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COMMENT RÉPARER VOTRE E-
 RÉPUTATION EN 3 ÉTAPES?

     Par Nadège Belloche Lemarchand
LE CONSTAT


   Suite à des infractions sur le net, le législateur et le
    juge ont pour mission de rechercher les
    responsables et de réglementer les actes des
    internautes.


           Mais ça ne suffit pas !
LE CONSTAT


   Comment faire pour réparer le préjudice lorsque
    l’on s’aperçoit de la publication de propos portant
    atteinte à son image, sa vie privée, sa personne ou
    sa réputation ?



              3 étapes à suivre
ETAPE 1
      Connaitre l’identité de l’auteur des propos

   L’hébergeur est dans l’obligation de garder en
    mémoire les données pour l’identification pendant
    un an, selon la loi pour la confiance dans
    l’économie numérique (LCEN) et notamment
    l’article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
ETAPE 1
      Connaitre l’identité de l’auteur des propos

   Par la procédure d’une « injonction motivée » faite
    au juge, vous pourrez obtenir l’identité de cet
    auteur. Le but de cette démarche étant d’agir
    devant le juge face à l’auteur des faits litigieux en
    vue d’une condamnation.
ETAPE 2
            Exercer son droit de réponse

   A qui ?
    Sachant que toute personne citée ou désignée a un
    droit de réponse en ligne (art.6-IV LCEN), la
    demande doit être faite auprès du directeur de la
    publication, ou à l’hébergeur si la personne est
    restée anonyme.
ETAPE 2
             Exercer son droit de réponse

   Quand ?
    Vous disposez au plus tard d’un délai de trois mois
    à partir de la mise à disposition du public du
    message justifiant la demande.
ETAPE 2
             Exercer son droit de réponse

   Comment ?
    Cette réponse gratuite doit correspondre à la même
    longueur que l’écrit original sous forme écrite et au
    maximum de 200 lignes. Les modalités sont
    prévues par le décret n°2007-1527 du 24 octobre
    2007.
ETAPE 3
          Se mettre en relation avec la CNIL

   La Commission Nationale Informatique et Liberté
    est en charge de la protection des données
    personnelles et reçoit régulièrement des plaintes
    pour la publication de propos gênants. En 2011,
    elle en a eu plus de 200.
ETAPE 3
           Se mettre en relation avec la CNIL

   L’internaute a la possibilité de s’opposer, pour des
    motifs légitimes (art.38 de la loi Informatique et
    Libertés du 6 janvier 1978) à l’utilisation des
    données personnelles en vue d’un traitement ou à
    des fins de prospection par le responsable du
    traitement.
ETAPE 3
           Se mettre en relation avec la CNIL

   Si le droit d’opposition ne fonctionne pas, en
    portant plainte auprès de la CNIL, celle-ci peut faire
    retirer directement le propos concerné. Par ailleurs,
    l’organisation propose sur son site des lettres types
    à adresser directement aux responsables de sites
    ou de forums, afin de faire enlever les contenus
    litigieux.
INFOS SUPPLÉMENTAIRES
    Concernant la réparation du préjudice
             et le rôle du juge
INFOS SUPPLÉMENTAIRES
        Concernant la réparation du préjudice
                 et le rôle du juge

   Les juges se spécialisent dans ce domaine, car
    cette matière est plutôt récente et les amène à
    réfléchir aux nouvelles problématiques de l’Internet.
    Actuellement, l’appréciation des atteintes à l’e-
    réputation sont assez difficiles auprès des
    tribunaux.
INFOS SUPPLÉMENTAIRES
    Concernant la réparation du préjudice et le rôle
                        du juge

   En matière d’e-réputation, une jurisprudence est en
    cours d’élaboration par les juges pour créer ce
    nouveau droit. La difficulté étant dans l’évaluation
    du préjudice moral subi par l’internaute.
INFOS SUPPLÉMENTAIRES
        Concernant la réparation du préjudice
                 et le rôle du juge

   Est acquis le principe du préjudice du seul fait de
    l’atteinte, en matière du droit à l’image ou de la
    violation de la vie privée. La difficulté reste dans
    l’évaluation afin de réparer.
INFOS SUPPLÉMENTAIRES
             Les éléments pris en compte
                   par le juge sont :

   La nature de la publication
   Sa durée
   Sa réitération
   Si les faits sont anodins ou déjà connus du public
   Ou encore la volonté de l’internaute à protéger son
    intimité
   Ou sa tolérance à l’égard des propos
INFOS SUPPLÉMENTAIRES

   Il y a une grande variabilité en termes de montant
    d’allocation de dommages et intérêts. Par exemple,
    à Paris en 2009, on a octroyé aux victimes de 500
    à 15 000 euros de dommages et intérêts pour
    réparer le préjudice subi à l’atteinte aux droits de la
    personnalité.

   Parfois à titre de réparation de principe, 1 euro
    « symbolique » est alloué par certaines juridictions.
INFOS SUPPLÉMENTAIRES



   En plus de l’octroi de dommages et intérêts, une
    publication du jugement ou des mesures
    d’interdiction peuvent être prononcées par le juge.
Merci

         Nadège Belloche Lemarchand
Consultante social média & Community manager
        www.modedigital.fr @nadeparis

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Comment réparer votre e-réputation en 3 étapes

  • 1. COMMENT RÉPARER VOTRE E- RÉPUTATION EN 3 ÉTAPES? Par Nadège Belloche Lemarchand
  • 2. LE CONSTAT  Suite à des infractions sur le net, le législateur et le juge ont pour mission de rechercher les responsables et de réglementer les actes des internautes. Mais ça ne suffit pas !
  • 3. LE CONSTAT  Comment faire pour réparer le préjudice lorsque l’on s’aperçoit de la publication de propos portant atteinte à son image, sa vie privée, sa personne ou sa réputation ? 3 étapes à suivre
  • 4. ETAPE 1 Connaitre l’identité de l’auteur des propos  L’hébergeur est dans l’obligation de garder en mémoire les données pour l’identification pendant un an, selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et notamment l’article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
  • 5. ETAPE 1 Connaitre l’identité de l’auteur des propos  Par la procédure d’une « injonction motivée » faite au juge, vous pourrez obtenir l’identité de cet auteur. Le but de cette démarche étant d’agir devant le juge face à l’auteur des faits litigieux en vue d’une condamnation.
  • 6. ETAPE 2 Exercer son droit de réponse  A qui ? Sachant que toute personne citée ou désignée a un droit de réponse en ligne (art.6-IV LCEN), la demande doit être faite auprès du directeur de la publication, ou à l’hébergeur si la personne est restée anonyme.
  • 7. ETAPE 2 Exercer son droit de réponse  Quand ? Vous disposez au plus tard d’un délai de trois mois à partir de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.
  • 8. ETAPE 2 Exercer son droit de réponse  Comment ? Cette réponse gratuite doit correspondre à la même longueur que l’écrit original sous forme écrite et au maximum de 200 lignes. Les modalités sont prévues par le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.
  • 9. ETAPE 3 Se mettre en relation avec la CNIL  La Commission Nationale Informatique et Liberté est en charge de la protection des données personnelles et reçoit régulièrement des plaintes pour la publication de propos gênants. En 2011, elle en a eu plus de 200.
  • 10. ETAPE 3 Se mettre en relation avec la CNIL  L’internaute a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes (art.38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) à l’utilisation des données personnelles en vue d’un traitement ou à des fins de prospection par le responsable du traitement.
  • 11. ETAPE 3 Se mettre en relation avec la CNIL  Si le droit d’opposition ne fonctionne pas, en portant plainte auprès de la CNIL, celle-ci peut faire retirer directement le propos concerné. Par ailleurs, l’organisation propose sur son site des lettres types à adresser directement aux responsables de sites ou de forums, afin de faire enlever les contenus litigieux.
  • 12. INFOS SUPPLÉMENTAIRES Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge
  • 13. INFOS SUPPLÉMENTAIRES Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge  Les juges se spécialisent dans ce domaine, car cette matière est plutôt récente et les amène à réfléchir aux nouvelles problématiques de l’Internet. Actuellement, l’appréciation des atteintes à l’e- réputation sont assez difficiles auprès des tribunaux.
  • 14. INFOS SUPPLÉMENTAIRES Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge  En matière d’e-réputation, une jurisprudence est en cours d’élaboration par les juges pour créer ce nouveau droit. La difficulté étant dans l’évaluation du préjudice moral subi par l’internaute.
  • 15. INFOS SUPPLÉMENTAIRES Concernant la réparation du préjudice et le rôle du juge  Est acquis le principe du préjudice du seul fait de l’atteinte, en matière du droit à l’image ou de la violation de la vie privée. La difficulté reste dans l’évaluation afin de réparer.
  • 16. INFOS SUPPLÉMENTAIRES Les éléments pris en compte par le juge sont :  La nature de la publication  Sa durée  Sa réitération  Si les faits sont anodins ou déjà connus du public  Ou encore la volonté de l’internaute à protéger son intimité  Ou sa tolérance à l’égard des propos
  • 17. INFOS SUPPLÉMENTAIRES  Il y a une grande variabilité en termes de montant d’allocation de dommages et intérêts. Par exemple, à Paris en 2009, on a octroyé aux victimes de 500 à 15 000 euros de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi à l’atteinte aux droits de la personnalité.  Parfois à titre de réparation de principe, 1 euro « symbolique » est alloué par certaines juridictions.
  • 18. INFOS SUPPLÉMENTAIRES  En plus de l’octroi de dommages et intérêts, une publication du jugement ou des mesures d’interdiction peuvent être prononcées par le juge.
  • 19. Merci Nadège Belloche Lemarchand Consultante social média & Community manager www.modedigital.fr @nadeparis