"Legal concepts related to Internet" - 2008 By Julien Barbier, Founder @ notetonentreprise.com & Stéphanie Dugourd, Lawyer @ ALTERLEX

1. Notions juridiques internet,
retour d’expérience
NoteTonEntreprise
2008-12-

2. Plan
 Qui sommes nous ?
 Notions juridiques internet
 D’autres exemples de sites
 Questions/réponses

3. AEJ WEB LLC
 NoteTonEntreprise.com est édité par
la société AEJ WEB LLC, basée en
Floride, USA
◦ Arnaud Jamin, EPITA 2003
◦ Emmanuel Alliel, EPITECH 2006
◦ Julien Barbier, EPITECH 2006

4. ALTERLEX
 Alterlex : Cabinet d’Avocats d’affaires
parisien
◦ Stéphanie Dugourd : Associée (droit des
contrats – commercial et de l’Internet)

5. Pourquoi cette conférence ?
 Vous faire un retour d’expérience
 Ne pas faire les mêmes erreurs que
nous
 Connaître ses droits et obligations est
important

6. Au commencement
 NoteTonEntreprise, pour quoi faire ?
 Premiers retours positifs
 Premières menaces de procès
« Certaines PME réclament la fermeture pure et simple du site »

7. Trouver un bon conseil
internet
 Quel Conseil : Juriste ou Avocat ?
◦ Déontologie
◦ Secret professionnel
◦ Plaidoiries
 Bouche à oreilles, contacts
 Presse

8. La question préalable : Sommes nous
légaux ?
 Activité licite ?
 Il y a-t-il atteinte
au droit d’un tiers
(marques, logos …)
◦ Infogreffes
◦ Societe.com
 Ma “marque” existe-t-elle déjà ?
◦ INPI

9. Comment protéger sa création, son site ?
 Nom de domaine
 Marque : Intérêt du dépôt de marque
◦ Cas particulier de NoteTonEntreprise
 Droit d’auteur : constituer une date
certaine d’antériorité
 Producteur de bases de données

10. Le minimum obligatoire
 Les mentions légales
◦ LCEN, code du commerce et de la
consommation
◦ Risques et sanctions
 La déclaration CNIL
◦ But de la CNIL
◦ Comment et que déclarer à la CNIL
◦ Risques et sanctions
 Les CGU (et/ou CGV)
◦ Le but des CGU

11. Quel statut juridique ?
Hébergeur ou éditeur ?
 Intérêt de connaître son statut
 Etude concrète du site et de son
fonctionnement
 Notion qui s’applique à des « pages »
/ rubriques de site de manière
« indépendante »
 Le statut Hébergeur / Editeur va
définir les droits et obligations du site

12. Hébergeur
 Qu’est ce qu’un hébergeur ?
 Définition : la Loi / la jurisprudence
◦ « Les personnes physiques ou morales
qui assurent , même à titre gratuit, pour
mise à disposition du public par des
services de communication au public en
ligne, le stockage de signaux, d’écrits,
d’images, de sons ou de messages de
toute nature fournis par des destinataires
de ces services (…) » (article 6.I.2 LCEN)

13. Note Ton Entreprise
 Notes et commentaires

14. Éditeur
 Qu’est ce qu’un éditeur ?
 Définition : la Loi / la jurisprudence

15. Note Ton Entreprise
 Page d’accueil
 Choix de l’organisation
du contenu
 Edition de contenu

16. Les obligations des
hébergeurs
 Conserver les informations sur les
utilisateurs
◦ L’indispensable :
 Adresse IP,
 Date et heure de connexion
◦ Adresse Emails, noms – prénoms, etc…
 Retirer les contenus quand cela est
justifié et notifié en bonne et due
forme

17. Les obligations des éditeurs
 Responsable de la légalité du Site
(diffamation, injure, …)
 Loi sur la presse de 1881
 Loi sur la communication audiovisuelle
de 1982
 S’assurer que le contenu n’est pas
illicite

18. Création de société
 Un « écran » possible pour la
responsabilité ?
◦ Responsabilité civile
◦ Responsabilité pénale
 Transfert aux USA
◦ Un 1er constat : Tranquillité
◦ Protéger les internautes
◦ Investisseur

19. Copie et concurrence déloyale
 Le cas de NoteTonEntreprise :
◦ Copie de structure de site
◦ Utilisation du nom NoteTonEntreprise
 Marche à suivre pour faire cesser ces
agissements :
◦ La preuve : Constat d’huissier
◦ Mise en demeure
◦ Procès

20. A vous !
 Exemples de sites
◦ Dailymotion
◦ Note2bib
◦ Fuzz
◦ Note2be
◦ Ebay

21. Dailymotion
 www.dailymotion.com
 Site de vidéos en ligne
 UGC
 Exemples de plaintes
◦ Plainte pour diffusion d’une vidéo
antisémite
◦ Droits d’auteur (TF1, Lafesse, …)

22. Note2bib
 Site de notation de médecins
 Notes + commentaires
 UGC
 Contenu validé par des modérateurs
avant diffusion
 Fermé quelques semaines plus tard

23. Fuzz
 Digg-like
 Blog collectif
 UGC
 L’affaire Olivier Martinez

24. Note2be
 Site de notation de profs
 UGC
 Fermé quelques semaines plus tard

25. eBay
 Site de vente aux enchères
 UGC
 Plainte pour contrefaçon déposée
par LVMH
 Jugement du 30/06/2008
◦ 40M EUR

26. Des questions ?

27. Merci !

28. Me contacter
 julien@eurisko-int.com
 http://www.linkedin.com/in/julienbarbie
r
 http://www.facebook.com/julienbarbier
42
 julien_barbier
 @julienbarbier42

29. Liens
 http://www.notetonentreprise.com
 http://www.alterlex.com
 http://blog-lci-est-a-vous.lci.fr/article-19805968-
6.html
 http://www.inpi.fr/
 http://www.cnil.fr/
 http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/a
ctualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube-
dailymotion.shtml
 http://www.infos-du-net.com/actualite/13361-
dailymotion-lafesse-proces.html
 http://www.atoute.org/n/article92.html
 http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00-
marques-lvmh-ebay-condamne-.html