevoir ensemble.
Pendant ce dernier entretien, les époux, les avo-
cats et le juge seront présents. C’est au cours de
cette rencontre que le juge partage les premières
mesures provisoires qui vont aiguiller les époux
avant le jugement de divorce et concernent no-
tamment les modalités de la pension alimen-
taire, la désignation du notaire pour la liquida-
tion du régime matrimonial ainsi que l’attribution
du logement pour l’un des conjoints. A l’issue
de cette rencontre, le juge rendra une ordon-
nance de non-conciliation qui lancera la procé-
dure de divorce. L’instance est introduite après
l’entretien. Les époux peuvent introduire une
requête conjointe s’ils se sont mis d’accord sur
les modalités du divorce. Il est également pos-
sible que l’instance prenne la forme d’une assi-
gnation à la demande d’un époux. L’acceptation
du principe de rupture du mariage lors de l’au-
dience dirige la suite de la procédure. L’autre
époux peut pour sa part déposer une requête
reconventionnelle qui lui permettra d’invoquer
la faute de son conjoint, d’exprimer l’acceptation
du principe de la rupture du mariage ou encore
d’invoquer l’altération définitive du lien conjugal.
LES TROIS TYPES DE
DIVORCES CONFLICTUELS
Pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux si l’autre venait à violer les obligations
du mariage, ce qui rend le maintien de la vie commune impossible. Les fautes peuvent s’apparen-
ter à une violence conjugale, à de l’alcoolisme ou à un adultère… Pour que le juge prenne en compte
la plainte, il faut qu’il y ait des preuves aux accusations portées. Les preuves peuvent prendre la forme
de témoignages sous forme d’attestations écrites ou par correspondance. Il convient également de
noter que les éléments de preuves obtenus par violence ou fraude sont irrecevables. À noter que les
articles 515-9 du Code civil viennent gérer les mesures de protection des victimes dans ce type de
procédure et seul le juge peut trancher à l’issue de l’audience.

24. 63
Dans tous les cas, la demande d’instance de-
vra suggérer une répartition égale des biens du
couple. La dernière étape consiste à attendre
l’homologation de la convention par le juge
aux affaires familiales. Arrivés à cette étape,
les conjoints ne peuvent plus se rétracter et si
le juge est convaincu de la bonne volonté des
époux alors, il prononce le divorce.
Les époux peuvent demander un appel à l’en-
contre de la décision rendue par le juge 30 jours
après que le jugement ait été prononcé. Il est
intéressant de noter que les mesures prises par
le juge restent efficientes, seul le jugement est
suspendu. Si l’un des époux n’est pas satisfait de
la décision en appel, il peut demander à entamer
un pourvoi en cassation dans les deux mois qui
suivent le jugement, mais tout comme l’appel, le
pourvoi en cassation est juste suspensif.
Quels sont les inconvénients du divorce pour
faute ?
Le divorce pour faute prend toutefois plus de
temps par rapport aux autres procédures de
divorce. Il dure des années et s’avère nette-
ment plus onéreux. De plus, la démarche est as-
sez complexe et comme ce n’est pas une procé-
dure axée sur le dialogue et le respect, elle peut
prendre autant de temps que nécessaire pour
résoudre le conflit.
Qu’est-ce qui différencie le divorce par consen-
tement mutuel du divorce pour faute ?
Contrairement au divorce pour faute, le di-
vorce par consentement mutuel ne nécessite
pas qu’on mette en exergue les fautes de l’un
des conjoints. Il n’est également pas nécessaire
de prouver une séparation depuis plus de deux
ans. Il convient de rappeler que le divorce par
consentement mutuel n’est possible que si les
deux conjoints s’étendent sur le principe et les
procédures du divorce. Les conjoints peuvent
toutefois revenir vers un divorce par consente-
ment mutuel même s’ils se sont lancés au départ
dans une procédure de divorce pour faute.
Pendant les audiences du divorce par consente-
ment mutuel, les deux conjoints peuvent s’expri-
mer sur leur volonté de rompre leur union sans
pour autant culpabiliser l’autre tandis que dans
une procédure de divorce pour faute, seul un des
conjoints peut s’exprimer et mettre en exergue
les fautes de l’autre.

25. 64
Comment et quand demander le divorce par ac-
ceptation du principe de la rupture du mariage ?
L’article 233 du Code civil énonce que la de-
mande de procédure peut être déposée par
l’un des époux dès lors qu’ils acceptent le prin-
cipe de la rupture du mariage sans considérer
l’origine des faits. Un simple accord suffit. Les
époux n’ont pas à se justifier sur la cause de leur
séparation comme c’était le cas en 2005 où les
époux devaient apporter des preuves qui vien-
draient attester que la vie à deux est devenue in-
supportable. Une fois que l’accord est déposé, les
époux ne peuvent plus se rétracter. Le jugement
du divorce prend effet dans les rapports entre les
époux et concernent surtout les conséquences
de la séparation. Il est effectif dès que les époux
acceptent le principe de la rupture du mariage,
pour altération définitive du lien conjugal ou pour
faute, à la date de l’ordonnance de non-concilia-
tion. La procédure est également appliquée dès
que les époux arrivent à s’accorder sur le principe,
mais ne trouvent pas de juste milieu concernant
les conséquences du divorce. Il revient au juge
de déterminer les termes des effets du divorce et
d’ailleurs, il les énoncera dans son jugement.
Comment se déroule la procédure ?
Avant de rendre son jugement, le juge aux af-
faires familiales rencontre les conjoints au
cours d’une audience de conciliation. Il en profi-
tera pour vérifier l’accord des deux époux et pour
les inciter à signer le procès-verbal d’acceptation.
Bien évidemment, les avocats de chaque partie
devront être présents pendant l’audience et vien-
dront signer l’acte de conciliation avec leur client.
L’acte en question sera ensuite associé à l’ordon-
nance de non-conciliation. Une fois l’ordonnance
reçue, chaque partie peut assigner en divorce ac-
cepté et obtenir son prononcé. Il reste à attendre
la décision du juge aux affaires familiales qui vien-
dra statuer sur les conséquences du divorce. En-
core une fois, on notera qu’une fois que les époux
ont signé l’acte, ils ne peuvent plus se rétracter.
Dès que le couple s’accorde sur le principe du
divorce au cours de la procédure, le divorce ac-
cepté peut être décidé. Il sera toutefois possible
de contester le jugement en lançant un appel. Si
les époux décident d’accepter le principe de la
rupture du mariage et le prononcé du divorce sur
la base d’un divorce accepté au moment de l’au-
dience de conciliation alors, il ne sera plus pos-
sible de faire marche arrière.
Le divorce accepté : les avantages et les incon-
vénients
Le divorce accepté se pose comme le juste mi-
lieu entre le divorce par consentement mu-
tuel et les procédures de divorce contentieuses.
Par acceptation du principe de la
rupture du mariage
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage se réfère au divorce « par demande
acceptée ». Dans ce genre de cas, les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais n’arrivent
pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

26. 66
Il permet notamment aux époux de transformer
leur divorce par consentement mutuel en en une
procédure de divorce contentieux. En effet, le
divorce accepté permet de ne pas justifier les
causes du divorce, de ne revenir sur d’anciennes
querelles et de ne pas mettre l’un des conjoints
dans la position du demandeur. Par contre, dans
ce type de procédure, les décisions sont irrévo-
cables et dès que la machine est lancée, il ne
sera plus possible de faire marche arrière.
Qu’est-ce qui différencie le divorce par consen-
tement mutuel du divorce accepté ?
Le principe du divorce accepté est simple : les
époux s’entendent sur le principe de la rup-
ture, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur
les conséquences du divorce. Concernant le di-
vorce par consentement mutuel, les époux sont
d’accord sur tous les points du divorce, que ce
soit sur le principe ou les conséquences.
Dans le divorce accepté, il est possible de faire
homologuer certains points de la convention
sur lesquels les époux se sont accordés. Dans
le divorce par consentement mutuel, tous les
points de la convention devront être acceptés
sinon, le divorce ne pourra pas être effectif. Si
dans le divorce accepté, le juge va déterminer
les conséquences du divorce, dans le divorce par
consentement mutuel, il ne fera qu’entériner les
décisions du couple.
Pouraltérationdéfinitivedulienconjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vient remplacer la procédure de divorce
«pour rupture de la vie commune ».
Quand et comment demander un divorce pour
altération définitive du lien conjugal ?
L’article 238 énonce que l’altération définitive
du lien conjugal vient mettre un terme à la
vie commune des époux qui vivent séparément
depuis au minimum deux ans avant l’assignation
auprès du juge. Selon l’article 237 du Code civil,
ce
type de procédure peut également être en-
gagé par l’un des conjoints lorsque le lien conju-
gal est définitivement altéré. On peut dire que la
procédure découle de la décision d’un des époux
et l’autre ne pourra pas s’y opposer. L’article 266
du Code civil prévoit quant à lui qu’en raison de
conséquences liées à la désunion, l’un des époux
peut recevoir une somme compensatoire.

27. 67
Comment se déroule la procédure ?
Il convient de rappeler que pour que la procé-
dure puisse être lancée, il faut que les conjoints
n’aient eu aucune inimitié et vivent réellement
séparés depuis deux ans. Lors de l’audience au-
près du juge, les conjoints n’ont pas à justifier leur
séparation et l’on pourrait définir le divorce pour
altération définitive du lien conjugal comme une
issue normale à un divorce pour faute. Il convient
toutefois de rappeler que le divorce pour altéra-
tion définitive du lien conjugal peut être pronon-
cé sans que les conjoints aient rempli la durée
de séparation de deux ans. En effet, la procé-
dure peut être lancée si la demande de divorce
est une réponse à un divorce pour faute ou si le
divorce pour faute a été rejeté. Cependant, les
conjoints ne peuvent pas demander le divorce
pour faute après une demande de divorce pour
altération définitive du lien conjugal.
Si une demande de divorce pour faute et une de-
mande pour altération définitive du lien conjugal
sont déposées en même temps alors, le juge va
en premier lieu analyser la demande de divorce
pour faute. S’il l’accepte alors il n’y aura pas
d’autres procédures et au contraire, s’il la rejette
alors, il statuera ensuite sur la demande en di-
vorce pour altération définitive du lien conjugal.
Quels sont les avantages du divorce pour alté-
ration définitive du lien conjugal ?
Il se peut que l’un des conjoints puisse bénéfi-
cier de dommages-intérêts suite aux gravités
des conséquences du divorce. Cependant, pour
espérer disposer de cette somme compensa-
toire, il faudra que les conjoints n’aient pas entre-
pris une demande antérieure de divorce. Il fau-
dra également que les conséquences du divorce
soient assez graves pour le défendeur. Seul le
juge peut trancher dans ce genre de procédure
et peut décider à qui sera attribuée la charge des
dépenses. Même si généralement, cela revient au
demandeur, il reste que le juge peut en décider
autrement.
Le divorce pour altération définitive du lien
conjugal est nettement plus facile à prouver par
rapport au divorce pour faute. En effet, il suffit de
démontrer au juge que la séparation dure depuis
plus de deux ans. De plus, il n’est pas nécessaire
d’obtenir le consentement de l’autre pour lancer
la procédure de divorce. Il convient également
de rappeler que si l’un des conjoints (le deman-
deur) arrive à prouver qu’il y a des conséquences
graves qui découlent après la dissolution du ma-
riage alors, il sera possible d’obtenir des dom-
mages-intérêts.
Qu’est-ce qui différencie le divorce pour altéra-
tion du lien conjugal et le divorce par consente-
ment mutuel ?
Le divorce pour altération du lien conjugal est
plus intéressant dans la mesure où il n’est pas
nécessaire de s’accorder sur tous les points du
divorce, que ce soit sur le principe ou sur les
conséquences. En effet, le divorce par consen-
tement mutuel comme le divorce accepté néces-
sitent que les deux conjoints soient d’accord sur
les deux points. Si dans le divorce par consente-
ment mutuel, les deux époux doivent être pré-
sents afin que le jugement soit prononcé, dans le
cas d’un divorce pour altération du lien conjugal,
le prononcé du divorce sera toujours maintenu
même si l’un des conjoints est absent.

28. 70
LES CONSÉQUENCES DU
DIVORCE CONFLICTUEL
Dans tous les cas de divorce, les enfants doivent compter avec soit un parent ultra rigide soit un
autre beaucoup trop laxiste. En effet, les principes éducatifs sont souvent assez flous pendant
la durée de la procédure et durant les premières années qui la suivent. Les enfants se retrouvent au
cœur du conflit et les parents se perdent dans les divergences d’opinions. Cependant, il faut se rap-
peler l‘importance de protéger les enfants de toutes les rancœurs qu’engendre le divorce.
Enfants : deux maisons, deux éducations ?
En théorie, le divorce sépare les conjoints et
non les parents, mais en pratique, ce n’est pas
toujours le cas. Dès que la coupe vole en éclat, la
famille ne subsiste plus. Les différences de points
de vue et de principes sont les sources du conflit
et là où l’amour régnait, il ne reste plus que la riva-
lité. Les enfants sont brutalement projetés dans
ce tourbillon de haine et ne trouvent pas toujours
de bouées de secours auxquelles s’accrocher.
Entre les mo-
des d’éducation
opposés et un
quotidien tiraillé
entre deux mai-
sons, les enfants
sont fragilisés et
peuvent som-
brer facilement
dans la dépres-
sion.
Des diver-
gences et des
rivalités : quelle
peut en être
l’issue?
Certes, un divorce est toujours difficile, mais
les parents devront essayer de mettre en
place une certaine cohérence éducative. Selon
Jacques-Antoine Malarewicz, psychiatre et thé-
rapeute familial, si les choix amoureux sont in-
finis, les choix parentaux, eux, sont limités. Il es-
time que les enfants devraient rester des enfants
et non devenir des confidents ou des instruments
de chantage et pression envers l’autre parent.
Les parents ont le rôle de les protéger, de veiller
à leur confort physique et psychique et surtout
de leur donner l’amour dont ils ont besoin pour
s’épanouir. C’est pour eux qu’ils doivent rester
unis, car même si le couple n’est plus, les parents
doivent subsister. C’est surtout la différence des
principes éducatifs entre les deux parents qui est
source de trouble. Chacun est persuadé de faire
le mieux pour son enfant, mais perd souvent le
sens des bonnes mesures. L’idéal serait que les
parents arrivent à rester les mêmes et adopter
les mêmes comportements devant l’enfant. Pour
que ce dernier garde son équilibre, il faut qu’il
soit entouré d’un parent émancipateur et protec-
teur. Même si les modes de vie diffèrent, il est im-
pératif que l’enfant suive les mêmes règles de vie
et respecte les mêmes interdits chez l’un comme
chez l’autre.
Comment veiller au bien-être de l’enfant ?
Dans la plu-
part des cas
de divorce, les
parents disent
s’inquiéter en
premier lieu
du bien-être
de leur enfant,
mais ce n’est
pas toujours
vrai. Bien évi-
demment, quels
parents feraient
du mal volon-
tairement à
son enfant ? Ici, les couples règlent leur compte
au nom du prétendu bien de l’enfant alors que
ce dernier en souffre bien plus qu’ils ne le sus-
pectent. Devoir s’adapter à deux modes de vie
différents, ce n’est pas facile surtout pour les en-
fants en bas âge. S’il n’arrive pas à trouver ses
marques alors, l’enfant exprimera sa douleur
par la colère, le mutisme, l’agressivité ou en-
core la tristesse. Des troubles du comportement
peuvent également survenir et pour éviter que
les symptômes n’aillent jusqu’à la dépression, il
faudra que les parents arrangent la situation au
plus vite et essaient de rétablir le dialogue avec
l’enfant. Si ça ne donne pas de résultat alors, il
est plus sage de demander de l’aide à un profes-
sionnel dans le domaine. En effet, l’enfant peut se
sentir coupable de la tournure des événements
et choisir de se renfermer dans un mutisme
ou une agressivité pour signifier son mal-être.

29. 71
Même si la séparation est dure, il faudra que
les conjoints restent des parents attentifs et ai-
mants. Pour veiller réellement au bien-être de
l’enfant, il faut que les parents entretiennent la
coparentalité. La communication devra égale-
ment être mise en avant. Il faudra essayer de par-
ler à l’enfant avec les bons mots sans chercher
à dénigrer l’autre devant ses yeux, voilà un bon
commencement. Il faudra ensuite essayer de re-
trouver le respect qu’on avait avant, pour le bien
de l’enfant. Certes, faire le deuil de la relation
ne sera pas rapide et ce ne sera pas facile mais
comme c’est un devoir, il faut s’y plier. L’essentiel
est que l’enfant sente que, malgré la séparation,
ses parents restent à ses côtés et seront toujours
là pour lui. Le divorce est d’autant plus difficile à
vivre pour l’enfant en cas de garde alternée. Pour
aider l’enfant à s’adapter à ces changements,
aider l’enfant à s’adapter à ces changements, il
faudra que les parents acceptent des compro-
mis et s’entendent sur la meilleure manière d’éle-
ver l’enfant. Créer une sorte de carnet de liaison
sera par exemple efficace, les parents pourront y
noter l’organisation du quotidien, les études, les
loisirs, etc. ce petit carnet pourra être transmis
d’un parent à l’autre et chacun pourra y noter des
conseils ou des notes qui pourront aider l’autre à
faire le pont. C’est également une bonne manière
de ne pas bousculer le quotidien de l’enfant.

30. 72
Les différentes
phases de la
reconstruction :
La phase d’abattement est la première étape,
c’est à cette période que le divorce est le plus
douloureux. On vient de perdre l’autre. On s’en-
gouffre dans le chagrin et la douleur. La solitude
nous pèse. On
doit supporter
le regard des
autres et les re-
proches des en-
fants. Beaucoup
de parents, sur-
tout les mères,
flanchent à
cette étape et
sombrent dans
la dépression,
mais il faut se
rappeler que
l’on doit se
battre et se re-
lever pour les
enfants. Il faut
aussi éviter de
rester seule, sortir avec les amies, se changer les
idées. Et pour réussir à se reconstituer, il faut évi-
ter tout contact avec l’ex époux.
La phase d’acceptation suit la phase d’abatte-
ment. On est à un stade où on arrive à dépas-
ser la colère et les ressentiments. On accepte la
situation telle qu’elle est, mais on n’est plus rongé
par la culpabilité et les regrets. Ce n’est pas fa-
cile d’en arriver là, mais avec de la bonne volonté,
c’est possible ! Le divorce s’apparente à la perte
de sa moitié et le processus de deuil ne peut se
faire que si on accepte la situation.
La phase « je surmonte-j’assume « est une autre
étape qui mène à la reconstruction de l’indivi-
du. C’est à cette étape qu’il est impératif de réali-
ser un petit bilan de la relation. L’idée n’est pas de
se remémorer les mauvais moments, mais plutôt
d’arriver à situer la source du désaccord. Dans la
plupart des divorces, chacun a sa part de respon-
sabilités à assumer, et pour progresser, on se doit
d’énumérer les attitudes négatives que l’on a pu
avoir et qui ont participé à détériorer la relation.
Cela permet de repartir sur de nouvelles bases
et d’éviter de tomber dans les mêmes pièges à
l’avenir.
La phase des
peurs signifie
que l’on a bien
avancé dans le
processus de
guérison. La
peur est légi-
time, car après
avoir vécu des
années dans un
cocon sécuri-
sant, on doit af-
fronter l’inconnu
et seul. Il faut
changer les ha-
bitudes, le mode
de vie. Avancer
à petits pas est plus sécurisant et cela évite les
changements trop brusques auxquels on n’est
pas forcément préparé.
La phase de régénération vient généralement
au moment où l’on s’y attend le moins. On re-
trouve petit à petit le bonheur que l’on croyait
perdu et on arrive enfin à sourire et à espérer un
futur plus ensoleillé. À ce moment là, il sera inté-
ressant de faire un petit bilan des ressources in-
térieures afin d’avoir une meilleure image de soi.
ADULTES : SE
RECONSTRUIRE APRÈS UN
DIVORCE
Un divorce laisse des séquelles et s’en relever n’est pas chose facile. Pour ne pas perdre ses repères
et arriver à traverser cette étape parsemée d’embuches, voici quelques conseils.

31. 74
ATTAQUANT / ATTAQUÉ :
COMMENT PRÉSERVER
VOS DROITS ?
L’ATTAQUANT
La décision d’un divorce ne devra pas être prise à la légère. Selon l’article 270 du Code civil, le
conjoint qui a des revenus aisés, même s’il se pose à la place de la victime, devra s’acquitter d’une
somme compensatoire tandis que celui qui a le moins de revenus bénéficie d’une quasi-immunité fi-
nancière de ses fautes.
Divorce par
consentement
mutuel ou
conflictuel ?
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel
est intéressant si les deux parties arrivent à s’ac-
corder sur le montant des pensions, alimentaires, la
prestation compensatoire, la garde des enfants et le
partage des biens. Si le couple dispose du bien immo-
bilier alors, il faudra penser à faire appel aux services
d’un notaire pour liquider les biens en question. À no-
ter que les honoraires et les taxes du notaire repré-
sentent 8 % de la valeur des biens à vendre. Ce n’est
qu’après que les biens soient liquidés que le couple
pourra passer devant le tribunal. Dans les cas de di-
vorce conflictuel, le dossier est déposé auprès du juge
dès l’inscription du divorce sur les registres de l’état
civil. Dans une procédure de divorce à l’amiable, il faut
compter trois à cinq mois pour que le jugement soit
prononcé. Dans un divorce conflictuel, l’article 1106
du Code de procédure civile n’impose pas le motif
de divorce et ne demande pas de preuves qui vien-
draient conforter l’importance du divorce aux époux.
Deux mois suffisent pour que le mariage soit dissout
et les conjoints n’auront plus à continuer de cohabi-
ter. Des mesures provisoires sont établies par le juge
et viendront guider les conjoints dans la suite de la
procédure. Par ailleurs, les coûts sont nettement plus
élevés dans une procédure de divorce à l’amiable, car
il faudra compter avec les frais d’avocat (env. 1000 à
2000€) et du notaire (8% de l’actif brut). Pour un di-
vorce conflictuel ou dans un divorce pour faute, il suf-
fit de payer 10€ pour l’audience de non-conciliation

32. 75
puis 2000€ pour les autres audiences, en fonc-
tion de la difficulté de l’affaire. Ce n’est qu’après
que le divorce ait été prononcé qu’il faut compter
avec les frais des notaires. On peut alors dire que
le divorce conflictuel est plus intéressant pour les
conjoints qui ont peu de ressources. Il n’est pas né-
cessaire d’apporter les preuves de fautes lors de la
première audience, mais il est toutefois impératif
de savoir ce que l’on veut réellement. Il est éga-
lement important de trouver les bons mots lors
de la tentative de réconciliation des époux afin
de ne pas endosser le mauvais rôle. L’ex époux
qui a la garde de l’enfant profite aussi générale-
ment du domicile familial et dans la plupart des
cas, cela revient à la mère. À noter que le partage
des biens se fait dans les deux ans qui suivent la
non-conciliation, ce qui laisse le temps à l’autre
de profiter au mieux du domicile initial.
L’article 220-1 du Code civil conseille aux conjoints
dont les vivres ont été coupées par leur époux
d’opter pour l’assignation aux charges du ma-
riage pour l’obtention de l’occupation du domi-
cile. C’est une procédure assez rapide puisqu’elle
ne prend que huit jours et comme la présence
des avocats n’est pas nécessaire, cela facilitera
d’autant plus l’audience. Il convient de noter que
l’ordonnance sera valable pendant trois ans sauf
si le débiteur contre-attaque et lance une procé-
dure de son côté entre temps. Les conjoints dont
les rentrées d’argent sont nettement plus éle-
vées devront quant à eux préférer la procédure
de divorce par consentement mutuel. En effet,
si l’autre estime que vous êtes à blâmer dans la
relation alors, il vous faudra payer. De plus, les
magistrats ont tendance à protéger le parent qui
a le moins de ressources dans les procédures. En-
fin, il conviendra de rappeler que le conjoint avec
le plus de ressources doit payer les avocats et les
autres frais liés à la procédure.
Quels sont les dispositifs pour les
couples en crise?
Dans toutes les types de divorce, l’issue est la même : la mention du divorce est apposée en marge
de l’acte de mariage, noté sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux ainsi que sur les re-
gistres de l’état civil dans le cas où l’union a été réalisée à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2013 et se-
lon l’article 14 de la loi nº 2011-1832 du 13 décembre 2011, les avocats sont dans l’obligation de définir
un devis avant de lancer une procédure de divorce, et ce, en tenant compte des quatre conventions
d’honoraires types établis par le Conseil national des barreaux.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou à
l’amiable est conseillé pour les couples qui s’ac-
cordent sur les conséquences de leur divorce, que
ce soit pour le montant de la pension alimentaire
à accorder, le partage des biens, la garde de l’en-
fant, etc. Une seule audience suffit dans ce genre
de procédure pour que le juge prononce sa déci-
sion. Les époux quant à eux, peuvent recourir aux
services de deux avocats ou limiter les dépenses
et opter pour un même avocat. Ce type de di-
vorce ne requiert pas des années de mariage de-
puis la réforme du 26 mai 2004 et les couples qui
viennent de se marier peuvent désormais y accé-
der s’ils souhaitent mettre un terme à leur union.
Les formalités du divorce par consentement mu-
tuel sont assez simples et rapides. Les avocats dé-
posent la requête en divorce au secrétariat-greffe
du tribunal de grande instance avant que les
époux ne soient convoqués par le juge aux affaires
familiales. Afin que le juge puisse se prononcer,
les époux doivent lui présenter une convention si-
gnée portant sur les conséquences du divorce. A
noter que les lignes de la convention devront te-
nir compte des intérêts des enfants. Une fois que
la convention est homologuée par le juge alors,
il pourra prononcer le jugement. Il se peut tou-
tefois que le juge n’accepte pas d’homologuer la
convention, dans ce cas précis, les époux doivent
présenter un nouvel accord et assister à une se-
conde audience auprès du juge aux affaires fami-
liales.
Le coût d’un divorce
Depuis le 1er janvier 2013, les avocats sont tenus
de signer une convention d’honoraires avec
leurs clients avant que ne soit lancée la procédure
de divorce. Les frais d’avocat vacillent entre 1 000
et 4 000 € de frais d’avocat, mais les tarifs varient
selon les départements, ils sont notamment plus
élevés dans la capitale française. À noter que ces
sommes viennent couvrir la préparation du dos-
sier, le dépôt de la requête de divorce, les consulta-
tions ainsi que l’assistance pendant les audiences.
À cela s’ajoutent les droits d’enregistrement lors-
qu’il est question de partage de biens immobi-

33. 76
-liers. Ceux qui n’ont pas les ressources néces-
saires pour faire appel aux services d’un avocat
pourront toujours profiter de l’aide juridiction-
nelle. À noter que le délai d’une procédure de di-
vorce dépend du type de procédure retenue, cela
peut aller de quelques mois à plusieurs années.
Le divorce pour acceptation du principe de la
rupture du mariage
Dans une procédure de divorce pour accep-
tation du principe de la rupture du mariage,
les époux s’entendent sur le principe du divorce
et non sur les conséquences. Si un accord n’est
pas trouvé alors, il reviendra au juge de trancher
les décisions s’apparentant aux conséquences du
divorce. Il convient de rappeler que l’accord sur
le principe est définitif et toute rétractation est
impossible même en appel. Chaque époux est
assisté par un avocat et le divorce pour accepta-
tion du principe de la rupture du mariage pourra
être demandé par l’un sans que l’autre ne puisse
s’y opposer.
Les formalités du divorce pour acceptation du
principe de la rupture du mariage suivent un
schéma assez simple, l’avocat du demandeur
dépose une requête en divorce auprès du secré-
tariat-greffe du tribunal de grande instance. Les
conjoints doivent ensuite passer devant le juge
aux affaires familiales lors d’une tentative de
conciliation. Si l’audience n’ouvre pas sur la si-
gnature d’un accord alors, il revient au juge de
proposer des mesures provisoires concernant les
conséquences du divorce. Il renvoie ensuite les
époux devant le tribunal afin qu’il puisse leur sou-
mettre sa décision.
Le divorce pour altération définitive du lien
conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien
conjugal pour sa part permet de mettre fin à
l’union conjugale s’il n’a aucun tort à se repro-
cher contrairement à l’autre. L’altération doit faire
suite à la cessation de la vie commune et il faudra
que les deux époux ne vivent plus ensemble pen-
dant plus de deux ans avant que la procédure ne
puisse être lancée.
Les formalités du divorce pour altération défini-
tive du lien conjugal restent simples, l’avocat du
demandeur dépose une requête en divorce au-
près du juge aux affaires familiales et les époux
sont ensuite convoqués devant le juge aux af-
faires familiales dans le cadre d’une conciliation.
Si la conciliation ne débouche pas sur la signature
d’un accord alors, le juge rend une ordonnance
de non-conciliation et autorise l’un des époux à
assigner l’autre en divorce devant le tribunal de
grande instance. Il convient de rappeler que le
demandeur doit préciser les moyens par lesquels
l’époux va assumer les obligations qu’il a envers
l’autre et les enfants. Une fois qu’il a été prouvé
que le couple est bien séparé depuis deux ans à
la date de l’assignation alors, il prononce le juge-
ment de divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est à catégoriser dans
les types de divorce conflictuel. Dans ce type
de procédures, le demandeur devra prouver les
fautes de l’autre en apportant des preuves qui ont
été obtenues légalement (témoignages, constat
d’huissier, etc.). Chaque époux est représenté par
un avocat et ils doivent se présenter devant le
juge aux affaires familiales avant que ce dernier
ne se prononce sur le divorce.
Les formalités du divorce pour faute sont as-
sez simples, l’avocat du demandeur dépose une
requête en divorce auprès du juge aux affaires
familiales qui siège au tribunal de grande ins-
tance. Une audience est ensuite organisée dans
le cadre d’une tentative de conciliation entre les
deux époux. Si la rencontre est un échec alors,
le juge rend une ordonnance de non-conciliation

34. 77
et autorise le demandeur à assigner son conjoint
devant le tribunal de grande instance. Le divorce
pourra être prononcé en faveur du demandeur
ou du fautif selon la gravité des fautes. Lorsque
le divorce est prononcé en faveur de l’un, ce der-
nier devra reverser des dommages et intérêts à
l’autre.
Les mesures provisoires
Une tentative de conciliation est organisée au
préalable par le juge, cela lui permettra de
déterminer les causes du divorce et d’analyser la
convention signée par les deux parties. La re-
quête de divorce déposée par les avocats doit
rester neutre et ne pas préciser le type de divorce
envisagé ni les faits qui ont conduit à la décision
de divorcer. Quelque soit le type de procédure
retenu, la requête devra présenter des mentions
précises indiquant l’identité des conjoints et de
leurs enfants, la date et le lieu du mariage, le nom
de l’avocat, et le numéro de sé-
curité sociale des époux ainsi que
les mesures provisoires sollicitées
et une énumération des motifs
qui ont conduits au divorce.
Quel que soit le type de procé-
dure, les demandeurs devront
recourir à un avocat qui va les
représenter durant les entretiens.
L’ordonnance de non-conciliation
est partagée à titre provisoire et
vient lister les mesures néces-
saires qui structurent la sépara-
tion des époux et qui viennent
déterminer le sort des enfants
pendant le temps que dure la
procédure. Il convient de rappeler qu’avant de
se prononcer, le juge se réfère aux accords éven-
tuels signés par les époux. Une justice négociée
est toujours plus favorable qu’une justice impo-
sée, c’est pourquoi l’accord devra être rédigé
dans l’intérêt des deux parties, mais surtout des
enfants. Pour réduire le risque de contentieux, il
est impératif que les deux parties s’accordent sur
le principe et les conséquences du divorce.
Les décisions du juge
L’époux demandeur devra bien préparer sa re-
quête tandis que le défendeur sera avisé par
le Greffe du dépôt de la requête dès que ces der-
niers ont reçu la requête. Ils enverront ensuite
une copie à l’autre époux afin qu’il puisse prépa-
rer son dossier. L’Article 255 du Code civil pré-
voit la mise en place des mesures
provisoires durant la procédure
par le juge. Le juge aux affaires
familiales peut notamment propo-
ser une mesure de médiation aux
époux, si ces derniers acceptent
alors, un médiateur familial est
assigné. Le juge peut également
imposer la présence du médiateur
s’il estime que c’est nécessaire et
que les époux n’arrivent pas à se
décider. Le juge pourra ensuite se
prononcer sur les conséquences
du divorce, notamment sur les mo-
dalités de la résidence séparée des
époux, la jouissance du logement
principal, le partage des biens, la
gestion des biens ou encore la mise en vente des
objets personnels amassés sous le régime mari-
tal. Le juge est aussi en charge de fixer la pension
alimentaire et la provision pour frais d’instance
que l’un des époux devra verser à l’autre, il devra
également désigner l’époux qui va s’acquitter des
dettes accumulées par le couple durant le ma-
riage. D’ailleurs, il appartient au juge d’accorder
à l’un des époux des provisions à valoir sur ses
droits dans la liquidation du régime matrimonial
s’il s’avère que c’est nécessaire.
Le juge devra aussi désigner le professionnel qui
viendra dresser un inventaire estimatif des biens
du couple et établira les propositions se ratta-
chant au règlement des intérêts pécuniaires des
époux. Enfin, le juge aux affaires familiales devra
désigner un notaire en charge de s’occuper de la
liquidation du régime matrimonial et de la forma-
tion des lots à partager.

35. 78
La première mesure prise par le juge se réfère à
la médiation. Le recours à la médiation se fonde
notamment sur la libre acceptation des époux et
même si le juge peut les inciter à y recourir, il ne
pourra qu’interner leur décision en cas de refus
de ces derniers. Ainsi, la mesure de médiation est
proposée durant l’audience de conciliation après
que le juge aux affaires familiales ait obtenu l’ac-
cord des époux. Il désigne ensuite un médiateur
professionnel qui va procéder à l’audience.
La médiation peut porter sur l’ensemble ou une
partie des conséquences du divorce. L’article
373-2-10 du Code civil énonce que la médiation
est indispensable dès qu’il s’agit d’estimer l’auto-
rité parentale. En effet, comme les enfants sont
bien souvent au centre des débats, il faudra que
la médiation puisse aider le couple à se replacer
dans le rôle de parents avant tout. À noter que
l’objectif de la médiation est de permettre aux
époux de trouver une solution aux conflits qui les
opposent. Afin de garantir la régularité juridique
des accords et éviter dans la foulée que les me-
sures ne soient caduques, il faudra compter avec
la présence quasi constante des avocats dans ce
type de procédure.
Le logement familial
Depuis la réforme de 2004, le juge ne peut
plus imposer aux époux d’avoir une rési-
dence séparée. L’ordonnance de non-concilia-
tion vient en effet statuer sur les modalités de la
résidence séparée et sur l’attribution de la mai-
son familiale et des biens qu’elle contient. L’or-
donnance de non-conciliation vient aussi dési-
gner le conjoint qui pourra profiter de la maison
familiale jusqu’au jugement du divorce, c’est gé-
néralement le conjoint qui aura obtenu la garde
exclusive des enfants qui se voit attribuer l’oc-
cupation de la maison. Il convient également de
rappeler que les époux ne peuvent pas disposer
seuls des droits sur le logement de famille sauf si
les mesures partagées par le juge le permettent.
L’époux propriétaire à titre personnel du loge-
ment familial ne peut pas par exemple mettre en
vente la maison familiale sans l’accord de l’autre
sauf si le juge l’y autorise. De même, il ne pour-
ra pas résilier le contrat d’assurance multirisque
habitation qui couvre le logement familial sans
l’accord de son conjoint. L’époux qui occupe la
maison familiale ne peut pas pour sa part, louer
le logement familial ou quitter les lieux sans l’ac-
cord de son conjoint. S’ils arrivent à s’accorder
sur une convention, les époux pourront notam-
ment décider du sort du logement familial, mais
dans tous les cas, le juge devra avoir le dernier
mot. Si les deux époux vivent encore ensemble à
la date de l’ordonnance de non-conciliation alors,
le juge pourra décider de faire quitter les lieux à
l’époux qui ne bénéficie pas de la jouissance du
logement familial. Il lui donne généralement trois
mois à compter de la décision du juge. À l’issue
de ce délai, le conjoint devra avoir quitté les lieux
et s’il s’y refuse alors, l’époux qui profite de l’ha-
bitation pourra faire appel aux forces de police
pour l‘y contraindre.
Si la maison familiale est en location alors, le bail
sera toujours au nom des deux époux sauf que
celui qui n’a pas obtenu la jouissance du loge-
ment ne pourra pas résilier la location sans l’ac-
cord de son conjoint et devra continuer à payer
le loyer jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
S’il paie les loyers alors, il a une créance contre
son conjoint et ce dernier devra s’acquitter de la
somme due au moment du partage des biens et
de la liquidation du régime matrimonial. L’ordon-
nance de non-conciliation devra afficher le mon-
tant du loyer ainsi que les charges s’attendant à la
maison. Il convient de rappeler que l’ordonnance
permet l’attribution du droit au bail, mais pas le
droit au bail lui-même. Le juge pourra cependant
tenir compte des ressources de chaque conjoint
et de leur capacité à se reloger rapidement dans
ses décisions. Il désignera le conjoint qui pourra
profiter de la maison en fonction des intérêts fa-
miliaux et sociaux en cause.

36. 79
Le bailleur ne peut pas s’opposer à la dérogation
au droit commun du bail et ne pourra pas mettre
fin au bail sans l’accord des deux conjoints, et ce,
même s’il estime qu’il perd un débiteur. Pour sa
part, le juge attribue bien souvent le bail à celui
qui a obtenu la garde des enfants et doit clari-
fier si l’occupation de la maison principale se fera
ou non gratuitement. Les deux conjoints devront
continuer à payer le loyer jusqu’à la transcription
du divorce et l’apposition de la mention sur les
registres d’état civil. En effet, le loyer est considé-
ré comme faisant partie des dettes ménagères.
Même s’ils sont en résidence séparés, le conjoint
qui profite de l’habitation peut forcer l’autre à
continuer à payer jusqu’à la prononciation du di-
vorce. Les montants payés seront comptés dans
le calcul des montants compensatoires et lors de
la liquidation des biens communs. À noter que
l’époux qui n’est pas attributaire du bail n’est plus
tenu de payer le loyer dès la transcription du ju-
gement de divorce.
Aucune indemnité n’est due avant l’ordonnance
de non-conciliation, il se peut néanmoins que le
juge en décide autrement. C’est notamment le
cas lorsque l’un des époux demande une requête
qui vient fixer les conséquences du divorce à la
date à laquelle la cohabitation a cessé entre les
deux époux. Pour la période qui va de l’ordon-
nance de non-conciliation au jour où le jugement
de divorce a été prononcé, le juge doit définir si
l’occupation de la maison de famille sera ou non
gratuite. Il ne pourra toutefois pas fixer le mon-
tant de l’indemnité d’occupation et ne pourra
qu’entériner la décision des époux à cet effet.
Dans tous les cas, il ne faudra pas que le montant
d’indemnité d’occupation retarde le prononcé de
l’ordonnance de non-conciliation. Une indemnité
d’occupation est due depuis le jour où le divorce
devient définitif jusqu’au jour où l’occupation de
la maison familiale cesse. Toutefois, si l’occupa-
tion du logement est laissée à titre de prestation
compensatoire ou de contribution à l’entretien et
à l’éducation des enfants, il se peut que des in-
demnités soient reversées. Le juge aux affaires
familiales devra définir les modalités d’exécution
de la contribution à l’entretien ou à l’éducation
des enfants et il devra également déterminer le
montant de l’indemnité d’occupation. Pour rap-
pel, ce dernier est fixé en fonction de la valeur lo-
cative réelle du bien. Si le logement a été obtenu
par le biais d’un prêt immobilier en cours alors, le
demandeur devra le préciser dans la requête lors
du partage des biens. Le juge pourra notamment
décider d’attribuer l’échéance à l’un des époux
ou de partager la somme entre les deux. Enfin,
le juge devra préciser si la prise en charge est ef-
fectuée à titre provisoire ou à titre définitif dans
le but de faciliter la liquidation du régime matri-
monial.
Le partage de la jouissance du logement
Dans certains cas, le juge peut accorder la
jouissance des lieux aux deux époux. La si-
tuation est notamment possible si les époux oc-
cupent une propriété qui compte deux logements
communs, mais qui ont deux entrées différentes.
Le juge pourra alors accepter le partage de la
jouissance du domicile en précisant le nombre
de pièces à disposition de chacun des conjoints.
Si la cohabitation risque toutefois de générer
des conflits supplémentaires alors, le juge peut
décider de refuser le partage. La jurisprudence
énonce que l’attribution provisoire de la jouis-
sance du logement doit se faire en fonction des
ressources de chacun et de leur possibilité à se
reloger autre part. Le juge devra également tenir
compte de l’activité professionnelle de chacun
des époux et surtout des enfants dans l’attribu-
tion de la jouissance gratuite du domicile conju-
gal. On notera toutefois que le caractère gratuit
ou onéreux peut être modifié au cours de la pro-
cédure et à la fin de l’instance, l’un des conjoints,
celui qui n’occupera plus les lieux, recevra une in-
demnité d’occupation.

37. 82
La garde des enfants
Le divorce est d’autant plus difficile lorsqu’il y a
des enfants au milieu. Les problématiques de
l’autorité parentale et de l’attribution de la garde
d’enfant sont alors mises au centre des débats.
En règle générale, le juge aux affaires familiales
choisit généralement de ne pas séparer les fra-
tries et met toujours l’intérêt des enfants avant
ceux du couple.
L’autorité parentale est généralement partagée,
mais il se peut que le juge refuse à l’un des pa-
rents ce rôle. Bien évidemment, chaque conjoint
devra accepter les devoirs qu’il a envers l’enfant,
mais celui qui aura été désigné comme non apte
à s’occuper des enfants ne pourra pas réclamer
l’autorité parentale exclusive, et ce, même si le
conjoint est d’accord. Les enfants sont générale-
ment placés
soit sous la
garde de
leur mère,
de leur père
ou en alter-
nance chez
les deux.
La pension
alimentaire
Tant que
les époux
ne sont pas
séparés, la
pension ali-
m e n t a i r e
n’a pas lieu
d’être. Elle
ne rentre en
compte que
lorsque la convention est signée et que le juge
a statué sur l’affaire. Cependant, la pension ali-
mentaire provisoire est à associer aux devoirs de
secours et la Cour de cassation peut l’allouer à
l’un des conjoints sur la durée de l’instance. C’est
au conjoint qui a déposé la demande de pension
alimentaire de justifier son besoin et de partager
le montant qu’il souhaite disposer. Pour rappel,
le montant médian des pensions alimentaires est
de 150 € et la pension alimentaire est attribuée
afin d’assurer à son bénéficiaire le maintien de
son niveau de vie avant le mariage. Il est par-
fois difficile de définir les ressources et les re-
venus des conjoints s’ils sont séparés de biens.
L’époux demandeur peut alors demander à ce
qu’une enquête réalisée en collaboration avec le
FICOBA soit réalisée afin de mettre en lumière
les comptes de son conjoint. Le montant de la
pension alimentaire est décidé lors de la signa-
ture de la convention, mais le juge peut égale-
ment le fixer en fonction des revenus de chaque
époux et des charges qu’ils supportent. S’ils sont
en concubinage alors, le juge pourra également
tenir compte de ce point dans le prononcé de
son jugement. À noter que la pension alimentaire
peut proposer sous la forme d’une rente men-
suelle, d’une prise en charge de l’ensemble ou
d’une partie des dettes ou de l’attribution gra-
tuite de la jouissance du logement familial. Pour
espérer une réponse favorable, l’époux deman-
deur doit déposer une requête au titre de devoir
de secours et devra le formuler sous la forme
d’une demande de prestation compensatoire.
Dans le cas où la famille compte des enfants mi-
neurs ou majeurs qui poursuivent des études,
le montant
de la pen-
sion familiale
sera déter-
miné à titre
de devoir
de secours
et devra te-
nir compte
des besoins
de l’enfant,
n o t a m -
ment de leur
é d u c a t i o n
et de leur
bien-être. Il
convient de
rappeler que
le montant
devra tou-
jours être
reversé dès que la convention a été signée et
homologuée par le juge aux affaires familiales,
et ce, même en cas d’appel de l’ordonnance de
non-conciliation. Il se peut que le juge ordonne
que la pension alimentaire payée à titre de de-
voir de secours soit indexée au même titre que
la contribution pour l’éducation des enfants. Si
les époux n’arrivent pas à s’accorder sur le mon-
tant de la pension alimentaire, même provisoire,
alors, le juge pourra décider pour eux afin d’évi-
ter un contentieux. Pour ce faire, le juge doit tenir
compte des ressources et des besoins des époux,
mais aussi et surtout des besoins enfants.
La jurisprudence rappelle que la pension ali-
mentaire devra permettre à son bénéficiaire de
maintenir son niveau de vie avant le mariage et
comme ce n’est pas une somme de survie, il faut

38. 83
qu’elle dépasse le minimum vital et permette à
l’autre et surtout aux enfants de vivre décem-
ment. Comme c’est un devoir de secours, le juge
peut toutefois définir une somme qui peut être
payée sans trop de mal par le conjoint. Si les be-
soins et les ressources varient au cours de la pro-
cédure alors, cela peut influer sur le montant de
la pension alimentaire. La procédure de paiement
direct de la pension alimentaire tout comme la
procédure de recouvrement public est appliquée
sous l’ordonnance du juge et le non-paiement de
ces sommes constitue un délit puni par la loi. Pour
rappel, la pension alimentaire est définie dans la
convention et prend effet dès qu’elle est attribuée
à savoir le jour de l’ordonnance de non-concilia-
tion. Comme elle rentre dans la catégorie des me-
sures provisoires, la pension alimentaire est éta-
blie afin d’assurer l’existence du créancier, jusqu’à
ce que le jugement soit prononcé.
La répartition des charges
L’ordonnance de non-conciliation vient dési-
gner le conjoint qui sera en charge de régler
provisoirement l’ensemble ou une partie des
dettes. Il se peut toutefois que le juge choisisse

39. 84
de répartir la charge entre les deux époux, cette
dernière option est surtout encourue lorsque le
risque de conflit est grand. Les mesures les plus
sollicitées par les époux concernent bien souvent
le remboursement des échéances bancaires pour
l’emprunt immobilier, les impôts sur le revenu,
les charges de copropriété, la taxe foncière et
d’habitation, la cotisation mutuelle santé pour le
conjoint ou les enfants ainsi que les autres em-
prunts. Pour faciliter la procédure, le juge aux
affaires familiales devra préciser si le règlement
provisoire des dettes devra être réalisé au titre
du devoir de secours ou à titre de récompenses
dans le cadre des opérations de liquidation des
biens communs. À noter que la décision du juge
ne concerne que les époux qui restent débiteurs
de leurs créanciers.
Le juge peut également se prononcer sur l’attri-
bution de la jouissance ou de la gestion des biens
communs ou individuels sous réserve des droits
dans la liquidation des biens communs. Cela peut
s’apparenter à l’attribution des résidences secon-
daires ou à la gestion des biens locatifs. Il convient
toutefois de rappeler que cela ne concerne que
les biens communs : les biens propres à chacun
des époux sont retirés du calcul. La disposition
est généralement prise lorsque l’un des époux
dispose d’un fonds de commerce ou que les biens
comptent un véhicule commun. Comme la jouis-
sance ne rentre pas dans la catégorie des devoirs
de secours, elle ne sera proposée qu’à titre oné-
reux et n’ouvrira
à une indemnité
qu’après que la
décision de di-
vorce aura été
prononcée. La
gestion de biens
individuels par
l’un des époux
donne lieu à des
comptes lors de
la liquidation des biens communs. Il est
redevable des produits nets de la ges-
tion et le demandeur peut prétendre à la
rémunération de son activité à l’amiable.
Si l’autre conjoint s’y oppose alors, le
premier pourra recourir à une décision
de justice.
La loi de 2004 vient détailler le règle-
ment des intérêts pécuniaires. Il énonce
notamment que le conciliateur peut dési-
gner un notaire qui viendra énumérer les
biens et faciliter la liquidation du régime
matrimonial. Pour prononcer son verdict
et définir le montant des sommes com-
pensatoires, le juge n’aura qu’à se référer
aux notes du notaire concernant les lots à parta-
ger. Si les deux époux arrivent à s’accorder sur la
liquidation des biens avant que le divorce ne soit
prononcé, ils pourront demander à ce que le juge
aux affaires familiales homologue la convention
qu’ils ont présentée. Cela va non seulement fa-
ciliter la procédure de divorce, mais aussi rendre
la liquidation de leur régime matrimonial plus ra-
pide. L’intervention du notaire à cette étape est
encore indispensable pour justifier les énoncés
des deux parties.
Que faire en cas d’absence de preuve de griefs
contre son conjoint ?
Il faudra en premier lieu mettre à l’abri tout ce
qui pourrait être considéré comme des preuves
financières à charge comme la carte grise, les re-
venus, les relevés bancaires et les dépenses, les
relevés du téléphone, les assurances, la facture
d’eau et d’électricité, etc. il faudra également
mettre à l’abri les économies et les objets per-
sonnels, annuler les procurations et changer les
codes de la carte bancaire. Avant que la pro-
cédure de divorce soit entamée, il est aussi in-
téressant de demander à l’autre partie ce qu’il
concède pour les enfants et concernant la pen-
sion en cas de divorce. Il faudra également lui
demander s’il souhaite que la procédure se fasse
à l’amiable ou par contentieux. Dans le cas d’un
divorce à l’amiable, la procédure pourra se faire
le plus facilement tandis que dans une procédure
de divorce conflictuel (divorce pour faute, ou ac-
cepté à tort ou par altération lien conjugal), les
mesures provisoires seront partagées par le juge,
et ce, en tenant compte des intérêts des enfants
à charge. Si le couple n’a pas d’enfants alors, les
mesures seront partagées en faveur du conjoint
qui a le moins de revenus. Avant de se lancer
dans la procédure, le demandeur devra dresser
une petite liste de tous les griefs qu’il a envers
l’autre, cela peut aller des causes aux effets, aux
preuves ainsi qu’aux actes allants des plus ordin-

40. 85
-aires aux plus graves entrepris par l’autre. À côté
de la liste, il est intéressant de commencer par
dresser les attentes envers l’autre, à savoir les
questions se rapportant au quotidien des enfants
après le divorce (autorité parentale, coparentali-
té, résidence, droit de garde, droit de visite, sco-
larité, etc.). Il est également intéressant d’y noter
les modalités de la pension alimentaire, les biens
communs ainsi que les avantages matrimoniaux
dont on ne pourra plus profiter après le divorce
comme la retraite, la sécurité sociale, les héri-
tages, le nom, etc.
Généralement, les mesures provisoires annon-
cées à la première audience d’une procédure de
divorce conflictuel concernent la garde de l’en-
fant, qui est bien souvent accordée à la mère.
L’occupation de la maison familiale est d’office
attribuée à celui qui a la garde exclusive de l’en-
fant et ce dernier recevra également une pension
alimentaire à hauteur de 8 à 10 % par enfant, des
revenus du débiteur. Les droits de visite sont éta-
blis à un week-end sur deux et les droits d’héber-
gement sont définis sur la moitié des vacances
scolaires, avec trajets à la charge du parent qui
n’a pas obtenu la garde des enfants. Selon l’écart
des revenus de chacun et l’infraction
commise par le fautif, la pension ali-
mentaire sera élevée et le demandeur
peut espérer la gratuité de la jouis-
sance du domicile durant la procé-
dure. Le juge peut également décider
de lui donner une avance sur le patri-
moine du couple, une avance sur les
charges et les dettes du couple, etc.
Les torts sont partagés dans plus de
90 % des cas de divorces conflictuels
et le juge n’a pas à se justifier sur sa
décision. Les torts exclusifs ne sont attribués que
lorsque l’adultère a été noté ou que des fautes
graves ont été commises au moment de l’intro-
duction de la procédure de divorce. En cas de
torts partagés, une prestation compensatoire de-
vra être versée par le conjoint qui aura plus de
revenus. Son montant sera défini en fonction de
l’écart des revenus entre les conjoints. Les dom-
mages et intérêts sont faibles pour les conjoints
qui ont peu de ressources (1000 à 5000 €). Le
remboursement des frais de l’avocat (env. 1500
€) devront également être réglés par le conjoint
à hauts revenus tandis que l’ensemble du patri-
moine sera partagé selon le régime matrimonial.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il faut que
les deux époux s’accordent sur les principes et
les conséquences du divorce et doivent pré-
senter une convention au juge aux affaires fa-
miliales. La convention doit ainsi revenir sur les
accords pour la pension alimentaire, la garde
des enfants, la liquidation des biens communs.

41. 86
Pour faute
Dans un premier temps, il est impératif de faire
appel à un avocat pour qu’il puisse élaborer
une bonne défense contre les griefs énumérés
par le conjoint. Lors de la première audience avec
le Juge aux Affaires familiales, aussi appelée au-
dience de conciliation, le juge définit des mesures
provisoires qui fixent les nouvelles modalités de
l’autorité parentale, du montant de la pension ali-
mentaire, de la garde de l’enfant, etc. Aussi, pour
ne pas avoir à passer derrière l’autre et avoir de
mauvaises surprises, il est impératif d’être pré-
sent à cette étape de la procédure. C’est aussi
pendant cette audience que le juge va demander
l’avis de chaque conjoint sur le divorce et va de-
mander à chacun d’eux s’ils acceptent le principe
et les conséquences du divorce. Toutefois, le juge
peut décider d’accorder le divorce même si un
des conjoints n’est pas d’accord, mais que le dos-
sier présenté est solide.
Pour rupture de vie commune
Il est également possible pour l’un des conjoints
de refuser le divorce s’il arrive à prouver que la
rupture de la vie commune a des conséquences
néfastes pour les enfants. Le juge aux affaires fa-
miliales peut alors décider de rejeter la demande
de divorce s’il s’aperçoit que le dossier présenté
par la défense n’est pas solide. Il va également
analyser la situation morale ou matérielle dans la-
quelle se retrouve le conjoint qui subit le divorce.
Parmi les arguments les plus retenus dans ce
type de situation, on citera l’âge avancé, l’aggra-
vation d’un état de santé psychique assez fragile
ou encore l’existence de convictions religieuses
propre à l’un des conjoints.
Sur demande acceptée
Enfin, pour ceux qui souhaitent refuser le di-
vorce, il suffira de ne pas répondre au mé-
moire adressé par l’avocat de la par-tie adverse
ou de le refuser. Ce refus devrait empêcher d’en-
clencher la procédure. On peut cependant sup-
poser que si les mémoires ont été envoyées, c’est
que la demande de divorce a déjà été déposée
auprès du Tribunal de grande instance et que les
deux époux se sont accordés sur le principe du
divorce.
La convention doit ainsi revenir sur les accords
pour la pension alimentaire, la garde des enfants,
la liquidation des biens communs. Pour ceux dont
le patrimoine compte des biens immobiliers ou
une entreprise au nom des deux époux, il est im-
pératif de confier le dossier à un notaire. L’article
1091 du Code civil conseille de dresser un inven-
taire des biens à disposition et des valeurs de
ces derniers, des charges et des dettes à épurer,
des comptes entre conjoints, de la formation des
lots, etc. L’article 1090 et 1075-1 et -2 du code de
procédure civile impose également de joindre à
la requête de divorce les documents nécessaires
à la procédure comme le livret de famille, l’im-
position fiscale, la carte de sécurité sociale, etc.
Dans un divorce conflictuel, il faut s’assurer
d’attaquer en premier et de mettre toutes les
chances de son côté sans attendre que l’autre
monte son dossier et organise sa défense. S’il
y a des preuves à charge pour un adultère par
exemple, il ne faudra pas oublier de les lister et
de les présenter lors de la deuxième audience,
cela permettra de ne pas avoir à payer de pen-
sion alimentaire. Selon l’article 255 du Code civil
plus celui du 1106 du code de procédure civile,
il faudra aussi noter les types de mesures provi-
soires sollicitées, les moyens mis en œuvre pour
les obtenir ainsi que le motif du divorce. Bien évi-
demment, cette dernière ne doit pas figurer sur la
requête de divorce, mais cela permet de confor-
ter le témoignage lors du passage devant le juge
aux affaires familiales. Selon l’article 238 du Code
civil, en l’absence de preuves venant prouver les
fautes, il est possible d’opter pour une procédure
de divorce pour altération du lien conjugal 2 ans
après la non-conciliation. Selon l’article 1127 du
code de procédure civile, en cas d’appel et cas-
sation, d’office, le demandeur doit verser des
dommages et intérêts ainsi que rembourser les
frais des avocats même si le juge lui donne raison.
Que faire en cas de refus de la
demande de divorce ?
Il faut savoir qu’il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce
faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l’autre époux. Il existe notamment
diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une demande de divorce.

42. 87
Le divorce par contrainte
L’époux qui souhaite contraindre l’autre à di-
vorcer doit entamer une procédure de divorce
pour faute ou pour rupture de la vie commune
contre ce dernier. Même s’il parait injuste de de-
mander le divorce pour faute contre son conjoint
alors qu’on n’a rien à lui reprocher, la législation
française le permet. Le demandeur, par son acte,
souhaite quitter le domicile familial au plus vite,
mais il est intéressant de rappeler qu’il serait là en
infraction, d’autant plus s’il choisit de s’installer
avec une autre personne. Le conjoint qui subit le
divorce pourra alors retenir son geste contre lui
et demander à avoir une procédure pour faute et
ici, l’infidélité et la désertion du domicile conju-
gal. Par ailleurs, celui qui quitte le domicile fami-
lial doit continuer à payer les charges qui lui in-
combent jusqu’à ce que le divorce soit prononcé
(prêt, impôts, loyer, enfant, etc.).
En bref, il est possible de demander le divorce
sans obtenir l’accord de l’autre et de refuser le
divorce entamé par son conjoint. Il existe notam-
ment des moyens qui permettent à chacun de
faire valoir leurs opinions et décisions. Avant de
s’engager dans un cas comme dans l’autre, il faut
se poser les bonnes questions et surtout, penser
en premier lieu aux enfants et ne pas risquer de
les mettre au centre du conflit.
L’ATTAQUÉ
Que faire en cas de désapprobation des mesures
provisoires ?
Lorsque les mesures provisoires sont parta-
gées, les conjoints peuvent décider de faire
appel si les lignes établies par le juge ne leur
conviennent pas. Il faut savoir qu’une demande
de modification des mesures n’est pas un appel.
En effet, l’appel signifie que l’on désapprouve les
mesures énoncées. Les conjoints ont notamment
15 jours pour faire appel et même s’ils lancent la
procédure, ils devront continuer à respecter les
mesures provisoires énoncées par le juge, en at-
tendant l’appel. Dans le cas d’une modification,
les conjoints ne sont pas d’accord avec une partie
des mesures et peuvent demander à ce qu’elles
soient revues.
L’importance de l’avocat
Dès que deux époux choisissent de se lancer
dans une procédure de divorce, il faut qu’ils
soient appuyés par des avocats. L’avocat sera en
charge de les représenter l’un et l’autre devant
une juridiction compétente et pourra les conseil-
ler sur les meilleures décisions à prendre. Avant
que la procédure soit enclenchée, l’avocat doit
orienter son client vers le type de procédure à
retenir en fonction de ses ressources et de ses
attentes. Il doit également l’informer sur les diffi-
cultés et les contraintes qu’il pourrait rencontrer
en optant pour telle ou telle mesure. L’avocat doit
aussi pouvoir aider son client à adopter les bons
comportements devant le juge et à adopter des
stratégies qui lui seraient plus favorables et l’aider
à gagner.
En matière de divorce, rien n’est jamais facile, mais
dès qu’on se lance, on ne peut plus faire marche
arrière. L’avocat va toujours essayer de guider
son client vers le divorce par consentement mu-
tuel, car c’est la procédure la moins coûteuse et
la moins longue qui puisse exister. Pendant la du-
rée de la procédure, l’avocat sera indispensable
pour chaque audience et ce, en tant que conseil-
ler et représentant. Il sera en charge de rédiger
les différents éléments qui composent le dossier
à savoir la requête de divorce, la convention entre
époux, l’assignation ainsi que les conclusions qui
seront présentées au juge. Dans cette dernière
partie, l’avocat réalise une argumentation qu’il
va adresser au juge au moyen d’un document
écrit. L’article 250 du Code civil impose la pré-
sence des avocats des deux parties lors de l’au-
dience devant le juge aux affaires familiales. Il va
notamment y présenter son argumentation et/ou
sa défense oralement dans l’objectif de s’attirer
les faveurs du juge et ainsi, de faire gagner son
client. Une fois le divorce prononcé, l’avocat sera
en charge de transmettre le jugement de divorce
au service d’état civil afin que la mention de di-
vorce soit apposée sur les actes d’état civil des
deux ex-époux. Enfin, s’il y a appel ou contesta-
tion alors, il reviendra à l’avocat de transmettre le
dossier à un confrère.

43. 88
Dans le cas d’un divorce par consentement
mutuel, si les deux époux ont le même avo-
cat alors, il faudra s’assurer qu’il soit impar-
tial. Si ce n’est pas le cas alors, il vaut mieux
en changer. C’est aussi le cas pour ceux qui
choisissent de s’engager dans une autre procé-
dure. Les deux parties devront décharger l’avo-
cat du dossier et choisir de faire appel à un nou-
vel avocat. Il n’est pas nécessaire d’opter pour un
avocat onéreux pour un divorce à l’amiable. Pour
gérer les coûts, il est intéressant que les époux
s’accordent sur un montant (par ex. : entre 1200
et 1800€) et s’assurent de ne pas prendre un avo-
cat dont les honoraires dépasseraient ces mon-
tants. Dans un cas de divorce conflictuel, il vaut
mieux éviter d’avoir à ses côtés un avocat presti-
gieux alors qu’on se place dans le rôle de la vic-
time et que l’on souhaite obtenir réparation. Que
l’on choisisse un homme ou une femme comme
avocat, il faudra qu’il puisse protéger au mieux les
intérêts de son client. Enfin, il est important d’évi-
ter de faire confiance à un avocat qui manque de
savoir-faire, ou qui ne pense qu’à son profit per-
sonnel à court terme. À noter que les époux qui
ne peuvent pas s’offrir les conseils d’un avocat
pourront profiter de l’aide juridictionnelle.
La
négociation
Lorsque des époux choisissent de
mettre un terme à leur union, ils
peuvent recourir à diverses procé-
dures pour y arriver.
La procédure participative : négo-
ciation
La procédure participative a été introduite en
2010 et incite les conjoints à négocier lors de
la procédure. En effet, la procédure participative
vient faciliter les accords que ce soit sur le prin-
cipe ou les conséquences du divorce. Elle permet
également aux avocats des deux parties d’établir
une phase de négociation pendant laquelle les
deux parties vont chercher un terrain d’entente
concernant les conséquences du divorce. Une
fois que les deux parties se sont accordées sur
tous les points alors, la convention pourra être
présentée au juge.
La séparation de corps
Le cas particulier de la séparation de corps
doit être distingué du divorce propre-
ment dit. Les procédures sont les mêmes que
celles du divorce, si ce n’est que les consé-
quences sont différentes : il n’y a pas dissolu-
tion du mariage, l’obligation de secours subsiste
entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité.
En revanche, il y a dissolution du régime matrimo-
nial et un partage éventuel des biens communs.

44. 89
Au-delà de deux ans de séparation de corps,
chaque conjoint est libre de demander le divorce
en justice. Il est accordé automatiquement, sans
besoin d’une audience de conciliation. La sépa-
ration de corps est reconnue juridiquement. Elle
se distingue ainsi de la simple séparation de fait
faisant suite au départ de l’un des époux du do-
micile familial.
Comment se calcule la prestation compensa-
toire ?
La prestation compensatoire est une indemni-
té destinée à compenser la disparité entre les
conditions de vie des époux. Elle n’est pas liée à
la présence d’enfants.
Il n’existe pas de règles de calcul précises : son
montant fait l’objet d’une négociation entre les
parties ou est fixé par le juge.
L’existence et le montant d’une prestation com-
pensatoire dépendent notamment de la durée du
mariage, de l’âge des époux, du temps consacré à
l’éducation des enfants, des patrimoines propres,
de leur activité professionnelle. La prestation
compensatoire est versée sous la forme d’un ca-
pital, mais le versement peut être étalé sur une
durée de huit ans dans certains cas.
Les recours contre le jugement d’un divorce
Le jugement est susceptible d’appel, mais il
faudra que les conjoints lancent la procédure
au moins un mois après le prononcé du juge-
ment. L’ensemble des faits sera alors réexaminé
par la Cour d’Appel et à cette étape de la pro-
cédure, chacun des conjoints devra faire appel à
un avoué près de la cour en plus de l’avocat au
conseil. Ce dernier sera notamment chargé de re-
faire tous les actes de procédure et de redeman-
der les prétentions de chaque partie. Si l’arrêt de
la Cour d’Appel ne répond pas aux attentes du
demandeur alors, il pourra former un pourvoi en
cassation.
Il faut savoir que le pourvoi en cassation n’est
pas un deuxième appel, c’est plutôt un moyen
qui permet de contester la décision prise lors de
l’appel. Contrairement à l’audience en appel, ici
les juges ne vont plus analyser les faits, mais se
reposer sur les conclusions de l’affaire. Ils vont
également Analyser l’application de la loi dans
toutes les étapes de la procédure. Il pourra être
lancé dans les deux mois qui suivent la contesta-
tion de la décision partagée par la Cour d’appel.
Il convient de rappeler que la procédure est assez
longue et onéreuse, il faudra aux conjoints beau-
coup de patience et de bonnes ressources. Enfin,
ceux qui ont essayé toutes les voies de recours
et qui ne sont pas encore satisfaits du jugement
partagé devront faire avec la dernière décision
partagée par la Cour de cassation, car ce sera la
décision définitive. Dès lors que le jugement a été
prononcé, le divorce sera transcrit sur les actes
d’état civil.

45. 90
Les femmes s’en sortent mieux que les hommes
Plus de 70% des procédures de divorces enta-
mées ces dernières années sont à l’initiative
des femmes, surtout en ce qui concerne les di-
vorces contentieux. Les femmes qui choisissent
de rompre les liens du mariage ne le font pas à la
suite d’un caprice ou parce que la passion n’est
plus au rendez-vous. L’individualité prend désor-
mais le dessus sur la notion de couple puisque les
femmes attendent de plus en plus de reconnais-
sance, que ce soit sur le plan personnel ou pro-
fessionnel. L’évolution que prend le divorce est
en lien direct avec l’émancipation de la femme.
Les femmes sont ainsi devenues plus autonomes
et indépendantes, que ce soit sur le plan affec-
tif ou professionnel. L’homme se pose alors par-
fois, comme une entrave à leur. Avec les années
et les changements de mentalités, les femmes
ressemblent de plus en plus aux hommes. Elles
prennent les devants au premier adultère ou lors-
qu’elles sont lasses de la vie de couple. Cepen-
dant, elles sont moins nombreuses à invoquer
le désamour comme raison de rupture lors des
procédures de divorce. Les femmes divorcées
quant à elles, entament leur nouvelle vie avec
une touche positive et vivent cette étape comme
une marche qui les mènera vers un avenir plus
radieux.
Peut-on vraiment conserver ses droits ?
L’avantage aux femmes ?
Rien qu’en 2009, plus de 160 000 enfants mineurs ont dû subir la séparation de leurs parents, que
ce soit à la suite d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité. Selon les déclarations
fiscales, plus de 76 % d’entre eux sont placés chez leur mère et seulement 9% chez leur père. 15%
d’entre eux profitent de la garde alternée, mais en règle générale, les juges préfèrent attribuer la
garde exclusive de l’enfant à la mère. En effet, ils semblent considérer que son omniprésence est in-
dispensable à l’épanouissement de l’enfant. Dans la garde alternée, les enfants restent dans la maison
familiale qui est occupée par celui qui a obtenu la garde exclusive et dans la plupart des cas, c’est la
mère. 95 % des enfants restent dans le même département, et ce, même si un des parents déménage.
Une fois que la résidence est fixée, et ce, bien souvent chez la mère, six mères sur dix déclarent rece-
voir une pension alimentaire. La pension alimentaire représente généralement 18 % de leurs revenus
déclarés et ne dépasse pas les 100€ par enfant dans 20% des divorces. Pour rappel, la pension mé-
diane est de 150 € et le montant perçu par la mère dépend des ressources de son ex-conjoint, mais
aussi du nombre d’enfants qu’elle doit élever. Ainsi, on peut estimer le montant de la pension alimen-
taire à moins de 100€ dans un cas sur cinq, entre 100 et 250€ dans la moitié des cas et supérieur à
250€ dans le reste des cas. Les statistiques semblent avantager la mère, car un père qui obtient la
garde exclusive des enfants ne perçoit en moyenne que 100€. Il convient également de rappeler que
la pension alimentaire décroit avec la taille de la famille. Ainsi, si la pension est d’environ 195€ pour
une mère qui élève seule un enfant, elle passe à 150€ lorsqu’elle doit s’occuper de deux enfants et à
117€ pour trois enfants.

46. 91
La garde exclusive
La garde exclusive concerne les cas où l’enfant
passe plus de 60% de son temps à l’année
chez l’un des parents, cela représente 149 à 219
jours par an. Avant de prononcer son jugement
sur la garde de l’enfant, le juge analyse quelques
critères à savoir l’âge de l’enfant ; la relation qu’il
entretient avec chacun de ses parents ; la capaci-
té des parents à répondre aux besoins de l’enfant
; la disponibilité des parents ; la stabilité de l’en-
fant ; l’opinion de l’enfant ; les besoins de l’enfant
ainsi que la volonté des parents de conserver ou
non une relation avec leur enfant.
Dans le cas d’une garde exclusive, l’autre parent
peut garder son droit de visite et d’hébergement
de l’enfant sous l’accord du juge aux affaires fa-
miliales et du parent qui a obtenu la garde exclu-
sive. Les dates et la durée de ces visites devront
notamment être fixées à l’amiable ou par un juge
lors de l’audience de convention. Avant d’accor-
der le droit de visite, le juge ne retient que la dé-
cision qui serait le plus dans l’intérêt de l’enfant.
Pour profiter du droit de visite et d’hébergement,
l’autre parent devra en faire la demande. Le juge
pourra ensuite décider de la garde si les deux
époux n’arrivent pas à s’accorder sur le sujet.
Avant de statuer, le juge va analyser la situation
familiale, il va notamment chercher à savoir s’il y a
des cas de maltraitance ; d’alcoolisme ou si l’autre
parent souffre d’une grave maladie. Si le parent
est également dans l’impossibilité de recevoir son
enfant dans de bonnes conditions alors, le juge
pourra lui refuser le droit de visite et d’héberge-
ment. Par contre, le juge ne tient pas compte des
ressources financières de chaque parent ; de son
orientation sexuelle ; des cas de remariage ou de
concubinage et de la conduite du parent envers
l’autre (adultère) dans sa prise de décision.
Comment obtenir la garde exclusive ?
Pour espérer obtenir la garde exclusive des en-
fants, les parents peuvent opter pour l’entente
amiable ou se tourner vers l’aide du JAF. Si la pro-
cédure se fait par entente amiable alors, il suffira
de s’étendre avec le conjoint sur mes modalités
de résidence de l’enfant, de la responsabilité pa-
rentale et du droit de visite. La demande devra
être faite par écrit, signée et présentée à un avo-
cat qui viendra assurer que les droits de son client
soient respectés. La demande sera ensuite pré-
sentée au juge aux affaires familiales.
Si la convention n’a pas permis d’établir un accord
portant sur la garde de l’enfant alors, les parents
peuvent opter pour la médiation. À noter que le
médiateur peut être nommé par le juge aux af-
faires familiales ou désigné par les conjoints. Le
médiateur est impartial et ne peut pas prendre
des décisions à la place des parents. Il pourra seu-
lement conseiller les époux sur les meilleures op-
tions à retenir pour le bien de l’enfant. Une fois
que les parents se sont accordés sur les modalités
de visite, il leur faudra le noter par écrit et fixer un
plan de partage et de responsabilité parentale.
Avant de signer la requête, il est intéressant de
demander à un avocat de la lire afin qu’il s’assure
que les droits sont protégés.
LA GARDE DES ENFANTS
Lors des procédures de divorce, les parents doivent s’accorder sur le principe et les conséquences
du divorce. Ils doivent notamment s’entendre sur le mode de garde de leurs enfants. La garde par-
tagée est la plus répandue, mais la garde exclusive est en passe de devenir une option de plus en plus
retenue, surtout dans les divorces conflictuels.

47. 92
Le logement
Lorsqu’il n’est plus possible pour un couple
de cohabiter, ils doivent envisager le divorce.
Bien évidemment, l’un d’entre eux devra quitter
le domicile conjugal. En règle générale, le loge-
ment commun est attribué à celui qui a obtenu
la garde exclusive de l’enfant, et ce, même si la
maison appartient au nom propre à l’autre pa-
rent. Dans plus de 70 % des cas, c’est la mère
qui obtient la garde des enfants et c’est donc
elle qui occupera la maison avec les enfants. Si
la maison était au nom des deux époux lorsqu’ils
étaient déjà mariés alors, le logement rentre dans
la liste des biens communs. Celui qui a obtenu la
garde de l’enfant occupe la maison et n’est pas
dans l’obligation de reverser un loyer à l’autre, et
ce, jusqu’au partage des biens. Si la maison a été
obtenue à la suite d’un emprunt accordé par la
banque alors, il faudra que le couple s’accorde
sur la répartition des mensualités du crédit ou sur
la vente du bien en question. Enfin, si le couple
occupe une maison en location alors, le parent
qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant devra no-
tifier le bailleur de son départ. Il devra également
demander au bailleur de changer le nom du bail
au nom du parent qui continuera d’occuper la
maison. Si le bailleur refuse le changement de
nom alors, le conjoint devra continuer de payer
le loyer.
La négociation des avocats
S’il est impossible pour les époux de s’entendre
alors, il faut confier la négociation aux avocats
respectifs. Ils auront pour rôle de trouver une so-
lution qui sera profitable aux époux, mais aussi
aux enfants. Cette solution permet d’éviter les
conflits et de faciliter les échanges.
Auprès du juge des affaires familiales
Enfin, il faut savoir qu’il est possible de saisir le
juge des affaires familiales pour le règlement
des modalités de garde. Il tiendra compte de la
volonté de chaque parent d’obtenir la garde sans
pour autant écarter le mode de garde alternée.
La décision du juge se fait surtout dans l’intérêt
de l’enfant, ce qui fait que s’il juge que l’un des
parents n’est pas apte à élever correctement l’en-
fant alors, il va rejeter la demande de droit de vi-
site et d’hébergement.
Comment protéger ses enfants dans un divorce
Un divorce n’est jamais facile et les parents
devront tout faire pour épargner les en-
fants. Ainsi, ils doivent éviter à tout prix de se
quereller et d’aborder le divorce devant les en-
fants. Si les parents doivent discuter sur des
points importants du divorce alors, il vaut mieux
qu’ils le fassent en privé. Les parents devront
également éviter de critiquer et de dire du mal
de l’ex-conjoint devant les enfants. En effet, les
enfants n’ont pas besoin de subir les colères et
les rancœurs de ses parents. Aussi pour éviter de
traumatiser les enfants, il vaut mieux essayer de
préserver l’image positive qu’il a de ses deux pa-
rents. Dans la même idée, il faudra éviter d’utiliser
les enfants comme intermédiaires et faire en sorte
d’être cohérents dans les actes et les paroles de-
vant l’enfant. Enfin, il est indispensable que les
parents se mettent d’accord sur l’éducation des
enfants et indispensable de leur expliquer ce qui
arrive avec les bons mots.
Comment obtenir le maximum ?
Que la procédure de divorce se fasse à l’amiable ou de manière conflictuelle, au final, l’objectif est
le même : en obtenir le maximum auprès de l’autre. Que cela se rapporte aux pensions alimen-
taires, à l’attribution du logement ou encore aux sommes compensatoires, tout se rapporte à l’argent
et tout se négocie.

48. 93
La pension pour les enfants
Le ministère de la Justice fixe la pension ali-
mentaire à 18 % des revenus d’un ménage
pour un enfant unique, le chiffre monte à 31 % si
la famille en compte deux et ainsi de suite. Les
montants fixés en cour d’appel avoisinent les
266€/enfant ce qui ne se situe pas trop loin des
264€/enfant établis par le barème. Bien évidem-
ment, l’octroi de la pension alimentaire ne devra
pas se baser seulement sur ces chiffres, elle de-
vra également prendre en compte les ressources
des parents ainsi que les besoins de l’enfant. Le
juge analyse ainsi les revenus du débiteur, l’âge,
le niveau de vie habituel ainsi que les besoins de
l’enfant. Avant de se prononcer, le juge prend
aussi en compte le nombre d’enfants à charge du
parent qui devra verser la pension. En effet, il se
peut qu’il ait d’autres enfants issus d’une autre
union. Si les parents choisissent d’opter pour la
garde partagée alors, le versement de la pension
alimentaire n’aura pas lieu d’être, car les parents
devront se partager les charges.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire n’est applicable
que s’il existe une différence assez notable
entre le patrimoine de chacun des époux et les
revenus. Il existe différents moyens qui per-
mettent de calculer le montant de la prestation,
mais ce ne sont que des aides aux raisonnements,
car seul le juge peut énoncer le montant défini-
tif. Selon l’article 271 du Code civil, le calcul de
la prestation compensatoire devra tenir compte
de l’âge et de l’état de santé des conjoints, de la
durée du mariage, de la qualification ainsi que de
la situation professionnelle de chacun des époux.
Elle devra aussi tenir compte de la situation en
matière de retraite, du capital et des revenus ain-
si que les choix professionnels retenus par les
époux et les conséquences de ces derniers sur
l’éducation des enfants. Le défenseur devra es-
sayer de mettre en avant les choix professionnels
de l’autre et énoncer s’ils ont eu un effet négatif
ou positif sur l’éducation des enfants. La Cour de
cassation a, en effet, déjà jugé une affaire où l’un
des parents n’a pas eu droit à la prestation com-
pensatoire à cause de ses choix professionnels.
Dans le cas où l’un des époux a eu une promotion
au fil du temps, le calcul ne se basera pas sur ses
nouveaux revenus, mais le capital dont il dispo-
sait à la date du mariage, ce qui fait que comme
les situations n’ont pas changé au moment du di-
vorce, il n’y aura donc pas de prestation. Aussi,
l’on notera que depuis 2005, les prestations com-
pensatoires ne peuvent plus être perçues sous
forme de rente viagère et le capital devra être
reversé dans l’année ou étalé sur une période de
huit ans au maximum.
Qu’en est-il de la fiscalité ?
L’occupation de l’habitation familiale à titre
gratuit du logement familial est notamment
imposable tout comme l’accord de la prestation
compensatoire. Le fisc distingue à cet effet deux
situations : la somme est exonérée d’impôt pour
le bénéficiaire si elle est versée dans l’année qui
suit le jugement et le débiteur pour sa part, peut
déduire 25 % de son impôt, avec un montant pla-
fonné à 30 500 euros, soit une réduction maxi-
male de 7 625 €. Dans le cas où le versement de
la somme est étalé sur huit ans, elle restera impo-
sable pour le bénéficiaire et déductible du revenu
pour le débiteur.
Conclusion
La séparation n’a jamais été facile, que ce soit pour le couple ou les enfants. On doit clore un
chapitre et affronter l’inconnu, mais avant d’arriver à cette étape, il faudra encore compter
avec les litiges et les aléas du divorce. Si certains choisissent de se déchirer pendant des années,
d’autres choisissent d’opter pour le divorce à l’amiable. Cette procédure tend à séduire de plus en
pus les gens parce qu’elle est à la fois simple, peu coûteuse et résolument rapide qui permet au
couple de mettre un terme à leur mariage en moins de 6 mois sans que l’un ou l’autre soit blessé.
Tout au long du processus judiciaire, le passé et le présent de la famille, mais surtout du couple
sont analysés par les avocats et les magistrats et au fur et à mesure, les noms deviennent
des numéros et l’histoire du couple n’est plus qu’un dossier parmi tant d’autres. Face aux re-
gards moralisateurs des professionnels, il n’est pas facile de traverser cette étape avec le sou-
rire, mais il le faut bien. Dans la plupart des cas, les couples s’accordent sur principe, mais n’ar-
rivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Entre la garde de l’enfant, la pension
alimentaire, la prestation compensatoire ou l’attribution du logement, il faudra que les deux par-
ties puissent trouver un juste milieu qui ira dans leurs intérêts, mais aussi dans celui des enfants.
Face à des concepts juridiques flous, il vaut mieux ne pas se disperser et choisir dans tous les
cas de prioriser l’intérêt de l’enfant. Encore une fois, l’idéal est d’opter pour le divorce à l’amiable.