Fiche patrimoine

1. Les impacts du divorce
Depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures de divorce peuvent être
enregistrées par un notaire. La finalité étant de pouvoir réduire la durée de procédure et ainsi de désengorger les tribunaux. Alors qu’en
2016, l’INSEE comptait 128 000 divorces par an (dont 72 000 par consentement mutuel), après cette réforme seuls 90 600 divorces ont
été prononcés par un juge (dont 33 500 par consentement mutuel) en 2017. Malgré l’absence de nouvelles statistiques depuis l’entrée
en vigueur de cette procédure simplifiée, on constate une baisse très significative des divorces judiciaires.
Une nouvelle loi en date du 23 mars 2019 est venue également simplifier et raccourcir les procédures de divorce comme la suppression
de la phase de conciliation dans les divorces contentieux, la diminution à un an du délai de cession de vie commune pour le divorce pour
altération définitive du lien conjugal ou encore la mise en place d’une nouvelle procédure de divorce accepté par acte sous-seing privé
établit par les avocats du couple.
Lorsque des époux ont décidé de mettre fin à leur vie commune, il existe plusieurs types de séparations :
► La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle entraîne toujours le changement de
régime matrimonial en séparation des biens pour les couples mariés sous un régime communautaire. Cette liquidation s’effectue devant
notaire. La séparation de corps est prononcée par jugement du TGI appelé aujourd’hui Tribunal Judiciaire (depuis le 1er
janvier 2020)
► Le divorce amiable (sans juge)
- Divorce par consentement mutuel
► Le divorce contentieux (devant un juge) Si l’un des conjoints refuse de divorcer, l’autre n’aura pas d’autre choix que d’introduire une
procédure de divorce contentieux
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
L’objectif de cette fiche pratique du patrimoine n’est pas de reprendre les différentes procédures de divorce mais d’en énumérer les im-
pacts juridiques, fiscaux et patrimoniaux.
patrimoine générations
transmission
succession
retraite fiscalité prévoyance gestion
succession conseil fiscalité transmission
La fiche pratique
du patrimoine
Juin 2023
FPP59I00980623
Les conséquences juridiques sur le plan
familial et patrimonial
Les conséquences sur la famille
► Autorité parentale
Même en cas de garde exclusive, l’autorité parentale reste
conjointe.
Pour la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom d’un
mineur (avec ou sans donation des grands-parents), il sera né-
cessaire de recueillir l’accord et par conséquent la signature des
deux parents.
► Pension alimentaire, entretien et éducation
Une pension alimentaire peut être allouée par le juge pour les en-
fants au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation. Elle est
octroyée en cas de garde alternée ou exclusive. En cas de revenus
similaires, en principe aucune pension alimentaire ne sera allouée.
Il peut également octroyer une pension alimentaire à l’un des
conjoints au titre du devoir de secours (jusqu’à ce que le divorce
soit prononcé car c’est extrêmement rare qu’elle continue à être
versée après le divorce sauf pour altération définitive du lien conju-
gal quelques fois). Celle-ci peut être versée en nature (logement
familial par exemple) ou sous forme de rente ou de capital. La pen-
sion alimentaire versée au conjoint permet de couvrir les besoins
essentiels du conjoint tels que la nourriture, le logement, les vête-
ments ou les soins.
Les conséquences financières
► Prestation compensatoire
Elle a pour but de compenser la disparité des conditions de vie des
époux résultant de la rupture.
Elle est exigible dès que le divorce est définitif, c’est-à-dire dès qu’il
n’est plus possible d’exercer une voie de recours pour un divorce
contentieux et dès la convention enregistrée chez le notaire pour
un divorce par consentement mutuel.
Elle peut être versée sous forme de capital, d’une rente viagère ou
d’une attribution d’un bien en propriété (souvent la résidence prin-
cipale), d’un usufruit, d’un viager d’usage et d’habitation. Son mon-
tant varie en fonction de la durée de l’union, de l’âge et de l’état de
santé des conjoints, de leurs situations professionnelles et de leurs
revenus respectifs, des patrimoines des époux, des conséquences
des choix pris par le conjoint demandeur tels arrêt du travail ou
temps partiel pour élever les enfants…..
Dans le cas où la prestation compensatoire est versée sous
forme de capital, il peut être opportun de proposer le remploi de
celle-ci sur un contrat d’assurance vie duquel il sera possible de
mettre en place des retraits programmés pour un complément
de revenus.
► Dommages et intérêts
Des dommages et intérêts au titre de l’art 266 du Code civil peuvent
être obtenus en réparation d’un préjudice « d’une particulière gra-
vité » sauf en cas de divorce pour consentement mutuel, divorce
accepté ou aux torts partagés pour réparation du préjudice causé
par une faute du conjoint.
Les conséquences fiscales
► IR
L’année de la séparation ou au plus tard l’année du divorce,
chaque ex-conjoint devra déposer une déclaration d’impôts pour
l’année entière. En outre, ils devront signaler leur divorce dans les
60 jours sur impots.gouv.fr.
Dans le cadre d’une séparation de corps, chaque ex-conjoint devra
établir sa propre déclaration d’impôts.

2. L’essentiel à retenir
Fiche éditée par le Pôle Ingéniérie Patrimoniale - Directeur de la publication : Candylène LAUMAILLÉ
Rédaction : Géraldine BATARD, Sihem BOURAS, Pascal CERISIER,Anne-Laure DALIBARD, Stéphane DARDE, Maïté LECHAT.
Courriel : gestion.patrimoine@covea.fr
MMA Vie Assurances Mutuelles - Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 118 - MMAVie Société anonyme au capital de 144 386 938 euros -
RCS Le Mans 440 042 174 - Sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9 - Entreprises régies par le code des assurances
► Fiscalité des prestations
•
En cas de garde alternée, chaque parent aura droit à ¼ de part
par enfant, voire ½ part supplémentaire pour les familles mono-
parentales.
•
En cas de garde exclusive, la ½ part de l’enfant sera attribuée au
parent qui en assume la garde. Celui-ci pourra prétendre égale-
ment à la ½ part supplémentaire pour les familles monoparen-
tales.
•
La pension alimentaire reçue pour les enfants mineurs ou majeurs
encore rattachés fiscalement doit être déclarée dans la déclara-
tion de revenus (case 1AO ou 1BO). De même que le parent qui
verse la pension alimentaire doit la déclarer en tant que charge
déductible dans les cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP ou 6GU.
•
La prestation compensatoire reçue par l’ex conjoint n’est pas im-
posable, par contre, celui qui la verse bénéficie d’une réduction
d’impôt (2042 RICI case 7WN à 7WP) dans la limite de 25% du
montant versé limité à 30 500 € (possibilité d’étaler sur 2 ans avec
un plafond global de 30 500 € sur les 2 années). Si la prestation
compensatoire est versée sous forme de rente viagère (accordée
exceptionnellement en fonction de l’âge et de l’état de santé), alors
elle sera imposée de la même façon que les pensions alimentaires.
► IFI
Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et qui
sont autorisés à avoir des résidences séparées, sont redevables
séparément de l’IFI.
La liquidation du régime matrimonial
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager
leurs biens à tout moment. Ils peuvent le faire à l’amiable et ce,
avant que le divorce ne soit prononcé.
Il n’y a pas de partage des biens propres. Seuls les biens et dettes
communes sont partagés.
La liquidation est une procédure réalisée devant notaire. Elle vise
à faire un inventaire des biens et des dettes communes qui revien-
dront à chacun des futurs ex-époux. Sauf convention contraire, le
coût du partage est pris en charge pour moitié par chacun des
époux.
Les conséquences sur le patrimoine
► Le partage
En cas de vente de ce qui constituait la résidence principale du
couple avant la séparation ou le divorce, l’administration fiscale
permet aux ex-conjoints de bénéficier de l’exonération si la vente a
été réalisée dans un délai normal (un an selon les impôts).
Les droits de partage et de licitation sont pris en charge pour moitié
par chacun des époux, sauf convention contraire.
► Les contrats d’assurance et PER
L’arrêt Praslika du 31 mars 1992 affirme le caractère commun de
la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie mixte non dénoué.
Attention il faut distinguer le titre et la finance : tous les place-
ments sont concernés (PER, PEE, assurance vie, PEA ….)
Une distinction est donc opérée entre le titre de souscripteur as-
suré qui appartient à l’un des époux et la valeur du contrat qui
appartient à la communauté. Lors de la dissolution de la commu-
nauté, l’autre époux possède un droit à récompense représentant
la moitié de la valeur du contrat.
Il faudra alors effectuer un rachat pour indemniser son ex-conjoint
ou trouver une compensation par ailleurs.
► Les biens professionnels
Au même titre que le PEE, les contrats d’assurances…, dans un
régime communautaire, la valeur des biens professionnels est à
prendre en compte dans le patrimoine à partager.
Point de vigilance à avoir notamment lorsque les deux époux
étaient associés ou travaillaient ensemble. Vont-ils continuer après
le divorce ? Si l’un quitte l’entreprise, qu’en sera-t-il de la société ?
Les bons conseils…
Modification des clauses bénéficiaires
Dès que la procédure de divorce ou que la séparation est établie,
pensez à modifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assu-
rance vie, des temporaires décès et de la prévoyance d’entreprise
afin que les capitaux soient transmis aux bénéficiaires voulus.
Clause de remploi de deniers propres pour les régimes com-
munautaires
Dans le but de conserver et justifier du caractère propre de l’origine
des fonds, il est conseillé d’isoler les versements liés à des fonds
propres sur un contrat dédié. La clause de remploi permet de ré-
pondre à ce besoin.
Qu’est-ce qui se passe pour mon contrat d’assurance en
co-souscription en cas de divorce ?
Le contrat est attribué à l’un ou l’autre des époux sur présentation
du justificatif du partage. La date d’effet est conservée et l’assureur
supprime le 2ème
assuré.
Il n’est pas souhaitable de conserver un contrat en co-souscription
en cas de séparation/divorce car tout acte sur le contrat doit re-
cueillir la signature des deux co-souscripteurs ce qui est loin d’être
garanti en cas de séparation. De plus, en cas de retrait, l’IFU est
établi au nom d’un des co-souscripteurs or en cas de séparation/
divorce, il n’y a plus d’imposition commune. Pour ces raisons, la
co-souscription ne peut être maintenue.
Attention, en cas d’oubli du contrat en co-souscription au moment
du partage, il sera nécessaire de contacter un avocat ou un notaire
pour partager celui-ci.
Réversion de la pension de retraite
Même divorcé, on conserve des droits sur la pension de retraite
des régimes obligatoires de son ex-conjoint. On peut prétendre à
une partie de la pension de réversion de son ex conjoint au même
titre que le conjoint actuel au moment du décès. La pension de
réversion sera alors versée au prorata du temps de mariage.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre
connaissance de la fiche pratique du patrimoine intitulée « la pen-
sion de réversion ».
►
Changement des clauses bénéficiaires des contrats vie et
de prévoyance (individuelle ou d’entreprise)
►
Signature des 2 parents (même divorcés) pour l’ouverture
d’un contrat vie pour un mineur
► Dénouer le contrat d’assurance vie en co-souscription