1. Edito
Durant la vie de
couple, les revenus des
deux époux sont
souvent confondus
dans un « pot
commun », destiné à
faire face aux charges
quotidiennes.
Ainsi, les époux
partagent
généralement le
même mode de vie,
malgré des situations
financières respectives
différentes.
Cette différence de
revenus peut par
ailleurs être accentuée
par les choix faits par
les époux durant la vie
commune.
En particulier, il est
fréquent que l’un des
époux choisisse de
délaisser sa carrière
professionnelle, afin de
s’occuper de
l’organisation du
ménage et de
l’éducation des
enfants.
Lorsque les relations du
couple se détériorent,
cet époux peut
craindre une
séparation, qui
l’obligerait à modifier
radicalement son
mode de vie.
La prestation compensatoire
Durant la procédure de divorce, la différence de revenus existant entre les
époux peut être palliée par le versement d’une pension alimentaire.
En effet, le mariage entraîne diverses obligations pour les époux, dont le
devoir de secours, qui peut justifier le versement d’une pension alimentaire
par l’époux le plus fortuné.
Ces obligations issues du mariage prennent toutefois fin avec le prononcé
définitif du divorce.
L’un des époux pourra se trouver dans une situation financière difficile,
l’obligeant à modifier radicalement son mode de vie.
Une telle situation paraît inéquitable, dans l’hypothèse où la différence
entre les situations financières des époux est due aux sacrifices consentis
par l’un d’eux durant la vie commune.
La prestation compensatoire est un mécanisme destiné à pallier, autant
que faire se peut, cette difficulté.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Il s’agit d’une somme d’argent, due par l’un des époux, à la suite du
prononcé du divorce.
Elle peut être fixée par les époux, dans une convention soumise à
l’homologation du Juge, soit afin d’obtenir le prononcé du divorce par
consentement mutuel, soit dans le cadre d’une procédure de divorce en
cours. A défaut, elle est fixée par le Juge qui prononce le divorce.

2. La prestation compensatoire : critères
de détermination
Depuis la réforme du 26 mai 2004, la prestation compensatoire peut être
prononcée quelle que soit la cause du divorce.
La faute commise par l’un des époux ne peut désormais influer sur la
prestation compensatoire que de manière exceptionnelle.
L’article 270 du Code civil prévoit en effet que le Juge peut refuser
d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de
ce dernier, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Hormis cette hypothèse, la prestation compensatoire est par principe détachée de la notion de faute,
commise par l’un des époux.
Le Code civil liste différents critères, afin de déterminer quelles sont les différences de revenus entre époux,
qui n’auraient pas existé, si le mariage n’avait pas eu lieu.
Le Juge doit ainsi tenir compte de la durée du mariage, sans considération de la période de vie commune
antérieure à sa célébration.
Il compare également l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que leur qualification et situation
professionnelle, au moment du prononcé du divorce.
S’il existe une différence entre les qualifications et les situations professionnelles des époux, le Juge
recherche si elles sont dues aux sacrifices consentis par l’un des époux durant la vie commune, afin de
s’occuper des enfants et de l’entretien du ménage.
Il examine également quelles sont les conséquences de ces choix, tant concernant l’avenir professionnel
de l’époux, que s’agissant de ses droits en matière de retraite.
Enfin, la prestation compensatoire est fixée après un examen des situations patrimoniales respectives des
époux, et du résultat prévisible des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Il existe différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire, qui prennent en compte ces
différents critères.
Ces méthodes de calcul attachent une importance différente à l’un ou l’autre des critères fixés par le
Code civil, et peuvent, à situation identique, donner des résultats très différents.
Ces méthodes de calcul n’ont donc qu’une valeur indicative, et le Juge n’est tenu d’en choisir aucune
d’entre elles.
Il est donc important, dans le cadre de la procédure de divorce, d’apporter tous les éléments de preuve
nécessaires à l’établissement d’une prestation compensatoire équitable.
Ainsi, dès les premiers entretiens avec son client, l’avocat fera le point de la situation globale des époux, et
établira un premier projet de liquidation du régime matrimonial, afin d’évaluer la prestation compensatoire
susceptible d’être prononcée.
Ce travail permettra de préparer son argumentation par-devant le Juge aux Affaires Familiales, à défaut
d’accord entre les époux concernant la prestation compensatoire.
Lors des débats, il pourra ainsi appuyer son argumentation sur les critères en faveur des intérêts de son
client, afin d’obtenir une prestation compensatoire conforme à sa situation.
La prestation compensatoire : par Blandine CUVELIER-LEJEUNE

3. L’établissement d’une synthèse des éléments financiers et patrimoniaux du dossier permettra également
d’engager des négociations, afin d’aboutir à un accord, quant à la prestation compensatoire.
Cet accord pourra prendre la forme du dépôt d’une requête conjointe, accompagné d’une convention
de divorce par consentement mutuel, en cas d’accord des époux sur le principe du divorce, et sur
l’intégralité des conséquences de celui-ci.
Cet accord peut également ne concerner que la prestation compensatoire, et faire l’objet du dépôt
d’une convention spécifique, en cours de procédure de divorce.
En toute hypothèse, la convention conclue par les parties sera soumise à l’homologation du Juge, qui
vérifiera si les intérêts des époux sont respectés.
Les critères fixés par le Code civil devront donc être pris en compte par les parties, puisque le Juge pourra
refuser de l’homologuer, si la prestation compensatoire est fixée de manière inéquitable.
La prestation compensatoire :
Modalités de règlement
La prestation compensatoire se distingue de la pension alimentaire, en
ce qu’il s’agit en principe d’un capital, versé en une seule échéance.
Le Juge peut toutefois constater que le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas des fonds
suffisants, pour la régler en un seul versement.
Dans cette hypothèse, le Juge peut prévoir un règlement échelonné de la prestation compensatoire, sur
une durée maximale de huit ans.
Exceptionnellement, le Juge pourra fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère,
compte-tenu de l’âge et de l’état de santé de son bénéficiaire.
Une prestation compensatoire en capital pourra également être prononcée, en sus de cette rente viagère.
En cas d’accord, les époux disposent d’une certaine liberté, concernant le choix des modalités de
règlement de la prestation compensatoire.
A titre d’exemple, ils peuvent prévoir une prestation compensatoire en capital, échelonnée sur une durée
supérieure à huit ans.
Les époux peuvent également décider du versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente,
quel que soit l’âge et l’état de santé du bénéficiaire.
Cette rente conventionnelle peut être limitée dans le temps, contrairement à la rente fixée judiciairement,
laquelle sera nécessairement viagère.
Dans le cadre d’un accord sur la prestation compensatoire, il appartiendra à (aux) l’avocat(s) des époux
de leur apporter tous les conseils utiles, afin d’élaborer une convention conforme à leur situation
particulière, et susceptible d’accueillir l’homologation du Juge.