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Notions juridiques internet,
retour d’expérience
NoteTonEntreprise




                           2008-12-
Plan
 Qui sommes nous ?
 Notions juridiques internet
 D’autres exemples de sites
 Questions/réponses
AEJ WEB LLC
   NoteTonEntreprise.com est édité par
    la société AEJ WEB LLC, basée en
    Floride, USA
    ◦ Arnaud Jamin, EPITA 2003
    ◦ Emmanuel Alliel, EPITECH 2006
    ◦ Julien Barbier, EPITECH 2006
ALTERLEX
   Alterlex : Cabinet d’Avocats d’affaires
    parisien
    ◦ Stéphanie Dugourd : Associée (droit des
      contrats – commercial et de l’Internet)
Pourquoi cette conférence ?
 Vous faire un retour d’expérience
 Ne pas faire les mêmes erreurs que
  nous
 Connaître ses droits et obligations est
  important
Au commencement
 NoteTonEntreprise, pour quoi faire ?
 Premiers retours positifs
 Premières menaces de procès




    « Certaines PME réclament la fermeture pure et simple du site »
Trouver un bon conseil
internet
   Quel Conseil : Juriste ou Avocat ?
    ◦ Déontologie
    ◦ Secret professionnel
    ◦ Plaidoiries
 Bouche à oreilles, contacts
 Presse
La question préalable : Sommes nous
légaux ?
   Activité licite ?
   Il y a-t-il atteinte
                   au droit d’un tiers
   (marques, logos …)
    ◦ Infogreffes
    ◦ Societe.com
   Ma “marque”     existe-t-elle déjà ?
    ◦ INPI
Comment protéger sa création, son site ?

    Nom de domaine

    Marque : Intérêt du dépôt de marque
     ◦ Cas particulier de NoteTonEntreprise

    Droit d’auteur : constituer une date
     certaine d’antériorité

    Producteur de bases de données
Le minimum obligatoire
   Les mentions légales
    ◦ LCEN, code du commerce et de la
      consommation
    ◦ Risques et sanctions

   La déclaration CNIL
    ◦ But de la CNIL
    ◦ Comment et que déclarer à la CNIL
    ◦ Risques et sanctions

   Les CGU (et/ou CGV)
    ◦ Le but des CGU
Quel statut juridique ?
Hébergeur ou éditeur ?
 Intérêt de connaître son statut
 Etude concrète du site et de son
  fonctionnement
 Notion qui s’applique à des « pages »
  / rubriques de site de manière
  « indépendante »
 Le statut Hébergeur / Editeur va
  définir les droits et obligations du site
Hébergeur
 Qu’est ce qu’un hébergeur ?
 Définition : la Loi / la jurisprudence
    ◦ « Les personnes physiques ou morales
      qui assurent , même à titre gratuit, pour
      mise à disposition du public par des
      services de communication au public en
      ligne, le stockage de signaux, d’écrits,
      d’images, de sons ou de messages de
      toute nature fournis par des destinataires
      de ces services (…) » (article 6.I.2 LCEN)
Note Ton Entreprise
   Notes et commentaires
Éditeur
 Qu’est ce qu’un éditeur ?
 Définition : la Loi / la jurisprudence
Note Ton Entreprise
   Page d’accueil
   Choix de l’organisation
    du contenu



     Edition de contenu
Les obligations des
hébergeurs
   Conserver les informations sur les
    utilisateurs
    ◦ L’indispensable :
      Adresse IP,
      Date et heure de connexion
    ◦ Adresse Emails, noms – prénoms, etc…
   Retirer les contenus quand cela est
    justifié et notifié en bonne et due
    forme
Les obligations des éditeurs
 Responsable de la légalité du Site
  (diffamation, injure, …)
 Loi sur la presse de 1881
 Loi sur la communication audiovisuelle
  de 1982
 S’assurer que le contenu n’est pas
  illicite
Création de société
   Un « écran » possible pour la
    responsabilité ?
    ◦ Responsabilité civile
    ◦ Responsabilité pénale
   Transfert aux USA
    ◦ Un 1er constat : Tranquillité
    ◦ Protéger les internautes
    ◦ Investisseur
Copie et concurrence déloyale
   Le cas de NoteTonEntreprise :
    ◦ Copie de structure de site
    ◦ Utilisation du nom NoteTonEntreprise
   Marche à suivre pour faire cesser ces
    agissements :
    ◦ La preuve : Constat d’huissier
    ◦ Mise en demeure
    ◦ Procès
A vous !
   Exemples de sites
    ◦   Dailymotion
    ◦   Note2bib
    ◦   Fuzz
    ◦   Note2be
    ◦   Ebay
Dailymotion
 www.dailymotion.com
 Site de vidéos en ligne
 UGC
 Exemples de plaintes
    ◦ Plainte pour diffusion d’une vidéo
      antisémite
    ◦ Droits d’auteur (TF1, Lafesse, …)
Note2bib
 Site de notation de médecins
 Notes + commentaires
 UGC
 Contenu validé par des modérateurs
  avant diffusion
 Fermé quelques semaines plus tard
Fuzz
 Digg-like
 Blog collectif
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 L’affaire Olivier Martinez
Note2be
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   http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/a
    ctualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube-
    dailymotion.shtml
   http://www.infos-du-net.com/actualite/13361-
    dailymotion-lafesse-proces.html
   http://www.atoute.org/n/article92.html
   http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00-
    marques-lvmh-ebay-condamne-.html

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Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of Technology

  • 1. Notions juridiques internet, retour d’expérience NoteTonEntreprise 2008-12-
  • 2. Plan  Qui sommes nous ?  Notions juridiques internet  D’autres exemples de sites  Questions/réponses
  • 3. AEJ WEB LLC  NoteTonEntreprise.com est édité par la société AEJ WEB LLC, basée en Floride, USA ◦ Arnaud Jamin, EPITA 2003 ◦ Emmanuel Alliel, EPITECH 2006 ◦ Julien Barbier, EPITECH 2006
  • 4. ALTERLEX  Alterlex : Cabinet d’Avocats d’affaires parisien ◦ Stéphanie Dugourd : Associée (droit des contrats – commercial et de l’Internet)
  • 5. Pourquoi cette conférence ?  Vous faire un retour d’expérience  Ne pas faire les mêmes erreurs que nous  Connaître ses droits et obligations est important
  • 6. Au commencement  NoteTonEntreprise, pour quoi faire ?  Premiers retours positifs  Premières menaces de procès « Certaines PME réclament la fermeture pure et simple du site »
  • 7. Trouver un bon conseil internet  Quel Conseil : Juriste ou Avocat ? ◦ Déontologie ◦ Secret professionnel ◦ Plaidoiries  Bouche à oreilles, contacts  Presse
  • 8. La question préalable : Sommes nous légaux ?  Activité licite ?  Il y a-t-il atteinte au droit d’un tiers (marques, logos …) ◦ Infogreffes ◦ Societe.com  Ma “marque” existe-t-elle déjà ? ◦ INPI
  • 9. Comment protéger sa création, son site ?  Nom de domaine  Marque : Intérêt du dépôt de marque ◦ Cas particulier de NoteTonEntreprise  Droit d’auteur : constituer une date certaine d’antériorité  Producteur de bases de données
  • 10. Le minimum obligatoire  Les mentions légales ◦ LCEN, code du commerce et de la consommation ◦ Risques et sanctions  La déclaration CNIL ◦ But de la CNIL ◦ Comment et que déclarer à la CNIL ◦ Risques et sanctions  Les CGU (et/ou CGV) ◦ Le but des CGU
  • 11. Quel statut juridique ? Hébergeur ou éditeur ?  Intérêt de connaître son statut  Etude concrète du site et de son fonctionnement  Notion qui s’applique à des « pages » / rubriques de site de manière « indépendante »  Le statut Hébergeur / Editeur va définir les droits et obligations du site
  • 12. Hébergeur  Qu’est ce qu’un hébergeur ?  Définition : la Loi / la jurisprudence ◦ « Les personnes physiques ou morales qui assurent , même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (…) » (article 6.I.2 LCEN)
  • 13. Note Ton Entreprise  Notes et commentaires
  • 14. Éditeur  Qu’est ce qu’un éditeur ?  Définition : la Loi / la jurisprudence
  • 15. Note Ton Entreprise  Page d’accueil  Choix de l’organisation du contenu  Edition de contenu
  • 16. Les obligations des hébergeurs  Conserver les informations sur les utilisateurs ◦ L’indispensable :  Adresse IP,  Date et heure de connexion ◦ Adresse Emails, noms – prénoms, etc…  Retirer les contenus quand cela est justifié et notifié en bonne et due forme
  • 17. Les obligations des éditeurs  Responsable de la légalité du Site (diffamation, injure, …)  Loi sur la presse de 1881  Loi sur la communication audiovisuelle de 1982  S’assurer que le contenu n’est pas illicite
  • 18. Création de société  Un « écran » possible pour la responsabilité ? ◦ Responsabilité civile ◦ Responsabilité pénale  Transfert aux USA ◦ Un 1er constat : Tranquillité ◦ Protéger les internautes ◦ Investisseur
  • 19. Copie et concurrence déloyale  Le cas de NoteTonEntreprise : ◦ Copie de structure de site ◦ Utilisation du nom NoteTonEntreprise  Marche à suivre pour faire cesser ces agissements : ◦ La preuve : Constat d’huissier ◦ Mise en demeure ◦ Procès
  • 20. A vous !  Exemples de sites ◦ Dailymotion ◦ Note2bib ◦ Fuzz ◦ Note2be ◦ Ebay
  • 21. Dailymotion  www.dailymotion.com  Site de vidéos en ligne  UGC  Exemples de plaintes ◦ Plainte pour diffusion d’une vidéo antisémite ◦ Droits d’auteur (TF1, Lafesse, …)
  • 22. Note2bib  Site de notation de médecins  Notes + commentaires  UGC  Contenu validé par des modérateurs avant diffusion  Fermé quelques semaines plus tard
  • 23. Fuzz  Digg-like  Blog collectif  UGC  L’affaire Olivier Martinez
  • 24. Note2be  Site de notation de profs  UGC  Fermé quelques semaines plus tard
  • 25. eBay  Site de vente aux enchères  UGC  Plainte pour contrefaçon déposée par LVMH  Jugement du 30/06/2008 ◦ 40M EUR
  • 28. Me contacter  julien@eurisko-int.com  http://www.linkedin.com/in/julienbarbie r  http://www.facebook.com/julienbarbier 42  julien_barbier  @julienbarbier42
  • 29. Liens  http://www.notetonentreprise.com  http://www.alterlex.com  http://blog-lci-est-a-vous.lci.fr/article-19805968- 6.html  http://www.inpi.fr/  http://www.cnil.fr/  http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/a ctualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube- dailymotion.shtml  http://www.infos-du-net.com/actualite/13361- dailymotion-lafesse-proces.html  http://www.atoute.org/n/article92.html  http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00- marques-lvmh-ebay-condamne-.html

Notes de l'éditeur

  1. - Juriste ou avocat ?Compétences =Un avocat assure la confidentialité contrairement aux juristes- PressePremier constat: nous ne nous sommes pas posé les questions de base
  2. - Mentions CNILLe but de la CNIL <- insister sur ce point car exemple Note2beDéclaration: données user, facile à faire, online en 5 minutesCGURestreindre les comportements illicites, se dégager de certaines responsabilitésCGU demandées par le jugeINPIComment vérifier si une marque existe ?Qu’est ce que c’est, combien ça coûtePourquoi finalement nous n’avons pas pu le faire -> mots communs. Aurait été possible nom+logo, mais surtout pour protéger le logoSommes nous légaux
  3. Le regime de responsabilite differe en fonction du statut du site internet. Il est donc important de determiner notre statut.Cela passe par une appreciation concrete du fonctionnement du siteL’intérêt du site c’est les commentaires plus que les notes. On s’est vite aperçu qu’il y avait des propos dit sur des sociétés et des dirigeants assez virulents.On nous demandait d’enlever les commentaires et on nous menaçait de procès pour diffamationAlors quelle est notre reponsabilité ? Pour le savoir il faut répondre à la question suivante: hébergeur ou éditeur ?HébergeurPourquoiEditeurPourquoi
  4. Une fois que nous avons la qualification quels sont les droits et obligations qui s’appliquent ? Bonne et due formeurl, en quoi le contenu est jugé diffamatoire, courrier RAR, etc…
  5. Quelques points sur les droits et obligations des éditeurs.
  6. Même avec cet écran cela n’était finalement pas suffisant: nous recevions tous les jours des menaces et assignations non fondées, ce qui nous faisait perdre du temps et de l’argent-> Nous recevons bcp moins de plaintesLà bas ce type de site existe et n’a aucun problème, les mentalités sont très différentesLoie francaise un peu complique et mentalites
  7. La semaine suivant la sortie de NoteTonEntreprise une société lance un site concurent. Aujourd’hui nous avons des dizaines de concurents. Certains font carrément des copies ou de la concurrence déloyaleConstat d’huissier importantDe simples screenshots ne sont pas recevable devant un tribunalMise en demeureQu’est ce que c’est
  8. Vous êtes vous endormis ? Nous allons maintenant voir quelques exemples pour voir si vous avez bien comprisPlainte contenu antisémite http://technaute.cyberpresse.ca/nouvelles/internet/200808/14/01-19668-plaintes-contre-dailymotion-et-youtube-pour-une-video-antisemite.phpTF1 http://www.journaldunet.com/ebusiness/internet/actualite/0712/071217-tf1-plaintes-youtube-dailymotion.shtmlLafesse http://www.infos-du-net.com/actualite/13361-dailymotion-lafesse-proces.html
  9. “Tout d’abord, nous allons modérer les appréciations a priori, et donc filtrer tout ce qui est injurieux ou diffamatoire avant publication.” http://www.atoute.org/n/article92.htmlFermé officiellement parceque les utilisateurs n’étaient pas sérieux…
  10. Procès perdu car reconnu comme éditeur -> choix des news et modification du contenu html (passage en gras) <- à confirmer par sourcesAppel -> gagne car reconnu hébergeur
  11. Non conforme à la CNIL-> terminé les profs, mais continue avec les établissements scolaires
  12. eBay était sûre de gagner car hébergeur mais perd son procès -> condamnéà verser 40M EURIls ont continuer à vendre les articles jusqu’à l’arrêt de la cour d’appelC’est toujours le flou.http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3893239,00-marques-lvmh-ebay-condamne-.htmlC’est l’exemple absurdeeBay a fait appel