1. Nouveau cadre juridique des noms de domaine français | Actu du 24/08/2011 30/08/11 11:11
Net-iris S'inscrire Connexion Panier Contact Chercher sur Net-iris
Droit et information juridique au service des actifs
ACTUALITE CHIFFRES MODELES FORUM BLOGS FORMATION EMPLOI CONSEIL
Veille Juridique
Chaînes d'info : Affaires Social Fiscal Technos Public Judiciaire Civil Santé Sous-Rubriques : Jurisprudence Dossiers e-Revues Etudes Recherche avancée
Newsletter Gratuite
adresse em@il
Inscrivez-vous !
/ Actualité Juridique / Nouveau cadre juridique des noms de domaine français
Article de veille rechercher dans l'actualité go
A La Une ! Lun 29/08 Ven 26/08 Jeu 25/08
Nouveau cadre juridique des noms de domaine français
Un décret relatif à la gestion des domaines en ".fr" et ".re", gérés par l'Afnic, a été Démarrez avec Google
publié au journal officiel. Mettez Google en page d'accueil de votre
navigateur
Classification : Technologies / Internet Google.fr/Services/HP
Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 24/08/2011. Cabinet d'Avocats
Défense des salariés et Négociation
gaussen-associes.com
Plan :
1. Introduction
2. La notion d'intérêt légitime Avocats Droit Immobilier
3. La notion de mauvaise foi Contactez un avocat expérimenté au 01 40 54
4. Conséquences pratiques 08 19
nathalie-roze-avocat.com
Introduction
Une loi de mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a modifié
Internet :
certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont certains sont entrés en
vigueur au 1er juillet 2011. Titres antérieures au 24/08/2011
Anticipant l'évolution du cadre législatif, l'AFNIC a suspendu les procédures mises en place pour Le Tribunal des conflits dispose de son site
faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en ".fr" dans l'attente de plus amples internet
informations.
Bonnes pratiques des points d'accès Wi-Fi et
Pris pour application de cette loi, le décret (n°2011-926) du 1er août 2011 relatif à la gestion des Smartphones
domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national, fixe à Mise en garde de l'AMF sur les avis émis sur les
compter du 4 août 2011, le cadre juridique des noms de domaines gérés par l'Afnic, à savoir forums de discussions
actuellement le ".fr" et le ".re".
Tout d'abord, le décret précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des
bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine.
Ensuite, il fixe les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux, et
précise les critères d'accréditation des bureaux d'enregistrement auxquels ces derniers devront
désormais se conformer.
Enfin, le décret définit les notions d'intérêt légitime et de mauvaise foi, lors d'une demande
d'enregistrement ou de renouvellement, ce qui devrait faciliter les démarches des personnes
souhaitant déposer un nom de domaine.
En effet, par principe le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait
régulièrement parvenir sa demande. Mais selon l'article L45-2 du Code des postes et des
communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement peut être refusé ou le nom de
domaine supprimé :
s'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la
personnalité, à moins que le demandeur justifie d'un "intérêt légitime" et agit "de bonne foi" ;
s'il est identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale
ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national
ou local, sauf si le demandeur justifie d'un "intérêt légitime" et agit "de bonne foi".
La notion d'intérêt légitime
Selon l'article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques, peut notamment
caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L45-2, le fait,
pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de
biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ;
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28006/nouveau-cadre-juridique-des-noms-de-domaine-francais.php#plan-1 Page 1 sur 2

2. Nouveau cadre juridique des noms de domaine français | Actu du 24/08/2011 30/08/11 11:11
d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence
de droits reconnus sur ce nom ;
de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention
de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou
établi un droit.
La notion de mauvaise foi
Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de l'article L45-2, le fait,
pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre,
de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une
collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est
reconnu et non pour l'exploiter effectivement ;
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but
de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou
sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du
consommateur ;
d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but
de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom
ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant
une confusion dans l'esprit du consommateur.
Conséquences pratiques
L'Afnic va pouvoir examiner au regard de ce décret les quelque 6.000 demandes d'enregistrement
des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier. Pour permettre aux
demandeurs de donner suite aux retours de l'AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure,
l'AFNIC indique dans un communiqué qu'elle leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29
août.
Pour aller plus loin :
Incidence du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr" au 1er juillet 2011 (14/04/2011)
Publication de la loi portant transposition de plusieurs dispositions de droit communautaire
(23/03/2011)
Actualité du droit : fil RSS Comment utiliser Net-iris ? Qui sommes nous ?
Newsletter : inscription gratuite Lexique Juridique Publicité
Veille juridique : Abonnement Rechercher sur Net-iris Contact
Copyright © 2000-2011 Editions NET-IRIS. Tous droits réservés. Licence d'utilisation & Confidentialité.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28006/nouveau-cadre-juridique-des-noms-de-domaine-francais.php#plan-1 Page 2 sur 2